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  • Rappel : Avis de paiement par voie électronique — La troisième phase de la mise en œuvre est lancée (Nom de compagnie N à Z) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    dépôt des formulaires d avis de paiement par voie électronique avis de paiement électronique Le BSF gère la transition en regroupant les syndics par ordre alphabétique selon le nom de leur bureau Les bureaux dont le nom commence par les lettres N à Z devaient effectuer cette transition entre la date de réception du courriel et décembre 2014 Bon nombre d entre vous avez effectué cette transition mais d autres

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  • Examen obligatoire des lois en matière d’insolvabilité par Industrie Canada - Bureau du surintendant des faillites Canada
    insolvabilité par Industrie Canada Le 27 octobre 2014 Le présent avis vise à vous informer que dans le cadre de l examen législatif de 2014 le ministre de l Industrie a déposé au Parlement le rapport intitulé Nouveau départ un

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  • Avis de paiement par voie électronique — La troisième phase de la mise en œuvre est lancée (Nom de compagnie N à Z) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    p 100 des syndics participent à l initiative Le BSF entame actuellement la mise en œuvre de la troisième phase de la transition pour l ensemble des syndics L adoption de l avis de paiement électronique présente des avantages importants par rapport au système d avis sur papier Ainsi comme les données sont transmises directement du logiciel de gestion utilisé par le bureau du syndic au BSF le risque d erreur de saisie des données est considérablement réduit Le nouveau système diminue également la consommation de papier et les frais d envoi par la poste pour les syndics en plus de leur permettre de regrouper plus de paiements dans un seul envoi Le BSF gère la transition en regroupant les syndics par ordre alphabétique selon le nom de leur bureau Dans le cadre de la troisième phase il demande aux bureaux dont le nom commence par les lettres N à Z de commencer à utiliser l avis de paiement électronique On s attend à ce que ces syndics aient effectué la transition d ici décembre 2014 Le BSF est conscient qu ISS Insolvency Manager un logiciel couramment utilisé par les syndics n est pas mis à niveau pour soutenir l

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  • Procédure simplifiée pour le Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs - Bureau du surintendant des faillites Canada
    à la fiche de renseignements sur l actif Les fournisseurs de logiciels ont été informés des modifications et ont commencé dès juillet à mettre à jour les formulaires Grâce aux modifications les syndics pourront signaler des dossiers lorsqu ils remplissent ou modifient la fiche de renseignements sur l actif La version papier du Formulaire de renvoi sur la conformité des débiteurs qui se trouve sur le site Web du BSF

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  • Les régions désignées à des fins d’évaluations et de consultations à distance - Bureau du surintendant des faillites Canada
    en vertu du paragraphe 16 2 de l instruction n o 6R3 Évaluation d un débiteur particulier 1 Dans les provinces suivantes toute région située à au moins 100 km d un secteur où un syndic a son bureau principal ou son bureau secondaire en Colombie Britannique en Alberta au Manitoba y compris le Nord ouest de l Ontario au Québec 2 En Nouvelle Écosse Les comtés où il n y a pas de bureau principal ou de bureau secondaire de syndic et où aucun syndic n assure un service régulier tel qu il est déterminé de temps à autre par le BSF et indiqué sur une liste distribuée aux syndics par le surintendant adjoint désigné 3 À Terre Neuve et Labrador La province de Terre Neuve et Labrador à l exception de la région de la presqu île Avalon 4 Toute demande d évaluation à distance au Yukon dans les Territoires du Nord Ouest au Nunavut à l Île du Prince Édouard au Nouveau Brunswick en Saskatchewan et en Ontario doit être présentée à l analyste principal des faillites désigné Toute demande d évaluation à distance qui ne touche pas une région désignée doit être présentée à l analyste

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  • Cessions des créances par les créanciers - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de données et d assurer que les dividendes sont remis à la bonne partie une fois la cession de la créance dûment validée Les syndics doivent toutefois avoir la preuve que le cessionnaire a le droit légal de recevoir la créance C est pourquoi le cédant ou le cessionnaire doit remettre au syndic la documentation appropriée soit l avis de cession de la créance et une copie de la cession

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  • Note de clarification — La médiation en vertu des articles 68 et 170.1 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Loi sur la faillite et l insolvabilité peut à la discrétion du médiateur être tenue par conférence téléphonique ou tout autre moyen de communication qui permet à toutes les personnes participant à la médiation de communiquer entre elles En vertu du paragraphe 105 5 des Règles générales sur la faillite et l insolvabilité les Règles le médiateur n est pas obligé de tenir chaque séance de médiation en présence de toutes les parties Avant de décider de tenir une séance de médiation par conférence téléphonique ou par tout autre moyen de communication le médiateur doit tenir compte de certains facteurs entre autres une entente a été conclue par les parties et le médiateur a reç u une entente de médiation signée formulaire 63 avant la séance de médiation prévue et ou il s agirait d une solution plus rentable qui permettrait de gagner du temps et aucune des personnes participant à la médiation ne s y oppose de faç on raisonnable Lorsqu une entente est conclue par les parties avant la médiation le médiateur procède quand même à la médiation au lieu et à l heure prévus dans l avis de la médiation formulaire 61 conformément à la procédure énoncée

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  • Dépôt et téléchargement de documents dans le système de dépôt électronique - Bureau du surintendant des faillites Canada
    syndic transmettent au BSF des documents électroniques en version papier ou par télécopieur Les syndics qui disposent de logiciels et de scanneurs appropriés peuvent télécharger les documents électroniques directement dans le système de dépôt électronique Note de bas de page 3 Il incombe aux syndics de télécharger tous les documents électroniques dans le système de dépôt électronique Dorénavant le personnel du BSF ne téléchargera plus les documents électroniques au nom des syndics 4 Utilisation inadéquate de la liste déroulante relative aux documents électroniques Le système de dépôt électronique comporte un menu déroulant qui affiche quelque 65 documents électroniques distincts p ex ordonnance de libération absolue Un examen récent montre que les syndics n utilisent pas la liste déroulante de façon constante pour désigner les documents électroniques Ils choisissent plutôt de déposer les documents sous Documents électroniques autres Le manuel de l utilisateur à l intention des syndics contient l instruction suivante concernant les documents électroniques Pour télécharger un document électronique sélectionnez un titre de document dans la première liste déroulante Si le titre ne figure pas sur la liste sélectionnez Autre Le système de dépôt électronique a récemment été modifié pour inviter l utilisateur à sélectionner le titre de document dans la liste déroulante lorsque la catégorie Autre a été choisie 5 Dépôt de documents par télécopieur Dans les situations où le dépôt par télécopieur est autorisé le BSF demande que les syndics utilisent un seul bordereau de télécopie par dépôt de dossier Si un syndic soumet plus d un dépôt en une seule fois c est à dire au cours d un même envoi par télécopieur il doit séparer chaque dossier en utilisant un bordereau de télécopie par dossier En annexant un bordereau de télécopie à chaque dossier le bordereau sera téléchargé dans le système et les copies de sauvegarde seront supprimées plus rapidement Le bordereau aidera à classer l information sur le dossier à entrer dans la base de données La présence de cette information dans la base de données permettra au BSF de mieux organiser et gérer l information sur les dossiers déposés Conclusion Afin de respecter le principe selon lequel le système d insolvabilité doit fonctionner de manière efficace les syndics doivent procéder comme suit Utiliser obligatoirement le système de dépôt électronique du BSF pour déposer les dossiers de cession et les propositions Utiliser le système de dépôt électronique pour soumettre tous les formulaires prescrits Le dépôt de formulaires prescrits sous forme de documents électroniques n est pas autorisé sauf en ce qui a trait aux solutions de rechange qui sont été élaborées pour contourner des problèmes connus du système de dépôt électronique Télécharger les documents électroniques directement dans le système de dépôt électronique Dorénavant le personnel du BSF ne téléchargera plus les documents électroniques au nom des syndics Utiliser comme il se doit le menu déroulant relatif aux documents électroniques qui sont déposés dans le système de dépôt électronique Utiliser un seul bordereau de télécopie par dossier déposé lorsque le dépôt de documents par télécopieur

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02530.html (2016-02-13)
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