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  • Paiements en vertu de l'Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens - Bureau du surintendant des faillites Canada
    au nom et pour le compte des créanciers avait demandé le versement de sommes attribuées à un failli n ayant pas obtenu sa libération par suite de blessures corporelles subies dans un accident de voiture Le juge mentionnait ce qui suit Traduction Il est clair d après la jurisprudence que la Loi sur la faillite n a jamais eu pour finalité d accroître les biens d une personne insolvable afin que ces biens soient répartis entre ses créanciers au moyen de sommes obtenues par suite de poursuites pour blessures personnelles puisque ces sommes sont octroyées au débiteur en raison de sa douleur de sa souffrance et de la perte de qualité de vie pour acquitter les frais de médecins d infirmières ou d hospitalisation et pour l aider pendant qu il n est pas en mesure de gagner sa vie et de subvenir aux besoins de sa famille Seul le produit de poursuites qui vise directement les biens du failli et qui peut être converti en actifs pour le paiement des créanciers est transféré au syndic choisi par le débiteur Le produit de recours en justice du fait de la souffrance physique ou mentale comme les poursuites pour voies de fait séduction et adultère et les poursuites en dommages et intérêt demeure une possession du failli Comme c était le cas dans l affaire Brodie il faut déterminer quelles portions du paiement de règlement vise les souffrances et la douleur et quelle portion pourrai avoir trait aux biens du failli La formule introductive de l Accord de règlement lui même ainsi que l information fournie sur la Foire aux questions dans la section fournissent une orientation générale à ce sujet Ces deux sources portent sur les sévices et les préjudices subis par les enfants autochtones vivant dans ces pensionnats et sur le désir de résoudre pour de bon et de manière juste et globale les séquelles laissées par les pensionnats indiens ainsi que de promouvoir la guérison l éducation la vérité la réconciliation et la commémoration Rien n indique que les paiements soient liés de quelque façon que ce soit aux biens du failli On conclut donc que ces paiements ne constituent pas un bien divisible entre les créanciers en vertu de l article 67 de la LFI En ce qui a trait à la question de savoir si les paiements au titre du règlement sont visés par l article 68 de la LFI et font partie du calcul du revenu excédentaire on conclut que ces paiements n ont aucun lien avec le revenu gagné par le débiteur puisqu ils visent à compenser les souffrances et la douleur et qu ils constituent un avantage inattendu Il est stipulé dans une décision rendue par le juge Burrows concernant la remise sur les ressources de l Alberta Alberta Resource Rebate en 2005 dans l affaire Coates 2006 A J No 300 qu un revenu ne devrait pas être inclus dans le revenu excédentaire lorsqu il n a rien à voir avec l

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  • Prestations aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador - Bureau du surintendant des faillites Canada
    31 930 Elle a pour effet de combler en partie l écart entre le montant des prestations aux personnes vivant seules et celui de leurs semblables vivant avec un conjoint Les prestations sont versées automatiquement en octobre de chaque année aux aînés à faible revenu qui vivent seuls ou avec un conjoint Bien qu il ne s agisse pas d un nouveau crédit d impôt on a demandé au BSF de présenter sa position officielle en ce qui concerne la nature de ces prestations dans le contexte de la faillite En vertu du paragraphe 34 8 de la Newfoundland and Labrador Income Tax Act les prestations aux aînés doivent être déclarées dans l année d imposition qui précède l année de faillite du particulier qui débute le 1 er janvier et se termine à la date de la faillite Compte tenu de leur nature en tant que crédit d impôt ces prestations ne sont pas considérées comme un trop perçu d impôt calculé à partir du revenu du particulier En d autres termes comme aucune somme n a été déduite du revenu du particulier avant la faillite les prestations reçues ne devraient pas être visées par l article 68 de

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  • La Prestation fiscale pour le revenu de travail - Bureau du surintendant des faillites Canada
    la fin de l exercice l Agence du revenu du Canada déduira la différence du remboursement d impôt ou des crédits de TPS dus à la personne Traitement de la PFRT en cas de faillite Le paragraphe 122 7 11 de la Loi de l impôt sur le revenu explique comment calculer la PFRT en cas de faillite 11 Pour l application de la présente sous section les règles ci après s appliquent à l égard du particulier qui fait faillite au cours d une année civile a malgré le paragraphe 128 2 toute mention sauf au présent paragraphe de l année d imposition du particulier vaut mention de l année civile en cause b le revenu de travail et le revenu net rajusté du particulier pour l année d imposition se terminant le 31 décembre de l année civile en cause sont réputés comprendre ses revenu de travail et revenu net rajusté pour l année d imposition qui commence le 1 er janvier de l année civile en cause L intention du paragraphe 122 7 11 est de préciser que la PFRT doit être calculée en fonction du revenu gagné par la personne durant toute l année civile et non seulement d une partie de ce revenu fondée sur la date de la faillite Certaines modifications à la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI dont une modification au paragraphe 67 1 concernant le traitement des remboursements d impôt avant et après faillite sont entrées en vigueur le 7 juillet 2008 L alinéa 67 1 c stipule maintenant ce qui suit 67 1 Les biens d un failli constituant le patrimoine attribué à ses créanciers comprennent c tous les biens où qu ils soient situés qui appartiennent au failli à la date de la faillite ou qu il

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  • Prestation universelle pour la garde d'enfants - Bureau du surintendant des faillites Canada
    mensuelle de 100 par enfant âgé de moins de six ans Les premiers paiements seront effectués en juillet 2006 à l intention des familles admissibles à la Prestation fiscale canadienne pour enfants Le revenu n a pas d incidence sur l admissibilité à la Prestation universelle pour la garde d enfants Le Bureau du surintendant des faillites a demandé l avis du ministère de la Justice afin d établir clairement comment ces prestations doivent être traitées dans le contexte de l insolvabilité En vertu de l article 5 de la Loi d exécution du budget de 2006 les prestations sont soustraites à l application des règles de droit relatives à la faillite ou à l insolvabilité Elles sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être grevées ni données en garantie Elles ne peuvent non plus être retenues par voie de déduction ou de compensation en application d une loi fédérale autre que la Loi d exécution du budget de 2006 Elles ne constituent pas des sommes saisissables pour l application de la Loi d aide à l exécution des ordonnances et des ententes familiales La Prestation universelle pour la garde d enfants est donc similaire à la Prestation fiscale canadienne

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  • Remise sur les coûts d'électricité résidentielle de l'Ontario - Bureau du surintendant des faillites Canada
    demander le paiement au titre des factures d électricité résidentielle de l Ontario pour y être admissible Le paiement au titre des factures d électricité résidentielle est un paiement unique aux particuliers et aux familles à faible revenu pour les aider à contrer les effets des coûts élevés d électricité Le montant de ce paiement est de 60 pour une personne seule dont le revenu net pour 2005 ne dépasse pas 14 000 et de 120 pour une famille dont le revenu familial net pour 2005 ne dépasse pas 23 000 Le montant de ce paiement est réduit proportionnellement pour les revenus nets supérieurs à ces montants Ainsi le paiement n est pas versé à la personne seule dont le revenu net est d au moins 20 000 ou à la famille dont le revenu familial net est d au moins 35 000 Contrairement à l Alberta Resource Rebate Statutes Amendment Act de décembre 2005 qui prévoyait expressément que la remise serait exempte d exécution ou de saisie et ne pourrait être cédée sauf en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité cette loi est muette sur la question de savoir si le paiement est saisissable par le syndic de faillite ou si le bénéficiaire peut le céder dans le cas d une faillite Le paiement au titre des factures d électricité résidentielle de l Ontario est semblable au remboursement au titre des coûts d énergie versé aux particuliers à faible revenu en vertu de la Loi sur les mesures d aide liées au coût de l énergie en 2005 loi fédérale La loi qui prévoit le paiement est dans les deux cas muette sur la question de la cessibilité et de la saisissabilité du paiement en cas de faillite Comme dans le cas d autres programmes

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  • Remise fédérale sur les coûts d'énergie - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l énergie en janvier 2006 prestation pour les coûts de l énergie ou PCE Comme l allocation ponctuelle pour les frais de chauffage APFC de 2000 la prestation pour les coûts de l énergie est un paiement unique versé aux Canadiens à faible revenu afin de les aider à faire face aux répercussions des coûts élevés de l énergie L APFC était une allocation ponctuelle accordée à quiconque bénéficiait du crédit pour taxe sur les produits et services TPS Les crédits actuels pour la TPS sont versés aux personnes dont le revenu est inférieur à 27 749 La prestation pour les coûts de l énergie cible en versant une allocation aux bénéficiaires du supplément de la Prestation nationale pour enfants prestation qui diminue progressivement jusqu à un plafond de revenu de 32 000 seuil relevé récemment et aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti et de l allocation prestation qui diminue progressivement dans une même mesure L article 2 de la Loi prévoit un versement de 250 aux familles qui reçoivent le supplément de la Prestation nationale pour enfants L article 3 prévoit un versement de 125 aux aînés vivant seuls ou de 250 par couple d aînés qui doivent

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  • Remise sur les ressources de l'Alberta - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Comment doit on traiter la remise accordée pour les enfants à charge du failli En vertu du programme de remise le principal responsable des soins et de l éducation recevra une remise pour chaque enfant admissible Nature de la remise sur les ressources Conformément à la loi habilitante la remise représente le remboursement d un paiement en trop par un particulier aux termes de cette loi pour l année d imposition 2005 Comme le montant versé n est nullement fonction du revenu du salaire ou de la rémunération la remise n est pas assujettie à l article 68 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI et ne fait par conséquent pas partie des biens du failli déterminés selon l article 67 La remise ne devrait donc pas être comprise dans le revenu servant au calcul des obligations relatives au revenu excédentaire prévues par la LFI Exception faite de certains arriérés de pension alimentaire la remise est exempte d exécution ou de saisie et elle ne peut être cédée sauf en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité al 35 3 2 b et c de l ARRSAA Donc à moins qu elle ne soit cédée volontairement on considère que la remise appartient au failli et qu elle n est pas attribuable aux créanciers au sens de l alinéa 67 1 b de la LFI Les chèques de remise à l ordre des Albertains en faillite seront envoyés à l attention du syndic par l Agence du revenu du Canada qui émet les chèques au nom de la province d Alberta Le syndic devrait expliquer au failli que ce montant est insaisissable à moins qu il ne le cède volontairement au bénéfice de l actif En pareil cas le syndic doit verser au dossier le

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  • Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier - Bureau du surintendant des faillites Canada
    d autres programmes similaires l Agence du revenu du Canada administre cette subvention pour le compte du gouvernement de l Ontario Analyse Le Bureau du surintendant des faillites BSF a été prié de faire connaître sa position concernant le traitement de cette subvention en cas de faillite On lui a notamment demandé 1 si la subvention est assujettie à la législation en matière d insolvabilité et le cas échéant 2 si elle est considérée comme un bien du failli qui est dévolu au syndic et divisible entre les créanciers du failli ou si elle ne peut faire l objet d aucune mesure d exécution ou de saisie Les dispositions habilitantes régissant la subvention sont énoncées dans la partie V 1 de la Loi sur les impôts où le paragraphe 104 1 16 renvoie à la législation en matière de faillite Cependant cette disposition a pour seul effet de faire en sorte dans le cas d une personne âgée qui était un failli à un moment donné au cours de l année d imposition précédente que le montant de la subvention est calculé en fonction du revenu rajusté de la personne âgée admissible pour toute l année civile soit du 1er janvier au 31 décembre et non seulement d une partie de son revenu déterminée selon la date de la faillite Le paragraphe se lit comme suit 104 1 16 Si le particulier qui est une personne âgée admissible pour une année d imposition était un failli à un moment donné au cours de l année d imposition précédente a d une part la personne âgée admissible est réputée n avoir pendant l année d imposition précédente qu une seule année d imposition qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre b d autre part le revenu rajusté de la personne âgée admissible pour cette année d imposition précédente est réputé son revenu rajusté total pour l année civile se terminant à la fin de cette année d imposition 2008 chap 7 annexe S art 30 Aucune disposition de la Loi sur les impôts ne prévoit que la subvention est exemptée de toute loi concernant la faillite ou l insolvabilité et la loi habilitante est muette quant au traitement de la subvention en cas de faillite Cependant le paragraphe 104 1 12 énonce expressément que la subvention est incessible insaisissable ne peut être grevée ou donnée pour sûreté et qu elle ne constitue pas une somme saisissable Le paragraphe se lit comme suit 12 La subvention prévue au présent article et tout droit à cette subvention sont soumis aux règles suivantes a ils sont incessibles insaisissables et ne peuvent pas être grevés ni donnés pour sûreté b ils ne constituent pas des sommes saisissables 2008 chap 7 annexe S art 30 Bien que le libellé de la version anglaise de la disposition n indique pas expressément que la subvention ne peut faire l objet d une mesure d exécution ou de saisie is exempt from execution or seizure

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