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  • David Langtry parle de la constante importance des institutions nationales des droits de l'homme à un colloque organisé par le Bureau des Affaires étrangères du Royaume-Uni | Commission canadienne des droits de la personne
    que des mots écrits sur du papier Au Canada nous ne manquons pas de mots écrits sur du papier La Loi canadienne sur les droits de la personne la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que des textes de loi provinciaux et territoriaux pour protéger les droits de la personne se complètent pour défendre les libertés fondamentales aussi bien que le droit de vivre à l abri de la discrimination Nos lois ne tirent pas leur puissance dans la beauté de leur prose ou d une absence de beauté mais bien dans la vigueur et la résilience des institutions créées pour les appliquer Et même à cela bien des gens au Canada sont confrontés à de perpétuelles situations désavantageuses Bon nombre vivent encore de la discrimination avec tout ce que cela comporte de répercussions négatives sur leur qualité de vie L un des enjeux les plus urgents au Canada relativement aux droits de la personne est la situation vécue par de nombreux Autochtones Plusieurs centaines de milliers d Autochtones vivent dans une réserve où la plupart des choses du quotidien et la gouvernance sociale sont régies par une loi datant du 19e siècle soit la Loi sur les Indiens La Loi sur les Indiens est peut être la dernière loi en vigueur dans une démocratie moderne qui régit une population selon des préceptes fondés sur la race Ce vestige du colonialisme n a pas vraiment été actualisé pendant près de 140 ans La Loi sur les Indiens établit un contexte d exclusion socioéconomique qui génère des contraintes démesurées et une qualité de vie généralement inférieure pour les Autochtones Dans de nombreuses réserves il n y a pas assez de logements acceptables d eau potable d un accès à une éducation de qualité et d autres services de base que la plupart des gens tiennent pour acquis au Canada Les Autochtones et leur famille luttent pour vivre malgré les séquelles générées par des années de négligence et de mauvais traitements pauvreté itinérance toxicomanie et criminalité avec violence Évidemment cette situation va à l encontre des valeurs canadiennes Des valeurs d égalité de dignité et de respect Des valeurs enchâssées dans nos lois Des valeurs enracinées dans notre identité nationale comme nous nous plaisons à le penser Or au Canada nous avons encore beaucoup de travail à faire pour promouvoir et protéger les droits de la personne Aussi civilisée que puisse être notre société il reste manifestement beaucoup de travail à faire Il revient aux institutions nationales des droits de l homme de maintenir les questions de droits de l homme à l ordre du jour et d inciter les gouvernements à réagir lorsque les mots ne sont pas transposés dans la réalité Éliminer les obstacles à l égalité des chances supprimer les conséquences des traitements défavorables voilà des objectifs que nous regroupons parfois dans la notion d inclusion sociale L inclusion sociale n est pas seulement une question de justice morale L inclusion sociale servirait notre propre intérêt Le capital humain est notre plus grande richesse Ce n est pas un hasard si les sociétés inclusives sont caractérisées par des taux de criminalité inférieurs et par un PIB plus élevé par habitant Les sociétés inclusives sont tout simplement de meilleurs milieux de vie Le gros bon sens veut qu on ne gaspille pas le potentiel humain pour des considérations fondées sur les préjugés l intolérance ou encore la haine raciale ou idéologique Comme l a dit notre premier ministre l inclusion sociale fait partie de nos tâches Nous devons tous y travailler Et nous ne pouvons pas encore dire mission accomplie Voilà pourquoi je dis que les lois sur les droits de l homme doivent être appliquées par des institutions tout comme les codes criminels ne serviraient à rien sans la police et les tribunaux Mon deuxième message n apporte vraiment qu une nuance de plus Les institutions nationales des droits de l homme que je désignerai maintenant par leur acronyme INDH représentent le lien manquant entre les promesses d un État de concrétiser notre idéal de valeurs et ce qui se passe en réalité dans la vraie vie Elles font le pont entre les gens et l État Permettez moi d illustrer mon propos avec des exemples précis que nous avons vécus au Canada Les lois existent les institutions chargées de les appliquer existent pourtant c est grâce à des gens qui se sont levés pour faire respecter leurs droits si notre société est devenue plus égalitaire Les gens qui ont utilisé la loi comme outil de changement ont contribué largement à l inclusion sociale Les plaintes déposées à la Commission par des individus ont concrètement amélioré la situation de millions de gens qui auraient autrement vécu de l exclusion que ce soit dans le domaine de l emploi que dans celui des services reçus Parce qu une personne malentendante a porté plainte pour discrimination le sous titrage codé est devenu obligatoire pour les chaînes de télévision canadiennes De même les banques prévoient maintenant des guichets automatiques adaptés aux personnes qui se déplacent en fauteuil roulant ou qui sont malvoyantes Personne ne remettrait aujourd hui en question la pertinence de ces changements mais il demeure qu ils ont été faits parce que quelqu un a porté plainte pour atteinte à ses droits de l homme De nos jours la notion d accessibilité est un concept accepté par presque tout le monde lorsqu on dessine les plans d un édifice public Pourtant en tant que société nous continuons de négliger peut être inconsciemment les besoins des personnes ayant une déficience Je peux vous en donner un exemple il y a quelques années un homme à mobilité réduite n a pas pu se rendre jusqu à l urne électorale le jour d une élection générale parce que les escaliers qu il devait utiliser étaient couverts d une couche de glace Parce que cet homme a porté plainte Élections Canada a pris l engagement de veiller à ce que tous les bureaux

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  • En mémoire de Max Yalden | Commission canadienne des droits de la personne
    pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information Salle des médias Quoi de neuf En mémoire de Max Yalden Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez En mémoire de Max Yalden Je suis très triste d apprendre le décès de Max Yalden l un des plus brillants défenseurs des droits de la personne du Canada et un ancien président de la Commission canadienne des droits de la personne Il avait 84 ans Ayant passé une cinquantaine d années dans la fonction publique M Yalden avait la réputation de toujours être prêt à parler franchement aux personnes au pouvoir Il avait été nommé commissaire aux langues officielles 1977 1984 et président de la Commission des droits de la personne 1987 1996 À l âge de 79 ans M Yalden a publié Transforming

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  • Divulgation proactive | Commission canadienne des droits de la personne
    Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Transparence Divulgation proactive Transparence Divulgation proactive Frais de voyage et d accueil Contrats de plus de 10 000 Divulgation d information concernant les constatations d actes répréhensibles au sein du SCT Octrois de subventions et de contributions supérieures à 25 000 Reclassification de postes Accès à l information et protection des renseignements personnels Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Divulgation proactive Rapports des frais de voyage et d accueil Dépenses engagées par le Président le Vice président et le Secrétaire général Rapport sur les dépenses annuelles de voyages d accueil et de conférences Montant total des dépenses annuelles engagées au titre des frais de voyage d accueil et de conférence pour la Commission 2012 2013 2011 2012 2010 2011 Contrats de plus de 10 000 Détails sur les contrats de plus de 10 000 attribués à des fournisseurs par la Commission ou en son nom Reclassifications de postes Information sur les reclassifications de postes dotés à la Commission Octrois de subventions et de contributions supérieures à

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  • Accès à l’information et protection des renseignements personnels | Commission canadienne des droits de la personne
    l information et protection des renseignements personnels La Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983 Ces lois accordent aux citoyens canadiens aux résidents permanents et à toute personne ou entité se trouvant au Canada le droit d obtenir des renseignements sous quelque forme que ce soit qui relèvent d une institution fédérale Ces lois visent à accroître la transparence et l ouverture du gouvernement et à ainsi permettre aux citoyens de participer pleinement au processus démocratique La Loi sur l accès à l information La Loi sur l accès à l information LAI confère aux particuliers un droit d accès aux documents de l administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif Vous pouvez présenter une demande en vertu de la Loi sur l accès à l information pour obtenir des renseignements sous le contrôle de la Commission canadienne des droits de la personne La Loi sur la protection des renseignements personnels La Loi sur la protection des renseignements personnels LPRP protège les renseignements personnels des particuliers détenus par une institution fédérale et accorde aux particuliers un droit d accéder et de demander la correction de cette information Selon l article 7 de cette loi les renseignements personnels ne peuvent servir qu aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour un usage compatible avec ces fins Les renseignements protégés par la LPRP ne peuvent être diffusés sans le consentement de la personne concernée à moins que ne s applique une exception énoncée au paragraphe 8 2 de la LPRP Vous pouvez présenter

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  • Canadian Human Rights Commission Quarterly Financial Report - 2nd Quarter - 2015 | Canadian Human Rights Commission
    authorizes the Governor General under certain conditions to issue a special warrant authorizing the government to withdraw funds from the Consolidated Revenue Fund A special warrant is deemed to be an appropriation for the fiscal year in which it is issued The Commission uses the full accrual method of accounting to prepare and present its annual financial statements that are published in the Departmental Performance Report However the spending authorities voted by Parliament remain on an expenditure basis 2 Highlights of Fiscal Quarter and Fiscal Year to Date YTD Results 2 1 Statement of Authorities As reflected in the attached Statement of Authorities the Commission s total authorities available for use for the current fiscal year have decreased by 107 185 or 0 5 percent when compared to the second quarter of 2014 15 This is mainly attributable to the slight decrease in general expenditures further explained under section 2 2 The Commission provides Internal Support Services to certain other small government departments related to the provision of finance human resources compensation procurement administration and information technology services Pursuant to section 29 2 of the Financial Administration Act Internal Support Services agreements are recorded as revenues When compared to the second quarter of 2014 15 the revenues netted against the expenditures have remained stable 2 2 Statement of Department Budgetary Expenditures by Standard Object As per the attached Budgetary Expenditures by Standard Object total year to date gross budgetary expenditures April to September represent 44 percent of total authorities available for use and the majority of the expenditures are for personnel expenditures which represent 89 percent of the total gross amount spent as of September 30 2015 Total year to date gross budgetary expenditures have decreased by 497 634 when compared to the expenditures reported for the same period in 2014 15 primarily due to the one time transition payment for implementing salary payment in arrears by the Government of Canada in 2014 15 which was reported in standard object Other Payments and is not applicable to 2015 16 3 Risks and Uncertainties For the first time in many years the Commission has an almost full membership which includes the Chief Commissioner the Deputy Chief Commissioner and five part time Commissioners This represents an opportunity for the Commission to advance its mandate however it also creates a financial pressure as resources remained at the same level Through its strategic planning process the Commission is sharpening its focus on service to the most vulnerable in society This may put financial pressure on the Commission To address these risks the Commission is about to finalize its plans and will take any measures that are required All other risks have been identified in the RPP 4 Significant Changes in Relation to Operations Personnel and Programs There have been no significant changes in operations personnel and programs over the last quarter Approval by Senior Officials Approved by Original Signed by Original Signed by Marie Claude Landry Ad E Chief Commissioner Heather Throop Chief Financial

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  • Rapport ministériel sur le rendement - 2013-2014 | Commission canadienne des droits de la personne
    fournisseurs de services des Premières Nations à acquérir les compétences et à instaurer les processus internes dont ils ont besoin pour régler les problèmes de droits de la personne dans leur communauté et leur milieu de travail a donné la priorité aux dossiers qui étaient en lien avec ses objectifs prioritaires ou qui soulevaient de graves problèmes d accès au système de justice en matière de droits de la personne Développement et diffusion des connaissances sur les droits de la personne Prévention de la discrimination Règlement des différends en matière de droits de la personne La demande pour des séances de formation et des conseils a dépassé la capacité de la Commission de pouvoir tout faire pendant la période visée étant donné ses ressources limitées La Commission a essayé d en faire plus au moyen des technologies électroniques mais elle a obtenu des résultats mitigés auprès des populations vulnérables qui ont un accès limité à ces outils et à Internet Parmi les obstacles relevés par les organisations de femmes autochtones lors des tables rondes certains donnent à penser que le manque de confiance envers les processus de la Commission et l accès difficile à ces processus demeurent des entraves pour ces femmes À l heure actuelle on ne peut pas savoir si les efforts pour encourager les employeurs et fournisseurs de services autochtones à prévenir gérer et régler les différends dans les communautés mêmes ont modifié le volume de plaintes déposées à la Commission Par ailleurs la Commission a adopté une stratégie qui s est révélée plus efficace pour ce qui est de déceler et de traiter rapidement les dossiers qui soulèvent de graves problèmes de discrimination ou d accès au système de justice Elle a peaufiné la méthode qu elle utilise pour décider dès leur réception quelles plaintes seront traitées en priorité Grâce à cette méthode la Commission a été en mesure de mieux réagir aux problèmes systémiques de traiter dès que possible les dossiers prioritaires et d allouer les ressources nécessaires en fonction des besoins de ces dossiers Dépenses réelles Ressources financières budgétaires en dollars Budget principal des dépenses 2013 2014 Dépenses prévues 2013 2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013 2014 Dépenses réelles autorisations utilisées 2013 2014 Écart dépenses réelles moins dépenses prévues 22 461 289 23 483 149 24 205 427 23 673 650 190 501 Ressources humaines équivalents temps plein ETP Prévues 2013 2014 Réelles 2013 2014 Écart réelles moins prévues 2013 2014 207 198 9 Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes en dollars Résultats stratégiques programmes et services internes Budget principal des dépenses 2013 2014 Dépenses prévues 2013 2014 Dépenses prévues 2014 2015 Dépenses prévues 2015 2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013 2014 Dépenses réelles autorisations utilisées 2013 2014 Dépenses réelles autorisations utilisées 2012 2013 Dépenses réelles autorisations utilisées 2011 2012 Résultat stratégique Égalité respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne LCDP et de la Loi sur l équité en matière d emploi LEE par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu ils servent Développement et diffusion des connaissances sur les droits de la personne 3 440 600 3 576 905 3 436 700 3 408 600 4 358 978 4 263 215 4 123 976 4 313 519 Prévention de la discrimination 4 000 200 4 191 537 3 188 000 3 188 000 3 477 190 3 400 798 4 224 128 4 554 675 Règlement des différends en matière de droits de la personne 8 997 200 9 229 297 9 532 800 9 560 900 9 776 395 9 561 614 9 241 670 8 828 826 Total partiel 16 438 000 16 997 739 16 157 500 16 157 500 17 612 563 17 225 627 17 589 774 17 697 020 Services internes Total partiel 6 023 289 6 485 410 5 942 226 5 942 226 6 592 864 6 448 023 6 793 402 6 565 303 Total 22 461 289 23 483 149 22 099 726 22 099 726 24 205 427 23 673 650 24 383 176 24 262 323 Il n y a pas d écart important entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2013 2014 En 2009 2010 la Commission a reçu des fonds supplémentaires pour l abrogation de l article 67 de la LCDP Ce financement a pris fin en mars 2014 ce qui explique en grande partie l écart entre les dépenses réelles pour 2013 2014 et les dépenses prévues pour 2014 2015 et 2015 2016 Les dépenses prévues de la Commission devraient se stabiliser en 2015 2016 Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental Harmonisation des dépenses réelles pour 2013 2014 avec le cadre pangouvernemental en dollars Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2013 2014 Égalité respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne LCDP et de la Loi sur l équité en matière d emploi LEE par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu ils servent Développement et diffusion des connaissances sur les droits de la personne Affaires sociales Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l inclusion sociale 4 263 215 Prévention de la discrimination Affaires sociales Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l inclusion sociale 3 400 798 Règlement des différends en matière de droits de la personne Affaires sociales Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l inclusion sociale 9 561 614 Total des dépenses par secteur de dépenses en dollars Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles Affaires économiques Affaires sociales 16 997 739 17 225 627 Affaires internationales Affaires gouvernementales Tendances relatives aux dépenses de l organisme Dans cette sous section on examine les fluctuations de l ensemble des ressources financières et des dépenses au fil du temps de même que les raisons de ces changements Le graphique suivant illustre les tendances au chapitre des dépenses de la Commission de 2011 2012 à 2016 2017 Text version La diminution graduelle des dépenses illustrée par le graphique est générée principalement par la fin du financement accordé pour la mise en place de mesures faisant suite à l abrogation de l article 67 de la LCDP Elle est aussi causée par l arrêt de versements d indemnités de départ prévues par les conventions collectives En 2009 2010 la Commission a reçu des fonds supplémentaires en raison de l abrogation de l article 67 de la LCDP Ce financement a pris fin en mars 2014 bien que les exigences de l élargissement du mandat de la Commission soient permanentes Des fonds prévus pour d autres programmes ont été réaffectés pour répondre à la demande de services par suite de l abrogation de l article 67 Les dépenses liées à l abrogation de l article 67 de la LCDP s élevaient à 1 0 million de dollars en 2009 2010 à 1 9 million de dollars en 2010 2011 à 2 2 millions de dollars en 2011 2012 à 1 3 million de dollars en 2012 2013 et à 0 9 million de dollars en 2013 2014 Budget des dépenses par crédit voté Pour obtenir des renseignements sur les crédits votés et les dépenses législatives de la Commission veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Section II Analyse des programmes par résultat stratégique Résultat stratégique Résultat stratégique Égalité respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne LCDP et de la Loi sur l équité en matière d emploi LEE par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu ils servent Indicateur de rendement Cible Résultat réel Nombre de Canadiennes et de Canadiens qui sont protégés par la LCDP et la LEE et qui les connaissent 1 2 million 1 22 million En 2013 2014 la Commission a utilisé un éventail d activités pour faire connaître la LCDP et la LEE à un nombre important de Canadiennes et de Canadiens En voici les points saillants La Commission a représenté l intérêt public dans 38 affaires renvoyées au Tribunal canadien des droits de la personne et à d autres tribunaux Les décisions favorables rendues dans des affaires relatives à des problèmes systémiques permettent de protéger un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens contre la discrimination La Commission a reçu 16 665 appels et s est occupée de plus de 2 179 plaintes de discrimination le fait de régler des plaintes touchant des orientations stratégiques a eu des répercussions pour plus de 680 000 travailleurs sous réglementation fédérale Les vérifications d équité en matière d emploi menées par la Commission ont potentiellement eu un impact sur plus de 320 000 Canadiennes et Canadiens qui travaillent pour des organisations sous réglementation fédérale Par son programme de prévention de la discrimination la Commission a organisé des webinaires des baladodiffusions ainsi que de la formation en ligne et en personne à l intention de 800 participants issus d organisations réparties dans l ensemble du Canada Elle a aussi donné de la formation sur les droits de la personne à 450 autres participants grâce au projet de formation des formateurs Par son Initiative nationale autochtone la Commission a pris part à 21 événements de sensibilisation activités de formation et tables rondes ce qui lui a permis d entrer en contact avec 6 800 dirigeants et personnes d influence dans les communautés des Premières Nations Les sites Web de la Commission le site principal de la Commission celui du Modèle de maturité pour les droits de la personne et celui de l Initiative nationale autochtone ont été consultés par 186 834 visiteurs uniques qui cherchaient de l information des orientations stratégiques et des lignes directrices Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne Ce programme contribue à favoriser aussi bien une meilleure compréhension qu un meilleur respect de la LCDP et de la LEE En outre le développement des connaissances fait en sorte que les programmes les interventions et les décisions s appuient sur des données probantes et des pratiques exemplaires Ce programme permet de produire notamment des recherches des politiques des instruments de réglementation et des rapports spéciaux L information et les conseils générés dans le cadre du programme sont transmis à la Commission au Parlement aux ministères et organismes fédéraux aux sociétés d État aux organisations privées sous réglementation fédérale et au public Pour optimiser ses activités de développement et de diffusion des connaissances sur des sujets d intérêt commun le programme prévoit l établissement et le maintien de partenariats avec d autres commissions des droits de la personne de même qu avec des organisations de recherche gouvernementales ou privées et des organisations internationales Ressources financières budgétaires en dollars Budget principal des dépenses 2013 2014 Dépenses prévues 2013 2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013 2014 Dépenses réelles autorisations utilisées 2013 2014 Écart dépenses réelles moins dépenses prévues 3 440 600 3 576 905 4 358 978 4 263 215 686 310 Ressources humaines équivalents temps plein ETP Prévues 2013 2014 Réelles 2013 2014 Écart réelles moins prévues 2013 2014 28 28 Résultats du rendement Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Les organisations sous réglementation fédérale reçoivent de l information sur les questions touchant les droits de la personne Nombre d organisations sous réglementation fédérale qui ont reçu des produits de la Commission 600 d ici mars 2014 902 La Commission contribue à la détection et à la résolution des problèmes de discrimination systémique Nombre de problèmes de discrimination systémique ciblés 5 d ici mars 2015 4 Analyse du rendement et leçons retenues En 2013 2014 le programme a dépassé son objectif pour ce qui est du nombre de produits portant sur les droits de la personne qui ont été remis à des organisations sous réglementation fédérale À titre d exemple le document intitulé Rapport sur les droits à l égalité des Autochtones a été distribué ou téléchargé plus de 4 660 fois en date du 31 mars 2014 Les guides et gabarits mis au point pour aider les employeurs à rédiger leurs propres politiques destinées à éviter la discrimination systémique ont été téléchargés plus de 1 150 fois à partir du site Web de la Commission Par ailleurs en tant que courtier du savoir en matière de droits de la personne la Commission a mobilisé les intervenants en les amenant à parler des droits de la personne dans leurs recherches et leurs politiques publiques La Commission a favorisé la mise en commun des connaissances sur les droits de la personne grâce à 85 réunions et événements qui ont rassemblé plus de 1 500 organisations et 7 500 représentants des gouvernements des entreprises des organisations non gouvernementales des universités et de la population en générale Parmi les activités menées à cet effet mentionnons les suivantes Des tables rondes pour discuter d accès au système de justice avec des femmes autochtones de partout au Canada Des rencontres avec des dirigeants des personnes d influence et des associations d intervenants pour discuter de discrimination génétique et d autres enjeux liés aux droits de la personne Des témoignages devant des comités parlementaires pour plaider en faveur de l égalité d accès aux emplois d un accès équitable aux biens matrimoniaux dans les réserves et d une protection explicite des droits des personnes transgenres En 2013 2014 la Commission a analysé deux autres problèmes de discrimination systémique et a diffusé des énoncés de position sur ces sujets Tout d abord et concernant la discrimination systémique fondée sur l identité de genre la Commission s est prononcée en faveur de l acceptation de la dignité et du respect des personnes transgenres Ensuite sur la question de la discrimination fondée sur la situation de famille la Commission a fait une promotion active des droits des employés et employées qui doivent concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs obligations de proches aidants Elle a fait valoir l idée que les obligations des proches aidants font partie du motif situation de famille prévu par la Loi canadienne des droits de la personne et que les employeurs sont obligés d offrir des mesures d adaptation aux employés et employées qui manifestent la nécessité de prendre soin d un proche La Cour d appel fédérale a donné raison à la Commission La Commission est parvenue à optimiser ses ressources limitées en tissant des liens avec les communautés et les dirigeants d entreprises et en faisant valoir son point de vue sur les enjeux faisant l objet de débats publics Elle a aussi utilisé la technologie comme les conférences téléphoniques les vidéoconférences les webinaires et les médias sociaux pour favoriser les discussions avec la population canadienne et les intervenants Ces efforts ont contribué à accroître la capacité des organisations à traiter des questions des droits de la personne et à prévenir la discrimination systémique pour la population du Canada Programme de prévention de la discrimination Ce programme contribue à favoriser et à maintenir une culture des droits de la personne au sein des organisations sous réglementation fédérale et ce en facilitant l amélioration continue des compétences de l organisation quant à la protection de ces droits Les initiatives de prévention les vérifications de l équité en matière d emploi ainsi que les programmes et activités d apprentissage sont au nombre des outils utilisés dans le cadre du programme pour prévenir la discrimination et atteindre les objectifs du programme en ce qui a trait à l équité en matière d emploi Les intervenants concernés comprennent des ministères et des organismes fédéraux des sociétés d État des organisations privées des gouvernements provinciaux et territoriaux des organisations internationales des syndicats et d autres organisations non gouvernementales Ressources financières budgétaires en dollars Budget principal des dépenses 2013 2014 Dépenses prévues 2013 2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013 2014 Dépenses réelles autorisations utilisées 2013 2014 Difference actual minus planned 4 000 200 4 191 537 3 477 190 3 400 798 790 739 Ressources humaines ETP Prévues 2013 2014 Réelles 2013 2014 Écart réelles moins prévues 2013 2014 37 31 6 Résultats du rendement Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Les organisations sous réglementation fédérale maintiennent une culture des droits de la personne Nombre d organisations sous réglementation fédérale qui adoptent une approche fondée sur le Modèle de maturité pour les droits de la personne 8 d ici mars 2014 9 Chaque groupe désigné dans la LEE a une juste représentation dans l effectif sous réglementation fédérale Réduction en pourcentage de l écart entre le taux de représentation et le taux de disponibilité dans la population active des groupes désignés dans la LEE 5 d ici mars 2015 En attente du Rapport statistique sur l équité en matière d emploi de 2011 que le Programme du travail d Emploi et Développement social Canada est censé nous transmettre d ici la fin de 2014 Analyse du rendement et leçons retenues En date de mars 2014 un total de 55 organisations s étaient inscrites pour utiliser le système en ligne du Modèle de maturité pour les droits de la personne À ce jour neuf de ces organisations ont déclaré avoir mis en oeuvre le Modèle Les autres organisations qui consultent le site du Modèle pour obtenir de l information peuvent utiliser les renseignements trouvés pour instaurer ou préserver une culture des droits de la personne dans leur propre milieu de travail La Commission a concentré ses

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  • Special Report to Parliament on the Impacts of Bill C-21 (An Act to Amend the Canadian Human Rights Act) | Canadian Human Rights Commission
    resolving complaints What is an internal dispute resolution process How to develop an internal dispute resolution process We are being considered for an employment equity audit Forward Plan for Notification I want to improve my workplace Where do I start How can I prevent discrimination in my workplace How can I resolve conflicts when they arise Where can I get help Organizations and Businesses Main Page Resources Frequently Asked Questions Helpful Links Publications Archived Publications News Room What s New News Releases Speeches Statements Glossary Multimedia Resources Main Page Breadcrumb trail Home Resources Special Report to Parliament on the Impacts of Bill C 21 An Act to Amend the Canadian Human Rights Act Resources Frequently Asked Questions Helpful Links Publications News Room Glossary Multimedia Quick Links I want to complain My employer obligations About us News Resources Special Report to Parliament on the Impacts of Bill C 21 An Act to Amend the Canadian Human Rights Act About the Publication This Special Report to Parliament examines the impacts of Parliament s 2008 repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act Section 67 excluded all matters under the Indian Act from human rights scrutiny The Indian Act governs many

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  • Canadian Human Rights Commission Quarterly Financial Report - 2014 | Canadian Human Rights Commission
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