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  • Traitement de l’exemption du revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le calcul du revenu excédentaire - Bureau du surintendant des faillites Canada
    doit verser à l actif de la faillite en avise le séquestre officiel par écrit et prend les mesures indiquées pour que le failli s exécute Instruction n o 11R Par 6 2 Le total du revenu mensuel de l unité familiale est déterminé en déduisant de l ensemble de ces revenus mensuels ceux des éléments suivants qui se rapportent à ce revenu a dans le cas d un salarié les remises minimales exigées par la loi l impôt sur le revenu les retenues en raison d un régime de retraite ou de l assurance emploi et les retenues obligatoires payées b dans le cas d un travailleur autonome les dépenses et retenues d affaires permises par la Loi de l impôt sur le revenu ou par des dispositions provinciales similaires les versements statutaires minimaux et les acomptes provisionnels en matière d impôt Analyse Selon la définition énoncée à l alinéa 68 2 a pour les besoins de la LFI le revenu total d un failli comprend ses revenus de toutes natures ou sources Comme cette loi ne renferme aucune définition correspondante du terme revenu il est utile d examiner la jurisprudence pertinente pour apporter certains éclaircissements Dans l affaire Millin 2005 2005 Carswell BC 1794 13 C B R 5 e 91 B C S C le tribunal a statué que pour répondre à la définition de l alinéa 68 2 a de la LFI les fonds doivent remplacer un revenu s apparenter à un revenu prendre la forme d un revenu ou avoir conservé leur nature antérieure de revenu Le paragraphe 6 2 de l instruction sur le revenu excédentaire indique la méthode pour déterminer le revenu mensuel total qui repose sur le revenu mensuel des membres de la famille Il est également à noter que cette instruction renvoie à la Loi de l impôt sur le revenu ou aux lois provinciales similaires pour ce qui est de déterminer les retenues admissibles et certaines dépenses reliées à l emploi Au moment de la rédaction de l Instruction il s agissait d une tentative délibérée d assurer une certaine continuité dans l interprétation des deux lois En l absence d une définition du terme revenu propre à la LFI il est selon toute probabilité également raisonnable de s en remettre à la Loi de l impôt sur le revenu pour obtenir une orientation Et comme nous l avons déjà noté les allocations admissibles pour la pension et le logement en un endroit éloigné ou sur un chantier particulier ne sont pas considérées comme un revenu en vertu de cette loi En toute logique on devrait conclure que si ces allocations ne font pas partie du revenu mensuel elles ne peuvent faire partie du revenu mensuel total aux fins du calcul des obligations au titre du revenu excédentaire En outre un principe directeur mérite que l on s y attarde en l espèce Dans l affaire Maschek 2007 ABQB 325 32 C B R 5 e 133 le tribunal a

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  • Application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au crédit de la Colombie-Britannique pour la taxe de vente harmonisée - Bureau du surintendant des faillites Canada
    contenir jusqu à trois composantes soit une composante fédérale crédit pour TPS TVH et deux composantes provinciales CTVHCB et CTMCRFRCB Il convient de souligner que chaque composante sera quantifiée séparément sur la note de remboursement Analyse Composante fédérale Paiement du crédit pour TPS TVH Le BSF a publié un exposé de position sur l application de l article 67 de la LFI et de la règle 59 des Règles générales sur la faillite et l insolvabilité dans le contexte d une faillite La question de savoir si la composante fédérale du paiement du crédit pour TPS TVH est considérée ou non comme un bien du failli dépendra du résultat de l application de la règle 59 à un actif en particulier Pour obtenir plus de détails sur l application de la loi aux paiements du crédit pour la TPS veuillez consulter l exposé de position du BSF Faillite et paiements au titre du crédit de TPS Composante provinciale Paiement du CTVHCB L Income Tax Act de la Colombie Britannique a été modifiée afin de mettre en vigueur les nouvelles dispositions concernant le CTVHCB L article 8 2 intitulé BC Harmonized Sales Tax Credit a été incorporé à la Income Tax Act de la Colombie Britannique par l intermédiaire de l article 181 du projet de loi 9 2010 La loi habilitante ne précise pas que le paiement du CTVHCB est exempt d exécution ou de saisie ni qu il peut être cédé aux termes de la LFI L une des intentions de la LFI consiste à veiller à ce que tout bien appartenant au failli à la date de la faillite ou sur lequel le failli détient à cette date un droit de bénéficiaire est sous réserve de certaines exceptions dévolu au syndic aux fins de réalisation par celui ci au bénéfice général des créanciers et aux fins de distribution à ces derniers L article 67 de la LFI précise les biens du failli qui peuvent être attribués aux créanciers et ceux qui ne le peuvent pas Le paiement du CTVHCB n est pas décrit aux alinéas 67 1 a b b 1 b 2 et b 3 ainsi il est considéré comme un bien appartenant au failli qui peut être réparti entre les créanciers conformément à l alinéa 67 1 c de la LFI Composante provinciale Paiement du CTMCRFRCB Le BSF a déjà émis un exposé de position concernant la nature du CTMCRFRCB dans le contexte d une faillite Le BSF considère que ce crédit d impôt représente un bien aux termes de l alinéa 67 1 c de la LFI qui peut être réparti entre les créanciers Pour plus de détails veuillez consulter l exposé de position Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidants à faible revenu de la Colombie Britannique Position Le BSF est d avis que la partie du chèque représentant le crédit fédéral pour TPS TVH doit toujours être traitée conformément à l alinéa 67 1 b 1 de la LFI et

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  • Application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au crédit d’impôt pour solidarité du Québec - Bureau du surintendant des faillites Canada
    d impôt pour solidarité est considéré comme un trop perçu d impôt calculé à partir du revenu du particulier il est visé par la définition de revenu total de l article 68 de la LFI et doit être comptabilisé dans le calcul du revenu excédentaire Contexte Le crédit d impôt pour solidarité offre une aide aux ménages à faible ou à moyen revenu pour atténuer les coûts reliés à la TVQ et au logement tout en reconnaissant que les habitants des villages nordiques doivent supporter un coût de la vie plus élevé qu ailleurs Analyse Le crédit d impôt pour solidarité est prévu aux articles 1029 8 116 12 à 1029 8 116 35 de la Loi sur les impôts Note 1 du Québec L article 33 de la Loi sur l administration fiscale Note 2 du Québec prévoit que toute somme due par l État à l égard d une loi fiscale à titre de remboursement est incessible et insaisissable Par conséquent le crédit d impôt pour solidarité conformément à l alinéa 67 1 b Note 3 de la LFI n est pas un bien du failli constituant le patrimoine attribué à ses créanciers Toutefois selon l article 1029 8 116 16 de la Loi sur les impôts Note 4 du Québec le montant versé au titre du crédit d impôt pour solidarité est réputé un montant payé en trop de l impôt à payer par un particulier pour une année d imposition Comme l impôt à payer ne peut être calculé qu à partir des revenus générés par le particulier durant l année d imposition et que le remboursement versé au titre du crédit d impôt pour solidarité constitue un paiement en trop au titre de l impôt sur le revenu du particulier le montant ainsi versé conserve

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  • Application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité à la Prestation Trillium de l’Ontario - Bureau du surintendant des faillites Canada
    être remise au failli Elle est toutefois visée par la définition de revenu total de l article 68 de la LFI et doit être comptabilisée dans le calcul du revenu excédentaire Contexte La Prestation Trillium de l Ontario procure un allégement aux Ontariens et aux Ontariennes à revenu faible ou modeste pour les aider à assumer les frais énergétiques et le coût de la taxe de vente et des impôts fonciers Analyse La Loi de 2007 sur les impôts de l Ontario prévoit que le montant de la Prestation Trillium de l Ontario est insaisissable Note de bas de page 1 Par conséquent la LFI stipule qu il ne s agit pas d un bien du failli constituant le patrimoine attribué à ses créanciers Note de bas de page 2 Toutefois la Prestation Trillium de l Ontario est réputée un paiement en trop au titre de l impôt dont il est redevable en application de la Loi de 2007 sur les impôts de l Ontario paragraphe 103 2 3 Note de bas de page 3 Malgré ce paiement en trop au titre de l impôt du particulier et son remboursement subséquent que constitue la Prestation Trillium de l Ontario les fonds conservent leur nature de revenu Le paragraphe 68 2 de la LFI prévoit que les revenus de toute nature du failli qu ils soient insaisissables ou non sont visés par la définition de revenu total Par conséquent même si le failli a le droit de conserver la Prestation Trillium de l Ontario celle ci est aussi comptabilisée par le syndic dans le calcul du revenu excédentaire en vertu de l article 68 de la LFI Notes de bas de page Note de bas de page 1 Loi de 2007 sur les impôts paragraphe 103 17 1 Voir aussi le

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  • Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidants à faible revenu de la Colombie-Britannique - Bureau du surintendant des faillites Canada
    syndics lorsque les bénéficiaires sont des faillis On a demandé au Bureau du surintendant des faillites BSF de se prononcer sur la nature des montants des crédits pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidants à faible revenu de la Colombie Britannique dans le contexte des faillites Le BSF est d avis que le montant du crédit d impôt constitue un bien en vertu des alinéas 67 1 c

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  • Crédit d'impôt pour personnes handicapées - Bureau du surintendant des faillites Canada
    lui être dévolus avant sa libération y compris les remboursements qui lui sont dus au titre de la Loi de l impôt sur le revenu relativement à l année civile ou à l exercice lorsque celui ci diffère de l année civile au cours de laquelle il a fait faillite mais à l exclusion de la partie de ces remboursements qui soit sont des sommes soustraites à l application de la présente Loi ou soit sont des sommes qui lui sont dues et qui sont saisissables en vertu d un bref de saisie arrêt signifié à Sa Majesté en application de la Loi d aide à l exécution des ordonnances et des ententes familiales dans lequel il est nommé comme débiteur Ce nouvel article indique clairement que le remboursement d impôt du failli pour l année civile au cours de laquelle la cession a été déposée constitue un actif qui est dévolu au syndic à moins qu il ne s agisse des sommes visées par les sous alinéas 67 1 c i ou ii À l heure actuelle le paragraphe 118 3 de la Loi de l impôt sur le revenu n indique pas que le crédit d impôt pour personnes handicapées n est pas visé par la LFI Note de bas de page 2 Par conséquent s il peut être déterminé que le crédit d impôt pour personnes handicapées se rapporte à l année de la faillite ou à une année antérieure la somme est dévolue au syndic Le BSF a conscience qu il est parfois difficile de déterminer les remboursements qui se rapportent à l année de la faillite ou aux années antérieures et en pareil cas les syndics sont les mieux placés pour évaluer les faits y compris la situation personnelle du contribuable et les facteurs qui l on conduit à déposer une cession de faillite et s efforcer de trouver la solution la plus équitable concernant ces remboursements d impôt tout en étant conscients du fait que la preuve documentée dans le dossier du syndic doit étayer la décision Lettres de commentaires Bien que le BSF se réserve le droit d émettre des lettres de commentaires défavorables il ne le fera généralement pas en raison du traitement du crédit d impôt pour personnes handicapées pourvu que la décision concernant le remboursement soit prise avec un haut niveau de professionnalisme et que les motifs en soient bien étayées dans le dossier du syndic Footnotes Note de bas de page 1 Dans Re Ford 2009 NSSC 124 décision du registraire Richard W Cregan c r où la contribuable débitrice faillie avait droit à l argent en vertu d une demande de crédit d impôt pour personnes handicapées en tant que prestataire de soins Le registraire a statué à la page 24 de la décision que trad En conséquence les montants dus à la prestataire de soins Mme Ford et reçus par le syndic doivent être considérés comme faisant partie de son revenu total en vertu de l article

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  • Dividende sur les mesures climatiques de la Colombie-Britannique - Bureau du surintendant des faillites Canada
    surintendant des faillites et demandé que l on publie dans le site Web un avis à l intention des syndics La loi habilitante la Budget Measures Implementation Act 2008 renferme des dispositions modifiant l Income Tax Act de la Colombie Britannique et décrivant les dividendes comme une présomption de paiement en trop au titre de la dette fiscale d un particulier pour 2006 Elle précise à l alinéa 13 03 d que les dividendes ne peuvent être imposés ou donnés en garantie ni faire l objet d une cession d une saisie ou d une saisie arrêt sont exempts d exécution ou de saisie et ne peuvent être retenus par voie de déduction ou de compensation en application de la Financial Administration Act Essentiellement ces dispositions sont libellées de la même façon que celles promulguées par le gouvernement de l Alberta pour créer les remises sur les ressources en 2005 La principale différence réside dans le fait qu en théorie la remise sur les ressources de l Alberta peut être cédée volontairement à un syndic contrairement aux dividendes sur les mesures climatiques Dans l arrêt rendu dans l affaire Marzetti c Marzetti la Cour suprême du Canada a statué que l article 68 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI constitue un code complet régissant le traitement le salaire ou toute autre rémunération Elle a également décrit le revenu comme étant la rémunération du travail d une personne Comme le dividende d action climatique ne répond pas à cette description il doit être considéré comme un bien aux fins de l article 67 de la LFI plutôt que comme un revenu au sens de l article 68 Toutefois comme il est exempt de saisie ou d exécution le dividende ne peut être réparti entre les créanciers en

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  • Faillite et paiements au titre du crédit de TPS - Bureau du surintendant des faillites Canada
    alinéa 67 1 b 1 de la LFI stipule que les biens d un failli constituant le patrimoine attribué aux créanciers ne comprennent pas les paiements qui sont faits au titre de crédits de TPS et qui sont versés au failli dans les circonstances prescrites Par conséquent l alinéa 67 1 b 1 est une exemption précise à la portée générale de la définition du terme bien donnée aux alinéas 67 1 c et d et au paragraphe 2 1 de la LFI Note de bas de page 4 La règle 59 stipule les circonstances d application de l alinéa 67 1 b 1 de la LFI De fait la règle lue parallèlement à l alinéa 67 1 b 1 stipule que les paiements au titre du crédit de TPS ne sont pas compris dans les biens du failli si un dividende peut être payé aux créanciers sans qu il faille prendre en compte ce paiement Seule la tranche des paiements au titre du crédit de TPS nécessaire pour acquitter les honoraires du syndic peut être retenue dans le contexte de la faillite Relativement aux paiements faits au titre du crédit de TPS les pouvoirs d aliénation du syndic sont limités en vertu de l alinéa 67 1 b 1 de la LFI et de la règle 59 comme suit Tout bien appartenant au failli à la date de la faillite ou sur lequel le failli détient à cette date un droit de bénéficiaire doit être sous réserve de certaines exceptions dévolu au syndic aux fins de distribution aux créanciers article 67 de la LFI Fondamentalement les paiements au titre du crédit de TPS constituent un bien exempté de l exécution ou de la saisie sauf s ils sont nécessaires pour acquitter les honoraires du syndic alinéa 67 1 b 1 et règle 59 S il y a assez d argent pour acquitter les honoraires du syndic les paiements au titre du crédit de TPS sont considérés comme exemptés Ils ne doivent pas être inclus dans le total des recettes aux fins du calcul des honoraires du syndic et ils doivent être retournés au failli règle 59 1 Si un crédit de TPS est nécessaire pour acquitter les honoraires du syndic dans les cas où aucun dividende ne peut être payé aux créanciers sans qu il faille prendre en compte ce paiement au titre du crédit de TPS ce dernier peut être retenu par le syndic et doit être inclus dans l état des recettes et des débours préparé par le syndic aux fins du calcul des honoraires du syndic règle 59 3 Si une partie du crédit de TPS fait l objet d une saisie parce qu elle est nécessaire pour acquitter les honoraires du syndic seulement cette partie peut être incluse dans le total des recettes pour calculer les honoraires du syndic La partie résiduelle doit être retournée au failli et ne peut être incluse dans le total des recettes pour le calcul des honoraires du syndic règle

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