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  • Qu’est-ce qu’un processus interne de règlement des différends? | Commission canadienne des droits de la personne
    la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Organismes et entreprises Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Un processus interne de règlement des différends est une procédure ou un ensemble de procédures qu un employeur ou un fournisseur de services met au point pour traiter les allégations de discrimination Si quelqu un dénonce un problème de non respect des droits de la personne le processus interne de règlement des différends peut s y attaquer et même le résoudre parfois Avant de dire aux parties de s en remettre à un processus interne de règlement des différends la Commission canadienne des droits de la personne vérifie si

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  • Que dois-je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends? | Commission canadienne des droits de la personne
    différends Il doit donc être assez souple pour répondre aux besoins de différentes personnes Soyez inclusif dès le départ Assurez vous de penser à tous vos employés dès le début Essayez d inclure des personnes de différents milieux au moment de mettre au point votre processus Donnez une formation aux personnes qui auront un rôle à jouer Toutes les personnes qui auront à gérer le processus ou à donner des conseils sur le règlement des différends Il peut s agir des dirigeants des gestionnaires et des directeurs ou encore du personnel des ressources humaines et des services juridiques de votre organisme La formation devrait diffuser des renseignements sur les droits de la personne et sur les modalités du processus interne de règlement des différends Communiquez avec vos employés Vos employés doivent savoir que votre organisme a mis en place un processus de règlement des différends Organisez une activité spéciale pour le lancement et profitez en pour parler du processus affichez de l information sur votre site Web écrivez des messages sur le sujet dans votre bulletin d information mettez des affiches dans des lieux de rassemblement Profitez de toutes les occasions pour transmettre de l information sur le processus dans le cadre de vos activités quotidiennes Faites le suivi du fonctionnement du processus et évaluez le Faites le suivi du processus et évaluez le pour vérifier si les gens ont de la difficulté à y avoir accès ou à l utiliser Les mécanismes d évaluation devraient être non obligatoires et confidentiels L évaluation vous permet de savoir à quel point les gens font confiance au processus pour réussir à régler les différends Elle vous indique aussi à quel point les gens sont satisfaits des résultats Pour évaluer votre processus posez vous les questions suivantes Est ce que le processus a été mis en place tel qu il a été conçu Quels en sont résultats comme le nombre de plaintes et la proportion de cas réglés Est ce que le processus est équitable Quelles sont les impressions des personnes concernées par rapport au processus Comment pourrait on améliorer le processus Faites les corrections nécessaires au processus Donnez des instructions sur la marche à suivre pour modifier le processus si les évaluations montrent qu il ne comble pas les besoins de votre organisme Principes directeurs pour régler les différends à l interne Rendez le processus accessible On parle d un mécanisme accessible lorsque les employés peuvent facilement l utiliser Il ne doit pas y avoir d obstacles comme la nécessité de consulter à un avocat Tous les documents qui expliquent le processus doivent être rédigés dans un langage clair Les échéanciers prévus doivent être équitables pour qu ils ne génèrent pas d obstacles ou de frustration Demandez aux employés de donner leur avis sur le processus Pour que votre processus donne de bon résultats et puisse se justifier il doit être accepté par tous au sein de votre organisme Encouragez tous les employés à donner leur avis Veillez à ce que le

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  • Je veux améliorer mon milieu de travail | Commission canadienne des droits de la personne
    discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Organismes et entreprises Je veux améliorer mon milieu de travail Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Je veux améliorer mon milieu de travail En tant qu employeur vous avez de nombreuses responsabilités dont celle d instaurer et de maintenir un milieu de travail sain et sûr Vous avez intérêt à instaurer un milieu de travail

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  • Par où dois-je commencer? | Commission canadienne des droits de la personne
    information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Organismes et entreprises Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Par où dois je commencer Pour commencer suivez ces quelques étapes essentielles 1 Incitez la direction à s engager C est un bon début si vos dirigeants font savoir à tous qu ils s engagent à veiller au respect des droits de la personne Si vous dirigez votre organisme vous devriez commencer par désigner un agent des droits de la personne ou confier un portefeuille des droits de la personne à l un de vos employés De cette manière vous donnerez l exemple en même temps que vous responsabiliserez vos employés pour qu ils deviennent eux même des leaders dans le domaine des droits de la personne 2 Évaluez les activités de votre organisme du point de vue des droits de la personne Passez en revue vos politiques procédures et règles administratives en place Est ce qu elles tiennent compte des besoins particuliers des gens Ont elles été mises au point de manière à prendre

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  • Comment puis-je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail? | Commission canadienne des droits de la personne
    d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Organismes et entreprises Je veux améliorer mon milieu de travail Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Une façon d améliorer votre lieu de travail est d empêcher la discrimination Même si ce n est pas ce que vous voulez la discrimination peut être engendrée par les politiques ou pratiques de votre milieu de travail ou du comportement des employés de votre organisme Pour empêcher la discrimination commencez par revoir attentivement vos politiques et pratiques en vigueur Cherchez ce qui doit être modifié amélioré ou précisé pour tenir compte des besoins particuliers de vos employés Créez vos propres politiques de protection des droits de la personne Les politiques favorisant le respect des droits de la personne permettront à votre organisme de prévenir la discrimination et d éviter les plaintes Voici quelques exemples une politique sur l obligation d adaptation une politique sur les congés parentaux et les congé de maternité une politique de lutte

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  • Comment puis-je régler les conflits quand ils se présentent? | Commission canadienne des droits de la personne
    pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Organismes et entreprises Je veux améliorer mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Même si vous prenez soin de bien planifier et mettre en place de bonnes politiques la discrimination peut quand même se produire La Commission vous encourage à mettre au point un processus équitable souple efficient et efficace pour résoudre les problèmes au sein de votre organisme Ce type de processus est connu sous le nom de mécanisme interne de règlement des différends En mettant

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  • Où trouver de l’aide? | Commission canadienne des droits de la personne
    processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Organismes et entreprises Je veux améliorer mon milieu de travail Où trouver de l aide Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Où trouver de l aide Avec l aide d employeurs d employés et de syndicats de toutes les régions du pays la Commission canadienne des droits de la personne a conçu un outil pour vous aider à instaurer un milieu de travail plus sain On l appelle le Modèle de maturité pour les droits de la personne Le

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  • Nous faisons face à une vérification de l’équité en matière d’emploi | Commission canadienne des droits de la personne
    employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Si vous recevez une lettre de la Commission vous informant que vous pourriez faire l objet d une vérification de l équité en matière d emploi la première chose à faire est de fournir à la Commission une copie de la plus récente analyse de votre effectif Une analyse de l effectif est principalement un portrait des gens qui travaillent pour votre organisme Si vous ne savez pas exactement comment réaliser une analyse de votre effectif faites un essai avec le Système de gestion de l information sur l équité en milieu de travail Facile à utiliser cet outil est destiné à vous aider à respecter vos obligations de production de rapports que la Loi sur l équité en matière d emploi impose La Commission passera en revue votre analyse de l effectif pour savoir si les membres des quatre groupes désignés sont suffisamment représentés à tous les niveaux dans votre milieux de travail Si elle constate que ces groupes ne sont pas bien représentés par rapport aux autres employeurs oeuvrant dans le même secteur d activité vous ferez alors l objet d une vérification À quoi faut il nous attendre si nous sommes soumis à une vérification Il incombe à la Commission de veiller à ce que les organisations sous réglementation fédérale respectent la Loi sur l équité en matière d emploi Il s agit d environ 550 employeurs du secteur privé oeuvrant dans les domaines des services bancaires des télécommunications du transport et d autres secteurs d activité sous réglementation fédérale ainsi qu une centaine de ministères et organismes du secteur public La Commission mène des vérifications de conformité afin de déterminer si ces employeurs remplissent leurs obligations en vertu de la Loi sur l équité en matière d emploi Pour ce faire ils doivent adopter des pratiques qui leur permettront de réaliser l égalité en milieu de travail pour les quatre groupes désignés les femmes les membres de minorités visibles les Autochtones et les personnes handicapées La Commission tient compte de votre taux de réussite et des difficultés particulières à votre secteur d activité Si elle constate que vous êtes un employeur plus performant en matière d équité en matière d emploi si votre taux de réussite global demeure plus élevé que celui des autres organisations de votre secteur d activité ou si au moins trois des quatre groupes désignés sont bien représentés dans votre effectif la Commission concentrera son évaluation sur les résultats atteints un employeur moins performant en matière d équité en matière d emploi si votre taux de réussite global est inférieur à celui des autres organisations de votre secteur d activité la Commission concentrera son évaluation sur les neuf exigences légales et sur les résultats atteints Processus de vérification La Commission vous préviendra par écrit que votre organisation pourrait faire l objet d une vérification d équité en matière d emploi

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