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  • Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - 3ième trimestre - 2014 | Commission canadienne des droits de la personne
    de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus Comparativement au troisième trimestre de l exercice précédent les revenus affectés aux dépenses ont diminués de 64 milliers de dollars puisqu un des clients de la Commission terminera ses activités en juin 2015 et ne nécessite plus d autant de services 2 2 État des dépenses budgétaires par article courant Les dépenses budgétaires par article courant déclarées dans le troisième trimestre ont diminuées de 425 milliers de dollars comparativement aux dépenses budgétaires du troisième quart de l exercice précédent et représentent 69 6 pourcent des autorisations totales voir le tableau joint intitulé État des dépenses budgétaires par articles courants La majorité des dépenses sont des dépenses en personnel qui représentent 83 9 pourcent des dépenses brutes totales au 31 décembre 2014 À titre d information cet état inclus une augmentation de 618 000 dans Autres paiements qui est principalement attribuable au paiement de transition unique d un montant de 600 855 dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérage par le Gouvernement du Canada Lorsqu on ne prend pas en compte ce paiement de transition unique les dépenses depuis le début de l exercice ont sensiblement diminué de 1 026 000 et cela s applique principalement par la réduction des salaires découlant du réaménagement des effectifs qui a eu lieu à l automne 2013 3 Risques et incertitudes Depuis longtemps les groupes défavorisés rencontrent bien des obstacles lorsqu il est question d accès au système de justice pour faire respecter leurs droits de la personne En 2013 2014 la Commission a organisé une série de tables rondes avec des femmes autochtones pour connaître les difficultés qu elles vivent lorsqu elles dénoncent des cas de discrimination ou lorsqu elles ont besoin de nos services Parmi les enjeux soulevés par ces femmes il y a le fait que le manque de connaissances et de sensibilisation ainsi que le manque de soutien dans la communauté pour ceux qui ont de la difficulté à faire leur chemin dans les dédales des mécanismes juridiques et quasi judiciaires les empêche d utiliser les processus de traitement des plaintes de la Commission Si on ne leur alloue pas les ressources nécessaires les processus de la Commission risquent de ne pas être accessibles aux personnes les plus vulnérables au Canada en particulier les femmes et les filles autochtones Pour atténuer ce risque la Commission examinera les partenariats possibles avec les organisations qui peuvent supporter et guider les plaignants tout au long des processus relatifs aux droits de la personne Elle continuera de traiter rapidement les dossiers qui soulèvent de graves problèmes de discrimination ou d accès au système de justice Par ailleurs la Commission reçoit de plus en plus de demandes pour des séances d information de la formation et des conseils sur les droits de la personne l équité en matière d emploi et le règlement des différends En fait la demande pour ces services a dépassé la capacité de

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  • Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - 2ième trimestre - 2013 | Commission canadienne des droits de la personne
    établi La Commission utilise la méthode de la comptabilité d exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement Toutefois les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d une comptabilité axée sur les dépenses 2 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs 2 1 État des autorisations Comme l indique l état des autorisations joint au présent rapport les autorisations dont dispose la Commission ont diminuées d environ 1 7 million de dollars 6 9 pourcent comparativement aux autorisations totales pour le deuxième trimestre de l exercice précédent Cette diminution est attribuable à la diminution du financement pour l abrogation de l article 67 de la LCDP Ce financement se terminera au cours de l exercice 2013 2014 et au fait que le virement d affectation du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement de 1 million de dollars n avait pas encore été accordé au 30 septembre 2013 alors qu il l avait été en 2012 2013 La Commission offre des services de soutien internes à d autres petites agences dans les domaines des finances des ressources humaines de la rémunération de l approvisionnement de l administration et des technologies de l information Depuis que le nouveau paragraphe 29 1 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011 les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus L augmentation des ces revenus en 2013 2014 est en grande partie attribuable au fait que les revenus affectés aux dépenses ont augmentés de 0 5 million de dollars parce que la Commission offre des services à un nouveau client 2 2 État des dépenses budgétaires par article courant Les dépenses totales cumulatives avril à septembre sont comparables aux dépenses totales de l exercice précédent selon le tableau État des dépenses budgétaires par articles courants et représentent 48 4 pourcent des autorisations totales La majorité des dépenses sont des dépenses en personnel qui représentent 87 4 pourcent des dépenses brutes totales au 30 septembre 2013 Les revenus totaux cumulatifs reliés aux ententes de services de soutien internes rendus par la Commission à des petites agences ont augmenté de 0 1 million de dollars en raison des services offert à un nouveau client 3 Risques et incertitudes Le financement reçu pour résoudre les problèmes découlant de l abrogation de l article 67 prendra fin au cours de l exercice 2013 2014 L élargissement du mandat de la Commission continuera toutefois de stimuler la demande de services Bon nombre des plaintes reçues à la suite de l abrogation sont complexes et devront être interprétées par les tribunaux En outre il reste beaucoup de travail à faire pour préparer efficacement les communautés des Premières Nations à prévenir à gérer et à régler les différends portant sur les droits de la personne et à élaborer des mécanismes internes

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  • Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - 3ième trimestre - 2013 | Commission canadienne des droits de la personne
    l abrogation de l article 67 de la LCDP Ce financement se termine en mars 2014 La Commission offre des services de soutien internes à d autres petites organisations dans les domaines des finances des ressources humaines de la rémunération de l approvisionnement de l administration et des technologies de l information Depuis que le nouveau paragraphe 29 1 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011 les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus Comparativement au troisième trimestre de l exercice précédent les revenus affectés aux dépenses ont augmenté de 0 1 million de dollars parce que la Commission fournit maintenant des services à un nouveau client 2 2 État des dépenses budgétaires par article courant Les dépenses totales cumulatives avril à décembre sont comparables aux dépenses totales de l exercice précédent comme le montre le tableau État des dépenses budgétaires par article courant et représentent 69 1 p 100 des autorisations totales La majorité des dépenses sont des dépenses en personnel qui représentent 87 6 p 100 des dépenses brutes totales au 31 décembre 2013 Les revenus totaux cumulatifs générés par les ententes de services de soutien internes rendus par la Commission à des petites organisations ont augmenté de 0 5 million de dollars Cette augmentation est générée par des services fournis à un nouveau client et par des revenus qui n ont pas été comptabilisés au troisième trimestre de 2012 2013 en raison de la date de facturation Par ailleurs la Commission prévoit cette année un report de fonds du budget de fonctionnement de 950 000 Cette somme est à peu près la même que pour l exercice précédent et est attribuable à des retards dans la dotation et dans l approvisionnement en services professionnels et spéciaux 3 Risques et incertitudes Le risque déterminé au premier trimestre demeure présent Le financement reçu pour s adapter aux changements provoqués par l abrogation de l article 67 prendra fin avec l exercice 2013 2014 Par contre l élargissement du mandat de la Commission continuera de stimuler la demande de services Bon nombre des plaintes reçues après l abrogation sont complexes et devront être interprétées par les tribunaux En outre il reste beaucoup de travail à faire pour préparer efficacement les communautés des Premières Nations à prévenir à gérer et à régler les différends portant sur les droits de la personne et à élaborer des mécanismes internes dans la collectivité de règlement des différends Faute de ressources suffisantes la Commission court le risque de ne pas pouvoir réaliser des progrès concrets et durables au chapitre d une reddition des comptes améliorée en ce qui concerne les enjeux de droits de la personne pour les gouvernements des Premières Nations et la pleine protection des droits de la personne pour les Autochtones comme le prévoit la loi Pour atténuer ce risque la Commission aide les collectivités les employeurs et les fournisseurs de services des Premières Nations

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  • Résultat stratégique et architecture des activités du programme (AAP) | Canadian Human Rights Commission
    resolving complaints What is an internal dispute resolution process How to develop an internal dispute resolution process We are being considered for an employment equity audit Forward Plan for Notification I want to improve my workplace Where do I start How can I prevent discrimination in my workplace How can I resolve conflicts when they arise Where can I get help Organizations and Businesses Main Page Resources Frequently Asked Questions Helpful Links Publications Archived Publications News Room What s New News Releases Speeches Statements Glossary Multimedia Resources Main Page Breadcrumb trail Home Resources Résultat stratégique et architecture des activités du programme AAP Resources Frequently Asked Questions Helpful Links Publications News Room Glossary Multimedia Quick Links I want to complain My employer obligations About us News Resources Résultat stratégique et architecture des activités du programme AAP Ressources Publications Rapports Résultat stratégique et architecture des activités du programme AAP Cette figure démontre comment l Architecture des activités de programmes de la Commission découle du Secteur de résultat du gouvernement du Canada L Architecture des activités de programmes de la Commission est divisée en deux sections soit le Résultat Stratégique et les Activités Le résultat stratégique des programmes de la Commission est décrit comme suit Égalité respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l équité en matière d emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu ils servent Les quatre programmes qui visent ce résultat stratégique sont le Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne le Programme de prévention de la discrimination le programme de règlement des

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  • Statistiques sur le règlement des différends | Canadian Human Rights Commission
    we expect How do we prepare a response to the complaint I want to develop an internal process for resolving complaints What is an internal dispute resolution process How to develop an internal dispute resolution process We are being considered for an employment equity audit Forward Plan for Notification I want to improve my workplace Where do I start How can I prevent discrimination in my workplace How can I resolve conflicts when they arise Where can I get help Organizations and Businesses Main Page Resources Frequently Asked Questions Helpful Links Publications Archived Publications News Room What s New News Releases Speeches Statements Glossary Multimedia Resources Main Page Breadcrumb trail Home Resources Statistiques sur le règlement des différends Resources Frequently Asked Questions Helpful Links Publications News Room Glossary Multimedia Quick Links I want to complain My employer obligations About us News Resources Statistiques sur le règlement des différends Statistiques sur le règlement des différends Figure 1 Nombre de demandes de renseignements au cours des trois dernières années Figure 2 Ventilation des plaintes signées par type de mis en cause Figure 3 Ventilation des plaintes signées par province ou territoire Figure 4 Décisions définitives ventilées par type Figure 5 Motifs de

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  • Rapport annuel 2011 - Page 2 | Commission canadienne des droits de la personne
    Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Sources d information Rapport annuel 2011 Page 2 Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Salle des médias Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Rapport annuel 2011 Page 2 MESSAGE DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE L année 2011 a marqué un jalon dans un processus triennal d examen critique du rôle de la Commission et de ses activités Tout au long du processus mené à l échelle de la Commission nous nous sommes mis au défi à chercher des façons de mieux répondre aux besoins des Canadiens Nous avons réévalué les hypothèses sous jacentes afin de trouver des moyens d améliorer la productivité l efficacité et l efficience dans tous les aspects de nos activités Pendant tout ce temps nous nous sommes efforcés d optimiser l incidence de nos activités pour en bénéficier toute la société canadienne Nous avons investi dans l élaboration d outils en ligne plus efficaces Nous avons rationalisé notre modèle de prestation de services ce qui a entraîné la fermeture de certains bureaux régionaux Nous avons mis au point une approche simplifiée et davantage axée sur la collaboration pour les vérifications de l équité en matière d emploi et amélioré par le fait même la portée des vérifications menées dans la sphère fédérale Nous avons clarifié notre rôle sur la scène internationale de sorte qu il reflète les priorités canadiennes Et nous avons mis sur pied une direction générale des communications distincte ayant pour mandat de veiller à ce que le débat public sur les enjeux relatifs aux droits de la personne touchant les Canadiens soit éclairé par des renseignements judicieux et une bonne compréhension de la situation L abrogation de l article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui avait pour effet d exclure tous les différends relevant de la Loi sur les Indiens a suscité un nouveau type de dossiers Pour nous y attaquer il a fallu nouer beaucoup de nouvelles relations nous mettre en mode écoute et nous familiariser avec les lois et les coutumes autochtones ancestrales Par ailleurs nous avons continué de mettre à profit notre connaissance des autres organisations sous réglementation fédérale afin d avoir une meilleure idée de l aide que nous pouvons leur apporter Nos rapports avec le secteur public sont à cet égard dignes de mention Grâce aux efforts déployés au cours des trois dernières années la Commission canadienne des droits de la personne est mieux à même de prévoir les changements de réagir aux nouveaux enjeux et d aider le secteur public à s adapter aux nouvelles réalités Notre organisme est particulièrement bien placé pour intervenir dans le domaine puisqu il fait partie de la fonction publique et qu il fonctionne en toute indépendance En collaborant plus étroitement avec les employeurs qu il s agisse de ceux

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  • Rapport annuel 2011 - Page 3 | Commission canadienne des droits de la personne
    médias Glossaire Multi média Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Rapport annuel 2011 Page 3 LA COMMISSION Mandat La Commission fait la promotion du principe fondamental de l égalité des chances et s efforce de prévenir la discrimination au Canada en favorisant l instauration de cultures des droits de la personne en acquérant une meilleure connaissance des droits de la personne grâce à la recherche et la mise au point de politiques en protégeant les droits de la personne grâce à une gestion efficace des cas et des plaintes en représentant l intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l ensemble de la population canadienne Commissaires Un commissaire à temps plein agit à titre de président et dirige la Commission Il peut compter sur l appui d un vice président à temps plein et de quatre commissaires à temps partiel Fonctionnement de la Commission Le secrétaire général encadre les activités quotidiennes des employés Le budget de fonctionnement de la Commission s est chiffré à 23 millions de dollars exercice 2011 2012 Règlement des différends En vertu de la Loi la Commission doit examiner toutes les plaintes de discrimination qu elle reçoit Dans la mesure du possible elle encourage les plaignants à essayer de régler leur différend à l amiable le plus tôt possible Lorsque les parties ne parviennent pas à s entendre la Commission peut faire enquête Si elle estime que la plainte est fondée la Commission peut la renvoyer au Tribunal canadien des droits de la personne en vue d une enquête approfondie Dans le cas contraire elle rejettera la plainte En 2011 la Commission a reçu 1 914 plaintes potentielles accepté 910 plaintes

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  • Rapport annuel 2011 - Page 4 | Commission canadienne des droits de la personne
    général du Canada s est opposé à la plainte Lorsque le Tribunal a rejeté la plainte la Commission a présenté une demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale Une décision est attendue en 2012 D après la Commission si l interprétation de la Loi canadienne sur les droits de la personne retenue par le procureur général l emportait ce jugement irait à l encontre de l intention qu avait le Parlement en conférant aux personnes visées par la Loi sur les Indiens le droit de vivre à l abri de la discrimination Ces personnes n auraient aucun recours dans de nombreux cas de traitement discriminatoire dans leur vie quotidienne Les origines d une injustice Au moment de la rédaction de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1977 le gouvernement fédéral était en pourparlers avec les Premières nations en vue de la réforme de la Loi sur les Indiens Pendant ces discussions le gouvernement avait promis de n apporter aucune modification à la Loi sur les Indiens sans avoir tenu de vastes consultations Le gouvernement estimait alors que le projet de loi sur les droits de la personne permettrait d abroger les dispositions de la Loi sur les Indiens et par le fait même de modifier cette loi Afin d honorer leur engagement envers les Premières nations les législateurs avaient inclus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne un article qui empêchait explicitement le dépôt de plaintes se rapportant à la Loi sur les Indiens Il devait s agir d une mesure temporaire Malgré plusieurs tentatives visant à supprimer l exemption du texte de loi l article n a été pleinement abrogé qu en 2011 Aidons les jeunes Autochtones David Langtry président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne Texte publié dans le Globe and Mail le 24 juin 2011 adaptation Dans les cérémonies de remise de diplômes les jeunes visages rayonnants reflètent le riche tissu démographique du Canada À une exception près les jeunes Autochtones Les enfants autochtones qui vivent dans les réserves ont six fois moins de chances d obtenir leur diplôme d études secondaires que le reste de notre population Je suis convaincu que la Loi canadienne sur les droits de la personne peut jouer un rôle déterminant pour renverser la tendance La Loi a été créée pour mettre fin à la discrimination raciale dans notre société L exclusion des personnes assujetties à la Loi sur les Indiens de l application de la Loi depuis 1977 représentait une injustice La situation a changé Dès ce mois ci les personnes régies par la Loi sur les Indiens peuvent bénéficier de la même protection des droits de la personne que tout autre Canadien Les disparités chroniques au chapitre du financement de la santé de l éducation et des services sociaux pour plus de 700 000 membres des Premières nations sont le fruit de politiques discriminatoires bien enracinées Cependant il est désormais possible de contester en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne l aspect discriminatoire des politiques Les disparités dans les services essentiels sont bien documentées Dans son dernier rapport à titre de vérificatrice générale Sheila Fraser a réitéré sa déception profonde Dans un pays aussi riche que le Canada un tel contraste est inacceptable dit elle Le Plan d action conjoint Canada Premières nations récemment annoncé par le gouvernement fédéral et les dirigeants autochtones promet un nouveau mode de réflexion Comme les dispositions législatives sur les droits de la personne entrent désormais en ligne de compte elles pourront aider à rompre avec le passé Nous pourrons maintenant voir si notre loi sur les droits de la personne saura apporter des améliorations dans la vie des Autochtones comme elle l a fait pour le reste de la société Depuis le 18 juin les Autochtones qui estiment avoir subi une discrimination dans la prestation des services ayant une incidence sur leur vie quotidienne peuvent porter plainte contre les gouvernements des Premières nations et le gouvernement fédéral Les gouvernements des Premières nations sont donc tenus de prendre de meilleures mesures d adaptation pour les personnes handicapées par exemple De même le gouvernement fédéral doit désormais faire en sorte que le financement des services essentiels comme la santé l éducation et le soutien à l enfance soit égal à l intérieur des réserves et en dehors Toutes ces questions arrivent à un point culminant dans une affaire qui a été soumise aux tribunaux La Société de soutien à l enfance et à la famille des Premières nations du Canada et l Assemblée des Premières Nations affirment que les disparités dans le financement accordé pour les services d aide à l enfance que le gouvernement fédéral doit fournir dans les réserves constituent un traitement discriminatoire En termes simples le gouvernement fédéral y consacre moins d argent que les provinces et les territoires Dans les réserves il s ensuit des taux supérieurs de placements en famille d accueil et des chances moins élevées de se sortir d une enfance difficile Le gouvernement fédéral n est pas de cet avis Le procureur général du Canada soutient que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s applique pas au financement des services par le gouvernement fédéral La Commission canadienne des droits de la personne conteste cette limitation de sa sphère de compétence et défendra cette position devant le tribunal Si le procureur général avait gain de cause le gouvernement fédéral pourrait en toute impunité bafouer les droits de la personne Les plaintes contre le gouvernement du Canada touchant l accès à l eau potable la santé et l éducation seraient rejetées avant même d être entendues La question revêt une importance cruciale pour les jeunes Autochtones à près d un demi million ils représentent le segment de population qui connaît la croissance la plus rapide au Canada Même si un jeune Autochtone peut être admis à l université il n a souvent pas les moyens financiers d y

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