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  • Programme de conformité d’équité en matière d’emploi - Liste des avis d’évaluation à venir | Commission canadienne des droits de la personne
    à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Organismes et entreprises Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Programme de conformité d équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Je veux améliorer mon milieu de travail Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Programme de conformité d équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir À tous les trois ans la Commission envoie un avis aux employeurs de plus de 500 employés les informant qu ils feront l objet d une évaluation Des avis supplémentaires sont effectués au hasard afin de couvrir tous les employeurs sous réglementation fédérale La Commission vise à évaluer au moins 75 employeurs par année et 40 d entre eux feront l objet d une vérification soit les employeurs ayant de moins bons résultats d ÉE 1 Une vérification est le mécanisme qui permet de déterminer la conformité avec la Loi sur l équité en matière d emploi Le fait qu un employeur soit évalué ou fasse l objet d une vérification ne signifie pas qu il ne se conforme pas à la Loi Tous les employeurs sous règlementation fédérale ayant un effectif de plus de 100 employés

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  • Sources d'information | Commission canadienne des droits de la personne
    plainte pour discrimination Comment puis je déposer une plainte pour discrimination À quoi dois je m attendre Grand public Page principale Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Traitement équitable Obligation d adaptation Égalité des chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Sources d information La Commission canadienne des droits de la personne vous propose plusieurs sources d information pour vous aider à mieux connaître vos droits et responsabilités Vous pouvez aussi consulter les dernières nouvelles sous la rubrique Salle des médias pour connaître les récentes activités de la Commission Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Multi média Date de modification Vendredi 01

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  • Foire aux questions | Commission canadienne des droits de la personne
    chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information Foire aux questions Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Foire aux questions La Commission canadienne des droits de la personne reçoit de la part de la population des demandes de renseignements portant sur un large éventail de questions d enjeux et de préoccupations Elle a fait une compilation des questions qui lui sont posées le plus souvent Foire aux questions pour les employeurs Sur les vérifications d équité en matière d emploi Foire aux questions pour le grand public Sur l admissibilité de plaintes potentielles Sur l outil d évaluation des plaintes Sur la marche à suivre pour faire une demande en vertu de la Loi

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  • Liens utiles | Commission canadienne des droits de la personne
    Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information Liens utiles Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Liens utiles L adaptation ça se travaille Un guide convivial pour favoriser la collaboration sur les questions de santé au travail Modèle de maturité pour les droits de la personne La Commission a élaboré le Modèle de maturité pour les droits de la personne afin d aider les organismes à améliorer leur culture organisationnelle et à veiller à ce que les droits de la personne fassent partie intégrante de la manière dont ils font des affaires Le Modèle est un outil gratuit et non obligatoirevolontaire Connaistutesdroits ca Le site Web Connais tu tes droits vise à répondre aux besoins des personnes qui vivent dans des collectivités des Premières Nations et qui souhaitent en savoir plus sur les droits de la personne Événements marquants dans l histoire des droits de la personne au Canada Pour célébrer notre 35e anniversaire nous avons réuni une collection d événements marquants pour illustrer l évolution des droits de la personne au Canada au fil des 35 dernières années Les droits de la personne au Canada Perspective historique Comme toute histoire importante l histoire des cent dernières années de l évolution des droits de la personne a connu des hauts et des bas et est chargée de surprises et de tournures inattendues Pour raconter cette histoire fascinante le ministère de la Justice du Canada a réuni une gamme impressionnante de documents historiques d études de cas de références et d information anecdotique Nous espérons que vous trouverez ce site tant instructif qu intéressant Site Web Des jeunes pour les droits de l Homme Youth for Human Rights International YHRI est un organisme sans but lucratif fondé en 2001 Youth for Human Rights International donne de la formation sur les droits de la personne en classe et dans des environnements d enseignement non traditionnels Il vise à établir la communication avec des jeunes de différents milieux grâce à du matériel qui peut plaire à toutes les générations Tribunal canadien des droits de la personne Le Tribunal est distinct et indépendant de la Commission Dans certains cas la Commission renverra les plaintes pour discrimination devant le Tribunal afin qu il statue sur ces affaires Le Tribunal agit comme une cour et il est responsable de l organisation des audiences et des décisions relatives aux dossiers que lui renvoie la Commission Seul le Tribunal peut ordonner une mesure de réparation ou accorder des dommages intérêts Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne ACCCDP L ACCCDP est une organisation canadienne qui met en contact les unes avec les autres toutes les commissions des droits

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  • Publications | Commission canadienne des droits de la personne
    rapport aux attentes de rendement établies dans le Rapport sur les plans et les priorités Télécharger Les droits des personnes handicapées à l égalité et à la non discrimination Décembre 2015 Les personnes handicapées demeurent marginalisées dans la société canadienne La moitié de toutes les plaintes de discrimination déposées au Canada concernent un handicap selon un rapport de la Commission canadienne des droits de la personne CCDP Cette première compilation nationale des données confirme une tendance notée depuis plusieurs années à l échelon fédéral une proportion constamment élevée de plaintes liées au handicap dans l ensemble des plaintes de discrimination Télécharger Santé mentale et égalité des droits les troubles de l humeur Analyse des données de l Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes ESCC Santé mentale de 2012 Octobre 2015 Le présent rapport le premier de la série s intitule Santé mentale et égalité des droits les troubles de l humeur Il décrit statistiquement la situation des adultes canadiens ayant eu des troubles de l humeur en ce qui concerne l éducation l emploi et le bien être économique comparativement à celle des adultes n ayant pas de troubles de l humeur Il analyse aussi les besoins en soins de santé et les expériences de discrimination vécues par ces personnes Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne 2015 Août 2015 Le Rapport financier trimestriel contient des tableaux financiers comparant les dépenses prévues aux dépenses réelles pour le trimestre et depuis le début de l exercice puis par rapport aux données de l exercice financier précédent Il contient également un bref exposé des changements importants qui influencent les résultats financiers du trimestre et les résultats obtenus depuis le début de l exercice ainsi que les changements relatifs aux opérations au personnel et aux programmes Télécharger Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l équité en matière d emploi Mai 2015 Le présent document cadre résume les rôles les responsabilités et les exigences législatives prévus par la Loi sur l équité en matière d emploi Il présente également l approche de la Commission canadienne des droits de la personne à l égard du Programme de conformité à l équité en matière d emploi en fournissant des renseignements sur la planification stratégique des vérifications et le processus qui s y rattache Télécharger Politique relative à l embauche préférentielle des Autochtones Mai 2015 Êtes vous un employeur Comprenez vous l obligation qui vous incombe d offrir un traitement préférentiel aux Autochtones en matière d embauche Cette publication explique le cadre juridique de votre obligation qui vise à favoriser l embauche des Autochtones Elle présente également des mesures pour garantir le traitement juste et raisonnable des employés ou candidats non autochtones Rapport annuel 2014 Mars 2015 Le rapport met en lumière les activités menées en 2014 par la CCDP dans le but de promouvoir et de protéger les droits de la personne fournit des statistiques sur les plaintes de discrimination déposées

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  • Publications archivées | Commission canadienne des droits de la personne
    de la personne sur l abrogation de l article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne Octobre 2005 Quels étaient les motifs justifiant la recommandation de la Commission d abroger l article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne Quelle allait être selon la Commission l incidence de cette modification législative à l égard des Premières Nations Ce rapport de 2005 recommande au Parlement d éliminer l article 67 de la loi afin que les Premières Nations vivant dans les réserves puissent profiter de la même protection en matière de droits de la personne que les autres Canadiens Télécharger Il n y a pas de média substitut Examen de la distribution par le gouvernement du Canada de documents en formats substituts destinés aux personnes aveugles sourdes et aveugles ou qui ont une déficience visuelle Octobre 2006 En quoi les organisations fédérales ont elles omis de s adapter aux besoins des personnes sourdes devenues sourdes ou malentendantes ou qui ont un trouble de la parole Ce rapport souligne de quelle façon le gouvernement du Canada a omis de s adapter aux besoins des personnes handicapées On y propose également une méthode visant à assurer l accès au même niveau de service pour tous les Canadiens Télécharger Une place pour tous Guide pour la création d un milieu de travail inclusif Décembre 2006 Êtes vous un employeur Comprenez vous l obligation d adaptation qui vous incombe à l égard de tous les employés Souhaitez vous savoir comment préparer une politique sur les mesures d adaptation dans le milieu de travail Ce guide peut vous aider à comprendre les obligations juridiques qui vous incombent quant à la création de politiques et de procédures sur les mesures d adaptation dans le milieu de travail Télécharger Il n y a pas de service Examen des communications téléphoniques du gouvernement du Canada avec les personnes sourdes devenues sourdes malentendantes ou ayant un trouble de la parole Juillet 2005 En quoi le gouvernement du Canada a t il omis de s adapter aux besoins des personnes sourdes devenues sourdes ou malentendantes ou qui ont un trouble de la parole Ce rapport détermine de quelle façon le gouvernement du Canada a omis de s adapter aux besoins des personnes handicapées On y propose également une approche visant à assurer l accès au même niveau de service pour tous les Canadiens Télécharger Toujours une question de droits Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l abrogation de l article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne Janvier 2008 En juin 2008 le Parlement a retiré l article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne la Loi Ainsi les personnes assujetties au régime de la Loi sur les Indiens ont obtenu la pleine protection de la législation sur les droits de la personne au Canada Mais quelle est l origine de cette modification législative Dans ce rapport datant de

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  • Salle des médias | Commission canadienne des droits de la personne
    obligations Traitement équitable Obligation d adaptation Égalité des chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Salle des médias Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Salle des médias Bienvenue dans la salle des médias de la Commission Vous trouverez ici les récents communiqués allocutions et autres renseignements sur la façon dont la Commission fait la promotion publique des droits de la personne au Canada Les journalistes qui ne parviennent pas à trouver ce qu ils cherchent doivent communiquer avec le service des Relations avec les médias Pour toute demande de renseignements le grand public doit communiquer avec notre Centre d appel national Pour obtenir les derniers renseignements sur les droits de

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  • Quoi de neuf? | Commission canadienne des droits de la personne
    rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Quoi de neuf Date de modification Mercredi 06 03 2013 Year Year Year 2015 2016 2015 12 15 15 12 2015 La Commission canadienne des droits de la personne félicite la CVR pour son rapport final et demande que l on passe à l action 2015 12 10 10 12 2015 Ne laissons pas la discrimination sévir dans nos communautés 2015 12 09 La présidente Marie Claude Landry prononce une allocution à l assemblée extraordinaire des Chefs de l Assemblée des Premières Nations 2015 12 02 02 12 2015 Les personnes handicapées demeurent marginalisées dans la société canadienne selon la CCDP 2015 11 20 20 11 2015 Il est tout à fait possible de concilier l application de mesures de sécurité efficaces avec le respect des droits de la personne selon la CCDP 2015 11 18 18 11 2015 Une ère nouvelle pour les droits de la personne au Canada en anglais seulement 2015 10 21 21 10 2015 La CCDP publie un rapport sur les troubles de l humeur de sa série Santé mentale et égalité des droits 2015 10 20 20 10 2015 Endiguez l érosion des droits de la personne au Canada et réparez les préjudices demande la CCDP 2015 09 14 14 09 2015 La Commission canadienne des droits de la personne presse le Canada de respecter les droits des migrants et des réfugiés en detention 2015 07 29 29 07 2015 La CCDP accueille une cinquième commissaire à temps partiel 2015 07 03 03 07 2015 La CCDP accueille deux nouveaux commissaires à temps partiel 2015 06 23 23 06 2015 La population canadienne peut apprendre sur YouTube ce qu il faut faire en cas

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