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  • Communiqués | Commission canadienne des droits de la personne
    régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information Salle des médias Communiqués Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Communiqués Date de modification Mercredi 06 03 2013 Year Year Year 2014 2015 2016 2015 12 10 10 12 2015 Ne laissons pas la discrimination sévir dans nos communautés 2015 12 02 02 12 2015 Les personnes handicapées demeurent marginalisées dans la société canadienne selon la CCDP 2015 09 14 14 09 2015 La Commission canadienne des droits de la personne presse le Canada de respecter les droits des migrants et des réfugiés en detention 2015 06 23 23 06 2015 La population canadienne peut apprendre sur YouTube ce qu il faut faire en cas de discrimination 2015 06 19 19 06 2015 La chaîne YouTube de la CCDP La Loi canadienne sur les droits de la personne expliquée par des leaders autochtones dans leur propre dialecte 2015

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  • Allocutions | Commission canadienne des droits de la personne
    Page principale Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Traitement équitable Obligation d adaptation Égalité des chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information Salle des médias Allocutions Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Allocutions Date de modification Mercredi 06 03 2013 Year Year Year 2014 2015 2016 2015 12 09 La présidente Marie Claude Landry prononce une allocution à l assemblée extraordinaire des Chefs de l Assemblée des Premières Nations 2015 05 27 27 05 2015 Responsabilisation en matière des droits de la personne dans les opérations de sécurité nationale présentation au caucus Libéral du Sénat 2015 03 06 David Langtry parle de la constante importance

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  • Déclarations | Commission canadienne des droits de la personne
    préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information Salle des médias Déclarations Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Déclarations Date de modification Jeudi 25 09 2014 Year Year 2015 2016 2015 12 15 15 12 2015 La Commission canadienne des droits de la personne félicite la CVR pour son rapport final et demande que l on passe à l action 2015 10 20 20 10 2015 Endiguez l érosion des droits de la personne au Canada et réparez les préjudices demande la CCDP 2015 06 09 09 06 2015 La Commission canadienne des droits de la personne est en faveur d une loi visant à interdire la discrimination génétique 2015 06 02 02 06 2015 La Commission canadienne des droits de la personne félicite la CVR d avoir mis en lumière

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  • Glossaire | Commission canadienne des droits de la personne
    la personne contrainte excessive En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne si la mesure d adaptation à une politique à une pratique à un règlement ou à un immeuble coûte trop cher ou comporte des risques pour la santé et la sécurité un employeur ou un fournisseur de services peut alléguer qu il s agit d une contrainte excessive L expression contrainte excessive n a pas de définition légale précise et il n existe pas non plus de formule pour déterminer s il y a ou non contrainte excessive Chaque situation est différente et doit être évaluée au cas par cas contrôle judiciaire Si vous ou le plaignant n êtes pas d accord avec une décision rendue par la Commission ou le Tribunal vous pouvez demander à la Cour fédérale de revoir la décision C est ce qu on appelle un contrôle judiciaire cour fédérale Cour nationale qui entend et règle les litiges relevant de la compétence fédérale y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des tribunaux fédéraux D discrimination Acte ou décision qui a pour effet de traiter une personne ou un groupe de façon différente et négative en raison de sa race de son âge de son sexe ou d une déficience On parle de discrimination lorsqu une personne est privée d une possibilité d un bénéfice ou d un avantage comme un emploi une promotion un service ou un logement en raison de sa race de son âge de son sexe etc I intérêt public Une question est d intérêt public lorsque la décision peut être utile pour clarifier influencer modeler ou définir la législation relative aux droits de la personne L Loi canadienne sur les droits de la personne la Loi Loi fédérale qui protège de la discrimination toute personne autorisée par la loi à demeurer au Canada En vertu de cette loi les employeurs et fournisseurs de services sous réglementation fédérale ne peuvent exercer de la discrimination contre des personnes pour les 11 motifs cités M mesures correctives Ordonnance émise par le Tribunal lorsqu il estime qu une organisation a fait preuve de discrimination Les mesures correctives peuvent obliger votre organisation à modifier ses règlement ou politiques ou à établir des politiques de protection des droits de la personne à verser au plaignant le salaire perdu ou à le réintégrer dans ses fonctions à suivre une formation de sensibilisation aux droits de la personne à verser au plaignant une indemnité pour préjudice moral et pour toute perte occasionnée par l acte discriminatoire mis en cause Personne ou organisation contre qui une plainte pour discrimination est déposée motifs de discrimination Raisons pour lesquelles une personne peut être victime de discrimination La Loi canadienne sur les droits de la personne protège les personnes contre 11 raisons ou motifs de discrimination Ainsi les employeurs et fournisseurs de services sous réglementation fédérale

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  • Multi-média | Commission canadienne des droits de la personne
    dans une plainte pour discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information Multi média Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Multi média Guide pour comprendre la Loi canadienne sur les droits de la personne La série de vidéos suivante donne de l information sur la Loi canadienne sur les droits de la personne et sur la manière de porter plainte pour discrimination Les vidéos donnent de l information dans la langue des signes québécoise LSQ avec sous titrage ainsi qu au moyen d une voix hors champ Chapitre 1 Que veut on dire par droits de la personne Chapitre 2 Que veut on dire par discrimination Chapitre 3 L obligation de prendre des mesures d adaptation Chapitre 4 Le harcèlement Chapitre 5 Protéger les droits

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  • Au sujet de la Commission | Commission canadienne des droits de la personne
    régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Au sujet de la Commission La Commission Au sujet de la Commission Sa mission Les personnes qui la composent Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Au sujet de la Commission Un résumé de cette page existe sur support vidéo accessible LSQ sous titres et voix hors champ Vision Une société inclusive où chaque personne est valorisée et respectée Au sujet de la Commission Le Parlement a créé la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1977 pour accorder l égalité des chances à chacun au Canada et pour aider les personnes à faire face à la discrimination dans leur vie quotidienne Les parlementaires partageaient une vision d un pays où s applique le principe suivant le droit de tous les individus dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société à l égalité des chances d épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins sans discrimination La Commission canadienne des droits de la personne a été créée pour appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne Elle veille également au respect de la Loi sur l équité en matière d emploi En ce qui concerne l administration de ces deux lois du Parlement la Commission fonctionne de manière indépendante par rapport au gouvernement

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  • Avis | Commission canadienne des droits de la personne
    les langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites Les renseignements et les services disponibles dans le présent site sont offerts le cas échéant dans une des langue s autre s que le français ou l anglais pour le bénéfice des utilisateurs seulement Avis concernant l établissement d hyperliens Les liens vers les sites Web ne relevant pas de l autorité de la Commission canadienne des droits de la personne sont fournis aux utilisateurs uniquement pour des raisons de commodité La Commission n est pas responsable de l exactitude de l actualité ni de la fiabilité du contenu de ces sites Elle n offre aucune garantie à cet égard et n est pas responsable des renseignements associés à ces liens pas plus qu elle ne cautionne ces sites ou leur contenu Les utilisateurs doivent savoir qu il est possible que les renseignements offerts dans des sites non soumis à l autorité de la Commission non assujettis à la Loi sur les langues officielles et vers lesquels la Commission offre des liens ne puissent être consultés que dans la les langue s employées dans ces sites Avis concernant l accessibilité La Commission canadienne des droits de la personne reconnaît sa responsabilité de concevoir de l information électronique accessible et utilisable par toutes les personnes Nous consacrerons le temps et les ressources nécessaires pour s assurer que tous les utilisateurs puissent profiter de l accès à notre information et à nos services Il est de la responsabilité de chacun à la Commission de respecter cet engagement Propriété et usage du contenu fourni sur le présent site Les documents affichés sur le présent site Web ont été produits et ou compilés par la Commission canadienne des droits de la personne en vue d offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès à l information sur les programmes et les services offerts Vous pouvez consulter et reproduire ces documents comme il est indiqué ci après Google Analytics Google Analytics un service d analyse Web fourni par Google inc est utilisé pour analyser la structure du trafic en provenance de nos sites Web publics vers nos sites et à l intérieur de ceux ci Cet outil de mesure analytique utilise des témoins temporaires et permanents pour recueillir des données standards de fichiers journaux Internet et pour surveiller de façon anonyme les données relatives aux habitudes des visiteurs Les témoins permanents sont placés sur votre ordinateur et viennent à échéance deux ans après votre dernière visite sur nos sites Web Les renseignements générés par les témoins sur l utilisation du site Web y compris votre adresse IP sous forme abrégée pour assurer l anonymat sont transmis à Google Aucun renseignement personnel permettant de vous identifier n est enregistré ou fourni à Google Ces renseignements anonymes servent à évaluer l utilisation du Site du Canada et à produire des rapports statistiques sur l activité dans le site Les données d ensemble et

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  • Fils RSS | Commission canadienne des droits de la personne
    faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Restez branché Fils RSS Restez branché Twitter Facebook YouTube Fils RSS Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Fils RSS Abonnez vous aux fils RSS de la Commission pour obtenir toutes nouvelles et alertes directement dans votre boîte de réception Pour vous abonner Votre navigateur Web gère peut être déjà les fils RSS Dans ce cas vous n avez qu à cliquer sur le lien RSS pour vous abonner au fil de nouvelles Vous pouvez aussi télécharger un lecteur RSS ou vous abonner à un service de votre choix gratuitement ou à vos frais Copiez et collez l adresse URL du fil de nouvelles dans le champ à cet effet du lecteur RSS Fils RSS Quoi de neuf Publications Lecteurs RSS Plusieurs regroupeurs de nouvelles RSS et lecteurs de distributions peuvent être téléchargés gratuitement ou achetés par le biais d Internet Les liens vers les sites Web ne relevant pas de l autorité de la Commission sont fournis aux utilisateurs uniquement pour des raisons de commodité La Commission n est pas responsable de l exactitude de l actualité ni de la

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