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  • Étape 4 : Faites-le par écrit - www.infoconsommation.ca
    un courriel au directeur général au président ou au propriétaire Utilisez la lettre de plainte type de la Feuille de route Feuille de route des plaintes Acceuil Étape 1 Renseignez vous avant de commencer Étape 2 Préparez vous Étape 3

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  • Étape 5 : Devez-vous adresser votre plainte ailleurs? - www.infoconsommation.ca
    relève de son mandat La prochaine étape consiste à trouver un organisme de traitement des plaintes à l échelon national qui pourrait vous aider Servez vous du menu déroulant ci après afin d y trouver le ou les secteurs correspondant à votre plainte et qui relèvent de l échelon national Si aucun secteur approprié n apparaît sélectionnez alors Liste complète pour voir tous les secteurs traités à l échelon national

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  • Étape 6 : La poursuite en justice - www.infoconsommation.ca
    différends relativement simple et moins coûteuse que de nombreuses actions en justice Le montant maximum des réclamations varie selon la province ou le territoire Renseignez vous au sujet du montant limite dans votre province ou votre territoire et si votre cause peut être entendue par cette cour Des frais peuvent être associés au dépôt d une réclamation en plus des coûts additionnels qui pourraient s appliquer à la signification des ordonnances aux honoraires des témoins et aux frais de déplacement Vous n êtes pas tenu d être représenté par un avocat à la cour des petites créances Les cours des petites créances permettent à chaque partie de donner sa version des faits et ne s attendent pas à ce que les consommateurs connaissent toutes les formalités judicaires Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la cour des petites créances où vous résidez choisissez votre province ou votre territoire dans la liste ci après Recours collectifs Il arrive que des personnes qui ont subi des pertes ou des blessures de même nature se regroupent et partagent les frais juridiques pour présenter un recours collectif dans le but d être dédommagées Les recours collectifs sont possibles dans la plupart des provinces

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  • Se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs - Bureau du surintendant des faillites Canada
    les aider à résoudre le conflit plutôt que d avoir recours au tribunal Généralement le médiateur est un employé d un des bureaux de division du surintendant des faillites La médiation est moins rigide moins coûteuse et plus rapide que le recours aux tribunaux Elle permet aux personnes affectées par la faillite de participer directement au règlement de leurs différends En matière de faillite la médiation est disponible pour résoudre deux types de différends les différends quant au montant que le failli qui a un revenu excédentaire doit payer au SAI pour le bénéfice de ses créanciers pendant la faillite et les différends touchant le cas d une opposition à la libération du failli fondée sur le fait que celui ci n a pas effectué ses versements au titre du revenu excédentaire ou qu il a choisi la faillite plutôt que la proposition comme solution à son endettement dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable Lorsqu il y a médiation le failli et le SAI ou son représentant doivent être présents Si un créancier demande la médiation il doit être présent aussi Pour plus d information sur la médiation vous pouvez demander à votre SAI de vous remettre gratuitement une copie du dépliant intitulé La médiation en matière de faillite préparé par le Bureau du surintendant des faillites Paiements et revenu excédentaire Dès que vous déclarez faillite vous n êtes plus tenu d effectuer des paiements à vos créanciers Vous devez également informer votre SAI de tout changement important concernant votre situation financière tel qu un remboursement d impôt un nouvel emploi ou un nouveau né dans votre famille Le SAI détermine conformément aux normes applicables émises par le surintendant des faillites et compte tenu de votre revenu total de vos charges familiales et de votre situation personnelle si vous avez un revenu excédentaire Le revenu excédentaire est le montant du revenu total du failli qui excède ce qui est nécessaire au maintien d un niveau de vie raisonnable Si le SAI conclut que vous avez un revenu excédentaire il fixe la somme que vous devrez verser à l actif de la faillite Ce montant peut être modifié durant la période d administration de votre faillite si un changement se produit quant à votre revenu total ou à votre situation personnelle ou familiale Les normes du surintendant des faillites sont énoncées à l instruction n o 11R2 Si vous n êtes pas d accord avec le montant fixé par le SAI ce dernier doit demander la médiation De même un créancier peut demander la médiation s il n est pas d accord avec le montant du paiement fixé par le SAI Si le différend n est pas résolu suite à la médiation le SAI doit dans certaines circonstances renvoyer l affaire devant le tribunal pour une décision Tout manquement à faire les paiements requis peut compromettre votre libération c est à dire le moment où vous cessez d être en faillite Personne insolvable Une personne est insolvable lorsqu elle a des dettes de 1 000 et plus et selon le cas est incapable de s acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance ou a cessé de le faire ou lorsque la totalité de ses biens s ils étaient vendus ne serait pas suffisante pour permettre l acquittement de toutes ses obligations Pression des créanciers Un des objectifs de la Loi est de vous libérer des pressions exercées par vos créanciers Si vous recevez des appels ou des lettres de vos créanciers dites leur que vous avez déclaré faillite ou fait une proposition et qu ils doivent communiquer avec votre SAI ou administrateur de propositions de consommateur Séquestre officiel Le séquestre officiel est un fonctionnaire du gouvernement fédéral au Bureau du surintendant des faillites et un officier du tribunal dont les fonctions sont expressément définies par la Loi sur la faillite et l insolvabilité Entre autres le séquestre officiel accepte les documents qui sont déposés à titre de propositions ou de faillites interroge le failli sous serment et préside les réunions des créanciers Surintendant des faillites Le surintendant des faillites est un haut fonctionnaire nommé par le gouverneur en conseil qui surveille l administration des actifs régis par la Loi sur la faillite et l insolvabilité au Canada Syndic autorisé en insolvabilité SAI Le SAI est la personne qui détient une licence du surintendant des faillites pour gérer les propositions et les faillites Le SAI représente vos créanciers en tant qu officier du tribunal Cependant il peut vous fournir des renseignements et des conseils au sujet des procédures de proposition et de faillite et veiller à ce que vos droits de même que ceux de vos créanciers soient respectés Tribunal de la faillite Un tribunal pour lequel un juge ou un registraire décide de votre libération et des autres questions d insolvabilité Où chercher de l aide Si vous désirez plus de renseignements sur comment faire une proposition à vos créanciers vous devez communiquer avec un administrateur de propositions de consommateur il s agit habituellement d un SAI Si vous désirez plus de renseignements sur comment déclarer faillite vous devez communiquer avec un SAI Si vous ne pouvez obtenir les services d un SAI communiquez avec le Bureau du surintendant des faillites le plus près de chez vous Évaluation et services de consultation Avant de prendre votre décision finale de faire une proposition de consommateur ou de déclarer faillite l administrateur de proposition ou le SAI selon le cas effectuera une évaluation Les buts de cette évaluation sont d analyser votre situation financière de vous fournir des explications sur les options qui vous sont disponibles et de discuter avec vous de la valeur et des conséquences reliées à l option choisie Si vous décidez de faire une proposition de consommateur ou de déclarer faillite la Loi sur la faillite et l insolvabilité exige qu un service de consultation vous soit offert Le service de consultation est donné par un conseiller enregistré auprès du Bureau du surintendant des faillites La consultation comprend deux séances Lors de la première rencontre vous recevrez des conseils touchant la gestion budgétaire les dépenses et les pratiques de magasinage les signes avant coureurs de difficultés financières et l obtention et l utilisation du crédit Au cours de la deuxième rencontre le conseiller vous aidera à découvrir et à comprendre les causes de votre insolvabilité ou faillite et vous assistera à établir un plan de réhabilitation en vous aidant à mettre au point des recommandations et des options pour un plan d action financier Vous devez assister à ces deux rencontres De plus il est possible de vous faire accompagner à titre de participant d une personne liée avec vous ou d une personne qui entretient avec vous des rapports financiers étroits Si à la fin de ces deux rencontres vous croyez avoir besoin d aide supplémentaire il pourra y avoir à votre demande une troisième rencontre Si vous avez refusé ce service ou omis de vous en prévaloir l administrateur de la proposition n émettra pas de certificat d exécution intégrale de la proposition de consommateur De même si vous avez déclaré faillite vous ne serez pas libéré d office si vous avez refusé le service de consultation ou omis de vous en prévaloir Proposition de consommateur Qu est ce qu une proposition de consommateur Il s agit d une offre faite par un débiteur à ses créanciers visant à modifier ses obligations à leur égard Par exemple vous pouvez proposer à vos créanciers de faire tous les mois des versements moins élevés échelonnés sur une plus longue période de temps Ou bien vous pouvez proposer à vos créanciers de leur rembourser seulement une partie de ce que vous leur devez Quels sont les avantages à faire une proposition de consommateur Vos créanciers non garantis ne seront pas en mesure de récupérer légalement leur dû au moyen par exemple de la saisie de biens ou de salaire sauf au moment du retrait du rejet ou de l annulation de la proposition ou de la libération de l administrateur avant l exécution complète de la proposition Par contre les créanciers pourront continuer de récupérer les dettes qui ne seraient pas autrement éteintes par une ordonnance de libération s il y avait eu faillite à moins que la proposition ne prévoie explicitement un compromis à l égard de ces dettes et que les créanciers ne votent en faveur de la proposition Qui peut faire une proposition de consommateur Toute personne physique qui est insolvable y compris un failli et qui a des dettes n excédant pas 250 000 à l exclusion d une hypothèque sur la résidence principale peut faire une proposition de consommateur Lorsqu un failli désire faire une proposition celle ci doit d abord être approuvée par les inspecteurs et le failli doit avoir obtenu les services d un SAI qui agira comme administrateur à la proposition de consommateur Les personnes dont les dettes dépassent 250 000 peuvent faire une proposition en vertu de la section I de la partie III de la Loi De plus il est possible de déposer une proposition de consommateur conjointe Cette situation se présente lorsque certains débiteurs consommateurs deux ou plus qui entretiennent des rapports financiers étroits déposent des propositions afin qu elles soient traitées comme une seule proposition de consommateur Soulignons toutefois qu une proposition conjointe ne pourra être déposée que si le total des dettes des débiteurs consommateurs n excède pas 500 000 Comment débute une proposition Quelle est la procédure à suivre La procédure débute lorsque vous demandez l aide d un administrateur qui peut être soit un SAI soit une personne nommée par le surintendant des faillites Cette personne évaluera votre situation financière et vous avisera sur le type de proposition que vous pouvez soumettre à vos créanciers L administrateur vous demandera de signer les formulaires requis qui seront ensuite déposé auprès du séquestre officiel Que se passe t il lorsqu une demande est déposée chez le séquestre officiel Dans les dix jours suivant ce dépôt l administrateur doit faire parvenir un rapport au séquestre officiel Ce rapport renferme l avis de l administrateur sur le caractère juste et raisonnable de votre proposition de même que sur les chances que vous avez selon lui de respecter vos engagements ainsi que la liste de vos créanciers Du même coup l administrateur doit faire parvenir à chacun de vos créanciers une copie de votre proposition de votre bilan qui contient la liste de vos biens et de vos dettes celle de vos créanciers ainsi que les renseignements relatifs à vos affaires et les renseignements budgétaires et de son rapport sur votre proposition Si une assemblée est convoquée l administrateur demandera aux créanciers d accepter ou de rejeter la proposition Comment une proposition est elle acceptée Vos créanciers disposeront de 45 jours pour étudier votre proposition et pour l accepter ou la rejeter Tout créancier peut faire parvenir un avis à l administrateur pour lui faire part de sa décision Si les créanciers ne répondent pas on en conclura qu ils acceptent la proposition Si un nombre suffisant de créanciers acceptent la proposition cela vous liera vous et vos créanciers et vous serez tenu de respecter les termes de l entente Qu arrive t il si la proposition est rejetée Si la proposition est rejetée vous ne serez plus protégé en vertu de la Loi Dans les cinq jours suivants l administrateur doit vous en aviser ainsi que tous vos créanciers et le séquestre officiel Vos créanciers pourront alors prendre les mesures judiciaires voulues pour récupérer l argent que vous leur devez Si vous étiez un failli lorsque vous avez fait votre proposition l administration de votre faillite se continuera Qu arrive t il si la proposition est acceptée et que ses termes sont respectés Lorsque la proposition est entièrement respectée l administrateur doit vous donner ainsi qu au séquestre officiel un certificat attestant le respect de l entente convenue dans la proposition et vous serez alors libéré des dettes dont la proposition faisait l objet Qu est ce qui se passe si je cesse de faire les versements et si je ne respecte pas les termes de la proposition Si vous ne respectez pas les termes de la proposition cette dernière pourra être annulée ou présumée annulée Si vous étiez insolvable au moment de faire la proposition vous vous retrouverez dans la même situation et vos créanciers pourront alors réclamer le paiement des sommes dues avant la proposition moins l argent que vous auriez remboursé depuis l acceptation de la proposition Si vous étiez en faillite au moment de faire votre proposition et que celle ci est annulée ou présumée annulée vous serez réputé avoir fait faillite à la date de l annulation Les administrateurs de propositions de consommateur ont le pouvoir de rétablir une proposition de consommateur qui autrement serait présumée annulée D ailleurs l administrateur peut corriger le défaut en envoyant un avis aux créanciers Il sera particulièrement utile dans les situations où un débiteur éprouve des difficultés provisoires à faire ses paiements par exemple pour cause de maladie ou de perte d emploi temporaire mais fait par ailleurs des efforts de bonne foi pour se conformer aux termes de la proposition De plus les tribunaux peuvent ordonner le rétablissement d une proposition de consommateur aux conditions qu ils estiment justes Y a t il des frais rattachés à une proposition Oui Il y a des frais d enregistrement qui doivent être versés au surintendant des faillites l administrateur touche également des honoraires Ces frais sont prescrits dans les Règles sur la faillite et l insolvabilité Faillite Qu est ce qu une faillite et quels avantages le débiteur en retire t il Une faillite est un processus légal régi par la Loi à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes L objectif de la Loi est de permettre à un débiteur honnête mais malchanceux d être relevé de ses dettes à des conditions raisonnables Lorsque vous déclarez faillite vos biens sont remis entre les mains d un SAI qui les vendra et distribuera les fonds ainsi recueillis parmi vos créanciers Lorsque vous déclarez faillite vos créanciers non garantis ne seront pas en mesure de récupérer légalement leur dû au moyen par exemple d une saisie de biens ou de salaire De plus il est possible de produire une faillite conjointe Une faillite conjointe consiste à permettre à deux individus qui entretiennent des rapports financiers étroits de faire cession de leurs biens ensemble et de voir leurs dossiers de faillite traités comme étant un seul dossier Des débiteurs pourront recourir à cette possibilité à la condition que leurs dettes soient substantiellement les mêmes et que le SAI juge que ceci est dans le meilleur intérêt des débiteurs et créanciers Quels sont les devoirs du failli Notez que lorsque vous êtes légalement failli vous êtes tenu de vous conduire selon les obligations imposées aux faillis et décrites à l Annexe I Le SAI vous expliquera en quoi consistent ces obligations Comment puis je déclarer faillite Premièrement il faut consulter un SAI qui évaluera votre situation financière et tel que discuté plus haut vous expliquera les options qui vous sont disponibles Si vous décidez de déclarer faillite le SAI vous aidera à remplir certains formulaires que vous devrez signer Vous serez déclaré failli seulement lorsque le SAI aura déposé ces formulaires auprès du séquestre officiel Quel type de formulaires aurai je à signer Vous devrez signer au moins deux formulaires L un deux est une Cession et l autre un Bilan Dans le premier formulaire vous déclarez que vous remettez tous vos biens entre les mains du SAI à l avantage de vos créanciers Dans le bilan vous dressez la liste de vos biens de vos dettes ainsi que de vos revenus et dépenses Vous devrez également répondre à plusieurs questions touchant votre famille votre emploi et la disposition de vos biens Avant de signer les formulaires assurez vous de bien comprendre ces documents légaux qui sont versés à votre dossier de faillite Même si le SAI les prépare à partir des renseignements que vous lui fournissez ce sont vos déclarations C est vous qui êtes responsable de leur contenu Relisez les attentivement avant de les signer Lorsque ces documents auront été déposés auprès du séquestre officiel et acceptés par celui ci vous serez légalement en faillite et à cette étape là le processus ne pourra être inversé que par une ordonnance du tribunal Conservez des copies des avis et de tous les autres documents que le SAI vous fait parvenir Que se passe t il lorsque les formulaires auront été déposés auprès du séquestre officiel et acceptés par celui ci et que je serai devenu failli En général il n y a pas lieu de tenir une assemblée des créanciers Par contre il existe des circonstances où une assemblée des créanciers pourra être convoquée sur demande des créanciers ou du séquestre officiel Si une assemblée des créanciers est convoquée vous devez y assister On pourra également vous demander de vous rendre au bureau du séquestre officiel pour répondre sous serment à plusieurs questions au sujet de votre dossier financier Qu est ce qui se passe au cours de la première assemblée des créanciers Si une assemblée est convoquée le SAI fera rapport de vos biens et de vos dettes et les créanciers pourront vous poser des questions reliées à votre dossier financier Ils auront alors l occasion de voter pour confirmer le choix du SAI ou pour en choisir un nouveau eux mêmes Ils auront également la possibilité de voter pour la nomination d inspecteurs Les créanciers peuvent donner des instructions au SAI quant à l administration du dossier Qu est ce qu entraîne l interrogatoire auquel procède le séquestre officiel Le séquestre officiel peut vous faire parvenir un avis vous enjoignant de vous présenter devant lui et de répondre sous serment à ses

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  • Rétroactions, commentaires et suggestions - www.infoconsommation.ca
    Illinois Indiana Iowa Kansas Kentucky Louisiane Maine Maryland Massachussetts Michigan Minnesota Mississippi Missouri Montana Nebraska Nevada New Hampshire New Jersey New York Nouveau Mexique Ohio Oklahoma Oregon Pennsylvanie Rhode Island Tennessee Texas Utah Vermont Virginie Virginie de l ouest Washington Wisconsin Wyoming Code postal Pays Canada États Unis Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Allemagne de l Est Angola Anguilla Antarctique Antigua et Barbuda Antilles néerlandais Antilles Pays Bas Arabie Saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaijan Bahamas Bahrein Bangladesh Barbade Belarus Belgique Belize Bénin Bermudes Bhoutan Bolivie Botswana Brésil Brunei Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Caïmans Îles Cambodge Cameroun Cap Vert Centrafricaine rép Chili Chine Rép p Christmas Île Chypre Cocos Îles Colombie Comores Congo Cook Îles Corée du Nord Corée du Sud Costa Rica Côte d Ivoire Croatie Cuba Danemark Djibouti Dominicaine répub Dominique Égypte El Salvador Émirats arabes unis Équateur Espagne Estonie Éthiopie Fidji Finlande France Gabon Gambie Georgie Ghana Gibraltar Grèce Grenade Groenland Guadeloupe Guam Guatemala Guinée Guinée Bissau Guinée Équatoriale Guyane Guyane française Haïti Haute mer Honduras Hong Kong Hongrie Îles Falkland Îles Heard et McDonald Îles mineures Î U Îles Turks et Caiques Îles Vierges Î U Îles Wallis Futuna Inde Indonésie Iran Iraq Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Kiribati Koweït Laos Lésotho Lettonie Liban Libéria Libyenne jam ar Lithuanie Luxembourg Macao Macédoine Madagascar Malaisia Malawi Maldives Mali Malte Mariannes Îles Maroc Martinique Maurice Mauritanie Mexique Micronésie Moldovie Mongolie Montserrat Mozambique Myanmar Namibie Nauru Népal Nicaragua Niger Nigéria Nioué Norfolk Île Norvège Nouvelle Calédonie Nouvelle Zélande Océan Indien br Oman Ouganda Ouzbekistan Pakistan Palau Panama Papouasie Nouvelle Guinée Paraguay Pays de Galles Pérou Philippines Pitcairn Pologne Polynésie française Porto Rico Portugal Qatar République tchèque Réunion Roumanie Royaume Uni Russie Rwanda Sahara occidental Saint Pierre et Miquelon Saint Vincent Grenadine

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  • Magazinage - www.infoconsommation.ca
    respecter les commerçants en matière de garanties communiquez avec l organisme de protection du consommateur de votre province ou territoire PRIX ET TAXES Le prix annoncé pourrait ne pas être le prix final que vous paierez en raison des taxes de vente qui sont ajoutées au prix à la caisse Ces taxes varient selon l endroit où vous vivez au Canada et elles sont appelées taxe de vente harmonisée TVH taxe sur les produits et services TPS taxe de vente provinciale TVP et au Québec TVQ Pour obtenir d autres renseignements sur la TPS TVH veuillez consulter l Agence du revenu du Canada Vous n avez pas à payer la taxe sur tout ce que vous achetez À titre d exemple il n y a pas de taxe de vente sur les articles d épicerie de base ni sur les médicaments prescrits par un médecin Crédit sur la taxe sur les produits et services TPS Le crédit sur la TPS TVH est un montant non imposable versé tous les 3 mois à certains particuliers et à certaines familles dont les revenus sont faibles ou modestes Ce montant correspond entièrement ou en partie au montant de TPS ou de TVH que ces particuliers et ces familles paient Pour recevoir le crédit sur la TPS TVH vous devez répondre aux critères d admissibilité et faire une déclaration de revenus et de prestations chaque année Vous pouvez obtenir d autres renseignements en composant le numéro 1 800 959 1953 de la ligne d information sur la TPS Vous pouvez aussi communiquer avec l Agence du revenu du Canada ou composer le 1 800 267 6999 ou au Québec l Agence du revenu du Québec ou composer le 1 800 267 6299 MAGASINER SUR INTERNET Que devrais je savoir avant de faire un achat sur Internet Il y a des avantages et des risques à acheter sur Internet ou en ligne Renseignez vous pour savoir si l entreprise avec laquelle vous traitez a des systèmes sécuritaires qui protègent vos renseignements financiers et personnels lorsque vous achetez en ligne Avant de donner n importe quel renseignement financier y compris votre numéro de carte de crédit assurez vous que vous utilisez un lien Internet sécurisé Cherchez l un des indices suivants ou les deux Il y a une icône symbole souvent un cadenas ou une clé près de la bordure extérieure de la fenêtre du navigateur de votre ordinateur Le cadenas devrait être fermé et la clé ne devrait pas être brisée L adresse du site Web commence par https Le s signifie que le site est sécurisé Habituellement les entreprises fournissent sur leur site web de l information au sujet de leurs systèmes de sécurité et de leur politique de protection des renseignements personnels Si ce n est pas le cas réfléchissez bien avant d acheter sur un tel site Assurez vous de bien comprendre les garanties offertes par l entreprise et sa politique de remboursement et de retour tout comme vous le feriez pour

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  • Vous et votre résidence - www.infoconsommation.ca
    soit branché aux services publics avant d y emménager L entreprise pourrait vous demander de verser un dépôt de garantie au moment d ouvrir un compte Comment dois je payer mes services publics Les factures de services publics sont souvent envoyées chaque mois ou tous les deux mois et elles peuvent être payées par retraits directs de votre compte bancaire paiement par prélèvement automatique par chèques envoyés par la poste par Internet ou par transactions bancaires par téléphone ou à une institution bancaire Le montant des factures peut être calculé selon l utilisation réelle par mois ou selon l utilisation prévue annuellement Le paiement mensuel moyen déterminé en fonction de l utilisation prévue annuellement est souvent utilisé pour les factures de chauffage parce qu il permet de répartir les coûts plus élevés de chauffage des mois d hiver sur l année entière Dois je acheter les services proposés par les vendeurs qui font du porte à porte Dans certaines provinces les entreprises qui revendent de l énergie distributeurs d énergie vendent leurs services directement au domicile du consommateur Elles prétendent souvent pouvoir vous garantir les prix de l électricité et du gaz naturel si vous concluez avec elles un contrat de plusieurs années Soyez très prudent avant de conclure un contrat lorsque le vendeur se présente à la maison Demandez lui de vous fournir de l information par écrit afin de vous laisser le temps d y penser seul bien tranquille et de comparer les services et les prix offerts avec ceux que vous avez déjà Renseignez vous au sujet des frais supplémentaires Les services que ces entreprises offrent auront ils une incidence sur les services que vous recevez actuellement ou sur les contrats que vous avez déja conclus comme la location d un chauffeeau ou les services de réparation de la fournaise Consultez la section Ventes à domicile pour obtenir d autres conseils et renseignements Pour déposer une plainte concernant votre facture d énergie communiquez avec l entreprise en utilisant les coordonnées de l entreprise qui se trouvent sur votre facture Si vous ne pouvez pas régler la plainte avec l entreprise communiquez avec la commission ou la régie des services publics de votre province ou territoire Vous pouvez trouver ses coordonnées dans les pages bleues de l annuaire téléphonique ou en cherchant sur Internet PRODUITS DONT VOUS AUREZ BESOIN POUR VOTRE RÉSIDENCE Où puis je acheter des meubles et des appareils ménagers Il y a plusieurs types de magasins qui vendent des meubles neufs Vous pouvez également trouver des meubles et des appareils ménagers usagés à vendre dans la section des petites annonces du journal local dans les magasins de meubles usagés ou sur Internet Un organisme offrant des services aux immigrants pourrait aussi vous suggérer de bons endroits pour acheter des meubles dans votre collectivité J ai vu des annonces de crédit en magasin ou de cartes de crédit de magasin Qu est ce que cela signifie De nombreux grands détaillants offrent de vous faire crédit avec

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  • Étre renseigné - www.infoconsommation.ca
    obligatoires et volontaires de produits de consommation qui ont été achetés à l extérieur du Canada Pour faire une recherche au sujet d un produit et pour obtenir plus de renseignements à propos du Portail global sur les rappels de produits veuillez consulter le site de l Organisation de coopération et de développement économiques OCDE Y a t il des normes de sécurité qui s appliquent aux produits électriques au Canada Au Canada les produits électriques et les appareils au gaz naturel ou au gaz propane sont certifiés pour prévenir les incendies et les blessures Voici quelques uns des sceaux de certification canadiens les plus courants que vous trouverez sur les produits Sceaux de certification reconnus Pour obtenir d autres renseignements au sujet des certifications et des sceaux consultez le site Web de l Electrical Safety Authority en anglais seulement QUALITÉ DES ALIMENTS ÉTIQUETTES ET SÉCURITÉ AU CANADA RENSEIGNEMENTS SUR LES ALIMENTS Les aliments au Canada sont ils sécuritaires Le Canada applique des règles et des pratiques strictes en matière de salubrité des aliments pour s assurer qu ils soient propres à la consommation Pour obtenir d autres renseignements au sujet de la salubrité des aliments veuillez visiter le site Web de l Agence canadienne d inspection des aliments ou de Santé Canada Le programme Soyez prudents avec les aliments au Canada du Partenariat canadien pour la salubrité des aliments offre aussi de l information sur la salubrité des aliments Que signifie l information qui se trouve sur les étiquettes des aliments Les étiquettes alimentaires au Canada procurent de l information pour vous aider à faire des choix L étiquette indique le nom courant du produit la quantité nette le nom du fabricant ou du commerçant et son adresse ainsi que la liste des ingrédients Allergies alimentaires Si l un des membres de votre famille ou vous même souffrez d allergies alimentaires assurez vous de lire attentivement toutes les étiquettes des produits Pour obtenir d autres renseignements visitez le site Web de l Agence canadienne d inspection des aliments Date limite d utilisation Certains produits vendus au Canada doivent porter une date limite d utilisation sur leur emballage Ces aliments ne devraient pas être consommés si la date limite d utilisation est dépassée Date de péremption Au Canada des dates suivant l inscription Meilleur avant apparaissent sur les aliments préemballés et indiquent la période de conservation pendant laquelle les aliments non ouverts et conservés dans des conditions adéquates conservent leur fraîcheur leur goût ou leur apparence Des dates suivant l inscription Meilleur avant doivent paraître sur les aliments préemballés dont la durée de conservation est de 90 jours ou moins et celle ci peut être indiquée sur les aliments dont la durée de stockage est de plus de 90 jours D autres renseignements au sujet de l indication de la date Meilleure avant se trouvent sur le site Web de l Agence canadienne d inspection des aliments Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant l étiquetage ou la

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