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  • Pratiques de recouvrement : Dettes présumées visées par l'alinéa 178(1)e) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    il était insolvable et qu il ne pourrait pas s acquitter de son obligation envers le créancier En général le créancier ou son représentant envoie au failli au cours de la faillite une lettre d avertissement pour lui annoncer son intention de demander au tribunal de produire une déclaration de représentation frauduleuse si le failli n est pas disposé à rembourser de son plein gré le montant dû La lettre précise que des procédures juridiques seront intentées une fois le syndic et le failli libérés si le failli ne rembourse pas le montant dû Le présent exposé de principe vise particulièrement les cas où la lettre est envoyée au failli qui est libéré ou qui doit l être avant la libération du syndic Divers intervenants mettent en doute le caractère déontologique de cette pratique de recouvrement car elle semble contrevenir à la politique publique du nouveau départ inhérente au système d insolvabilité Le BSF a conclu que la LFI donne aux créanciers la possibilité de demander réparation en obtenant une ordonnance d un tribunal civil octroyant une exemption de libération de dette au titre de l alinéa 178 1 e dans la mesure où les créanciers se conforment aux exigences de la loi Toutefois il est d avis que l envoi d une lettre d avertissement au failli avant la libération du syndic contrevient à la disposition sur la suspension des procédures prévue au paragraphe 69 3 1 Le BSF a fait état de sa position par écrit aux créanciers ou à leurs représentants connus qui avaient utilisé cette pratique de recouvrement dans l espoir qu ils acceptent de modifier volontairement leur façon de faire pour respecter la loi Toutefois le BSF a indiqué qu il prendra dans le cas contraire les mesures requises pour protéger l intégrité du système

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  • Recouvrement d'une dette visée par l'article 178 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    être libéré Cependant si moins de sept ans se sont écoulés depuis la date à laquelle le failli a cessé d être un étudiant à temps plein ou à temps partiel lorsque la faillite est déclarée alors la dette découlant du prêt étudiant entre dans la catégorie des dettes visées à l alinéa 178 1 g de la LFI et le failli ne sera pas libéré de cette dette par une ordonnance de libération Aucune autre ordonnance du tribunal n est nécessaire relativement à ces dettes Pareillement toute ordonnance du tribunal obtenue avant la faillite qui énonce de façon concluante qu une dette est l une visée à l article 178 de la LFI ne requiert aucune autre ordonnance du tribunal après la libération du syndic En ce qui concerne toutes les autres dettes dont on allègue qu elles sont visées par l article 178 de la LFI une décision du tribunal constitue le seul moyen concluant de confirmer que la dette n est pas libérable Il incombe au créancier de prouver que sa réclamation relève du paragraphe 178 1 de la LFI Selon la jurisprudence qui existe à ce sujet le tribunal ne déclare pas que la réclamation d un créancier n est pas éteinte par une ordonnance de libération ni que le failli est libéré d une dette par une ordonnance de libération au moment de l audition de la demande de libération du failli Par exemple dans Re Kierdorf 1990 80 C B R N S 6 1990 le tribunal a conclu que la question de savoir si une réclamation survit à la faillite ne pouvait être déterminée lors de l audition de la demande de libération Le tribunal a expressément statué ce qui suit traduction l audition a un caractère essentiellement sommaire et elle vise à déterminer si le failli doit être libéré et dans l affirmative quelles sont les conditions qui devraient être imposées le cas échéant Les tribunaux ont mentionné à de nombreuses reprises qu ils n examineraient ni ne trancheraient les autres questions qui peuvent être traitées à d autres moments et dans le cadre d autres procédures En vertu des paragraphes 69 3 1 et 69 3 1 1 de la LFI lorsqu un débiteur devient un failli un créancier ne peut intenter une action relativement à une réclamation prouvable en matière de faillite jusqu au jour de la libération du syndic Si le créancier a une réclamation prouvable qui n est pas libérée par la libération du failli et si le syndic n a pas été libéré le créancier doit obtenir l autorisation du tribunal de faillite pour exercer un recours contre le failli article 69 4 de la LFI Il importe toutefois de noter que les articles 69 à 69 31 de la LFI ne s appliquent pas à une dette ou à une obligation visée par le paragraphe 121 4 de la LFI réclamations alimentaires D un point de vue pratique il peut être à l avantage du failli

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  • Réclamation prévue à l'article 178 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Description des raisons pour lesquelles la dette ne peut être libérée Par exemple j ai obtenu mon diplôme ou j ai achevé ou abandonné mes études il y a quatre ans et l alinéa 178 1 g de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI s applique compte tenu du fait que la faillite est survenue dans les sept ans suivant la date à laquelle j ai cessé d être un étudiant à temps plein ou à temps partiel Je reconnais que cette dette particulière continuera de porter intérêt durant ma faillite Étant donné ce qui précède et conscient du fait que je n ai aucune obligation d effectuer des paiements à l égard de cette dette jusqu au jour de la libération de mon syndic conformément aux paragraphes 69 3 1 et 69 3 1 1 de la LFI ou s il y a lieu jusqu à ce qu une décision d un tribunal confirme l application de l article 178 je conviens néanmoins de mon plein gré de verser des paiements relativement à cette dette durant ma faillite afin de réduire le montant de la dette non remboursée le jour où mon syndic sera libéré Je

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  • Prélèvement du surintendant dans le cadre des réclamations super prioritaires au titre du salaire et du régime de pension payées en vertu des articles 81.3 à 81.6 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    le fait que les requérants au titre des salaires présenteront leurs réclamations conformément au paragraphe 81 3 8 du Formulaire 31 Preuve de réclamation et attendront ensuite le paiement dans le cadre du processus de distribution des dividendes Cette situation est analogue à celle dont a été saisi le juge Schuler dans l affaire Seeley Trustee of v Canadian Imperial Bank of Commerce Note de bas de page 2 traduction La banque a choisi de ne pas appliquer la procédure de rachat prévue à l art 128 mais plutôt de déposer une preuve de réclamation dans le cadre de la faillite Ayant choisi cette dernière procédure et bénéficié du processus de faillite elle devrait se retrouver dans la même position qu un autre créancier qui bénéficie de ce processus Note de bas de page 3 et payer le prélèvement Il a toutefois été mentionné qu au lieu de payer la réclamation au titre des salaires visée au paragraphe 81 3 sous forme de dividende à un créancier garanti dans le cadre de l administration de l actif ce qui générerait le prélèvement la réclamation salariale peut être acquittée sous forme d un rachat en vertu de l article 128 de la LFI évitant ainsi le prélèvement Le BSF est d avis que l exception de rachat au paiement du prélèvement serait rarement disponible puisque les syndics risquent de ne racheter la garantie que s il est avantageux de le faire sous l angle de l actif Comme expliqué ci après le rachat de la garantie en vertu du paragraphe 81 3 1 devrait rarement produire un avantage Dans l affaire Seeley le juge Schuler a décrit le rachat comme étant la réalisation du droit d avoir le titre de propriété rétabli franc et quitte d une réclamation garantie Note de bas de page 4 Le processus de rachat est énoncé à l article 128 La question de savoir s il y a eu rachat est une question de fait Note de bas de page 5 Un syndic pourrait racheter la garantie seulement s il estime que cela avantagera l ensemble des créanciers Ainsi que l a souligné la juge Topolniski dans deux affaires distinctes traduction Pour qu un rachat soit valable le syndic doit évaluer la sûreté dans l espoir qu elle offrira un certain avantage à l ensemble des créanciers En l absence d une attente du genre et si le syndic ne verse qu une somme convenue au créancier garanti aux fins de l exécution de sa réclamation il n y a pas de rachat Note de bas de page 6 Arnold Et la création d un avantage pour un créancier garanti ne peut être le facteur qui incite un syndic à vendre des biens grevés Le syndic doit percevoir un certain avantage pour l ensemble des créanciers Il incombe au syndic de prendre une rigoureuse décision d affaires à savoir racheter la sûreté car c est avantageux pour l ensemble des créanciers ou s en abstenir car ça ne l est pas Le syndic doit prendre en considération le résultat net probable du rachat au moment de prendre une décision Si au bout du compte il est peu probable que le rachat crée un avantage pour l ensemble des créanciers il s agit d un exercice futile La décision du syndic dans cette affaire ne devrait pas être difficile à prendre Note de bas de page 7 Cutting Edge Dans l affaire Seeley il a été souligné que dans Cutting Edge l avantage recherché par le syndic dans le rachat consistait à éviter la forclusion du créancier garanti sur un actif dans l espoir d obtenir davantage pour l actif et ainsi il y a eu rachat et aucun prélèvement n était exigible Note de bas de page 8 Dans l affaire Seeley cependant il n y avait aucune menace de forclusion et ainsi le syndic ne faisait que payer la réclamation et par conséquent le prélèvement était exigible 28 Selon moi la différence c est que dans le scénario Seeley les créanciers garantis ne prennent aucune mesure pour réaliser leur sûreté et que le syndic n a donc pas besoin de racheter la créance pour préserver la sûreté pour l actif du failli le syndic ne fait que payer la créance dans le cours normal de la faillite Dans le scénario Cutting Edge le syndic doit prendre des mesures pour racheter car autrement la sûreté sera assujettie aux procédures de mise à exécution appliquées par les créanciers garantis hors du processus de faillite 29 Cette affaire se rapproche davantage de l affaire Aberant Arnold que de l affaire Cutting Edge Puisque la Banque n a pas pris de procédures de forclusion le syndic n a pas eu à racheter l hypothèque mais il pouvait simplement lui réserver le même traitement que les autres réclamations à régler dans le processus de faillite 30 Aux motifs susmentionnés je conclus que les circonstances entourant cette affaire ne sont pas assimilées à un rachat mais plutôt à un paiement de la réclamation de la Banque Le prélèvement prévu à l article 147 1 est donc exigible par la Banque Ainsi même s il est concevable d avoir une situation dans laquelle un syndic estimerait qu il est intéressant pour l actif de procéder à un rachat ce genre de situation serait rare Note de bas de page 9 Conclusion En résumé le BSF adopte la position suivante à l égard des réclamations super prioritaires au titre des salaires résultant des articles 81 3 à 81 6 de la LFI 1 Le prélèvement s applique aux réclamations super prioritaires au titre des salaires visées à l article 81 3 et aux réclamations super prioritaires au titre des régimes de pensions visées à l article 81 5 étant donné que ces réclamations ne surviennent qu en cas de faillite et qu elles sont payées dans le cadre de l administration de l actif du failli tel qu il est prévu à l

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  • La médiation en vertu de l’article 170.1 de la LFI - Bureau du surintendant des faillites Canada
    que ce dernier n a pas fait les versements établis en application de l article 68 ou qu il a choisi la faillite et non la proposition comme solution à son endettement dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable Le BSF reconnaît que le processus de médiation visé à l article 68 de la LFI peut être utilisé chaque fois que le montant de revenu excédentaire

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  • Détermination de la date de la faillite suite au dépôt des documents de cession - Bureau du surintendant des faillites Canada
    la faillite et l insolvabilité LFI qui distingue entre les différentes étapes de la production d une cession De plus comme la LFI le paragraphe 6 de l instruction n o 9 sur l utilisation de la télécopie reconnaît l étape préalable de l examen des documents par le séquestre officiel menant à son acceptation ou à son refus le cas échéant Après l examen par le séquestre officiel de ces documents et s il est satisfait que tout est en règle il accepte la cession La date et l heure de la faillite seront donc au moment où le séquestre officiel aura accepté la cession Une autre étape à considérer est celle de la nomination du syndic Le certificat de nomination du syndic formulaires 19 20 et 20 1 fait mention de la date de la faillite et d une autre date précédant la signature du séquestre officiel au bas du formulaire Dorénavant sous réserve de cas exceptionnels la date de nomination du syndic correspondra à la date de la faillite Cette nomination est essentielle pour que le syndic soit habilité à agir Les formulaires 19 20 et 20 1 seront donc modifiés afin de prévoir que le séquestre officiel nomme le syndic à une date et à une heure qui correspondront généralement à la date et à heure de la faillite Les principales implications de la mise en œuvre de cette position sont les suivantes les syndics ne pourront plus considérer qu il y a faillite aussitôt que les documents sont reçus au bureau de division les documents doivent d abord être examinés par le séquestre officiel puis acceptés s ils sont en règle le séquestre officiel procède par la suite à la nomination du syndic et c est à ce moment que ce dernier devient habilité à

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  • Annulations présumées de propositions de consommateur et traitement des sommes à distribuer - Bureau du surintendant des faillites Canada
    sur la portée de l article 66 31 de la LFI Après quelques hésitations la tendance jurisprudentielle majoritaire a conclu que les tribunaux n avaient pas juridiction pour remédier à une annulation présumée En somme les tribunaux ont jugé que leur intervention devait être sollicitée avant que ne survienne l annulation présumée tout comme le prévoit l article 66 31 de la LFI Position du surintendant Bien qu il soit difficile de préciser le nombre exact de propositions faisant l objet de la problématique ci haut décrite on estime qu elles sont suffisamment nombreuses pour que le surintendant énonce une position quant à la meilleure façon de traiter ces cas Cette position tient compte notamment des considérations suivantes la nécessité de mettre fin à la confusion qui règne à l égard des annulations présumées de propositions de consommateur assurer un traitement juste et équitable du débiteur qui a respecté les termes de sa proposition même après son annulation présumée assurer un traitement juste et équitable des créanciers éviter que les situations d annulation présumée de proposition non traitées comme telles c est à dire de manière non conforme aux dispositions de l article 66 31 de la LFI ne se reproduisent à l avenir donner suite à l intention du législateur de promouvoir et faciliter la proposition comme moyen privilégié pour résoudre les situations d insolvabilité éviter autant que possible d encombrer les tribunaux avec des problèmes qui sont d abord et avant tout d ordre administratif Position du surintendant à l égard des débiteurs Si malgré l annulation présumée de sa proposition le débiteur s est entièrement acquitté de ses obligations financières en vertu de celle ci et ce avant que l administrateur ou le syndic n ait pris les mesures prescrites par l article 66 31 l administrateur ou le syndic doit dès lors émettre un certificat d exécution intégrale de la proposition Si l administrateur ou le syndic constate l annulation présumée après que le débiteur ait repris ses paiements mais avant que ce dernier n ait entièrement complété ses engagements en vertu de la proposition et que l administrateur syndic estime que le débiteur sera en mesure de verser la totalité des sommes prévues à la proposition l administrateur syndic doit dès lors aviser par écrit les créanciers qui ont prouvé leur réclamation et le séquestre officiel de la situation et exprimer dans l avis ainsi donné son opinion quant à la vraisemblance que le débiteur puisse verser la totalité des paiements Dans ce cas la proposition pourra être considérée valide à moins qu un ou plusieurs créanciers s opposent à sa continuation dans les 10 jours de l avis et l administrateur ou le syndic devra délivrer au débiteur un certificat d exécution intégrale dès que ce dernier aura complété les versements prévus dans la proposition Si l administrateur ou le syndic constate l annulation présumée après que le débiteur ait repris ses paiements mais qu il est d avis que le débiteur ne sera

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  • Séquestres qui ne sont pas des syndics - Bureau du surintendant des faillites Canada
    à recevoir qu une personne insolvable ou un failli a acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires alinéa 243 1 a Une personne nommée par un tribunal pour exercer sur ces biens ainsi que sur les affaires de la personne insolvable ou du failli le degré de prise en charge que le tribunal estime indiqué alinéa 243 1 b Une personne nommée par un tribunal pour prendre toute autre mesure que le tribunal estime indiquée alinéa 243 1 c Une personne nommée aux termes d un contrat créant une garantie sur des biens pour prendre en sa possession ou sous sa responsabilité la totalité ou la quasi totalité des biens notamment des stocks et comptes à recevoir qu une personne insolvable ou un failli a acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires alinéa 243 2 b Une personne nommée aux termes d une ordonnance rendue par un tribunal sous le régime de toute autre loi fédérale ou provinciale prévoyant ou autorisant la nomination d un séquestre ou d un séquestre gérant pour qu il prenne en sa possession ou sous sa responsabilité la totalité ou la quasi totalité des biens notamment des stocks et comptes à recevoir qu une personne insolvable ou un failli a acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires alinéa 243 2 b Le fait d utiliser un autre terme que celui de séquestre pour désigner une personne par exemple celui d agent ou de surveillant ne change rien Si une personne prend ou a pris en sa possession ou sous sa responsabilité la totalité ou la quasi totalité des biens notamment des stocks et comptes à recevoir d une personne insolvable ou d un failli aux termes d un contrat de garantie ou d une ordonnance elle assume les fonctions

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