archive-ca.com » CA » I » INFOCONSOMMATION.CA

Total: 1253

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Rochelle Pont Budd; J. Lukca & Associés inc. — Mesures conservatoires - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Laurent Montréal 25 avril 2007 TD Canada Trust Côte vertu St Laurent 25 avril 2007 TD Canada Trust Chabanel Montréal 25 avril 2007 Séquestre officiel 25 avril 2007 Patricia Couture Roger Rousselle et François Leblanc 25 avril 2007 2006 Instructions de mesures conservatoires La Banque Royale du Canada 4 juillet 2006 La Banque de Montréal 4 juillet 2006 La Banque Scotia 4 juillet 2006 TD Canada Trust St Laurent Montréal

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01638.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive


  • Jean-Guy St-Georges; St-Georges, Hébert inc. — Mesures conservatoires - Bureau du surintendant des faillites Canada
    instructions de mesures conservatoires Instructions retirées 16 août 2006 2003 Instructions de mesures conservatoires Banque Nouvelle Écosse 29 septembre 2003 Séquestre officiel 20 juin 2003 Banque Nouvelle Écosse rue Sherbrooke Montréal 20 juin 2003 Banque Nouvelle Écosse rue Ste Catherine

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01420.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Grégoire Bellavance & Associés Ltée - Bureau du surintendant des faillites Canada
    connu et désigné comme étant le lot 417 51 du cadastre de Charlesbourg Considérant que le syndic corporatif Grégoire Bellavance Associés Ltée a enregistré contre ledit immeuble le 20 février 1989 un certificat de faillite sous le numéro 1314600 et un certificat de la nomination du syndic sous le numéro 1314599 Considérant le manque d équité ledit syndic corporatif n a pu réaliser l immeuble ci dessus décrit Considérant que le syndic Grégoire Bellavance Associés Ltée a été libéré de l administration de cet actif le 5 décembre 1991 sans avoir au préalable enregistré à l encontre de cet immeuble un avis de renonciation de ses droits Considérant que le seul syndic individuel exerçant au sein de ce syndic corporatif à savoir monsieur Grégoire Bellavance est depuis lors décédé Considérant qu il y a lieu afin de régulariser les titres d enregistrer à l égard de cet immeuble un avis de renonciation à tout droit que pouvait prétendre y détenir le syndic Grégoire Bellavance et Associés Ltée Considérant qu il n y a pas lieu de procéder à la nomination d un syndic aux seules fins de procéder à l enregistrement dudit avis de renonciation selon les dispositions de l article 20 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Considérant que le surintendant des faillites m a délégué en vertu de l autorité du paragraphe 14 01 2 de la Loi dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14 03 2 les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14 03 1 de la Loi copies de la délégation et des paragraphes 14 01 2 et 14 03 1 à 4 de la Loi sont jointes aux présentes Considérant les dispositions des alinéas 14 03 1 a et b de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Je Alain

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01453.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive



  • Henry Sztern; Henry Sztern & Associés inc. — Mesures conservatoires - Bureau du surintendant des faillites Canada
    2003 Instructions de mesures conservatoires Séquestre officiel 6 mai 2003 H H Davis Associés Inc 14 avril 2003 Séquestre officiel 14 avril 2003 T D Canada Trust Montréal 14 avril 2003 T D Canada Trust Montréal 2 avril 2003 Séquestre

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01421.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Joseph Lukas — Mesures conservatoires - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Joseph Lukas Mesures conservatoires 2003 Instructions de mesures conservatoires Glenn Steiner 25 février 2003 HSBC Hamilton 25 février 2003

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01422.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Michael J. Connor; Connor & Associates Limited — Mesures conservatoires - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Michael J Connor Connor Associates Limited Mesures conservatoires 2003 Instructions de mesures conservatoires TD Canada Trust 17 juillet 2003 Séquestre officiel 17 juillet 2003

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01419.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Sydney H. Pfeiffer; Pfeiffer & Pfeiffer Inc. — Mesures conservatoires - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de Montréal 13 août 2002 Samson Bélair Deloitte Touche Inc 13 août 2002 Banque Royale du Canada 24 juillet 2002 La Financière Nationale Inc 24 juillet 2002 Mike McCrory 24 juillet 2002 Samson Bélair Deloitte Touche Inc 24 juillet 2002

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01424.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • J.G. Touchie & Associates Ltd. — Mesures conservatoires - Bureau du surintendant des faillites Canada
    G Touchie Associates Ltd Mesures conservatoires 2001 Retrait des instructions de mesures conservatoires Instructions retirées 14 juin 2001 2001 Instructions de mesures conservatoires La banque de la Nouvelle Écosse 26

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01458.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive



  •