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  • Guide des inspecteurs – Parties I à IV - Bureau du surintendant des faillites Canada
    doute au sujet d une décision des inspecteurs le SAI ou cette personne peut demander au tribunal de réviser la décision et de lui donner des instructions Le tribunal peut réviser révoquer ou modifier la décision ou la mesure prise par les inspecteurs et donner les instructions la permission ou l autorisation qu il estime utiles notamment renvoyer l affaire aux inspecteurs pour qu ils la reprennent en considération Obligation de convoquer une assemblée des créanciers article 103 Bien que le SAI puisse à tout moment convoquer une assemblée des créanciers il est tenu de le faire sur ordonnance du tribunal à la demande écrite de la majorité des inspecteurs ou à la demande écrite de 25 p 100 du nombre des créanciers détenant au moins 25 p 100 de la valeur des réclamations prouvées La majorité des inspecteurs peut à tout moment convoquer une assemblée des créanciers lorsque le SAI n est pas disponible pour le faire ou a négligé de le faire à la demande des inspecteurs Interrogatoires Interrogatoire du failli et d autres par le SAI paragraphe 163 1 et article 167 Personnes susceptibles de faire l objet d un interrogatoire Le SAI peut interroger sous serment devant le registraire du tribunal le failli toute personne réputée connaître les affaires du failli ou toute personne qui est ou a été mandataire commis préposé dirigeant administrateur ou employé du failli Étendue de l interrogatoire Le SAI est habilité à interroger une personne pour évaluer les opérations ou les biens du failli La personne interrogée est tenue de répondre aux questions se rattachant aux affaires ou aux biens du failli et au sujet des causes de sa faillite et de l aliénation de ses biens Modalités applicables à ce type d interrogatoire Le SAI doit obtenir une résolution ordinaire adoptée par les créanciers ou une demande écrite ou résolution de la majorité des inspecteurs Interrogatoire par les créanciers ou d autres personnes intéressées paragraphe 163 2 Qui peut demander un interrogatoire Sur demande au tribunal le surintendant un créancier ou toute autre personne intéressée peut obtenir l autorisation de mener un interrogatoire devant le registraire L expression toute autre personne intéressée désigne toute personne qui à l instar des créanciers s intéresse à l administration de l actif du failli Un failli non libéré est assimilé à une autre personne intéressée Qui peut on interroger Les personnes suivantes peuvent être interrogées pour les besoins d une investigation sur l administration de l actif du failli le SAI le failli un inspecteur un créancier ou toute autre personne nommée dans l ordonnance du tribunal Étendue de l interrogatoire Comme un interrogatoire doit être utile à la masse des créanciers il doit porter sur l administration générale de l actif et ne peut servir de prétexte à un examinateur désireux d engager des recours à titre personnel Par exemple un créancier garanti ne peut chercher à retrouver des biens meubles disparus Assurance paragraphe 24 1 Le SAI est tenu d assurer tous les biens assurables du failli pour la somme et contre les risques qu il juge à propos jusqu à ce que les inspecteurs aient été nommés L assurance doit garantir non seulement les biens non grevés c est à dire les biens non garantis mais tous les autres biens du débiteur Une fois nommés les inspecteurs fixent le montant de la garantie et les risques contre lesquels le SAI doit continuer d assurer les biens du failli Restrictions relatives à l exploitation du commerce du failli alinéa 30 1 c et paragraphe 31 3 Le SAI peut avec la permission des inspecteurs continuer les opérations du commerce du failli dans la mesure où la chose peut être nécessaire pour la liquidation avantageuse de l actif Autorisation Permission au SAI de prendre certaines mesures Pouvoirs du SAI avec la permission des inspecteurs article 30 Les principaux pouvoirs des inspecteurs leur sont conférés par l article 30 qui habilite le SAI à prendre certaines mesures avec leur permission Cet article a pour objet de protéger l actif et de permettre au SAI de tirer parti de l expérience professionnelle des inspecteurs Les inspecteurs doivent donner une autorisation permettant l accomplissement d un acte particulier et non une autorisation générale permettant au SAI d accomplir la série de mesures énumérées par la Loi Ces permissions d accomplir l un ou l autre de ces actes ne doivent pas être données dans le cadre d une résolution générale des inspecteurs Ces pouvoirs sont les suivants aliéner les biens du failli par voie d appel d offres d enchère publique ou de gré à gré donner à bail des biens immeubles continuer le commerce du failli intenter ou contester une procédure judiciaire se rapportant aux biens du failli avoir recours aux services d un avocat pour entreprendre des affaires approuvées par les inspecteurs accepter un paiement à une date ultérieure et une garantie dans le cadre de la vente de biens contracter des obligations emprunter de l argent et fournir des garanties régler toute dette envers le failli régler toute réclamation faite par ou contre l actif partager parmi les créanciers tout bien qui ne peut être promptement ou avantageusement vendu faire toute opération relative à un bail ou à tout autre intérêt provisoire se rattachant à un bien du failli et nommer le failli pour participer à l administration de l actif de la manière et aux conditions que les inspecteurs ordonnent Par ailleurs si aucun inspecteur n est nommé le SAI peut prendre de son propre chef l une ou plus des mesures susmentionnées Faillites touchant des courtiers en valeurs mobilières article 259 Dans le cas d une faillite touchant un courtier en valeurs mobilières le SAI peut prendre l une des mesures suivantes et ce même avant la nomination des inspecteurs Cependant une fois ces derniers nommés le SAI doit obtenir leur autorisation avant de faire ce qui suit agir comme mandataire et transférer tous les titres qui lui sont dévolus vendre des valeurs mobilières à l exception des valeurs mobilières immatriculées acheter des valeurs mobilières obtenir mainlevée d une garantie afférente à des titres qui lui sont dévolus exécuter un contrat en cours tenir les comptes de titres des clients et satisfaire aux appels de marge distribuer des sommes d argent et des titres aux clients transférer des comptes de titres à un courtier en valeurs mobilières liquider des comptes de titres sans préavis et vendre sans appel d offres des avoirs essentiels aux activités du courtier en valeurs mobilières Compte en fiducie paragraphe 25 1 3 Le SAI doit obtenir la permission écrite des inspecteurs ou une ordonnance du tribunal pour effectuer un retrait de fonds sur le compte en fiducie d un actif sauf en cas de paiement de dividendes ou de frais se rapportant à l administration de l actif Supervision Approbation de divers rapports documents et comptes et plus généralement supervision de l administration de l actif par le SAI Dispositions générales Les inspecteurs sont censés s assurer que l administration du SAI est adéquate en examinant certains documents et comptes La Loi leur permet d exercer cette fonction en leur donnant accès aux livres et aux registres de l actif comme il est décrit ci après Accès à l information articles 26 et 27 Les livres registres et documents relatifs à l administration d un actif appartiennent à l actif Le SAI doit permettre que tous les documents soient examinés et photocopiés par certaines personnes dont les créanciers ou leurs mandataires à toute heure convenable En outre le SAI doit à l occasion faire rapport à chaque créancier à la demande des inspecteurs à un créancier en particulier à la demande de ce dernier et au surintendant et aux créanciers en général à la demande du surintendant des faillites Ces rapports ont pour objet de présenter l état de l actif du failli les sommes en caisse s il en est et les détails de tout bien restant invendu Aux fins de la préparation et de la présentation de ces rapports le SAI ne peut imputer à l actif du failli que ses débours réels Obligations particulières des inspecteurs paragraphe 120 3 En plus d exercer les fonctions que leur confère la Loi les inspecteurs sont tenus de vérifier le solde en banque de l actif d examiner les comptes du SAI et de s enquérir de la suffisance du cautionnement déposé par le SAI auprès du séquestre officiel Ce cautionnement est émis en faveur des créanciers par une compagnie de garantie tenue d assurer que le SAI rendra compte de tout bien reçu dans le cadre de ses fonctions ainsi que du paiement et du transfert de ces biens aux ayant droit et qu il remplira diligemment et fidèlement ses obligations Le montant du cautionnement est habituellement fonction des recettes estimatives de l actif moins les honoraires et les débours du SAI Libération du failli paragraphe 170 1 et règle 121 1 Le SAI est tenu de préparer un rapport sur la faillite du débiteur dans les circonstances suivantes le failli dispose d un revenu excédentaire il y a eu opposition à la libération du failli le failli a déjà fait faillite ou le tribunal doit tenir une audience sur la libération Ce rapport est préparé avant la demande de libération du failli ou le cas échéant avant sa libération d office Le rapport est accompagné d une résolution des inspecteurs indiquant s ils approuvent ou désapprouvent ce rapport En cas de désapprobation les inspecteurs doivent mentionner les motifs Ce rapport du SAI porte sur les affaires du failli les causes de sa faillite la manière dont le failli a rempli ses obligations en vertu de la Loi sa conduite tant avant qu après l ouverture de la faillite le fait que le failli a été déclaré coupable d une infraction et tout autre fait justifiant le tribunal de refuser une ordonnance de libération La libération du SAI paragraphes 120 4 et 152 3 Les inspecteurs sont tenus d approuver lors d une assemblée dûment convoquée l état définitif des recettes et des débours préparé par le SAI le bordereau de dividende et l aliénation des biens non réalisés Il est possible de participer à une assemblée en utilisant le téléphone si la présence en personne n est pas possible Les inspecteurs doivent remplir certaines conditions avant de se prononcer sur l état définitif des recettes et des débours préparé par le SAI Ils sont tenus de s assurer qu il a été rendu compte de tous les biens que l administration de l actif a été complétée dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire que les débours et les dépenses sont appropriés et ont été dûment autorisés et que les honoraires et la rémunération sont justes et raisonnables L inspecteur qui est insatisfait de l état définitif relativement à l un ou l autre des aspects susmentionnés doit en aviser le SAI par écrit en expliquant les motifs de ses réserves Le SAI doit alors expédier l état définitif des recettes et des débours au surintendant des faillites pour obtenir ses commentaires avant de soumettre ses comptes au tribunal aux fins de taxation L état des recettes et débours est un relevé de compte de toutes les sommes d argent reçues et déboursées par le SAI concernant l administration et la réalisation des biens du failli La rémunération du SAI y est indiquée Vente de biens Modalités applicables à la vente de biens alinéa 30 1 a Le SAI peut avec la permission des inspecteurs vendre les biens du failli par appel d offres par enchère publique ou par enchère de gré à gré Acheteurs des biens du failli alinéa 30 1 a paragraphes 120 1 et 30 4 5 et 6 et règles 42 et 43 Le SAI peut vendre les biens de l actif à une personne ou à une compagnie Le terme personne inclut le failli Toutefois le SAI ne peut vendre les biens à ses employés ou à ses mandataires à un autre SAI ou sciemment aux employés de ce dernier ou aux personnes liées à lui ou sciemment aux personnes liées à celles mentionnées ci dessus Un SAI ne peut acheter les biens d un débiteur pour lequel il agit dans le cadre d une activité professionnelle Aussi un SAI ne peut acheter les biens des actifs auxquels il n est pas commis à moins que ces biens soient achetés en même temps et à un prix égal à celui auquel ils sont offerts au public et dans le cours normal des affaires du failli ou du débiteur De plus les inspecteurs ne peuvent ni directement ni indirectement acquérir des biens de l actif du failli à moins d avoir obtenu l approbation préalable du tribunal Le SAI doit obtenir l autorisation du tribunal s il veut disposer notamment par vente des biens du failli en faveur d une personne liée à celui ci Pour décider s il doit accorder l autorisation le tribunal prendra en compte plusieurs facteurs entre autres le caractère juste et raisonnable de la contrepartie les consultations menées auprès des créanciers et la justification des circonstances Contrepartie Contrepartie autre qu en espèces alinéa 30 1 a Le SAI peut vendre tous les biens ou une partie des biens du failli pour une contrepartie autre que des espèces Les biens reçus en contrepartie sont ensuite partagés entre les créanciers Vente en contrepartie d une somme versée ultérieurement alinéa 30 1 f Le SAI peut accepter comme contrepartie pour la vente de tout bien du failli une somme d argent payable à une date future sous réserve des stipulations que les inspecteurs jugent convenables quant à la garantie ou à d autres égards Renonciation à des biens garantis article 20 Les articles 127 à 134 traitent de la question des droits des créanciers garantis Le SAI peut avec la permission des inspecteurs renoncer en tout ou en partie à son droit titre ou intérêt sur un bien immeuble du failli Cet article s applique habituellement lorsqu un bien du failli n a aucune valeur pour l actif car il fait l objet d une créance garantie Remise de biens au failli article 40 Avec la permission des inspecteurs si des inspecteurs ont été nommés le SAI est tenu de rendre au failli tout bien non réalisable Cette disposition a pour objet de permettre au SAI de mener à bien son administration de l actif Obligation de distribuer des dividendes articles 136 et 148 En règle générale les sommes d argent réalisées sur les biens du failli sont distribuées dans l ordre suivant les frais d administration soit les débours et honoraires du SAI frais relatif au dépôt des documents honoraires de conseillers frais juridiques et frais judiciaires certaines créances telles que les salaires d employés les impôts fonciers et les arrérages de loyers et les créances de tous les autres créanciers non garantis Le SAI qui dispose de suffisamment de fonds de l actif doit généralement verser un acompte sur dividende aux créanciers à condition que leurs créances soient prouvées Selon le paragraphe 148 3 il incombe aux inspecteurs de déterminer s il y a lieu de verser de tels acomptes et si le SAI ne s exécute pas après en avoir reçu l ordre des inspecteurs le tribunal peut en ordonner le paiement avec intérêts Si les inspecteurs refusent d autoriser le paiement d un acompte sur dividende lorsqu il existe suffisamment de fonds à cette fin le SAI peut en vertu du paragraphe 119 2 demander au tribunal de révoquer leur décision Propositions prévues à la Partie III de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Une proposition est une entente conclue entre une personne insolvable et ses créanciers qui modifie ses obligations financières envers ses créanciers La Loi comporte deux différents types de propositions La section I s applique principalement aux corporations et aux particuliers ne s étant pas prévalus du régime de la proposition de consommateur sous les termes de la section II Un débiteur ayant fait une proposition sous les termes de la section II ne peut faire une proposition sous les termes de la section I tant que l administrateur désigné dans la proposition de consommateur n a pas été libéré La section II prévoit une procédure simplifiée pour les particuliers endettés dont les dettes sont en dessous d un montant prescrit Des inspecteurs peuvent être nommés dans le cadre d une proposition Si tel est le cas ils assument le même rôle et les mêmes responsabilités que dans le cadre d une faillite sous réserve de toute disposition particulière élargissant ou limitant leurs fonctions Proposition déposée par un failli paragraphe 50 3 et alinéa 66 4 2 a Lorsqu un failli a l intention de présenter une proposition les inspecteurs nommés dans le cadre de la faillite doivent l approuver avant que toute autre mesure soit prise Abstraction d un défaut alinéa 62 1b En cas de défaut d exécution d une proposition aux termes de la section I les inspecteurs sont habilités à faire abstraction du défaut et à attendre pour voir si le débiteur est en mesure de résoudre le problème à l origine du défaut Partie III Abus en matière de faillite Pouvoirs du surintendant des faillites L article 10 de la Loi habilite le surintendant des faillites à faire enquête lorsqu il a des motifs raisonnables de croire qu une infraction a été commise relativement à une faillite Ces enquêtes portent sur la conduite les négociations et les transactions du failli les causes de la faillite et la disposition des biens du failli L objet principal de l article est d apporter la preuve d infractions à la loi mais tout indice découvert au cours de l enquête et menant à la récupération de biens doit être communiqué au SAI L article 161 de la Loi permet au séquestre officiel

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  • Guide des inspecteurs – Appendice A - Bureau du surintendant des faillites Canada
    affaire dont il a été saisi Juste valeur marchande Prix qu un acheteur est prêt à payer pour un bien et qu un vendeur est prêt à accepter sur un marché libre et sans restriction L Libération Le débiteur est libéré de l ensemble de ses dettes La libération d un failli peut être d office suspendue conditionnelle ou absolue Un failli peut également se voir refuser sa libération par le tribunal Libération d office En l absence d opposition de la part du surintendant d un SAI et des créanciers ou dans certaines circonstances lorsque le failli n a pas une dette fiscale importante toute personne qui n a pas refusé ou omis de recevoir les services de consultation est libérée d office à l expiration de la période prévue par la Loi Cette période varie entre 9 21 24 ou 36 mois suivant la date de la faillite selon que le failli était tenu d effectuer des versements à même son revenu excédentaire ou non ou selon que le failli a déjà fait faillite Libération conditionnelle Le failli se voit imposer certaines conditions préalables à la libération absolue Loi Loi sur la faillite et l insolvabilité loi fédérale du Canada régissant la faillite et l insolvabilité M Mandat Instrument juridique énonçant explicitement le pouvoir d une personne d agir en qualité d agent de la personne qui lui donne procuration Manquement Défaut de payer ou d exécuter une obligation légale ou contractuelle Mesures conservatoires Mesures prises afin de préserver les intérêts de l actif du failli en vertu de la Loi N Nantissement Bien affecté à titre de garantie de remboursement d une dette O Opposition Objection à la libération du failli par le surintendant le SAI ou un créancier P Personne Inclut les êtres humains personnes physiques les sociétés de personnes et les personnes morales à qui la loi reconnaît des droits et des obligations Personne insolvable Personne qui n est pas en faillite et qui réside au Canada y exerce ses activités ou y possède des biens dont les obligations constituant à l égard de ses créanciers des réclamations prouvables aux termes de la Loi s élèvent à 1 000 ou plus et selon le cas qui est incapable d honorer ses obligations à l échéance qui a cessé d acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires alors qu elles arrivent à échéance dont la totalité des biens n est pas suffisante d après une juste estimation ou ne suffirait pas s ils étaient aliénés lors d une vente bien conduite par autorité de justice pour permettre l acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir Personne morale Entité légalement constituée généralement une entreprise dotée d une personnalité juridique indépendante de ses membres et qui dispose des pouvoirs légaux que lui accordent ses statuts constitutifs Personnes liées Personnes unies par les liens du sang du mariage d une union de fait ou de l adoption qui en raison de ces liens ne

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  • Guide des inspecteurs – Appendice B - Bureau du surintendant des faillites Canada
    mandat législatif le Bureau du surintendant des faillites BSF s est donné comme mission de contribuer à maintenir un marché équitable et efficient en protégeant l intégrité du système de faillite et d insolvabilité au bénéfices des investisseurs des prêteurs des consommateurs et de l intérêt public Le BSF entend réaliser sa mission en concentrant ses efforts sur les quatre objectifs stratégiques suivants Maintenir un cadre de réglementation efficient et

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  • Vous devez de l’argent —  — Libération de la faillite et conséquences pour le failli - Bureau du surintendant des faillites Canada
    des paiements au titre du revenu excédentaire et qu il s agit de sa première faillite il sera admissible à la libération d office après avoir versé une partie de son revenu à l actif de la faillite pendant 21 mois Dans le cas d une deuxième faillite si le failli n est pas tenu de verser une partie de son revenu à l actif de la faillite selon les normes établies par le BSF qu il a participé à deux séances de consultation financière et que personne ne s oppose à sa libération il sera admissible à la libération d office 24 mois après la date de la faillite Les personnes qui en sont à leur deuxième faillite et qui doivent effectuer des paiements seront admissibles à la libération d office après avoir versé une partie de leur revenu à l actif de la faillite pendant 36 mois Les règles sont différentes pour les faillites déposées avant le 18 septembre 2009 Prière de communiquer avec le BSF en composant sans frais le 1 877 376 9902 pour obtenir de plus amples renseignements Dans quels cas la libération est elle contestée Les créanciers le SAI ou le BSF peuvent s opposer à la libération du failli si ce dernier ne s est pas acquitté de ses obligations ou a commis un manquement en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI voir le paragraphe 173 1 de la LFI Ensuite le tribunal examinera les oppositions et rendra sa décision Il existe quatre types de libération Libération absolue Dans le cas d une libération absolue le failli est libéré de l obligation de rembourser les dettes qu il avait à la date du dépôt de sa faillite sauf pour certains types de dettes Libération conditionnelle Dans le cas

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  • Unclaimed Dividends Search - Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada - Bankruptcy - Industry Canada
    Unclaimed Dividends Search Unclaimed dividends represent money collected for creditors by Licensed Insolvency Trustees LITs during a bankruptcy that because the creditor cannot be located has not been distributed To be eligible to receive money in a bankruptcy creditors must have filed a Proof of Claim with the LIT How to search How to submit a claim The database was last updated on 2016 02 12 Search Enter the name of either the bankrupt debtor or the creditor below and press the Search button You can narrow your search by using the advanced search options Bankrupt or debtor name OR Creditor name Advanced search Unclaimed dividends larger than New records since YYYY MM DD There are currently 106 590 records in the database with total amount of unclaimed dividends of 19 372 346 The largest single amount of an unclaimed dividend is 179 636 Date modified 2015 10 29 Feedback about this web site Section menu OSB Bankruptcy and Insolvency Records Search CCAA Records List Unclaimed Dividends Search Find a Licensed Insolvency Trustee You Owe Money You are Owed Money For Licensed Insolvency Trustees Statistics and Research Public Consultations Protecting the Public Legislation About the OSB What s New About

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  • Recherche de dividendes non réclamésComment effectuer une recherche - Bureau du surintendant des faillites Canada
    ci puisse vous acheminer directement les dividendes La base de données fait état de tous les dividendes non réclamés reçus par le BSF depuis le 1 er avril 1994 Pour obtenir des renseignements sur les dividendes non réclamés avant cette date veuillez nous contacter Quelques conseils Le champ de nom du créancier figurant dans la Base de données sur les dividendes non réclamés indique le nom du créancier tel qu

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  • Conciliation mensuelle des comptes en fiducie - Bureau du surintendant des faillites Canada
    fiducie de l actif Le paragraphe 4 1 de l instruction n o 5R4 précise qu il existe une relation de fiduciaire entre un syndic et un actif et que le syndic a donc le devoir de contrôler les fonds sous son administration et d en rendre compte conformément à la LFI Le paragraphe 4 3 de la même instruction énonce expressément que Chaque mois le syndic doit concilier tous les comptes en fiducie et apposer sa signature sur le rapport de conciliation dans les quarante cinq 45 jours de la date du relevé bancaire c est nous qui soulignons Aucune exception n est prévue à cette exigence qui découle aussi de l obligation générale du syndic de tenir des livres et registres convenables de l administration de chaque actif auquel il est commis paragraphe 26 1 de la LFI La conciliation du compte en fiducie effectuée par le syndic dans les dossiers de faillite et d insolvabilité permet de s assurer que les registres du syndic et ceux de l institution financière reflètent avec exactitude le solde du compte en fiducie après prise en compte des chèques à encaisser des erreurs bancaires des erreurs de report des dépôts en retard etc Une conciliation appropriée donne au syndic et au Bureau du surintendant des faillites BSF une certaine assurance qu aucune erreur n a été commise dans le traitement des fonds du compte en fiducie En effet la conciliation est effectuée pour confirmer que le solde actuel du compte concorde avec celui figurant sur le relevé bancaire précédent confirmer les opérations de dépôt effectuées dans le compte mettre à jour la liste des chèques en circulation éviter toute activité frauduleuse dans le compte En vertu de l alinéa 4 5 a de l instruction n o 5R4 Chaque conciliation mensuelle

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  • Utilisation des chèques par imagerie - Bureau du surintendant des faillites Canada
    leur compensation Certains syndics ont dit craindre de ne plus respecter le paragraphe 4 de l instruction n o 5R2 intitulée Les fonds de l actif et procédures bancaires en raison de ces changements Des institutions financières ont expressément indiqué à leurs clients qu elles leur fourniraient désormais des images du recto des chèques plutôt que les chèques papier annulés L Association canadienne des paiements a publié sur son site Web de l information concernant les nouvelles normes visant les chèques par imagerie notamment des réponses à des questions générales Selon l information publiée les institutions financières saisiront une image numérisée du recto et du verso de chaque chèque Les syndics doivent communiquer avec leur institution financière pour prendre des mesures afin de recevoir les images du recto et du verso des chèques et de continuer de se conformer à l instruction n o 5R2 Le CD ROM est l un des moyens couramment utilisés pour fournir ces images aux gens d affaires y compris aux syndics Il faut aussi mentionner que les images de chèques peuvent être déposées en preuve devant un tribunal selon la Loi sur la preuve au Canada du gouvernement fédéral et les lois provinciales semblables

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