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  • Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 | Commission canadienne des droits de la personne
    LCDP pour qu elle s applique à la Loi sur les Indiens et aux questions en découlant le gouvernement fédéral s est engagé à réaliser des progrès tangibles et durables au chapitre de la pleine protection des droits de la personne pour les membres des Premières Nations et les autres Autochtones L abrogation de l article 67 qui soustrayait la Loi sur les Indiens à un examen minutieux n était qu un premier pas dans la réalisation de cet engagement Conformément à l objectif visé par le Parlement la Commission doit poursuivre ses efforts pour faire progresser les droits de la personne en appuyant le traitement équitable des droits de la personne pour les membres des Premières Nations et les autres Autochtones du Canada en renforçant la capacité des membres des Premières Nations à tenir leurs propres gouvernements et le gouvernement fédéral responsables des répercussions de leurs décisions sur les droits de la personne en enrichissant les connaissances des membres des Premières Nations et des autres Autochtones sur les lois et les mécanismes de protection des droits de la personne et en renforçant leur confiance à l égard de ces instruments en renforçant la capacité de régler efficacement les problèmes de droits de la personne La Commission réalisera cette priorité en menant des activités de développement et de diffusion des connaissances pour cerner et faire connaître les problèmes systémiques de discrimination qui touchent les Autochtones en appuyant au moyen d outils et de conseils l élaboration de mécanismes de règlement des différends équitables et efficaces dans les collectivités des Premières Nations en explorant des moyens de mieux comprendre et surmonter les obstacles qui empêchent l accès aux mécanismes de protection des droits de la personne Analyse des risques Les séances de sensibilisation de consultation et de dialogue portant sur les droits de la personne et l équité en matière d emploi de la Commission sont encore très en demande Par ailleurs le nombre de plaintes reçues par la Commission au cours des cinq dernières années a augmenté de façon constante Certains dossiers demeurent ouverts et continuent de drainer les ressources Plusieurs raisons peuvent expliquer cette augmentation mais l abrogation de l article 67 de la LCDP a joué un rôle déterminant Après l abrogation totale de cet article la Commission a commencé à recevoir des plaintes de discrimination supplémentaires contre les gouvernements des Premières Nations et le gouvernement du Canada On avait prévu un accroissement de la charge de travail de la Commission dans la foulée des modifications apportées à la LCDP La Commission avait aussi prévu que la sensibilisation accrue à la LCDP entraînerait une multiplication du nombre de plaintes auparavant exclues en vertu de l article 67 La hausse globale du nombre de plaintes a dépassé toutes les prévisions initiales ce qui a eu une incidence notable sur les ressources d un petit organisme comme la Commission Le financement reçu pour résoudre les problèmes découlant de l abrogation de l article 67 prendra fin au milieu de l exercice 2013 2014 L élargissement du mandat de la Commission continuera toutefois de stimuler la demande de services Bon nombre des plaintes reçues à la suite de l abrogation sont complexes et devront être interprétées par les tribunaux En outre il reste beaucoup de travail à faire pour préparer efficacement les Premières Nations à prévenir à gérer et à régler les différends portant sur les droits de la personne et à élaborer des mécanismes internes dans la collectivité de règlement des différends Faute de ressources suffisantes il est possible que la Commission ne puisse susciter des progrès tangibles et durables au chapitre de l amélioration de la reddition des comptes à l égard des problèmes de droits de la personne pour les gouvernements des Premières Nations et la pleine protection des droits de la personne pour les Autochtones comme le prévoit la loi Pour atténuer ce risque la Commission aide les collectivités les employeurs et les fournisseurs de services des Premières Nations à acquérir les compétences et à adopter des pratiques internes pour régler les problèmes de droits de la personne au sein de leurs collectivités et milieux de travail Cette façon de procéder permet également le cas échéant de traiter les plaintes de façon rapide et efficace De plus la Commission prévoit le ciblage 1 des dossiers qui sont en lien avec les priorités de la Commission ou qui soulèvent de graves problèmes de droits de la personne ou d accès à la justice et ce d une manière compatible avec la gestion prudente des ressources publiques Sommaire de la planification Les renseignements fournis dans cette sous section sont concis car la planification de la Commission est expliquée plus en détail au niveau de programme dans la section II Ressources financières dépenses prévues en milliers de dollars Total des dépenses budgétaires Budget principal des dépenses 2013 2014 Dépenses prévues 2013 2014 Dépenses prévues 2014 2015 Dépenses prévues 2015 2016 22 461 23 483 21 898 21 898 Ressources humaines équivalents temps plein ETP 2013 2014 2014 2015 2015 2016 207 198 198 Résultat stratégique Égalité respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne LCDP et de la Loi sur l équité en matière d emploi LEE par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu ils servent Indicateur de rendement Cibles Nombre de Canadiens qui sont informés sur la LCDP et la LEE et qui sont protégés par celles ci 1 2 million d ici le 31 mars 2014 Tableau récapitulatif de la planification pour les programmes en milliers de dollars Résultat stratégique Égalité respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne LCDP et de la Loi sur l équité en matière d emploi LEE par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu ils servent Programme Dépenses réelles 2010 2011 Dépenses réelles 2011 2012 Dépenses projetées 2012 2013 Dépenses prévues Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada 2013 2014 2014 2015 2015 2016 Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne 3 331 4 313 4 070 3 577 3 137 3 137 Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l inclusion sociale Programme de prévention de la discrimination 4 987 4 555 4 256 4 192 4 013 4 013 Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne 8 660 8 829 9 244 9 229 8 739 8 739 Total partiel 16 978 17 697 17 570 16 998 15 889 15 889 Tableau Sommaire de la planification pour les Services internes en milliers de dollars Programme Dépenses réelles 2010 2011 Dépenses réelles 2011 2012 Dépenses projetées 2012 2013 Dépenses prévues 2013 2014 2014 2015 2015 2016 Services internes 6 089 6 565 6 652 6 485 6 009 6 009 Total partiel 6 089 6 565 6 652 6 485 6 009 6 009 Total du sommaire de la planification en milliers de dollars Programmes et services internes Dépenses réelles 2010 2011 Dépenses réelles 2011 2012 Dépenses projetées 2012 2013 Dépenses prévues 2013 2014 2014 2015 2015 2016 Total 23 067 24 262 24 222 23 483 21 898 21 898 L écart entre les dépenses réelles de 2010 2011 et celles de 2011 2012 est principalement attribuable au paiement des indemnités de départ en 2011 2012 faisant suite aux nouvelles conventions collectives signées en juin 2011 avec l Alliance de la Fonction publique du Canada L écart entre les dépenses prévues de 2013 2014 et celles de 2014 2015 est principalement attribuable à une diminution des dépenses d opération concernant la phase de la mise en œuvre de l abrogation de l article 67 de la LCDP Profil des dépenses Dans cette sous section on examine les fluctuations de l ensemble des ressources financières et des dépenses au fil du temps de même que les raisons de ces changements Le graphique ci dessous montre l évolution des dépenses de la Commission entre 2009 2010 et 2015 2016 Évolution des dépenses Version textuelle En 2009 2010 la Commission a reçu des fonds supplémentaires au titre de l abrogation de l article 67 de la LCDP Ce financement pendra fin en mars 2014 Des fonds provenant d autres affectations de programme ont été réaffectés provisoirement afin de répondre à la demande de services relatifs à l abrogation de l article 67 La Commission continuera de suivre de près la nécessité de ressources supplémentaires au delà de l enveloppe budgétaire temporaire Les dépenses liées à l abrogation de l article 67 de la LCDP a été de l ordre de 1 0 million de dollars en 2009 2010 1 9 million de dollars en 2010 2011 et de 2 2 millions de dollars en 2011 2012 En 2012 2013 la prévision des dépenses liées à l abrogation de l article 67 sera de 1 3 million de dollars et de 0 9 million de dollars en 2013 2014 En 2011 12 les dépenses réelles ont augmenté de 1 2 million de dollars principalement pour le paiement des indemnités de départ faisant suite aux nouvelles conventions collectives signées en juin 2011 avec l Alliance de la Fonction publique du Canada Budget des dépenses par crédit voté Pour obtenir plus amples renseignements sur les crédits organisationnels de la Commission consulter le Budget principal des dépenses 2013 2014 à l adresse http www tbs sct gc ca ems sgd esp pbc me bpd fra asp Section II Analyse des activités de programme par résultat stratégique Résultat stratégique La Commission œuvre pour l égalité le respect des droits de la personne et la protection contre la discrimination en favorisant une meilleure compréhension et un respect accru de la LCDP et de la LEE par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu ils servent Lorsque les organisations sont sensibles aux droits de la personne tiennent compte des besoins spéciaux et règlent les différends avant qu ils ne mènent à des plaintes de discrimination c est l ensemble de la population canadienne qui en profite Cette section présente les résultats attendus des activités de programme qui contribuent à l atteinte du résultat stratégique Version textuelle Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne Ce programme contribue à favoriser aussi bien une meilleure compréhension qu un meilleur respect de la LCDP et de la LEE En outre le développement des connaissances fait en sorte que les programmes les interventions et les décisions s appuient sur des données probantes et des pratiques exemplaires Ce programme permet de produire notamment des recherches des politiques des instruments de réglementation et des rapports spéciaux L information et les conseils générés dans le cadre du programme sont transmis à la Commission au Parlement aux ministères et organismes fédéraux aux sociétés d État aux organisations privées sous réglementation fédérale et au public Pour optimiser ses activités de développement et de diffusion des connaissances sur des sujets d intérêt commun le programme prévoit l établissement et le maintien de partenariats avec d autres commissions des droits de la personne de même qu avec des organisations de recherches gouvernementales ou privées et des organisations internationales Ressources financières en milliers de dollars Total des dépenses budgétaires Budget principal des dépenses 2013 2014 Dépenses prévues 2013 2014 Dépenses prévues 2014 2015 Dépenses prévues 2015 2016 3 441 3 577 3 137 3 137 Ressources humaines équivalents temps plein ETP 2013 2014 2014 2015 2015 2016 28 25 25 Résultats attendus de programme Indicateurs de rendement Cibles On renseigne les organismes sous réglementation fédérale sur les questions touchant les droits de la personne Nombre d organismes sous réglementation fédérale qui ont reçu des produits de la Commission 600 d ici mars 2014 La Commission contribue à la détection et à la résolution des problèmes de discrimination systémique Nombre de problèmes systémiques visés 5 d ici mars 2015 Faits saillants de la planification Le Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne contribue à l atteinte du résultat stratégique de la Commission en assurant le développement et la diffusion des connaissances ce qui favorise l inclusion sociale et aide à comprendre les problèmes de droits de la personne ainsi qu à prévenir et à combattre la discrimination Compte tenu des tendances et des besoins cernés la Commission continuera de développer les connaissances sur les droits de la personne et de diffuser des produits au pays et à l étranger pour faire progresser la réflexion sur les droits de la personne grâce à la recherche et au dialogue avec les intervenants clés promouvoir la prise en compte des problèmes de droits de la personne dans les discussions sur les politiques publiques et dans les conseils stratégiques donnés aux organisations renforcer la capacité des organisations à cerner et à régler les problèmes de droits de la personne et prévenir par le fait même la discrimination Le programme continuera de préparer et de diffuser chaque année des rapports statistiques sur les droits à l égalité qui mettent l accent sur le bien être socioéconomique des groupes vulnérables La Commission fera la promotion des guides élaborés au cours de l exercice précédent sur des questions telles que les tests de dépistage des drogues et d alcool et la prestation de soins au sein de la famille auprès des chercheurs des employeurs des fournisseurs de services et des syndicats Au cours de l année dernière une trousse à outils qui aide à élaborer des processus de règlement des différends dans les collectivités autochtones a été rédigée et publiée Sa distribution se poursuivra en 2013 2014 Le programme traitera aussi des problèmes de discrimination et de santé mentale du vieillissement de la main d œuvre ainsi que de l incidence de la pauvreté et de la discrimination sur l inclusion sociale des Canadiens les plus défavorisés Programme de prévention de la discrimination Ce programme contribue à favoriser et à maintenir une culture des droits de la personne au sein des organisations sous réglementation fédérale et ce en facilitant l amélioration continue des compétences de l organisation quant à la protection de la personne Les initiatives de prévention les vérifications de l équité en matière d emploi ainsi que les programmes et activités d apprentissage sont au nombre des outils utilisés dans le cadre du programme pour prévenir la discrimination et atteindre les objectifs du programme en ce qui a trait à l équité en matière d emploi Les intervenants concernés incluent des ministères et des organismes fédéraux des sociétés d État des organisations privées des gouvernements provinciaux et territoriaux des organisations internationales des syndicats et d autres organisations non gouvernementales Ressources financières en milliers de dollars Total des dépenses budgétaires Budget principal des dépenses 2013 2014 Dépenses prévues 2013 2014 Dépenses prévues 2014 2015 Dépenses prévues 2015 2016 4 000 4 192 4 013 4 013 Ressources humaines équivalents temps plein ETP 2013 2014 2014 2015 2015 2016 37 37 37 Résultats attendus de programme Indicateurs de rendement Cibles Les organisations sous réglementation fédérale maintiennent une culture des droits de la personne Nombre d organismes sous réglementation fédérale qui mettent en œuvre un modèle de maturité pour les droits de la personne 8 d ici mars 2014 Chaque groupe désigné de l équité en matière d emploi a une juste représentation au sein de l effectif sous réglementation fédérale Réduction en pourcentage de l écart entre le taux de représentation et le taux de disponibilité dans la population active des groupes désignés aux termes de l équité en emploi 5 d ici mars 2015 Faits saillants de la planification Le Programme de prévention de la discrimination contribue à l atteinte du résultat stratégique de la Commission en aidant les employeurs sous réglementation fédérale à respecter leurs obligations à l égard des droits de la personne et à mettre en œuvre des pratiques de gestion du personnel qui améliorent sans cesse la culture des droits de la personne au sein de leur organisation Tout en continuant de s assurer que les employeurs remplissent les obligations qui leur incombent en vertu de la LEE le programme améliorera le Programme de vérification de la conformité à l équité en matière d emploi en 2013 2014 en passant en revue les exigences en matière d information pour éliminer les renseignements non essentiels en élaborant et en publiant des normes mesurables en affichant la liste des organisations qui feront l objet d une vérification en mettant en œuvre un processus de rétroaction pour améliorer les services Ces mesures devraient aider à instaurer le climat de prévisibilité de transparence et de responsabilité dont les organisations ont besoin pour parvenir à l équité en matière d emploi En plus de répondre aux besoins des intervenants ciblés en offrant des produits et des services d apprentissage comme le Modèle de maturité pour les droits de la personne le programme permettra d explorer des mécanismes de prestation des services grâce à des solutions technologiques améliorées comme les webinaires la webdiffusion et la formation en ligne d examiner les possibilités de recouvrement de coûts et d établissement de partenariats avec diverses organisations En combinant le principe de l équité en matière d emploi avec d autres initiatives relatives aux droits de la personne la Commission encourage les employeurs à jouer un rôle proactif face aux défis à relever dans le domaine des droits de la personne Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne Ce programme permet de combattre la discrimination en s occupant des plaintes et des problèmes systémiques portés à la connaissance de la Commission par des personnes ou des

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  • L’Évaluation des impacts des mesures de sécurité sur les droits de la personne | Commission canadienne des droits de la personne
    coûts pour montrer que vous subiriez une contrainte excessive Chaque situation a ses particularités Vous pouvez consulter la Commission canadienne des droits de la personne ou tout autre spécialiste de la question pour vérifier si vous avez vraiment fait tout ce que vous pouviez pour que la mesure de sécurité choisie respecte les droits de la personne Contrainte excessive Dans certains cas on pourrait conclure qu une mesure de sécurité est nécessaire même si elle risque d être discriminatoire Une organisation doit alors pouvoir faire la preuve qu il n existe aucune solution de rechange pour des raisons de santé de sécurité ou de coûts Il est essentiel de documenter en détail des situations de ce genre et de mettre au dossier tous les éléments de preuve qui justifient cette décision Exemple Est ce que la mesure pourrait être plus inclusive D après les éléments de preuve recueillis le lecteur d empreintes digitales représente un moyen relativement inclusif de collecte de données biométriques qui peut être utilisé pour attester l identité d une personne Est ce que la mesure pourrait générer des obstacles pour tout groupe selon les 11 motifs de discrimination Cette mesure pourrait exclure systématiquement les personnes qui en raison d une déficience handicap ou de l âge n ont pas d empreintes digitales Est ce qu il serait possible d éliminer ces obstacles au moyen de solutions de rechange Dans le cas des personnes dont l identité ne pourrait pas être attestée au moyen d un lecteur d empreintes digitales on pourrait utiliser un lecteur de l iris comme solution de rechange Étape 2 Mettre la mesure à l essai pour vérifier s il existe un risque de discrimination Il y a discrimination lorsqu une personne ou un groupe est traité de façon différente et négative en raison de sa race de son origine nationale ou ethnique de sa couleur de sa religion de son âge de son sexe de son orientation sexuelle de son état matrimonial de sa situation de famille de sa déficience son handicap ou de son état de personne graciée d une condamnation pour laquelle on a obtenu un pardon ou une réhabilitation Avant d adopter une mesure de sécurité ou toute solution de rechange choisie mettez la à l essai pour vérifier si elle est aussi inclusive que possible La mise à l essai peut aussi permettre de savoir si la mesure de sécurité ou toute solution de rechange choisie fait subir à des personnes un traitement différent et défavorable pour des raisons qui n auraient pas été déterminées au départ N oubliez pas de recueillir les données pertinentes qui concernent les droits de la personne pendant la mise à l essai Il faut vous demander quelles données relatives aux droits de la personne vous devriez recueillir pendant la mise à l essai de chaque mesure quels sont les éléments d information que vous possédez pour avoir la certitude de choisir les bonnes données à recueillir si d après les résultats de la mise à l essai la mesure génère des obstacles pour certains groupes selon les 11 motifs de discrimination Exemple D après les résultats de la mise à l essai est ce que la mesure génère des obstacles pour tout groupe selon les 11 motifs de discrimination Pendant l essai on a recueilli des données sur l âge et la déficience des personnes touchées par la mesure L essai a confirmé que la vaste majorité des gens peuvent s identifier au moyen d un lecteur d empreintes digitales ou de l iris Cependant un très faible nombre de personnes ne peuvent pas utiliser ces technologies pour des raisons imprévues Collecte de données relatives aux droits de la personne La collecte de données relatives aux droits de la personne consiste à recueillir des renseignements sur les personnes touchées comme l âge le sexe la couleur la déficience handicap etc lorsqu ils sont pertinents par rapport à la mesure de sécurité choisie Une recherche préliminaire et tous les renseignements rassemblés au préalable vous aideront à savoir sur quels motifs de discrimination parmi les 11 prévus par la Loi vous devrez recueillir des données Vous devez recueillir ces données de manière à ce qu elles ne soient pas associées à des personnes en particulier Les données relatives aux droits de la personne que vous devez recueillir doivent porter sur l utilisation de la mesure de sécurité sur les solutions de rechange possibles et sur toutes les décisions discrétionnaires que les membres du personnel ont prises Votre organisation pourra s en servir pour savoir si des personnes sont défavorisées par la mesure et le cas échéant pour mettre en place des mesures visant à corriger la situation Quand vous faites la collecte de ces données vous devriez aussi tenir compte des obligations que vous impose la Loi sur la protection des renseignements personnels ou tout autre texte de loi pertinent Étape 3 Améliorer la mesure de sécurité Si la mesure de sécurité ou la solution de rechange retenue a des conséquences négatives pour quelqu un selon un ou plusieurs des 11 motifs de discrimination cherchez des solutions de rechange et des façons d améliorer la mesure pour éliminer ou réduire ces conséquences S il n existe aucune solution de rechange ni façon d améliorer la mesure pour inclure les personnes qui subissent des conséquences négatives proposez des mesures d adaptation au cas par cas Exemple Améliorer la mesure de sécurité Les lecteurs d empreintes digitales ou de l iris sont continuellement perfectionnés ce qui permet à de plus en plus de personnes de les utiliser Se préparer aux imprévus Après la mise à l essai l organisation a adopté des lignes directrices sur ce qu il faut faire en cas d imprévu Ces lignes directrices aident les employés à évaluer une situation particulière de manière à répondre aux besoins d une personne s ils ne peuvent pas utiliser un lecteur d empreintes digitales ou de l iris Il faut vous demander si la mesure

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  • Modèle de maturité pour les droits de la personne - Dépliant d'information | Commission canadienne des droits de la personne
    entreprises Je veux connaître mes obligations Traitement équitable Obligation d adaptation Égalité des chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information Modèle de maturité pour les droits de la personne Dépliant d information Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Modèle de maturité pour les droits de la personne Dépliant d information À propos de la publication Êtes vous à la recherche de renseignements généraux sur le Modèle de maturité pour les droits de la personne Ce dépliant permet de comprendre d un simple coup d œil ce qu est le Modèle de maturité pour les droits de la personne et comment il fonctionne Ce document n existe qu en version électronique Si vous voulez une

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  • Statistiques sur le règlement des différends | Commission canadienne des droits de la personne
    quoi dois je m attendre Grand public Page principale Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Traitement équitable Obligation d adaptation Égalité des chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information Statistiques sur le règlement des différends Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Statistiques sur le règlement des différends Statistiques sur le règlement des différends Figure 1 Nombre de demandes de renseignements au cours des trois dernières années Figure 2 Ventilation des plaintes signées par type de mis en cause Figure 3 Ventilation des plaintes signées par province ou territoire Figure 4 Décisions définitives ventilées par type Figure 5 Motifs de discrimination cités dans les plaintes signées Figure 6 Types d allégations citées dans

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  • Rapport annuel 2012 | Commission canadienne des droits de la personne
    dois je m attendre Grand public Page principale Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Traitement équitable Obligation d adaptation Égalité des chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information Rapport annuel 2012 Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Rapport annuel 2012 À propos de la publication Quels ont été les enjeux liés aux droits de la personne en 2012 Quelles activités la Commission a t elle réalisées pour défendre les droits de la personne au Canada Ce rapport présente les activités de la Commission au cours de l année 2012 Il souligne les principales mesures prises par la Commission pour promouvoir les droits de la personne pour l ensemble de la population canadienne

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  • Le Rapport sur les droits à l’égalité des personnes ayant une déficience | Commission canadienne des droits de la personne
    chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information Le Rapport sur les droits à l égalité des personnes ayant une déficience Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Le Rapport sur les droits à l égalité des personnes ayant une déficience À propos de la publication Quels types de déficiences retrouve t on au sein de la population canadienne De quelle façon la déficience influe t elle sur l égalité des chances des personnes au quotidien Ce rapport dresse un portrait national des adultes ayant une déficience et s appuie sur sept critères pour déterminer s il existe des écarts relativement au bien être des personnes ayant une déficience et de celles qui n en ont

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  • L’évolution des droits de la personne au Canada | Commission canadienne des droits de la personne
    Obligation d adaptation Égalité des chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information L évolution des droits de la personne au Canada Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information L évolution des droits de la personne au Canada À propos de la publication Comment le Canada est il devenu le pays qu il est aujourd hui Comment les droits de la personne ont ils évolué et quand le changement social est il devenu un élément constitutif de nos vies quotidiennes Ce rapport décrit la révolution des droits au Canada et la façon dont celle ci a transformé les mouvements sociaux la vie politique le droit et la politique étrangère du pays Télécharger Ce document n existe

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  • Les accommodements au XXIe siècle | Commission canadienne des droits de la personne
    d adaptation Égalité des chances d emploi Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination À quoi devons nous nous attendre Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information Les accommodements au XXIe siècle Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Les accommodements au XXIe siècle À propos de la publication Sur quoi les arrêts Meiorin et Grismer portaient ils et pourquoi ont ils été une source si importante d optimisme pour les personnes handicapées Quelles difficultés est il nécessaire de surmonter pour assurer l égalité en matière d emploi et de services Ce rapport évalue la possibilité pour les arrêts Meiorin et Grismer de servir de catalyseurs pour le changement Il se penche également sur de troublants imbroglios juridiques résultant de certains dossiers qui ont suivi ces arrêts Télécharger Ce document n

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