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  • ACR - Activités de droit d'auteur actuelles - Droits de reproduction
    de réaliser des économies de taille au chapitre de la distribution puisqu elle n a plus à payer des représentants dont la tâche était de se rendre aux diverses stations de radio pour leur apporter la copie physique de la musique et obtenir du précieux temps d antenne pour la promotion Le secteur de l enregistrement n a plus besoin d employer ces gens et de produire des CD coûteux De leur côté les radiodiffuseurs ont consacré une quantité considérable de temps d argent et de matériel pour satisfaire aux exigences attribuables à l ère numérique dont l amélioration du matériel pour la programmation l installation de serveurs et l embauche de personnel hautement qualifié ce qui a entraîné à son tour une augmentation de la qualité de la programmation Les spécialistes en technologie informatique qui sont nécessaires pour gérer la transition au mode numérique sont des ressources à la fois rares et précieuses Il est naïf d imaginer que le besoin d engager des spécialistes en technologie informatique apporte des économies Croire que les redevances versées par la radio au titre du droit de reproduction sont affectées aux jeunes artistes et musiciens en herbe c est croire en un mythe Les jeunes artistes et musiciens sont fièrement épaulés par le temps d antenne et la promotion fournis par la radio ainsi que par le financement offert au titre du développement du contenu canadien Les décisions en matière de politiques gouvernementales ayant un caractère crucial doivent se fonder sur une évaluation exacte du véritable rapport entre les diverses parties prenantes et non pas sur des suppositions désinvoltes découlant d une propagande partisane La canalisation des redevances vers les sociétés multinationales étrangères a suscité beaucoup de discussion La raison principale tient au fait que la Commission du droit d auteur a homologué un tarif de droit de reproduction pour l AVLA SOPROQ laquelle est la société de gestion qui représente les maisons de disques majeures Sur le total de 21 millions de dollars perçus en redevances près de la moitié soit 10 millions de dollars va aux maisons de disques Les critiques ont fait valoir que cette sortie d argent tient au fait que les stations de radio jouent de la musique étrangère Or la vérité est qu il y a un échange sain de redevances de droit d auteur entre divers pays pour le droit d exécution Quand une station de radio canadienne joue une œuvre d un artiste américain l artiste américain ou la personne a qui l artiste a accordé les droits contractuels a le droit de recevoir des redevances grâce aux rapports établis entre les sociétés de gestion L inverse se produit lorsqu une station américaine joue une œuvre d un artiste canadien Étant donné que le droit de reproduction est assujetti à une exception aux États Unis l argent est acheminé à sens unique du Canada aux États Unis conformément à la Loi sur le droit d auteur en place Il en est de même pour

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  • ACR - Activités de droit d'auteur actuelles - Référence
    collectivement pour en assurer l adoption Le 29 septembre 2011 Les radiodiffuseurs privés appuient la Loi sur la modernisation du droit d auteur présentée par le gouvernement Le 8 mars 2011 Les radiodiffuseurs privés demandent au Comité parlementaire d adopter le projet de loi C 32 Le 18 décembre 2010 L Association Canadienne des Radiodiffuseurs réagit à la position du Parti Libéral d abandonner les artisans de la radio locale

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  • ACR : Mémoires Radio
    Mise à jour en matière de technique disponible en anglais seulement Secteur radio Mémoires Mémoires en archives au sujet de la radio 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 Conditions

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  • ACR:Fonds RadioStar
    part l industrie de la musique faisant aujourd hui face à de nouveaux défis d importance c est au cours des prochaines années qu elle aura le plus besoin d avoir accès à l assistance du Fonds De ces deux réalités découlent les principes directeurs du Fonds Les principes directeurs du Fonds sont les suivants L appui consenti par le Fonds devrait avoir un effet considérable et perceptible sur la carrière de l artiste et Toute contribution financière du Fonds devrait constituer un investissement supplémentaire c à d s ajouter à ce qui est prévu pour le lancement la commercialisation et la promotion d un enregistrement sonore admissible Ces principes directeurs mènent à l adoption du cadre de fonctionnement suivant Le Fonds comprend exclusivement des argents des radiodiffuseurs privés Bien que son établissement concorde avec de nombreux objectifs de la politique gouvernementale son principal but est de faciliter la popularisation de nouveaux artistes canadiens et ainsi de créer des étoiles de la musique canadienne produisant du contenu canadien populaire Pour que se réalisent ses objectifs particuliers il est essentiel que ce fonds du secteur privé soit tout à fait indépendant des fonds publics D autre part le financement consenti doit s ajouter à tout financement public qui pourrait être accordé Le Fonds accordera donc son appui à une variété de projets de commercialisation et de promotion qui s ajouteront à ceux que subventionnent à l heure actuelle Musicaction et d autres organismes publics ou privés soutenant les artistes canadiens Il offrira une source de financement totalement distincte accessible selon des critères d admissibilité prédéterminés à des fins précises Il est entendu que tout artiste canadien qui a l appui de Musicaction pour un projet de commercialisation et de promotion n est admissible à l aide consentie par le Fonds que pour un projet qui s ajoute au premier c à d constitue un complément clairement distinct et quantifiable du projet financé par Musicaction 2 Afin d assurer que l assistance consentie par le Fonds constituera véritablement un complément d investissements existants dans des activités de commercialisation et de promotion seuls les projets auxquels le requérant admissible aura déjà affecté ou s apprêtera à affecter une mise de fonds importante d après le plan de commercialisation soumis à l approbation du conseil d administration du Fonds pourront être subventionnés C est dire que le Fonds appuiera les nouveaux artistes canadiens d expression française de toutes les régions du pays dont le talent est assez prometteur pour avoir incité une maison de disques à miser sur eux des sommes importantes et les artistes canadiens d expression française de toutes les régions du pays qui ont déjà commencé à se faire un nom et dont les antécédents démontrent le talent prometteur et sur lesquels une maison de disques a misé des sommes importantes Le Fonds réservera son assistance à des projets de promotion et de commercialisation axés sur le marché canadien dans le cadre desquels il peut avoir un effet structurant plutôt que d appuyer une foule de projets sans grand effet Le Fonds recherchera les moyens les plus rentables de promouvoir et de faire valoir les artistes canadiens Comme son apport financier provient uniquement du secteur de la radio et que ce secteur participe avec énergie à la mise en valeur des artistes canadiens une partie des sommes consenties pourra servir à l achat de temps d antenne auprès de stations de radio canadiennes Le conseil d administration du Fonds décidera des autres activités de commercialisation et de promotion auxquelles apporter un appui 3 L appui consenti se fera sous la forme de deux versements égaux l un à l acceptation du projet et l autre sur production du rapport d achèvement du projet Les frais d administration seront gardés au minimum Les décisions du Fonds se fonderont sur une procédure à la fois équitable et transparente Comme il a été signalé on entend garder les frais d administration du Fonds au minimum Il est donc essentiel de faciliter l approbation des demandes par l élaboration de lignes directrices objectives qui rendront l approbation quasi automatique dans le cas des requérants qui satisfont aux critères d admissibilité établis Enfin le Fonds sera actif pendant une période de cinq à sept ans c à d pendant la période au cours de laquelle il recevra les contributions découlant des transferts de propriété et de contrôle d entreprises de radio autorisés ou à l étude à ce jour à moins que de nouvelles transactions relatives au transfert de propriété et de contrôle d entreprises de radio qui n apparaissent pas l annexe D aient lieu au cours des prochaines années auquel cas le Fonds poursuivra ses activités afin d épuiser toutes nouvelles contributions Admissibilité Artistes Sera admissible tout artiste canadien d expression française qui a obtenu l engagement minimal requis d une maison de disques en vue de la commercialisation et de la promotion d un nouvel album de musique de langue française qu il compte sortir L aide consentie sera en fonction des critères suivants L artiste qui lance son premier album ou qui a vendu moins de 50 000 exemplaires de son dernier album aura accès au maximum de l aide admissible L artiste qui a vendu entre 50 000 et 100 000 exemplaires de son dernier album aura accès à 50 de l aide admissible L artiste qui a vendu plus de 100 000 exemplaires de son dernier album aura accès à 25 de l aide admissible Requérants Sera admissible la maison de disques canadienne satisfaisant à tous les critères suivants Avoir au moins trois enregistrements sonores dans le commerce au détail pendant l année d imposition en cours ou les 365 jours précédant le début de celle ci c à d l année d imposition précédente Avoir mis en marché au moins trois nouveaux enregistrements sonores pendant l année d imposition en cours ou les 730 jours précédant le début de celle ci c à d les deux années d imposition précédentes Avoir une entente de distribution en vigueur avec un distributeur reconnu par Musicaction durant la totalité des périodes susmentionnées Projets Sera admissible le projet de commercialisation et de promotion d un enregistrement sonore d un artiste canadien d expression française admissible qui répond aux critères énoncés ci dessous La sélection finale des projets devant recevoir l assistance du Fonds sera faite par le conseil d administration La production d un enregistrement sonore de musique sera exclue La publicité radiophonique étant l un des moyens les plus efficaces de promouvoir les artistes canadiens elle constituera un élément admissible de tout plan de commercialisation proposé Critères d admissibilité Pour que le projet soit admissible la bande maîtresse de l enregistrement sonore visé album ou chanson qui précède l album devra être sous le contrôle intégral d un Canadien dans le cas d un album la majorité plus de 50 des pistes devra être réputée canadienne selon le système MAPL du Conseil la maison de disques produisant l enregistrement devra avoir pour l album ou la chanson qui précède l album visé une entente de distribution en vigueur avec un distributeur reconnu par Musicaction D autre part l assistance financière requise devra se chiffrer à au moins 22 500 c à d que le projet aura une valeur minimale de 45 000 Le conseil d administration fixera le montant maximal d aide admissible consenti dans chaque cas Demande et attribution de l assistance Voici comment il faudra procéder pour obtenir l assistance du Fonds Le conseil d administration du Fonds établira les critères d admissibilité officiels qui seront diffusés largement à la grandeur de l industrie et du pays Le requérant éventuel devra déterminer si le projet de commercialisation et de promotion pour lequel il souhaite obtenir l assistance du Fonds répond à tous les critères d admissibilité arrêtés Sur réception d une demande le directeur exécutif du Fonds voir la description de ce poste au paragraphe 45 de la partie B examinera le projet proposé afin de s assurer qu il satisfait effectivement à tous les critères arrêtés Dans la négative la demande sera renvoyée au requérant accompagnée d une explication pourquoi la demande ne rencontre pas tous les critères arrêtés Dans l affirmative elle sera soumise à un jury constitué de personnes compétentes voir la description donnée à au paragraphe 53 de la partie B La demande relative à tout projet satisfaisant aux critères établis devra être étayée par un plan d action détaillé comportant un volet de commercialisation de l enregistrement sonore visé et démontrant sans équivoque que l apport du Fonds constituerait un investissement supplémentaire Le plan d action présenté devra s inspirer des normes de commercialisation généralement acceptées dans le secteur de l enregistrement sonore au Canada et devra démontrer que la contribution financière provenant du Fonds constitue un investissement supplémentaire Il sera prioritaire de démontrer l efficacité du volet de commercialisation Il importe de signaler qu il sera interdit au requérant obtenant l assistance du Fonds d en déduire quelque portion que ce soit des redevances allant à l artiste Le conseil d administration instaurera des mécanismes destinés à garantir que l artiste bénéficiaire n aura à renoncer à aucune part des redevances qui lui reviennent par suite de l assistance apportée par le Fonds Tout requérant qui par suite de l assistance consentie par le Fonds tenterait de prélever une part des redevances allant à l artiste deviendrait automatiquement inadmissible pour une période fixée par le conseil d administration du Fonds Partie B Principes Fondamentaux de l Organisation du Fonds Principes fondamentaux de l organisation du Fonds La structure de l autorité au sein du Fonds repose sur les principes suivants Le secteur de la radio et l industrie du disque secteur de l enregistrement sonore devront être représentés également au conseil d administration du Fonds Le conseil d administration devra agir avec transparence et faire preuve d une grande impartialité qui se traduira par l interdiction d établir des critères d admissibilité favorisant ses membres L adoption de ces principes vise à permettre de satisfaire aux attentes formulées par le Conseil dans l avis public à l égard de l administration conjointe du Fonds par des représentants des deux secteurs intéressés Ces principes concordent également avec le point de vue de l ACR qui a déclaré dans la lettre qu elle a envoyée au Conseil le 30 avril 1999 il ne conviendrait pas de confier la direction du conseil d administration du fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne à l industrie qui essentiellement sera la principale bénéficiaire de l appui offert traduction Au moment d arrêter la structure du conseil d administration du Fonds il était donc essentiel de faire en sorte qu aucun des administrateurs nommés ne puisse bénéficier du fait qu il siège au conseil ni modifier les critères d admissibilité ou y en ajouter d autres en sa faveur Il fallait en outre s assurer que la structure choisie procurerait assez d autonomie et d efficacité au conseil pour que ses frais d administration soient peu élevés et garantirait un degré de responsabilité convenable D autre part comme le Fonds comprend exclusivement des argents des radiodiffuseurs privés et que ces derniers n en seront pas des bénéficiaires directs il semblait tout à fait indiqué que la structure choisie reflète le fait qu ils sont des intervenants clés Enfin pour qu il y ait transparence il faut également établir des critères d admissibilité objectifs et clairs Structure et conduite des affaires du conseil Le conseil se composera d un maximum de dix administrateurs répartis comme suit quatre représentants de la radio commerciale quatre représentants de l ADISQ deux représentants indépendants ayant une certaine connaissance des secteurs de la radio et de l enregistrement sonore ou d autres compétences pertinentes particulières La nomination des administrateurs se fera de la manière suivante Les radiodiffuseurs choisiront les représentants de la radio commerciale L ADISQ désignera ceux de l industrie du disque en veillant à ce que les personnes choisies soient bien représentatives de l industrie du disque de langue française Les radiodiffuseurs et l ADISQ s entendront sur le choix des administrateurs indépendants Il y aura un président et un vice président Le président détiendra la voix prépondérante en cas d égalité des voix il tranchera la question à l étude Le premier titulaire de cette charge sera un radiodiffuseur qui sera désigné par l ACR et occupera le poste pendant au moins deux ans Il sera secondé à la vice présidence par un représentant de l industrie du disque de langue française sélectionné par l ADISQ Il faudra l accord d au moins 75 des membres du conseil soit huit des dix administrateurs pour que soit adoptée toute modification des principes fondamentaux du Fonds ou des règlements administratifs du Fonds Le conseil nommera un directeur exécutif qui veillera à la marche quotidienne des activités du Fonds Le conseil dressera une liste de vingt personnes soit dix du secteur de la radio et dix autres représentant du secteur de l enregistrement sonore ex maisons de disques éditeurs gérants etc Ces personnes seront appelées à constituer un jury d au moins six personnes tirées à parts égales des deux secteurs les membres du secteur de l enregistrement sonore devront parvenir de domaines différents ex maisons de disques éditeurs gérants etc Structure juridique Le Fonds sera constitué en société sans but lucratif selon la Loi sur les corporations canadiennes Cette société obéira aux règles administratives fondamentales suivantes Son conseil d administration sera constitué d un maximum de dix membres Il devra y avoir sept administrateurs présents pour constituer le quorum nécessaire à chaque assemblée et toute modification des principes fondamentaux du Fonds ou des règlements administratifs exigera l approbation d au moins huit administrateurs Le conseil devra tenir au moins une assemblée par année et désignera à cette occasion un vérificateur qui examinera les états financiers de la société et les présentera au conseil à l assemblée annuelle suivante Les principes directeurs les principes fondamentaux de l organisation du Fonds et les critères d admissibilité de même que la structure et les règles de conduite des affaires du conseil seront énoncés dans les règlements administratifs de la société Décaissements Jusqu à l entrée en activité du Fonds la contribution assortie à chaque transfert de propriété et de contrôle d entreprises de radio sera remise à l ACR en fiducie après l approbation de la transaction par le Conseil Le rôle de l ACR se limitera à transférer les sommes reçues au Fonds à son entrée en activité selon le mode de répartition indiqué ci après En dehors de cela l ACR n aura rien à voir avec l administration du Fonds Dans le cas de transactions visant un marché francophone l ACR remettra 80 des sommes reçues au Fonds axé sur les artistes d expression française et 20 de celles ci au Fonds devant soutenir les artistes d expression anglaise Dans le cas de transactions visant un marché anglophone l ACR remettra 80 des sommes reçues au Fonds axé sur les artistes d expression anglaise et 20 de celles ci au Fonds devant soutenir les artistes d expression française Comme il a été dit précédemment il sera interdit à tout requérant qui obtient l assistance du Fonds d en déduire quelque portion que ce soit des redevances allant à l artiste Tous les frais assortis à l établissement de la personne morale du Fonds et toutes les dépenses en immobilisations et dépenses d autre nature engagées dans la mise sur pied de son siège seront couverts à même les sommes visés au Fonds Comme il a aussi été indiqué précédemment toutes les demandes de financement seront présentées au Fonds et il appartiendra au directeur exécutif de déterminer lesquelles satisfont aux critères d admissibilité Toute demande qui ne satisfait pas à ces critères sera renvoyée au requérant accompagnée d une explication pourquoi la demande ne rencontre pas tous les critères arrêtés Dans le cas d une demande satisfaisant aux critères arrêtés le directeur exécutif convoquera un jury d au moins six personnes trois du secteur radio et trois du secteur de l enregistrement sonore Ce jury évaluera la demande d après une grille très précise élaborée par le conseil d administration et fera part des résultats de son évaluation au conseil qui prendra la décision finale Il appartiendra au directeur exécutif de fournir toute la documentation pertinente au jury et de lui apporter le soutien nécessaire pour qu il effectue l évaluation Frais d administration du Fonds Au plus 10 des sommes qui selon toutes prévisions seront versées au Fonds au cours des cinq à sept prochaines années seront affectés à l administration du Fonds 4 Comme le versement des contributions au Fonds s échelonnera sur la période de licence entière et que la mise en marche du Fonds occasionnera des frais exceptionnels on calculera la moyenne des contributions totales estimées devant être versées au Fonds au cours des cinq à sept prochaines années et on utilisera ensuite ce montant pour déterminer le maximum pouvant être affecté à l administration du Fonds chaque année 5 Responsabilité Le conseil d administration du Fonds remettra chaque année au Conseil un rapport des activités du Fonds dans lequel seront détaillés tous les décaissements effectués de même que tous les projets appuyés par le Fonds Le premier de ces rapports portera sur la période du 1 er septembre 2000 au 31 août 2001 et les suivants sur les activités des exercices commençant le 1 er septembre de l année et se terminant le 31 août de l année suivante Partie C Effet Prévu Effet prévu L ACR a préparé un tableau résumant toutes les transactions approuvées à ce jour et les contributions dont elles s assortissent Ce tableau est reproduit à l annexe D L annexe D renferme par ailleurs un tableau similaire des transactions à l étude qui si elles sont approuvées comporteront un versement de contributions

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  • ACR : Initiative d'alertes météorologiques
    de technique disponible en anglais seulement Secteur radio Initiatives d alertes météorologiques Initiatives d alertes météorologiques Les protocoles de l ACR visant les avertissements météorologiques à l intention des stations de radio privés Exemple Protocole d alertes météorologiques Site web

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  • ACR - Secteur radio
    FM Fort Saskatchewan CKJH 750 AM Melfort CKOM 650 AM Saskatoon CKRC 103 5 FM Weyburn CKRM 620 AM Regina CKSE 106 1 FM Estevan CKSW 570 AM Swift Current Membres du secteur radio de l ACR Manitoba CFAM 950 AM Altona CFAR 590 AM Flin Flon CFJL 100 7 FM Winnipeg CFQX 104 1 FM Winnipeg CFRW 1290 AM Winnipeg CFRY 920 AM Portage La Prairie CFWM 99 9 FM Winnipeg CHIQ 94 3 FM Winnipeg CHPO 93 1 FM Portage La Prairie CHSM 1250 AM Steinbach CHTM 610 AM Thompson CHVN 95 1 FM Winnipeg CHWE 106 1 FM Winnipeg CILT 96 7 FM Steinbach CITI 92 1 FM Winnipeg CJAR 1240 AM The Pas CJBP 97 1 FM Neepwa CJEL 93 5 FM Winkler CJGV 99 1 FM Winnipeg CJKR 97 5 FM Winnipeg CJOB 680 AM Winnipeg CJPG 96 5 FM Portage La Prairie CJRB 1220 AM Boissevain CJSB 104 5 FM Swan River CJVM 103 3 FM Virden CJXR 107 7 FM Steinbach CKCL 107 1 FM Winnipeg CKDM 730 AM Dauphin CKJS 810 AM Winnipeg CKLF 94 7 FM Brandon CKLQ 880 AM Brandon CKMM 103 1 FM Winnipeg CKMW 1570 AM Winkler CKX 96 1 FM Brandon CKXA 101 1 FM Brandon CKY 102 3 FM Winnipeg Membres du secteur radio de l ACR Ontario CFBG 99 5 FM Bracebridge CFBK 105 5 FM Huntsville CFCA 105 3 FM Waterloo CFCO 630 AM Chatham CFGO 1200 AM Ottawa CFGX 99 9 FM Sarnia CFHK 103 1 FM London CFJR 104 9 FM Brockville CFLG 104 5 FM Cornwall CFLY 98 3 FM Kingston CFLZ 101 1 FM Niagara Falls CFMJ 640 AM Toronto CFMK 96 3 FM Kingston CFMX 103 1 FM Cobourg CFMZ 96 3 FN Toronto CFNO 93 1 FM Marathon CFNY 102 1 FM Toronto CFOB 93 1 FM Fort Frances CFOS 560 AM Owen Sound CFPL 980 AM London CFPL 95 9 FM London CFPS 97 9 FM Port Elgin CFRA 580 AM Ottawa CFRB 1010 AM Toronto CFSF 99 3 FM Sturgeon Falls CFTR 680 AM Toronto CFXJ 93 5 FM Toronto CFXN 106 3 FM North Bay CFZM 740 AM Toronto CFZN 93 5 FM Haliburton CHAM 820 AM Hamilton CHAS 100 5 FM Sault Ste Marie CHAY 93 1 FM Barrie CHBM 97 3 FM Toronto CHCQ 100 1 FM Belleville CHEZ 106 1 FM Ottawa CHFI 98 1 FM Toronto CHGB 97 7 FM Wasaga Beach CHGK 107 7 FM Stratford CHJJ 90 7 FM Cobourg CHKS 106 3 FM Sarnia CHKT 1430 AM Toronto CHML 900 AM Hamilton CHMS 97 7 FM Bancroft CHMT 93 1 FM Timmins CHNO 103 9 FM Sudbury CHOK 1070 AM Sarnia CHPB 98 1 FM Cochrane CHRE 105 7 FM St Catherines CHST 102 3 FM London CHTZ 97 7 FM St Catherines CHUM 1050 AM Toronto CHUM 104 5 FM Toronto CHUR 100 5 FM North Bay CHVR 96 7 FM Pembroke CHWC 104 9 FM Goderich

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  • ACR:Mémoires télévision
    Mise à jour en matière de technique disponible en anglais seulement Secteur télévision Mémoires Mémoires en archives au sujet de la Télévision 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 Conditions

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  • ACR:Fonds canadien de télévision
    à d les stations de langue française qui sont exploitées dans un marché de langue anglaise et vice versa recevront du financement provenant de l enveloppe de financement mis à la disponibilité des stations dans les marchés non métropolitains de la langue majoritaire Retour 6 Comment le financement est il alloué parmi les marchés et les stations Un tiers du total du financement sera alloué en parts égales aux stations des marchés anglophones et francophones le montant sera établi selon le nombre de stations admissibles au financement Deux tiers du financement sera alloué selon l historique des dépenses de programmation locale par les stations admissibles Ce montant sera calculé en divisant la moyenne de l historique des dépenses de programmation locale sur trois ans multipliée par la moyenne des dépenses de programmation locale sur trois ans d une station individuelle Trente pourcent de ce montant sera alloué aux marchés francophones et 70 ira aux marchés anglophones Le CRTC calcule le montant de financement qui sera alloué à toutes les stations admissibles Retour 7 Quels sont les critères d admissibilité Pour être admissible à recevoir du financement une station doit diffuser un seuil minimal de programmation locale dans la collectivité qu elle dessert Dans les cas où les seuils de programmation locale ont été harmonisés les stations de langue anglaise desservant des marchés non métropolitains seront tenues de diffuser sept heures de programmation locale par semaine et les stations de langue française desservant des marchés non métropolitains seront tenues de diffuser cinq heures de programmation locale par semaine Dans les cas où les seuils de programmation locale n ont pas été harmonisés les stations de télévision locales seront tenues de maintenir leur proportion actuelle de programmation locale si elles souhaitent être admissibles au financement Retour 8 Qu est ce qui est considéré de la programmation locale et la présence locale Tel qu indiqué plus haut s entend de programmation locale la programmation produite par les stations locales qui ont un personnel local ou une programmation créée par des producteurs indépendants locaux qui reflète les besoins et les intérêts propres à la population d un marché Étant donné le caractère régional de certaines stations traditionnelles le Conseil permettra à une station locale qui est historiquement ou actuellement autorisée à comptabiliser un certain nombre d émissions régionales dans l évaluation du respect de ses engagements et obligations au titre de la programmation locale de continuer à le faire afin de respecter les exigences se rapportant à l accès au FAPL Le Conseil encourage expressément les stations locales à maintenir une présence locale S entend de présence locale la fourniture sept jours par semaine de nouvelles locales originales propres au marché en embauchant des journalistes de terrain à temps plein dans le marché et en exploitant un bureau de nouvelles ou un bureau de collecte de l information dans le marché Retour 9 Quelles dépenses sont admissibles au financement Seules les dépenses associées directement à la production de la programmation locale seront considérées admissibles

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