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  • Procuration - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de ont été envoyés au receveur général du Canada pour le bénéficiaire suivant nom et adresse du bénéficiaire nom de la personne désignée procureur est par les présentes désigné e procureur de nom du créancier aux seules fins de percevoir cette somme au nom du bénéficiaire Le receveur général du Canada est requis par les présentes de faire parvenir un chèque au montant des dividendes payables à nom du procureur

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  • Affidavit – Entreprise - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l entreprise a droit aux dividendes non réclamés mentionnés dans la demande ci jointe que je inscrire le nom du mandataire suis le mandataire de l entreprise à qui sont payables les fonds détenus que je connais les circonstances entourant la présente demande que j ai des motifs de croire que le receveur général du Canada détient des dividendes non réclamés de inscrire le montant auxquels inscrire le nom de l entreprise a droit que inscrire le nom de l entreprise n a obtenu aucun remboursement d une tierce partie et que la somme est encore due que inscrire le nom de l entreprise a le droit de demander le paiement des dividendes non réclamés conformément au paragraphe 154 1 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité que inscrire le nom de l entreprise demande le paiement des dividendes non réclamés en vertu du paragraphe 154 2 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité que inscrire le nom de l entreprise s engage à indemniser Sa Majesté ainsi que ses fonctionnaires employés et agents s il est déterminé que l entreprise n a pas droit aux fonds que inscrire le nom de l entreprise a ou

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  • Formulaire de réclamation de dividendes non réclamés par un créancier – Entreprise - Bureau du surintendant des faillites Canada
    y compris les comptes débiteurs et les dettes ont été pris en charge par le successeur du créancier original ou copie certifiée conforme L entreprise exerce ses activités sous des noms différents dont celui figurant dans la base de données sur les dividendes non réclamés Ci joint un imprimé de l enregistrement de l entreprise ou un document équivalant montrant que l entreprise exerce également ses activités sous le nom inscrit dans la base de données sur les dividendes non réclamés original ou copie certifiée conforme Renseignements bancaires À compter du 1 er janvier 2015 tous les paiements seront effectués par dépôt direct Veuillez fournir l information suivante afin de recevoir un paiement Nom de l institution fiancière Adresse de l institution financière Numéro de l institution financière 3 chiffres Numéro d indentification de la succursale 5 chiffres Nom du ou des titulaires du compte Numéro de compte bancaire Code SWIFT paiements internationaux uniquement Code IBAN paiements internationaux uniquement Vous devez joindre un chèque annulé OU un chèque vierge au présent formulaire Consentement Je soussigné e consens à ce que le Receveur général du Canada verse mes paiements dans mon compte bancaire par dépôt direct comme indiqué dans le présent formulaire Je déclare avoir lu l Avis de confidentialité et consens à la collecte à l utilisation et à la communication de mes renseignements personnels conformément à l avis Afin d assurer le versement rapide de mes paiements j aviserai le Receveur général du Canada de tout changement relatif à mes renseignements bancaires Je confirme que toute l information fournie dans le présent formulaire est exacte Avis de confidentialité Vos renseignements personnels sont recueillis conformément aux paragraphes 17 1 et 35 2 de la Loi sur l administration des finances publiques Les renseignements recueillis sont utilisés et communiqués aux programmes

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  • Certificat de conformité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    en personne morale de régime fédéral veuillez communiquer avec Corporations Canada pour obtenir un certificat de conformité Si votre entreprise a été constituée en personne morale de régime provincial vous devez communiquer avec le ministère de votre province ou territoire responsable des corporations voir la liste des autorités provinciales Important Si une entreprise est dissoute le BSF ne traitera pas la réclamation à moins que celle ci n émane du

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  • Formulaire 1 — Renseignements concernant l'ordonnance initiale - Bureau du surintendant des faillites Canada
    après concernent l ordonnance rendue à l égard de la demande initiale visant nom de la compagnie débitrice 1 Nom du tribunal district judiciaire et numéro de dossier du greffe 2 Date du prononcé de l ordonnance 3 Numéro de téléphone de la compagnie débitrice adresse de son siège social et adresse de son site Web s il y a lieu 4 Noms de la compagnie débitrice si elle fait

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  • Formulaire 2 – Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice — (Début de la procédure) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l Amérique du Nord 5 Noms et titres des administrateurs et dirigeants 6 Autres noms utilisés par la compagnie débitrice pendant la période de vingt quatre mois précédant le prononcé de l ordonnance à l égard de la demande initiale y compris tout autre nom sous lequel elle a fait affaires 7 Procédures antérieures En vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Oui Non Dans l affirmative numéro de l actif En vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Oui Non Dans l affirmative nom du tribunal district judiciaire et numéro de dossier du greffe Instance étrangère Oui Non Dans l affirmative pays nom du tribunal district judiciaire et numéro de dossier du greffe 8 Les actions et parts de la compagnie débitrice sont elles cotées en bourse Oui Non Dans l affirmative Symbole d indice pays 9 Numéro de constitution s il y a lieu Fédéral Provincial Préciser Autre Préciser 10 Y a t il des compagnies qui appartiennent au même groupe que la compagnie débitrice ou qui sont des filiales de celle ci Oui Non Dans l affirmative noms des compagnies du même groupe ou des filiales 11 Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice aaaa mm jj 12 Les états financiers visés à l article 11 sont vérifiés Nom du vérificateur non vérifiés 13 Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l article 11 Valeur comptable totale de l actif Valeur comptable totale du passif Créances garanties Créances non garanties Créances de fiducie Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles 14 La compagnie débitrice participe t elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés Oui Non Dans l affirmative préciser le nom de chaque régime et

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  • Formulaire 3 — Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (à la suite de l'ordonnance de libération du contrôleur) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    3 Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice aaaa mm jj 4 Les états financiers visés à l article 3 sont vérifiés Nom du vérificateur non vérifiés 5 Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l article 3 Valeur comptable totale de l actif Valeur comptable totale du passif Créances garanties Créances non garanties Créances de fiducie Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles 6 La compagnie débitrice participe t elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés Oui Non Dans l affirmative préciser le nom de chaque régime et indiquer s il s agit d un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées Partie 2 Renseignements concernant la procédure 7 Le tribunal a t il en vertu de l article 11 2 de la Loi consenti par ordonnance un financement temporaire Oui Non Dans l affirmative Montant du financement temporaire consenti Montant utilisé 8 Le tribunal a t il homologué une transaction ou un arrangement Oui Non Dans l affirmative Date d homologation de la transaction ou de l arrangement aaaa mm jj Les créanciers ont ils accepté la transaction ou l arrangement avant que

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  • Formulaire 4 — Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice - Bureau du surintendant des faillites Canada
    des compagnies la Loi le 20 2 En vertu du paragraphe 32 1 de la Loi la compagnie débitrice donne préavis de son intention de résilier le contrat suivant donner suffisamment de détails concernant le contrat pour permettre de l identifier 3 En vertu du paragraphe 32 2 de la Loi toute partie au contrat peut sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur dans les quinze jours

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