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  • Traitement de la prestation de transition à la taxe de vente de l’Ontario sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l article 104 12 de la Loi de 2007 sur les impôts de l Ontario Plus précisément en vertu des paragraphes 104 12 6 7 et 8 un particulier est essentiellement réputé avoir fait un paiement en trop au titre de l impôt payable En outre et aux fins de la LFI le paragraphe 104 12 22 de la Loi de 2007 sur les impôts prévoit ce qui suit Montants exclus 104 12 22 Le paragraphe 122 61 4 de la loi fédérale s applique dans le cadre de la présente partie à l égard de tout paiement en trop qui est réputé se produire en application du présent article 2009 chap 34 annexe U art 25 Par ailleurs le paragraphe 122 61 4 de la Loi de l impôt sur le revenu fédérale prévoit ce qui suit 122 61 4 Les remboursements de montants réputés par le présent article être des paiements en trop au titre des sommes dont une personne est redevable en vertu de la présente partie pour une année d imposition sont soumis aux règles suivantes a ils sont soustraits à l application des règles de droit relatives à la faillite ou à l insolvabilité b ils sont incessibles insaisissables et ne peuvent être grevés ni donnés pour sûreté c ils ne constituent pas des remboursements d impôt pour l application de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d impôt d ils ne peuvent être retenus par voie de déduction ou de compensation en application de la Loi sur la gestion des finances publiques e ils ne constituent pas des sommes saisissables pour l application de la Loi d aide à l exécution des ordonnances et des ententes familiales En outre l alinéa 67 1 b 1 de la LFI prévoit

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  • Traitement de la ristourne de prime de la Société d’assurance publique du Manitoba sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    aux termes de l article 28 de cette même loi la RSPM peut rendre toute ordonnance qu elle estime nécessaire et indiquée dans les circonstances pour compenser ou rembourser les montants excédentaires perçus par la SAPM Pour être visés par la définition de revenu total figurant à l article 68 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI les fonds en question doivent remplacer un revenu s apparenter à un revenu ou prendre la forme d un revenu Note de bas de page 3 Comme il n y a aucun lien entre les ristournes et un revenu un salaire un traitement ou une rémunération les ristournes ne sont pas visées par la définition de revenu total elles font par conséquent partie des biens du failli conformément à l article 67 de la LFI Le montant des ristournes ne doit pas être inclus dans le revenu aux fins du calcul des paiements au titre du revenu excédentaire en vertu de la LFI La loi habilitante ne précise pas que la ristourne de prime versée par la SAPM est exempte d exécution ou de saisie au sens de l alinéa 67 1 b de la LFI et tel que stipulé dans d autres lois prévoyant des ristournes ou des crédits similaires ni que la ristourne ne peut être cédée aux termes de la LFI L une des intentions de la LFI consiste à veiller à ce que tout bien appartenant au failli à la date de la faillite ou sur lequel le failli détient à cette date un intérêt est sous réserve de certaines exceptions dévolu au syndic aux fins de réalisation par celui ci au bénéfice général des créanciers et aux fins de distribution à ces derniers L article 67 de la LFI précise les biens du failli qui

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  • Traitement du crédit pour la taxe de vente de l’Ontario sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    du gouvernement de l Ontario Analyse La disposition habilitante du CTVO est l article 104 11 de la Loi de 2007 sur les impôts de l Ontario Note de bas de page 2 Cet article reprend la majeure partie de l article 122 5 de la Loi de l impôt sur le revenu LIR du Canada qui crée le crédit pour la taxe sur les produits et services CTPS Contrairement à la LIR relativement au paiement du CTPS la Loi de 2007 sur les impôts prévoit une exemption Le paragraphe 104 11 7 se lit comme suit Incessibilité 104 11 7 Le crédit prévu au présent article et tout droit au versement de ce crédit sont soumis aux règles suivantes a ils sont incessibles insaisissables et ne peuvent pas être grevés ni donnés pour sûreté b ils ne constituent pas des sommes saisissables 2009 chap 34 annexe U art 24 L article 67 de la LFI précise les biens du failli qui sont divisibles entre les créanciers et ceux qui ne le sont pas L alinéa 67 1 b se lit comme suit 67 1 Les biens d un failli constituant le patrimoine attribué à ses créanciers ne comprennent pas les biens suivants b les biens qui selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli ne peuvent faire l objet d une mesure d exécution ou de saisie contre celui ci La lecture combinée du paragraphe 104 11 7 de la Loi de 2007 sur les impôts et de l alinéa 67 1 b de la LFI peut laisser entendre que le paiement du CTVO est insaisissable et de ce fait à l abri des saisies et non divisible entre les créanciers du failli Pour obtenir des renseignements sur le traitement

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  • Versements d'équité salariale du Québec - Bureau du surintendant des faillites Canada
    un code complet pour le traitement d un revenu et rien n indique que ce code s applique uniquement à la période comprise entre la date de la faillite et celle de la libération Dans sa décision rendue le 6 septembre 2000 dans l affaire Landry 50 O R 3 e 1 la Cour d appel a jugé que les arrêts de la Cour suprême dans les affaires Wallace et Marzetti montrent clairement que l article 68 s applique uniquement en raison de la nature des biens en question peu importe le moment où ces biens ont été acquis ou le fait qu un versement représente ou non un paiement forfaitaire Conséquence concrète de cette décision il ne sera plus nécessaire d attribuer un versement forfaitaire à une période antérieure ou postérieure à la cession en faillite et de traiter différemment les portions respectives de ce versement Le paiement forfaitaire doit être régi uniquement par l article 68 La décision du registraire Hill dans l affaire Laybolt 2000 N S J n o 285 donne une orientation pratique pour l application de cette approche Premièrement le syndic devrait uniquement effectuer le calcul quand le montant touché constitue un revenu mais non quand il s agit d un montant qui n est traditionnellement pas considéré comme tel pour quelque raison que ce soit Deuxièmement je ne vois pas pourquoi sous réserve des considérations énoncées ci après le revenu gagné avant la faillite mais touché après cette date ne devrait pas être affecté intégralement à l actif aux termes de l article 68 De façon générale ce revenu aurait été gagné à un moment où le failli contractait ou avait des obligations envers ses créanciers Il se serait habituellement acquitté de ces obligations au moyen du revenu gagné et je ne vois

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  • Accords sur les honoraires et débours du syndic conclus en vertu de l’article 156.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    accord relevant de l article 156 1 est conclu de plein gré Plus précisément l article prévoit ce qui suit La personne physique qui fait faillite peut conclure avec le syndic un accord prévoyant le paiement par elle d une somme au titre des honoraires et débours du syndic C est nous qui soulignons La personne doit faire faillite pour la première fois L article 156 1 de la LFI prévoit que seule une personne qui fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit peut conclure un accord aux termes de l article 156 1 avec le syndic Le failli ne doit pas être tenu de faire des versements à l actif de la faillite au titre de l article 68 Un accord relevant de l article 156 1 peut être conclu à n importe quel moment avant la libération du failli pourvu que la personne fasse faillite pour la première fois et qu au moment de la signature de l accord elle ne soit pas tenue de faire des versements à l actif de la faillite au titre de l article 68 de la LFI Un accord peut aussi être conclu aux termes de l article 156 1 avec une personne qui fait faillite pour la première fois et qui était tenue de faire des versements à l actif de la faillite au titre de l article 68 de la LFI au début de la faillite mais qui n est plus obligée d effectuer de tels paiements en raison d une modification de sa situation financière au moment de la conclusion de l accord sans oublier que les sommes qui se trouvent à l actif doivent être appliquées au paiement de la somme prévue à l accord et que dès que les fonds de l actif s élèvent à 1 800 l accord sera satisfait Le total de la somme à payer en vertu de l accord ne peut dépasser 1 800 L article 156 1 de la LFI prévoit que le total de la somme à payer en vertu de l accord ne peut dépasser la somme prescrite Conformément au paragraphe 58 1 1 des Règles la somme prescrite pour l application de l article 156 1 de la LFI est de 1 800 y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée TPS TVH Les sommes qui se trouvent à l actif de la faillite sont appliquées au paiement de la somme prévue à l accord Le paragraphe 58 1 2 des Règles énonce que sous réserve de l article 136 de la LFI les sommes qui se trouvent à l actif de la faillite sont appliquées au paiement de la somme prévue à l accord somme qui ne peut pas dépasser 1 800 L accord sera satisfait dès que les fonds de l actif atteignent 1 800 Le délai que l accord fixe aux fins du paiement ne peut excéder la

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  • Ententes entre syndics et tierces parties pour l’acheminement de dossier - Bureau du surintendant des faillites Canada
    commission d une rémunération ou de tout autre avantage pour lui avoir confié un travail lié à une activité professionnelle Manifestement l objectif de cette règle est d interdire aux syndics de verser ou d accepter des honoraires pour l acheminement d un dossier Généralement ces ententes d acheminement permettent de manière implicite ou explicite le recrutement de débiteurs par la tierce partie c est à dire la mise en relation la recherche ou l identification des débiteurs éventuels À notre avis ceci constitue précisément ce qu interdit l article 49 c est à dire le versement d honoraires à un tiers en vue d exercer une activité professionnelle Par surcroît dans certains cas le versement est effectué seulement si des procédures d insolvabilité sont déposées et reçues par le séquestre officiel et seulement après qu un certain montant minimum d honoraires ait été touché par le syndic La nature conditionnelle d une telle stipulation et le lien direct entre les honoraires du syndic et le paiement de la facture de la tierce partie ne font que confirmer d autant plus que de telles ententes contreviennent à l article 49 Le versement n est pas effectué une fois le travail complété mais bien au contraire le versement n est effectué que si une activité professionnelle est exercée subséquemment Par ailleurs il n y a pas de travail pour le syndic à moins qu un dossier ne lui soit acheminé en contrepartie d un versement d honoraires payé plus tard par le syndic Une distinction doit être faite entre cette situation et tout autre cas où le syndic travaille déjà dans un dossier mais que dans certaines circonstances l aide d un tiers peut être requise tel que lors des vacances ou de l augmentation du volume de travail Dans le cas qui nous occupe il s agit clairement d un stratagème où des dossiers sont systématiquement acheminés au syndic en échange d un versement d honoraires La nature même de l entente est le versement d honoraires dans le but d obtenir une référence ce qui est illégal b Publicité indirecte Un syndic qui conclut ce type d entente d acheminement contrevient également à l article 51 des Règles générales sur la faillite et l insolvabilité cite qui se lit comme suit 51 Le syndic ne fait ni directement ni indirectement de la publicité qu il sait ou devrait savoir être fausse trompeuse substantiellement incomplète ou susceptible d induire en erreur de la publicité qui porte atteinte à la réputation ou à la compétence d un autre syndic ou à l intégrité du régime de la faillite et de l insolvabilité À notre avis toute publicité faite par la tierce partie dans les circonstances décrites plus haut pourrait être perçue comme de la publicité indirecte de la part du syndic et pourrait induire en erreur par le fait que le débiteur ne traite pas directement avec le syndic Ce genre de publicité par laquelle la tierce partie dans sa propre

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  • Changement des coordonnées de la place d'affaires principale du syndic autorisé en insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    un financement Trouvez des permis et des licences Protégez la propriété intellectuelle Faites des affaires à l étranger Entreprises constituées en société Faillites Autres Pour les consommateurs Informez vous Trouvez des produits visés par des rappels Déposez une plainte Bon déménagement bons conseils Prévenez les escroqueries et les fraudes Comprenez les étiquettes et la publicité Sortez de l endettement Autres Formulaires rapports guides Vous êtes ici Accueil Faillites Bureau du surintendant des faillites Canada Bureau du surintendant des faillites Canada Changement des coordonnées de la place d affaires principale du syndic autorisé en insolvabilité Indique que le renseignement est obligatoire Nom du syndic Dans le cas d un syndic autorisé en insolvabilité corporatif chaque SAI individuel au sein de la corporation doit également faire une demande de changement de coordonnées Numéro de licence Date du changement d adresse Indiquez le changement à effectuer Adresse Ville Province Sélectionner Alberta Colombie Britannique Île du Prince Édouard Manitoba Nouveau Brunswick Nouvelle Écosse Nunavut Ontario Québec Saskatchewan Terre Neuve et Labrador Territoires du Nord Ouest Yukon Code postal Téléphone poste Télécopieur Courriel Auteur de la demande si différent du nom du syndic susmentionné Téléphone poste Date du présent avis Énoncé de confidentialité Aidez nous à nous améliorer Aidez nous à nous améliorer Partagez une idée Faites nous part d un problème Obtenez de l aide maintenant par téléphone courriel ou clavardage Il serait bien Retour à la section Aidez nous à nous améliorer Quel est le problème Ce n est pas clair Ça ne fonctionne pas Retour à la section Aidez nous à nous améliorer Qu est ce qui n est pas clair Retour à la section Quel est le problème J essayais Et puis Ajoutez une capture d écran Ajoutez une capture d écran Retour à la section Quel est le problème Bien

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  • Demande de licence de syndic autorisé en insolvabilité personne morale - Bureau du surintendant des faillites Canada
    y ont exercé activement leur profession de SAI ou de comptable ou du nom d un contrôleur nommé dans le cadre de procédures en vertu de la LACC ayant débuté après le 30 septembre 1997 et avant le 17 septembre 2009 veuillez vous reporter aux articles 31 à 33 de l Instruction n o 13R6 Délivrance des licences de syndic Auteur de la demande Nom Firme Numéros de téléphone et

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