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  • Je veux connaître mes obligations | Commission canadienne des droits de la personne
    connaître mes obligations Traitement équitable Obligation d adaptation Égalité des chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Traitement équitable Obligation d adaptation Égalité des chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Je veux améliorer mon milieu de travail Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Je veux connaître mes obligations En tant qu organisation ou entreprise réglementée par le gouvernement fédéral vous avez l obligation légale de respecter les règles établies par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l

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  • Traitement équitable | Commission canadienne des droits de la personne
    processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Traitement équitable Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Traitement équitable Obligation d adaptation Égalité des chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Je veux améliorer mon milieu de travail Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Traitement équitable En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne vous devez vous assurer que toutes les personnes touchées par votre organisme sont traitées de manière équitable indépendamment de leur race de leur sexe de leur orientation sexuelle ou de l un des autres motifs de discrimination parmi les 11 cités dans la Loi canadienne sur les droits de la personne Cela signifie que vous devez vous assurer que les politiques et les pratiques de votre organisme sont justes et équitables et qu elles permettent d empêcher la discrimination le harcèlement

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  • Obligation d’adaptation | Commission canadienne des droits de la personne
    été désignés dans une plainte pour discrimination Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Je veux améliorer mon milieu de travail Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Obligation d adaptation Des personnes doivent parfois être traitées différemment pour empêcher ou limiter la discrimination En tant qu employeur ou fournisseur de services vous avez l obligation de prendre des mesures pour éliminer le traitement différent et négatif des personnes ou des groupes de personnes fondé sur des motifs de discrimination interdits par la loi On parle alors de votre obligation de prendre des mesures d adaptation ou obligation d adaptation et elle s applique à vos employés et au public qui reçoivent vos services L obligation d adaptation signifie qu il est parfois nécessaire de traiter quelqu un différemment afin d être équitable Par exemple si vous demandez à tous les candidats à un poste de réussir un examen écrit cette exigence pourrait être injuste pour une personne ayant une déficience visuelle Dans un cas comme celui là l obligation d adaptation peut vouloir dire que vous devrez prendre d autres dispositions pour permettre à une personne ou à un groupe de participer pleinement Vous êtes obligé de prendre des mesures d adaptation seulement si une personne a des besoins fondés sur l un des motifs de discrimination cités dans la Loi canadienne sur les droits de la personne Il faut souvent s adapter aux besoins particuliers des gens au cas par cas mais les tribunaux ont clairement établi que les organisations fédérales devraient intégrer les principes d adaptation dans leurs activités quotidiennes autant que possible Par exemple

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  • Égalité des chances d’emploi | Commission canadienne des droits de la personne
    mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Égalité des chances d emploi Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Traitement équitable Obligation d adaptation Égalité des chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Je veux améliorer mon milieu de travail Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Égalité des chances d emploi En tant qu organisme ou entreprise sous réglementation du gouvernement fédéral vous avez l obligation légale de respecter les règles établies par la Loi sur l équité en matière d emploi La Loi sur l équité en matière d emploi est une loi fédérale qui stipule que dans votre organisme vous devez offrir l égalité des chances en matière d emploi à quatre groupes désignés les femmes les Autochtones les personnes handicapées et les membres de minorités visibles Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l équité en matière d emploi vous pouvez consulter le site

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  • Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination | Commission canadienne des droits de la personne
    Égalité des chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Organismes et entreprises Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Je veux améliorer mon milieu de travail Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Vous trouverez ici des conseils sur ce à quoi votre organisation peut s attendre après avoir reçu un avis indiquant qu il a été désigné dans une plainte pour

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  • À quoi devons-nous nous attendre? | Commission canadienne des droits de la personne
    premier temps Un autre processus traite déjà la plainte ou l a traitée La plainte est frivole vexatoire ou faite de mauvaise foi La plainte n a pas été déposée dans l année suivant les événements dénoncés dans la plainte pour discrimination Après avoir reçu votre version des faits la Commission rédige un rapport pour ses commissaires Le rapport et tout document fourni par votre organisme et le plaignant sont remis aux commissaires qui devront décider s ils doivent traiter la plainte ou non Si la Commission décide de traiter la plainte elle peut offrir la médiation Médiation Le processus de médiation est confidentiel et non obligatoire Les deux parties ont alors la possibilité de dire comment elles voient le problème et le médiateur essaie avec elles de régler les problèmes qui ont mené au dépôt de la plainte Les médiateurs sont impartiaux et ils ne représentent ni votre organisme ni le plaignant Si la médiation atteint son but les deux parties doivent alors signer une entente de règlement Cette entente présente ce que chaque partie a décidé de faire pour régler le différend On dit alors que les parties ont conclu un règlement Si la médiation n atteint pas son but la plainte pour discrimination est remise à un enquêteur Tout ce que vous avez pu dire pendant la médiation demeure confidentiel et l enquêteur ne peut pas s en servir contre vous L histoire de David David travaille pour un transporteur aérien interprovincial en Alberta Le printemps dernier il a été victime d un grave accident qui l a laissé paralysé Après des traitements de réadaptation il était près à reprendre son poste de répartiteur À son retour au travail il se rend compte que l édifice n est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant La salle des toilettes est trop petite et l aire de travail doit être reconfigurée pour lui aménager un poste de travail adapté à ses besoins David s adresse au propriétaire de la petite entreprise familiale qui lui avoue être préoccupé par ce qui arrive Le propriétaire lui dit que l entreprise n a pas les moyens de payer l installation d une rampe ni les rénovations qu il faudrait faire pour agrandir la salle de toilettes et son poste de travail Très déçu David communique avec la Commission pour savoir s il pourrait porter plainte contre son employeur Après avoir parlé avec le propriétaire de l entreprise à propos de la plainte que David a l intention de déposer un employé de la Commission demande à David s il accepterait de participer officieusement à un processus de résolution des différends Le processus vise à réunir toutes les personnes touchées par la situation pour qu elles puissent discuter et trouver une solution David et le propriétaire acceptent de rencontrer un médiateur professionnel qui participera en tant que tierce partie indépendante Le médiateur écoute David et le propriétaire donner chacun leur version des faits Il dirige la discussion portant sur les coûts des

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  • Que devons-nous faire pour préparer une réponse à la plainte? | Commission canadienne des droits de la personne
    Vous pouvez le faire à tout moment pendant le processus de règlement des différends de la Commission Comment préparer votre réponse Première étape Recueillir de l information sur la plainte Si vous connaissez tous les détails d une plainte pour discrimination vous ou votre représentant serez mieux en mesure de donner votre version des faits Ouvrez un dossier Conservez une copie de tout ce qui concerne la plainte N oubliez pas d écrire tout ce qui est décidé quant à la plainte Posez vous les questions suivantes De quel type de discrimination nous accuse t on Pour régler efficacement un problème il faut nécessairement savoir le type de discrimination qui est mentionné dans la plainte Vous devez donc comprendre lequel des motifs de discrimination a servi à porter plainte et quel acte discriminatoire a été posé en lien avec ce motif Existe t il un processus interne de règlement des différends qui pourrait être utilisé dans un premier temps La Commission encourage l utilisation de processus internes de règlement des différends qui sont équitables souples efficaces et efficients La Commission a pour règle de dire aux parties d utiliser les processus internes de règlement des différends s il y en a Si votre organisme a mis en place un processus de règlement des différends vous devriez le faire savoir aussi tôt que possible à la Commission La Commission aurait elle une raison de ne pas traiter la plainte Informez la Commission dès que possible si vous considérez que l une ou l autre des raisons suivantes s applique Le problème ne relève pas de la compétence de la Commission Le problème n est pas lié à l un des motifs de discrimination Le problème n est pas fondé sur un acte discriminatoire comme le définit la Loi canadienne sur les droits de la personne La plainte est frivole vexatoire ou faite de mauvaise foi La plainte n a pas été déposée dans l année suivant les événements dénoncés dans la plainte pour discrimination Que savez vous des événements qui ont mené au dépôt de la plainte pour discrimination Pour que vous ou votre représentant soyez en mesure de donner une version claire des faits cherchez à en apprendre le plus possible sur les événements qui ont mené au dépôt de la plainte Dressez la liste des personnes qui peuvent vous donner de l information sur la plainte et faites un inventaire des documents que vous devez étudier Parlez aux personnes qui sont liées à la plainte pour connaître leur version des faits Posez toutes les questions nécessaires pour comprendre le fond de l histoire qui a poussé le plaignant à porter plainte Étudiez attentivement les documents qui peuvent être utiles pour régler la plainte Deuxième étape Passez en revue les allégations de discrimination Il existe trois explications que votre organisme peut donner pour faire valoir qu il n y a pas eu de discrimination ou que la Loi canadienne sur les droits de la personne la permettait Il ne s

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  • Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes | Commission canadienne des droits de la personne
    dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Organismes et entreprises Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes La Commission encourage les gens à essayer de régler à l amiable leurs conflits ou différends relatifs aux droits de la personne avant de faire appel à la Commission La Commission a pour règle de dire aux parties d utiliser les processus internes de règlement des différends s il y en a En mettant en place son propre processus interne de résolution des différends qui soit équitable souple efficace

    Original URL path: http://www.ccdp-chrc.ca/fra/content/je-veux-mettre-au-point-un-processus-interne-pour-regler-les-plaintes (2016-02-13)
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