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  • Qu’est-ce que l’obligation d’adaptation et en quoi peut-elle m’aider? | Commission canadienne des droits de la personne
    personne Qu est ce que la discrimination Qu est ce que l obligation d adaptation et en quoi peut elle m aider Qu est ce que le harcèlement Comment assure t on la protection des droits de la personne au Canada Je veux déposer une plainte Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Qu est ce que l obligation d adaptation et en quoi peut elle m aider Un résumé de cette page existe sur support vidéo accessible LSQ sous titres et voix hors champ La Loi canadienne sur les droits de la personne oblige votre employeur ou fournisseur de services à faire en sorte que vous receviez un traitement équitable Pour respecter cette obligation il pourrait avoir à tenir compte de vos besoins autrement dit il pourrait avoir à modifier votre environnement de travail ou vos tâches pour vous permettre de participer aux activités prévues et faire votre travail jour après jour On parle alors de l obligation de prendre des mesures d adaptation Cependant il faut que les besoins en question soient liés à l un ou l autre des motifs de discrimination Par exemple le fait d exiger que tous les candidats à un emploi subissent un examen écrit peut défavoriser une personne ayant une déficience visuelle Ou bien une politique uniforme pour l horaire de travail peut être injuste pour les employés qui doivent respecter des rituels religieux Dans ces cas l obligation de prendre des mesures d adaptation pourrait vouloir dire qu on prend d autres dispositions afin que chaque personne participe pleinement Autrement dit il peut être nécessaire de traiter quelqu un de façon différente pour être équitable La loi oblige les entreprises ou organisations sous réglementation fédérale à prendre des mesures d adaptation lorsqu elles donnent des services au public Par exemple les organisations devraient faire le nécessaire pour que les personnes handicapées puissent circuler dans leurs installations avec un fauteuil roulant Si vous vivez une situation particulière qui est liée à un ou plusieurs motifs de discrimination et qui nécessite des mesures d adaptation vous devez dire à votre employeur les répercussions que peuvent avoir vos circonstances particulières sur votre travail discuter avec votre employeur des façons de vous faciliter la tâche au travail donner à votre employeur suffisamment de renseignements au sujet de vos circonstances particulières pour justifier le changement L histoire de Sonia Sonia travaille comme aide commis dans un ministère du gouvernement fédéral depuis 12 ans Il y a six mois son médecin lui a diagnostiqué un trouble de bipolarité Il lui a dit qu elle pouvait continuer à travailler si son horaire était réduit à 25 heures par semaine plutôt que 37 5 En plus de ce changement d horaire le médecin lui a dit qu elle ne devait plus exécuter certaines tâches trop stressantes pour elle Elle a discuté de son état de santé avec son superviseur et le conseiller en ressources humaines

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  • Qu’est-ce que le harcèlement? | Commission canadienne des droits de la personne
    questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Grand public Je veux en savoir plus sur les droits de la personne Qu est ce que le harcèlement Grand public Je veux en savoir plus sur les droits de la personne Que sont les droits de la personne Qu est ce que la discrimination Qu est ce que l obligation d adaptation et en quoi peut elle m aider Qu est ce que le harcèlement Comment assure t on la protection des droits de la personne au Canada Je veux déposer une plainte Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Qu est ce que le harcèlement Un résumé de cette page existe sur support vidéo accessible LSQ sous titres et voix hors champ Le harcèlement est une forme de discrimination Il s agit de tout comportement physique ou verbal indésirable qui choque ou humilie En général le harcèlement est un comportement qui persiste au fil du temps Les incidents ponctuels graves peuvent parfois aussi être considérés comme du harcèlement Il y a harcèlement lorsqu une personne fait des remarques ou des blagues inopportunes sur votre race votre religion votre sexe votre âge votre handicap ou tout autre sujet parmi les 11 motifs de discrimination vous menace ou vous intimide établit un contact physique inutile avec vous comme vous toucher vous tapoter vous pincer ou vous donner un coup de poing ce qui peut également être considéré comme une agression Il incombe aux employeurs et aux fournisseurs de services d offrir un environnement ou un service exempt de harcèlement Votre employeur ou fournisseur de services a pour responsabilité de prendre

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  • Comment assure-t-on la protection des droits de la personne au Canada? | Commission canadienne des droits de la personne
    sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Comment assure t on la protection des droits de la personne au Canada Un résumé de cette page existe sur support vidéo accessible LSQ sous titres et voix hors champ Lois qui protègent les droits de la personne Au Canada les droits de la personne sont protégés par des lois fédérales provinciales et territoriales La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 est enchâssée dans la Constitution du Canada Elle protège le droit de chaque citoyen canadien d être traité de manière équitable en vertu de la loi Elle garantit le droit élargi à l égalité et les autres droits humains et libertés qui sont fondamentaux comme la liberté d expression la liberté de réunion et la liberté de religion Elle s applique aux gouvernements mais pas aux organisations aux entreprises ou aux citoyens Elle protège les droits de tous les Canadiens par rapport aux atteintes inscrites dans d autres lois politiques ou mesures adoptés par les gouvernements dont des pouvoirs publics comme la police Par exemple si vous êtes arrêté sans raison cela pourrait constituer une violation de vos droits en vertu de la Charte Fait important la Commission canadienne des droits de la personne n est pas responsable de l application de la Charte et elle n accepte pas les plaintes déposées en vertu de la Charte Si une personne veut porter plainte en vertu de la Charte elle doit s adresser aux tribunaux La Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977 protège contre la discrimination les personnes au Canada employées par le gouvernement fédéral les gouvernements des Premières Nations ou les entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral comme les banques les entreprises de camionnage les télédiffuseurs et les sociétés de télécommunications La Loi protège aussi les personnes quand elles reçoivent des services de ces entités Les personnes peuvent se tourner vers la Loi canadienne sur les droits de la personne pour se protéger contre le harcèlement ou la discrimination lorsqu ils reposent sur un ou plusieurs des 11 motifs de discrimination tels que la race l âge et l orientation sexuelle Par exemple si une politique est avantageuse pour certains couples mariés mais pas tous il pourrait s agir de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne Même si les lois protégeant les droits de la personne au Canada ne sont pas enchâssées dans la Constitution la Cour suprême a statué que tout autre texte de loi devait être interprété de manière à s y conformer puisqu elles sont quasi constitutionnelles Les lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne partagent de nombreuses similitudes avec la Loi canadienne sur les droits de la personne et elles appliquent bon nombre des mêmes principes Elles protègent les personnes contre la discrimination dans les domaines de compétences provinciale et territoriale comme les restaurants les magasins les écoles les habitations ainsi que la plupart des lieux de travail Les lois canadiennes sur

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  • Je veux déposer une plainte | Commission canadienne des droits de la personne
    Que devons nous faire pour préparer une réponse à la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Grand public Je veux déposer une plainte Grand public Je veux en savoir plus sur les droits de la personne Je veux déposer une plainte Que dois je savoir avant de déposer une plainte pour discrimination Comment puis je déposer une plainte pour discrimination À quoi dois je m attendre Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Je veux déposer une plainte Vous y trouverez de l information sur la marche à suivre pour déposer une plainte officielle si vous pensez avoir été victime de discrimination Quiconque travaillant pour une entreprise ou un organisme réglementés par le gouvernement fédéral ou recevant des services de la part d une telle entité peut déposer une plainte Que dois je savoir avant de déposer une plainte pour discrimination Comment puis je déposer une plainte pour discrimination Quelle est la procédure de traitement des plaintes de la

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  • Que dois-je savoir avant de déposer une plainte pour discrimination? | Commission canadienne des droits de la personne
    Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Grand public Je veux déposer une plainte Que dois je savoir avant de déposer une plainte pour discrimination Grand public Je veux en savoir plus sur les droits de la personne Je veux déposer une plainte Que dois je savoir avant de déposer une plainte pour discrimination Comment puis je déposer une plainte pour discrimination À quoi dois je m attendre Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Que dois je savoir avant de déposer une plainte pour discrimination Un résumé de cette page existe sur support vidéo accessible LSQ sous titres et voix hors champ Si vous pensez avoir été victime de discrimination et que vous envisagez de déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne il y a trois choses que vous devez savoir 1 La Commission vous demandera si vous avez essayé de résoudre le problème là où il s est produit L agent des droits de la personne de la Commission vous encouragera à essayer de résoudre le problème en utilisant un mécanisme interne de règlement des différends sur votre lieu de travail s il y en a un Si votre plainte concerne un fournisseur de services l agent des droits de la personne vous encouragera à parler à un responsable ou à communiquer avec le service à la clientèle si l organisme en a un 2 Votre plainte peut relever de la compétence provinciale ou territoriale Les provinces et les territoires sont responsables de la majorité des employeurs et des fournisseurs de services au Canada Les établissements tels

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  • Comment puis-je déposer une plainte pour discrimination? | Commission canadienne des droits de la personne
    veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Grand public Je veux déposer une plainte Comment puis je déposer une plainte pour discrimination Grand public Je veux en savoir plus sur les droits de la personne Je veux déposer une plainte Que dois je savoir avant de déposer une plainte pour discrimination Comment puis je déposer une plainte pour discrimination À quoi dois je m attendre Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Comment puis je déposer une plainte pour discrimination Si vous pensez avoir été victime de discrimination et que vous voudriez déposer une plainte pour discrimination vous devez remplir un formulaire de plainte Vous pouvez obtenir ce formulaire de trois façons écrire à la Commission téléphoner à la Commission utiliser l outil d évaluation préliminaire de plainte un questionnaire en ligne qui vous aidera à savoir si votre plainte est recevable Vous devez prévoir environ 30 minutes pour remplir le questionnaire d évaluation en ligne Si vous décidez d écrire ou de téléphoner à la Commission le délai avant de savoir si votre plainte est recevable pourrait être plus long Une fois que vous obtenez la confirmation que votre plainte est recevable et que vous êtes prêt à remplir

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  • À quoi dois-je m’attendre? | Commission canadienne des droits de la personne
    ni vous intimider parce que vous avez porté plainte On parlerait alors de représailles Si quelqu un exerce des représailles contre vous vous pouvez porter déposer une deuxième plainte Si la personne en question commet un acte criminel appelez aussi la police Documentez soigneusement votre cas prenez des notes sur tous les incidents en précisant la date et l heure le lieu et le nom des témoins et en expliquant pourquoi il s agit de représailles selon vous Médiation Si la Commission décide d accepter votre plainte elle peut offrir la médiation Le processus de médiation est volontaire et confidentiel Il donne à chaque partie l occasion d expliquer sa compréhension de l histoire puis tente de résoudre les préoccupations qui ont engendré la plainte Les médiateurs sont impartiaux et qu ils ne représentent ni vous ni l autre partie Si la médiation fonctionne les deux parties doivent alors signer un accord de règlement Cet accord présente ce que chaque partie a décidé de faire pour régler le différend C est ce que l on appelle trouver un terrain d entente Si la médiation ne fonctionne pas votre plainte pour discrimination fait alors l objet d une enquête Les points abordés lors de la médiation ne peuvent pas être utilisés contre vous au cours de l enquête L histoire de David David travaille pour un transporteur aérien interprovincial en Alberta Le printemps dernier il a été victime d un grave accident qui l a laissé paralysé Après des traitements de réadaptation il était près à reprendre son poste de répartiteur À son retour au travail il se rend compte que l édifice n est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant La salle des toilettes est trop petite et l aire de travail doit être reconfigurée pour lui aménager un poste de travail adapté à ses besoins David s adresse au propriétaire de la petite entreprise familiale qui lui avoue être préoccupé par ce qui arrive Le propriétaire lui dit que l entreprise n a pas les moyens de payer l installation d une rampe ni les rénovations qu il faudrait faire pour agrandir la salle de toilettes et son poste de travail Très déçu David communique avec la Commission pour savoir s il pourrait porter plainte contre son employeur Après avoir parlé avec le propriétaire de l entreprise à propos de la plainte que David a l intention de déposer un employé de la Commission demande à David s il accepterait de participer officieusement à un processus de résolution des différends Le processus vise à réunir toutes les personnes touchées par la situation pour qu elles puissent discuter et trouver une solution David et le propriétaire acceptent de rencontrer un médiateur professionnel qui participera en tant que tierce partie indépendante Le médiateur écoute David et le propriétaire donner chacun leur version des faits Il dirige la discussion portant sur les coûts des rénovations et sur les avantages que l entreprise et les employés et visiteurs pourraient en retirer David

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  • Organismes et entreprises | Commission canadienne des droits de la personne
    la plainte Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Qu est ce qu un processus interne de règlement des différends Que dois je faire pour mettre au point un processus interne de règlement des différends Je veux améliorer mon milieu de travail Par où dois je commencer Comment puis je prévenir la discrimination dans mon milieu de travail Comment puis je régler les conflits quand ils se présentent Où trouver de l aide Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liste des avis d évaluation à venir Organismes et entreprises Page principale Sources d information Foire aux questions Liens utiles Publications Publications archivées Salle des médias Quoi de neuf Communiqués Allocutions Déclarations Glossaire Multi média Sources d information Page principale Breadcrumb trail Accueil Organismes et entreprises Organismes et entreprises Je veux connaître mes obligations Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Je veux mettre au point un processus interne pour régler les plaintes Je veux améliorer mon milieu de travail Nous faisons face à une vérification de l équité en matière d emploi Liens rapides Je veux déposer une plainte Mes obligations à titre d employeur À notre sujet Nouvelles Sources d information Ecoutez Organismes et entreprises Vous êtes un employeur ou un fournisseur de services rattaché au gouvernement fédéral ou une entreprise privée réglementée par le gouvernement fédéral Vous pourriez trouver ici de l information sur vos obligations en vertu de la loi fédérale sur les droits de la personne et sur les façons d améliorer votre milieu de travail Je veux connaître mes obligations Nous avons été désignés dans une plainte pour discrimination Je veux mettre au point notre un processus interne pour régler les plaintes Nous faisons face à une vérification de l équité

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