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  • Changement de firme auprès de laquelle pratique le syndic autorisé en insolvabilité individuel - Bureau du surintendant des faillites Canada
    les documents suivants à la Section des licences du BSF Tous les SAI Le nom et le numéro de licence du SAI Le nom de la firme où pratique le SAI le cas échéant La date d entrée en vigueur du changement proposé c est à dire la date d entrée en fonction du SAI dans la nouvelle entreprise La nouvelle place d affaires principale les numéros de téléphone et

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  • Changement de nom sur une licence de syndic autorisé en insolvabilité personne morale - Bureau du surintendant des faillites Canada
    licence du SAI Nom proposé Il s agit veuillez vous reporter à l article 31 de l instruction du nom d un ou de plusieurs SAI individuels d un nom dérivé du nom d un cabinet de comptables d une combinaison de a et b le nom d un contrôleur nommé sous la LACC entre le 30 septembre 1997 et le 17 septembre 2009 Auteur de la demande Nom Firme Numéros de téléphone et de télécopieur Une fois l approbation obtenue Veuillez fournir les renseignements ou documents suivants à la Section des licences du Bureau du surintendant des faillites Un exemplaire des modifications aux statuts ou tout autre document officiel qui confirme le changement de nom Le nom l adresse domiciliaire et la profession de chaque administrateur et de chaque dirigeant de la personne morale Le nom l adresse domiciliaire et la profession de chaque actionnaire et de chaque personne ayant un droit de propriété direct ou indirect dans la personne morale y compris le véritable propriétaire le cas échéant Le nombre d actions ou la proportion du nombre total d actions et les catégories d actions détenues par chaque actionnaire de la personne morale Une liste indiquant le nom

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  • Le syndic autorisé en insolvabilité quitte une firme pour travailler comme syndic indépendant - Bureau du surintendant des faillites Canada
    une demande écrite à cet effet à la Section des licences du Bureau du surintendant des faillites BSF Veuillez faire parvenir les renseignements et les documents suivants à la Section des licences du BSF Le nom et le numéro de licence du SAI Le nom de la firme où pratique le SAI le cas échéant La date d entrée en vigueur du changement proposé c est à dire la date

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  • Fusion de deux personnes morales ou plus - Bureau du surintendant des faillites Canada
    un cabinet de comptables d une combinaison de a et b le nom d un contrôleur nommé sous la LACC entre le 30 septembre 1997 et le 17 septembre 2009 Auteur de la demande nom firme Numéros de téléphone et de télécopieur Une fois l approbation obtenue Veuillez fournir les renseignements ou les documents suivants à la Section des licences du BSF voir l article 30 ainsi que les articles 35 à 40 de l instruction L original ou une copie conforme du certificat de fusion L adresse du siège social de tout autre bureau ou établissement d où la personne morale a l intention de fournir des services en tant que SAI de faillite Le nom l adresse domiciliaire et la profession de chaque actionnaire et de chaque personne ayant un droit de propriété direct ou indirect dans la personne morale y compris le véritable propriétaire le cas échéant Le nombre d actions ou la proportion du nombre total d actions et les catégories d actions détenues par chaque actionnaire de la personne morale Une liste indiquant le nom de tous les SAI qui sont à la fois actionnaire ou bailleur de fonds de cette personne morale et de

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  • Lever les conditions probatoires - Bureau du surintendant des faillites Canada
    financement Trouvez des permis et des licences Protégez la propriété intellectuelle Faites des affaires à l étranger Entreprises constituées en société Faillites Autres Pour les consommateurs Informez vous Trouvez des produits visés par des rappels Déposez une plainte Bon déménagement bons conseils Prévenez les escroqueries et les fraudes Comprenez les étiquettes et la publicité Sortez de l endettement Autres Formulaires rapports guides Vous êtes ici Accueil Faillites Bureau du surintendant des faillites Canada Bureau du surintendant des faillites Canada Lever les conditions probatoires Version PDF 137 Ko 1 page Lecteurs PDF Demande pour lever les conditions probatoires Indique que le renseignement est obligatoire J aimerais par la présente demander la révision de mon dossier Ma licence de syndic qui a été délivrée le ou qui a été activée le est soumise aux conditions listées au paragraphe 20 de l Instruction 13R6 Délivrance des licences de syndic Je vous demande par la présente de lever ces conditions Nom du syndic Adresse d affaires Ville Province Sélectionner Alberta Colombie Britannique Île du Prince Édouard Manitoba Nouveau Brunswick Nouvelle Écosse Nunavut Ontario Québec Saskatchewan Terre Neuve et Labrador Territoires du Nord Ouest Yukon Code postal Téléphone Poste Télécopieur Courriel Énoncé de confidentialité Aidez nous à nous améliorer Aidez nous à nous améliorer Partagez une idée Faites nous part d un problème Obtenez de l aide maintenant par téléphone courriel ou clavardage Il serait bien Retour à la section Aidez nous à nous améliorer Quel est le problème Ce n est pas clair Ça ne fonctionne pas Retour à la section Aidez nous à nous améliorer Qu est ce qui n est pas clair Retour à la section Quel est le problème J essayais Et puis Ajoutez une capture d écran Ajoutez une capture d écran Retour à la section Quel est le problème

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  • Procédure simplifiée pour la levée des restrictions imposées à certains syndics titulaires d’une licence - Bureau du surintendant des faillites Canada
    jury n ont plus comme objectif premier de vérifier les connaissances avant tout Par conséquent le BSF a modifié la procédure visant la levée des restrictions à la licence Cette procédure vise à offrir aux syndics autorisés en insolvabilité SAI l accès à une méthode efficace pour faire lever les restrictions de leur licence Ces derniers peuvent présenter une demande s ils satisfont aux critères suivants ils ont pris des mesures afin d acquérir des compétences et des connaissances suffisantes pour exercer leurs activités dans l autre domaine d activité de façon à ne pas porter atteinte à l intégrité du système d insolvabilité ils ont exercé activement la profession de SAI dans le domaine de l insolvabilité pendant au moins deux ans et ont ainsi acquis une expérience suffisante et variée ils ont effectué au moins 20 heures d activités de perfectionnement professionnel dans le domaine de l insolvabilité en général au cours des deux dernières années et sont donc au courant des questions ayant trait à l insolvabilité Les SAI titulaires d une licence assortie de restrictions qui souhaitent commencer à exercer leurs activités dans le domaine assujetti à des restrictions peuvent remplir le formulaire intitulé Demande en

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03282.html (2016-02-13)
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  • Joseph Mathew; Mathew & Associates Ltd. — Mesures conservatoires - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de levée des mesures conservatoires Banque Toronto Dominion 5650 rue Yonge North York 22 janvier 2013 Cosignataires 22 janvier 2013 2012 Instructions de mesures conservatoires Banque Toronto Dominion 5650 rue

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03021.html (2016-02-13)
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  • Christopher Joe Crupi; Christopher Crupi & Associates Inc. — Mesures conservatoires - Bureau du surintendant des faillites Canada
    2012 Banque de Nouvelle Écosse 8 mars 2012 Abubakar Khan 8 mars 2012 2011 Instructions de levée de mesures conservatoires Société canadienne des postes 3 novembre 2011 2011 Instructions de mesures conservatoires Instructions à l intention de Tammy Turner 22

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02570.html (2016-02-13)
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