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  • FATCA | Banque Nationale
    Act FATCA une loi visant à contrer l évasion fiscale des contribuables américains Personnes des États Unis qui détiennent des comptes à l extérieur des États Unis La loi FATCA s applique à plusieurs types de produits financiers notamment les comptes de dépôt et les comptes de placement et ce peu importe la devise du compte Les comptes détenus par des individus et des entités sont aussi visés Le terme Personne des États Unis désigne une personne physique qui est un citoyen ou un résident des États Unis une société de personnes ou une société constituée aux États Unis ou selon la législation de ce pays ou d un de ses États une fiducie si à la fois un tribunal des États Unis aurait la compétence selon le droit applicable de rendre des ordonnances ou des jugements concernant la presque totalité des questions liées à l administration de la fiducie une ou plusieurs personnes des États Unis jouissent d un droit de contrôle sur toutes les décisions importantes de la fiducie la succession d un défunt qui est citoyen ou résident des États Unis Entente intergouvernementale FATCA entre le Canada et les États Unis Le 5 février 2014 le Canada et les États Unis ont signé un accord intergouvernemental AIG en vertu de la Convention entre le Canada et les États Unis d Amérique visant à améliorer les échanges de renseignements fiscaux et intégrer les dispositions de FATCA au cadre législatif canadien Cet accord est conforme aux engagements des membres du Groupe des Huit G 8 et du Groupe des Vingt G 20 concernant l élaboration d une norme à l échelle mondiale aux fins du partage automatique de renseignements fiscaux Le 20 juin 2014 le projet de loi C 31 dont la Partie 5 met en œuvre l accord intergouvernemental a reçu la Sanction Royale Les dispositions de l Accord sont ainsi mises en effet dans un amendement à la Loi de l impôt sur le revenu partie XVIII Processus élargi de déclaration de renseignements permettant aux institutions financières canadiennes de s appuyer sur une législation canadienne lorsqu elles mettent en œuvre leurs procédures de conformité relatives à FATCA L administration du cadre règlementaire canadien relève de l Agence du revenu du Canada ARC Les changements apportés à la législation canadienne entrés en vigueur le 1 er juillet 2014 obligent les institutions financières canadiennes à identifier les comptes financiers détenus par des Personnes des États Unis et à déclarer annuellement à l ARC les renseignements sur ces comptes Les comptes déclarables à l ARC sont ceux détenus par des Personnes des États Unis par des Personnes désignées des États Unis entités ou par des entités non financières non américaines passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des Personnes des États Unis Protection des renseignements personnels Puisque les institutions financières canadiennes sont tenues de déclarer directement à l ARC ceci garantie que la collecte et l utilisation des renseignements sont conformes aux lois canadiennes sur la protection

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  • Liste des comités | Banque Nationale
    Solutions d investissement Compte placement affaires Placement à court terme Placement à moyen et long terme Corporation Fiera Capital Banque Nationale Courtage direct Gestion privée 1859 Régimes de retraite collectifs REER collectif Régime de participation différée aux bénéfices RPDB Régime de retraite simplifié RRS Régime de retraite individuel RRI Régime volontaire d épargne retraite RVER Régime de pension agréé à cotisations déterminées RPA CD Solutions fiduciaires Financement de convention entre actionnaires Transfert de ferme Liquidation de succession Mandats fiduciaires Mandats de dépositaire Garde de valeurs Prêt de titres Financement Solutions de financement Financement à court terme Financement à moyen et à long terme Assurance prêt Financement spécialisé Soins de santé et sciences de la vie Groupe Technologie OBNL et associations Financement agricole Financement au détail Cartes De Crédit Cartes de crédit Mastercard pour Entreprises Promotions et nouveautés Affaires MasterCard Platine Affaires MasterCard Marge Affaires MasterCard Entreprise MasterCard US MasterCard BNC Affaires Conseils et outils Mon entreprise en évolution Démarrage d entreprises Mon modèle d affaires Financement d entreprises Soutien au développement de votre entreprise Gestion de l encaisse Transfert d entreprise Ressources Solutions Espace Affaires Banque Nationale Marge de crédit FlexAffaires Prêt à terme FlexAffaires International Opérations de change et produits dérivés Services import export Comptes bancaire en devise étrangère Programmes d aide au financement à l exportation Solutions de gestion de la chaîne d approvisionnement Transfert de fonds Produits et services complémentaires Services agricoles Programme Agri investissement Swap sur produits agricoles Producteur Swap sur produits agricoles Acheteur Swap sur carburants À propos de nous Notre Organisation Notre organisation Portrait de la Banque Points de services et filiales Règlement des insatisfactions Normes d accessibilité Fournisseurs Responsabilité Sociale Notre engagement social Diversité Jeunesse Entrepreneuriat Environnement Arts et culture Implication des employés Bilan de responsabilité sociale Demande d appui financier Gouvernance Régie

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  • Gouvernance - Comités du conseil - Mandats des comités | Banque Nationale
    paie Solutions bancaires par téléphone Gestion de l encaisse Service de dépôts à toute heure Carte Client Entreprise à puce Solutions en ressources humaines Investissements Solutions d investissement Compte placement affaires Placement à court terme Placement à moyen et long terme Corporation Fiera Capital Banque Nationale Courtage direct Gestion privée 1859 Régimes de retraite collectifs REER collectif Régime de participation différée aux bénéfices RPDB Régime de retraite simplifié RRS Régime de retraite individuel RRI Régime volontaire d épargne retraite RVER Régime de pension agréé à cotisations déterminées RPA CD Solutions fiduciaires Financement de convention entre actionnaires Transfert de ferme Liquidation de succession Mandats fiduciaires Mandats de dépositaire Garde de valeurs Prêt de titres Financement Solutions de financement Financement à court terme Financement à moyen et à long terme Assurance prêt Financement spécialisé Soins de santé et sciences de la vie Groupe Technologie OBNL et associations Financement agricole Financement au détail Cartes De Crédit Cartes de crédit Mastercard pour Entreprises Promotions et nouveautés Affaires MasterCard Platine Affaires MasterCard Marge Affaires MasterCard Entreprise MasterCard US MasterCard BNC Affaires Conseils et outils Mon entreprise en évolution Démarrage d entreprises Mon modèle d affaires Financement d entreprises Soutien au développement de votre entreprise Gestion de l encaisse Transfert d entreprise Ressources Solutions Espace Affaires Banque Nationale Marge de crédit FlexAffaires Prêt à terme FlexAffaires International Opérations de change et produits dérivés Services import export Comptes bancaire en devise étrangère Programmes d aide au financement à l exportation Solutions de gestion de la chaîne d approvisionnement Transfert de fonds Produits et services complémentaires Services agricoles Programme Agri investissement Swap sur produits agricoles Producteur Swap sur produits agricoles Acheteur Swap sur carburants À propos de nous Notre Organisation Notre organisation Portrait de la Banque Points de services et filiales Règlement des insatisfactions Normes d accessibilité Fournisseurs

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  • Mandat de président des comités | Banque Nationale
    pour entreprises Solutions électroniques Solutions de paie Solutions bancaires par téléphone Gestion de l encaisse Service de dépôts à toute heure Carte Client Entreprise à puce Solutions en ressources humaines Investissements Solutions d investissement Compte placement affaires Placement à court terme Placement à moyen et long terme Corporation Fiera Capital Banque Nationale Courtage direct Gestion privée 1859 Régimes de retraite collectifs REER collectif Régime de participation différée aux bénéfices RPDB Régime de retraite simplifié RRS Régime de retraite individuel RRI Régime volontaire d épargne retraite RVER Régime de pension agréé à cotisations déterminées RPA CD Solutions fiduciaires Financement de convention entre actionnaires Transfert de ferme Liquidation de succession Mandats fiduciaires Mandats de dépositaire Garde de valeurs Prêt de titres Financement Solutions de financement Financement à court terme Financement à moyen et à long terme Assurance prêt Financement spécialisé Soins de santé et sciences de la vie Groupe Technologie OBNL et associations Financement agricole Financement au détail Cartes De Crédit Cartes de crédit Mastercard pour Entreprises Promotions et nouveautés Affaires MasterCard Platine Affaires MasterCard Marge Affaires MasterCard Entreprise MasterCard US MasterCard BNC Affaires Conseils et outils Mon entreprise en évolution Démarrage d entreprises Mon modèle d affaires Financement d entreprises Soutien au développement de votre entreprise Gestion de l encaisse Transfert d entreprise Ressources Solutions Espace Affaires Banque Nationale Marge de crédit FlexAffaires Prêt à terme FlexAffaires International Opérations de change et produits dérivés Services import export Comptes bancaire en devise étrangère Programmes d aide au financement à l exportation Solutions de gestion de la chaîne d approvisionnement Transfert de fonds Produits et services complémentaires Services agricoles Programme Agri investissement Swap sur produits agricoles Producteur Swap sur produits agricoles Acheteur Swap sur carburants À propos de nous Notre Organisation Notre organisation Portrait de la Banque Points de services et filiales Règlement

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  • Profil d'investissement -Actionnaires | Banque Nationale
    Forfaits pour les entreprises Programmes financiers pour professionnels Gestion des opérations bancaires pour entreprises Solutions électroniques Solutions de paie Solutions bancaires par téléphone Gestion de l encaisse Service de dépôts à toute heure Carte Client Entreprise à puce Solutions en ressources humaines Investissements Solutions d investissement Compte placement affaires Placement à court terme Placement à moyen et long terme Corporation Fiera Capital Banque Nationale Courtage direct Gestion privée 1859 Régimes de retraite collectifs REER collectif Régime de participation différée aux bénéfices RPDB Régime de retraite simplifié RRS Régime de retraite individuel RRI Régime volontaire d épargne retraite RVER Régime de pension agréé à cotisations déterminées RPA CD Solutions fiduciaires Financement de convention entre actionnaires Transfert de ferme Liquidation de succession Mandats fiduciaires Mandats de dépositaire Garde de valeurs Prêt de titres Financement Solutions de financement Financement à court terme Financement à moyen et à long terme Assurance prêt Financement spécialisé Soins de santé et sciences de la vie Groupe Technologie OBNL et associations Financement agricole Financement au détail Cartes De Crédit Cartes de crédit Mastercard pour Entreprises Promotions et nouveautés Affaires MasterCard Platine Affaires MasterCard Marge Affaires MasterCard Entreprise MasterCard US MasterCard BNC Affaires Conseils et outils Mon entreprise en évolution Démarrage d entreprises Mon modèle d affaires Financement d entreprises Soutien au développement de votre entreprise Gestion de l encaisse Transfert d entreprise Ressources Solutions Espace Affaires Banque Nationale Marge de crédit FlexAffaires Prêt à terme FlexAffaires International Opérations de change et produits dérivés Services import export Comptes bancaire en devise étrangère Programmes d aide au financement à l exportation Solutions de gestion de la chaîne d approvisionnement Transfert de fonds Produits et services complémentaires Services agricoles Programme Agri investissement Swap sur produits agricoles Producteur Swap sur produits agricoles Acheteur Swap sur carburants À propos de nous Notre Organisation Notre organisation Portrait de la Banque Points de services et filiales Règlement des insatisfactions Normes d accessibilité Fournisseurs Responsabilité Sociale Notre engagement social Diversité Jeunesse Entrepreneuriat Environnement Arts et culture Implication des employés Bilan de responsabilité sociale Demande d appui financier Gouvernance Régie d entreprise Pratiques de gouvernance Conseil d administration Normes d indépendance des membres du Conseil Comités du conseil Bureau de la présidence Attestation Patriot Act Signalement d irrégularités comptables Codes et engagements Investisseurs Relations investisseurs Résultats trimestriels Rapports annuels Circulaires Notices annuelles Informations pour les actionnaires Assemblée annuelle Présentations et événements Pour nous joindre Fonds propres et dette Nouvelles Salle de presse Communiqués de presse Centre média Banque Nationale Notes biographiques Publications Réseaux sociaux Gagnants des concours Transactions en ligne Particuliers Entreprises Courtage Direct Financière Banque Nationale Natbank Régime de retraite collectif Garde de titres Ouvrez une session Informations pour les actionnaires Profil d investissement Notes biographiques Couverture par les analystes financiers Fiche de l investisseur Dépôts réglementaires Régie d entreprise À propos de nous Investisseurs Relations investisseurs Informations pour les actionnaires Profil d investissement Imprimer Profil d investissement La Banque Nationale du Canada propose des services financiers intégrés à une clientèle de particuliers de PME et

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  • Couverture par les analystes financiers | Banque Nationale
    aux nouveaux clients entreprises Ouvrir un compte entreprise Compte courant entreprise Forfaits pour les entreprises Programmes financiers pour professionnels Gestion des opérations bancaires pour entreprises Solutions électroniques Solutions de paie Solutions bancaires par téléphone Gestion de l encaisse Service de dépôts à toute heure Carte Client Entreprise à puce Solutions en ressources humaines Investissements Solutions d investissement Compte placement affaires Placement à court terme Placement à moyen et long terme Corporation Fiera Capital Banque Nationale Courtage direct Gestion privée 1859 Régimes de retraite collectifs REER collectif Régime de participation différée aux bénéfices RPDB Régime de retraite simplifié RRS Régime de retraite individuel RRI Régime volontaire d épargne retraite RVER Régime de pension agréé à cotisations déterminées RPA CD Solutions fiduciaires Financement de convention entre actionnaires Transfert de ferme Liquidation de succession Mandats fiduciaires Mandats de dépositaire Garde de valeurs Prêt de titres Financement Solutions de financement Financement à court terme Financement à moyen et à long terme Assurance prêt Financement spécialisé Soins de santé et sciences de la vie Groupe Technologie OBNL et associations Financement agricole Financement au détail Cartes De Crédit Cartes de crédit Mastercard pour Entreprises Promotions et nouveautés Affaires MasterCard Platine Affaires MasterCard Marge Affaires MasterCard Entreprise MasterCard US MasterCard BNC Affaires Conseils et outils Mon entreprise en évolution Démarrage d entreprises Mon modèle d affaires Financement d entreprises Soutien au développement de votre entreprise Gestion de l encaisse Transfert d entreprise Ressources Solutions Espace Affaires Banque Nationale Marge de crédit FlexAffaires Prêt à terme FlexAffaires International Opérations de change et produits dérivés Services import export Comptes bancaire en devise étrangère Programmes d aide au financement à l exportation Solutions de gestion de la chaîne d approvisionnement Transfert de fonds Produits et services complémentaires Services agricoles Programme Agri investissement Swap sur produits agricoles Producteur Swap sur produits agricoles Acheteur Swap sur carburants À propos de nous Notre Organisation Notre organisation Portrait de la Banque Points de services et filiales Règlement des insatisfactions Normes d accessibilité Fournisseurs Responsabilité Sociale Notre engagement social Diversité Jeunesse Entrepreneuriat Environnement Arts et culture Implication des employés Bilan de responsabilité sociale Demande d appui financier Gouvernance Régie d entreprise Pratiques de gouvernance Conseil d administration Normes d indépendance des membres du Conseil Comités du conseil Bureau de la présidence Attestation Patriot Act Signalement d irrégularités comptables Codes et engagements Investisseurs Relations investisseurs Résultats trimestriels Rapports annuels Circulaires Notices annuelles Informations pour les actionnaires Assemblée annuelle Présentations et événements Pour nous joindre Fonds propres et dette Nouvelles Salle de presse Communiqués de presse Centre média Banque Nationale Notes biographiques Publications Réseaux sociaux Gagnants des concours Transactions en ligne Particuliers Entreprises Courtage Direct Financière Banque Nationale Natbank Régime de retraite collectif Garde de titres Ouvrez une session Informations pour les actionnaires Profil d investissement Notes biographiques Couverture par les analystes financiers Fiche de l investisseur Dépôts réglementaires Régie d entreprise À propos de nous Investisseurs Relations investisseurs Informations pour les actionnaires Couverture par les analystes financiers Imprimer Couverture par les analystes financiers Les activités de

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  • Fiche de l'investisseur | Banque Nationale
    affaires Placement à court terme Placement à moyen et long terme Corporation Fiera Capital Banque Nationale Courtage direct Gestion privée 1859 Régimes de retraite collectifs REER collectif Régime de participation différée aux bénéfices RPDB Régime de retraite simplifié RRS Régime de retraite individuel RRI Régime volontaire d épargne retraite RVER Régime de pension agréé à cotisations déterminées RPA CD Solutions fiduciaires Financement de convention entre actionnaires Transfert de ferme Liquidation de succession Mandats fiduciaires Mandats de dépositaire Garde de valeurs Prêt de titres Financement Solutions de financement Financement à court terme Financement à moyen et à long terme Assurance prêt Financement spécialisé Soins de santé et sciences de la vie Groupe Technologie OBNL et associations Financement agricole Financement au détail Cartes De Crédit Cartes de crédit Mastercard pour Entreprises Promotions et nouveautés Affaires MasterCard Platine Affaires MasterCard Marge Affaires MasterCard Entreprise MasterCard US MasterCard BNC Affaires Conseils et outils Mon entreprise en évolution Démarrage d entreprises Mon modèle d affaires Financement d entreprises Soutien au développement de votre entreprise Gestion de l encaisse Transfert d entreprise Ressources Solutions Espace Affaires Banque Nationale Marge de crédit FlexAffaires Prêt à terme FlexAffaires International Opérations de change et produits dérivés Services import export Comptes bancaire en devise étrangère Programmes d aide au financement à l exportation Solutions de gestion de la chaîne d approvisionnement Transfert de fonds Produits et services complémentaires Services agricoles Programme Agri investissement Swap sur produits agricoles Producteur Swap sur produits agricoles Acheteur Swap sur carburants À propos de nous Notre Organisation Notre organisation Portrait de la Banque Points de services et filiales Règlement des insatisfactions Normes d accessibilité Fournisseurs Responsabilité Sociale Notre engagement social Diversité Jeunesse Entrepreneuriat Environnement Arts et culture Implication des employés Bilan de responsabilité sociale Demande d appui financier Gouvernance Régie d entreprise Pratiques de gouvernance

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  • Cotes de crédit - Relations investisseurs | Banque Nationale
    en ressources humaines Investissements Solutions d investissement Compte placement affaires Placement à court terme Placement à moyen et long terme Corporation Fiera Capital Banque Nationale Courtage direct Gestion privée 1859 Régimes de retraite collectifs REER collectif Régime de participation différée aux bénéfices RPDB Régime de retraite simplifié RRS Régime de retraite individuel RRI Régime volontaire d épargne retraite RVER Régime de pension agréé à cotisations déterminées RPA CD Solutions fiduciaires Financement de convention entre actionnaires Transfert de ferme Liquidation de succession Mandats fiduciaires Mandats de dépositaire Garde de valeurs Prêt de titres Financement Solutions de financement Financement à court terme Financement à moyen et à long terme Assurance prêt Financement spécialisé Soins de santé et sciences de la vie Groupe Technologie OBNL et associations Financement agricole Financement au détail Cartes De Crédit Cartes de crédit Mastercard pour Entreprises Promotions et nouveautés Affaires MasterCard Platine Affaires MasterCard Marge Affaires MasterCard Entreprise MasterCard US MasterCard BNC Affaires Conseils et outils Mon entreprise en évolution Démarrage d entreprises Mon modèle d affaires Financement d entreprises Soutien au développement de votre entreprise Gestion de l encaisse Transfert d entreprise Ressources Solutions Espace Affaires Banque Nationale Marge de crédit FlexAffaires Prêt à terme FlexAffaires International Opérations de change et produits dérivés Services import export Comptes bancaire en devise étrangère Programmes d aide au financement à l exportation Solutions de gestion de la chaîne d approvisionnement Transfert de fonds Produits et services complémentaires Services agricoles Programme Agri investissement Swap sur produits agricoles Producteur Swap sur produits agricoles Acheteur Swap sur carburants À propos de nous Notre Organisation Notre organisation Portrait de la Banque Points de services et filiales Règlement des insatisfactions Normes d accessibilité Fournisseurs Responsabilité Sociale Notre engagement social Diversité Jeunesse Entrepreneuriat Environnement Arts et culture Implication des employés Bilan de responsabilité sociale Demande d appui financier Gouvernance Régie d entreprise Pratiques de gouvernance Conseil d administration Normes d indépendance des membres du Conseil Comités du conseil Bureau de la présidence Attestation Patriot Act Signalement d irrégularités comptables Codes et engagements Investisseurs Relations investisseurs Résultats trimestriels Rapports annuels Circulaires Notices annuelles Informations pour les actionnaires Assemblée annuelle Présentations et événements Pour nous joindre Fonds propres et dette Nouvelles Salle de presse Communiqués de presse Centre média Banque Nationale Notes biographiques Publications Réseaux sociaux Gagnants des concours Transactions en ligne Particuliers Entreprises Courtage Direct Financière Banque Nationale Natbank Régime de retraite collectif Garde de titres Ouvrez une session Fonds propres et dette Cotes de crédit À propos de nous Investisseurs Relations investisseurs Fonds propres et dette Cotes de crédit Imprimer Cotes de crédit Le tableau suivant présente les notes attribuées aux titres en circulation de la Banque par les agences de notation indiquées Moody s Standard Poor s DBRS Fitch Ratings Note Perspective Note Perspective 1 Note Perspective 2 Note Perspective 3 Dette de premier rang à court terme P 1 A 1 R 1 moyen Stable F1 Stable Papier commercial canadien A 1 moyen Dette de premier rang à long terme Aa3 Négative A Stable

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