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  • Partenariat renouvelé entre le Bureau du surintendant des faillites et la Gendarmerie royale du Canada - Bureau du surintendant des faillites Canada
    le domaine de la faillite et l insolvabilité James Callon et le commissaire adjoint Stephen White En tant que principal organisme de réglementation du marché le BSF joue un rôle de premier plan afin de protéger l intégrité du système de faillite et d insolvabilité Il est notamment chargé de se pencher sur les cas d abus du système par les débiteurs Le partenariat renouvelé permettra de surveiller les activités criminelles telles que les faillites frauduleuses qui menacent sérieusement l intégrité du système En cas d acte criminel présumé le BSF peut faire appel à la Section des délits commerciaux de la GRC pour amorcer une enquête Selon le commissaire adjoint l intégrité économique constitue une priorité stratégique pour la GRC et depuis quelques années l organisme mène une campagne de sensibilisation à la question Il ajoute qu à ses yeux le partenariat renouvelé constitue un moyen très important d appuyer cette sensibilisation aux délits commerciaux et offre la possibilité de faire avancer le travail de la GRC afin d exécuter les dispositions du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Le partenariat appuiera également une initiative d envergure au BSF à savoir la mise

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  • Cessions multiples par des faillis non libérés - Bureau du surintendant des faillites Canada
    aucune nouvelle cession en vertu de l article 49 1 de la LFI Les syndics peuvent empêcher les cessions multiples de la part d un même débiteur en effectuant régulièrement une Recherche de nom sur le site du BSF avant de déposer une nouvelle cession suivant les instructions indiquées à la page Nouveau dossier du système de dépôt électronique Ce faisant les syndics peuvent vérifier si un débiteur est actuellement

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  • États mensuels des revenus et des dépenses - Bureau du surintendant des faillites Canada
    le failli a ou non un revenu excédentaire Toutefois il a été signalé au Bureau du surintendant des faillites BSF que ce paragraphe de l instruction est interprété différemment à l échelle du Canada tant par les syndics que par le personnel du BSF Analyse Plusieurs syndics emploient des approches différentes fondées sur de bonnes justifications et signalent de bons résultats Par exemple certains syndics ne demandent pas au débiteur de produire un état mensuel des revenus et des dépenses dans les cas où le débiteur est une personne âgée qui reçoit une pension de retraite du Régime de pensions du Canada RPC et ou une pension de la Sécurité de la vieillesse SV car ces prestations constituent généralement un revenu mensuel régulier Même lorsque le revenu reçu semble régulier et fixe on recommande au débiteur de communiquer avec le syndic s il se produit un changement important dans sa situation financière Conclusion Le BSF a décidé d appliquer une approche pratique à l interprétation de cette exigence Les syndics doivent exercer leur jugement professionnel pour s acquitter de leur obligation de diligence raisonnable lorsqu ils déterminent le revenu mensuel moyen du failli Le syndic doit clairement consigner au dossier

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  • L'inefficacité potentielle d'un arrêt de paiement émis sur un chèque - Bureau du surintendant des faillites Canada
    il n a aucun motif de croire que le chèque n est pas valide ou négociable le service d encaissement peut simplement l accepter sans faire preuve d une diligence raisonnable particulière Note de bas de page 1 Conclusion On suggère aux syndics d envisager les mesures suivantes afin d atténuer les risques en pareille situation 1 Inscrivez la date limite d encaissement sur le chèque lui même et non

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  • Activités illégales de sollicitation et règle 49 du Code de déontologie des syndics - Bureau du surintendant des faillites Canada
    collecte de renseignements et de sollicitation constituent une infraction à l alinéa 202 1 f de la LFI Nous avons demandé à l entreprise de mettre immédiatement un terme à ces activités Le présent avis a pour but de vous informer de notre position à l égard de ce type d activité et de vous rappeler la règle 49 du Code de déontologie des syndics qui se lit comme suit

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  • Nouvelles du BSF juin 2015 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    intitulé Propositions de consommateur Ensemble des dossiers de consommateur Il présente la proportion de propositions de consommateur par rapport au nombre total de dossiers d insolvabilité de consommateur c est à dire les propositions et les faillites de consommateurs à l échelle nationale et dans les régions de l Est de l Ontario et de l Ouest pour les années civiles 2010 à 2014 La légende figurant à la droite du graphique précise que la région de l Est est représentée par une ligne rouge avec des carrés indiquant les points de données la région de l Ontario est représentée par une ligne verte avec des triangles indiquant les points de données la région de l Ouest est représentée par une ligne mauve avec des croix indiquant les points de données et l ensemble du Canada est représenté par une ligne bleue avec des cercles et des croix indiquant les points de données L axe des x représente les années correspondant aux points de données pour chaque année allant de 2010 à 2014 L axe des y représente la proportion de propositions de consommateur en pourcentage de l ensemble des dossiers de consommateur L échelle part de 0 et augmente par tranches de 10 jusqu à 60 La ligne supérieure représente la proportion de propositions de consommateur dans la région de l Ontario qui a enregistré le pourcentage le plus élevé de propositions de consommateur pour toutes les années La deuxième ligne la plus élevée mais seulement pour 2010 à 2013 montre la proportion de propositions de consommateur pour l ensemble du Canada La proportion de propositions de consommateur dans la région de l Ouest est représentée par la ligne située sous la ligne représentant le Canada pour toutes les années à l exception de 2014 seule année où la proportion de propositions de consommateur dans la région de l Ouest a été supérieure à celle de l ensemble du Canada La ligne représentant la proportion de propositions de consommateur dans la région de l Est est toujours la plus basse pour toutes les années du graphique Pour les quatre lignes le pourcentage en 2010 est le plus faible et celui de 2014 est le plus élevé À l exception de la région de l Ontario toutes les lignes montrent une augmentation relativement constante au cours de la période de cinq ans Toutefois le pourcentage de propositions de consommateur dans la région de l Ontario a reculé légèrement en 2013 Dans la région de l Ontario représentée par la ligne verte le pourcentage de propositions de consommateur était d environ 42 en 2010 ce qui signifie que 42 des dossiers d insolvabilité de consommateur déposés en 2010 étaient des propositions Cette proportion a augmenté pour s établir à environ 50 en 2011 puis à environ 51 en 2012 Elle a ensuite reculé légèrement pour revenir à 50 en 2013 puis a augmenté pour atteindre environ 53 en 2014 Dans la région de l Ouest représentée par la ligne mauve le pourcentage de propositions de consommateur à hauteur d environ 25 en 2010 a progressé pour atteindre environ 31 en 2011 36 en 2012 et 40 en 2013 En 2014 la ligne mauve monte et traverse la ligne bleue qui représente le pourcentage national pour atteindre environ 47 La proportion de propositions de consommateur par rapport à l ensemble des dossiers d insolvabilité de consommateur pour l ensemble du Canada est représentée par la ligne bleue À hauteur d environ 31 en 2010 elle a augmenté pour atteindre environ 37 en 2011 puis 40 en 2012 42 en 2013 et environ 45 en 2014 seule année où la ligne bleue représentant le Canada est descendue sous la ligne mauve représentant la région de l Ouest Sous le graphique se trouve un tableau qui montre le nombre de propositions de consommateur pour la même période de cinq ans réparti selon les régions Les données pour l ensemble du Canada sont suivies de celles de la région de l Est puis de la région de l Ontario et enfin de la région de l Ouest Le nombre de propositions de consommateur au Canada s établissait comme suit 42 314 en 2010 45 006 en 2011 46 903 en 2012 49 454 en 2013 et 53 211 en 2014 Dans la région de l Est il a atteint 11 432 en 2010 11 986 en 2011 13 809 en 2012 17 531 en 2013 et 20 311 en 2014 Les propositions de consommateur dans la région de l Ontario se chiffraient à 23 619 en 2010 24 931 en 2011 24 145 en 2012 22 361 en 2013 et 21 874 en 2014 Le nombre de propositions de consommateur dans la région de l Ouest s établissait comme suit 7 246 en 2010 8 071 en 2011 8 908 en 2012 9 531 en 2013 et 11 026 en 2014 La source du graphique et du tableau est le Bureau du surintendant des faillites Canada En 2014 la proportion des dossiers de proposition de consommateur par rapport au nombre total de dossiers de consommateur a atteint 45 à l échelle nationale Cette proportion était la plus élevée dans la région de l Ontario soit 53 et la plus faible dans la région de l Est soit 38 et atteignait 47 dans la région de l Ouest Consultation du BSF sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics Le BSF propose des modifications à l instruction sur la publicité par les syndics lesquelles font actuellement l objet d un examen Une période de consultation a débuté le 1 er juin 2015 et prendra fin le 30 juin 2015 Conformément à l instruction n o 29R2 Publicité par les syndics dans sa forme actuelle lorsque les syndics annoncent leurs services ils doivent toujours s identifier en tant que syndic de faillite On propose que tous les syndics titulaires d un permis en règle émis par le surintendant des faillites s identifient au moyen

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  • Nouvelles du BSF mai 2014 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    élevés au dessus de la moyenne nationale En Ontario le taux était légèrement supérieur à la moyenne nationale et le plus proche de la moyenne nationale Figure 3 Variation régionale du taux d insolvabilité de consommateur Description longue du tableau 3 Ce graphique linéaire intitulé Variation régionale du taux d insolvabilité de consommateur porte sur la période allant de 2008 à 2012 Il présente les variations du taux d insolvabilité dans les régions par rapport au taux d insolvabilité à l échelle nationale au cours de la période visée La légende figurant à la droite du graphique précise que la région de l Atlantique est représentée par une ligne bleue comportant des points de données en forme de diamants bleu foncé l Ontario est représentée par une ligne orange sur laquelle des carrés roses indiquent les points de données le Québec est représenté par une ligne verte sur laquelle des triangles jaunes indiquent les points de données le Manitoba est représenté par une ligne turquoise sur laquelle des X de la même couleur indiquent les points de données la Saskatchewan est représentée par une ligne violette comportant des points de données en forme d étoile l Alberta est représentée par une ligne rouge sur laquelle des cercles d un rouge plus foncé indiquent les points de données enfin la Colombie Britannique est représentée par une ligne bleu sarcelle sur laquelle des croix de la même couleur indiquent des points de données L axe des x représente l année correspondant aux points de données pour chaque année de 2008 à 2012 Les années sont cependant indiquées au milieu du graphique parce qu elles sont arrimées au taux d insolvabilité à l échelle nationale qui est la ligne de base représentée par une ligne en pointillé Pour chaque année on indique également le taux d insolvabilité à l échelle nationale pour l année en question à savoir 4 4 en 2008 5 8 en 2009 5 1 en 2010 4 6 en 2011 4 4 en 2012 L axe des y affiche les points de pourcentage indiquant la variation du taux d insolvabilité de consommateur pour chaque région par rapport au taux national Le taux national constitue donc le point zéro et les points de pourcentage augmentent par tranches de 0 5 jusqu à 2 0 vers le haut et diminuent par tranches de 0 5 jusqu à 3 0 vers le bas De 2008 à 2012 trois régions enregistrent systématiquement des taux d insolvabilité de consommateur supérieurs au taux national soit l Atlantique l Ontario et le Québec La région de l Atlantique représentée par une ligne bleue domine avec le taux d insolvabilité de consommateur le plus élevé soit environ 1 3 point de pourcentage de plus que le taux national en 2008 Elle est dépassée par le Québec en 2009 avec environ 0 7 point de pourcentage au dessus du taux national Le taux d insolvabilité de consommateur de la région de l Atlantique s accroît ensuite pour s établir à près de 1 5 point de pourcentage de plus que le taux national en 2010 soit le taux le plus élevé au cours de la période à l étude Ce taux recule ensuite pour se situer à peu près au même niveau que celui du Québec en 2011 soit un peu plus de 1 2 point de pourcentage au dessus du taux national et il demeure à peu près stable en 2012 ce qui est aussi similaire au taux enregistré pour le Québec Le Québec représenté par une ligne verte enregistre le deuxième taux le plus élevé d insolvabilité de consommateur soit juste un peu plus de 1 0 point de pourcentage au dessus du taux national Le taux enregistré au Québec demeure relativement stable entre 2008 et 2012 se situant à peu près au même niveau en 2009 année où le Québec enregistre le taux le plus élevé et en 2010 Ce taux progresse lentement pour atteindre environ 1 2 point de pourcentage de plus que le taux national en 2011 ce qui est légèrement inférieur au taux enregistré dans la région de l Atlantique En 2012 le taux enregistré pour le Québec s accroît de nouveau pour atteindre environ 1 3 égalant le taux enregistré pour la région de l Atlantique ces deux régions enregistrant le taux le plus élevé en 2012 L Ontario représenté par la ligne orange est la troisième région dont le taux d insolvabilité s est maintenu au dessus du taux national tout au long de la période à l étude soit de 2008 à 2012 Le taux enregistré dans la région est également le plus proche du taux national En 2008 il est d environ 0 6 point de pourcentage au dessus du taux national puis il augmente pour s établir à environ 0 8 point de pourcentage au dessus du taux national en 2009 Le taux d insolvabilité de consommateur en Ontario commence à diminuer en 2010 atteignant environ 0 4 point de pourcentage au dessus du taux national pour ensuite reculer à 0 2 point de pourcentage au dessus du taux national en 2011 et à moins de 0 1 point de pourcentage au dessus du taux national en 2012 Le taux d insolvabilité de consommateur enregistré dans toutes les autres régions est demeuré inférieur au taux national enregistré de 2008 à 2012 Parmi les régions ayant enregistré un taux inférieur au taux national le taux d insolvabilité des consommateurs du Manitoba représenté par une ligne turquoise est le plus proche du taux national en 2008 soit environ 1 6 point de pourcentage sous le taux national Le Manitoba n est cependant pas demeuré dans cette position en 2009 son taux diminue pour s établir à environ 2 3 points de pourcentage sous le taux national soit le deuxième taux le plus faible cette année là Même si le taux enregistré au Manitoba progresse en 2010 atteignant environ 2 1 points de pourcentage sous le taux national cette région enregistre le taux d insolvabilité le plus faible en 2010 2011 et 2012 En 2011 ce taux augmente pour se situer à environ 2 0 points de pourcentage sous le taux national avant d amorcer un recul progressif il descend d abord à environ 2 2 points de pourcentage sous le taux national puis à environ 2 3 points en 2012 soit le taux le plus faible cette année là et le deuxième taux le plus faible pour l ensemble des régions L Alberta représentée par une ligne rouge enregistre le deuxième taux d insolvabilité de consommateur le plus bas en 2008 bien que cette région ait été généralement la plus proche du taux national pour les régions ayant enregistré un taux inférieur au taux national En 2008 l Alberta enregistre un taux d environ 1 7 point de pourcentage sous le taux national Ce taux augmente ensuite pour atteindre 1 4 point de pourcentage sous le taux national en 2009 pour ensuite ne progresser que lentement pour dépasser légèrement le taux national en 2010 Le taux de l Alberta progresse ensuite pour atteindre 1 1 point de pourcentage sous le taux national en 2011 puis recule encore pour s établir à 1 4 point en 2012 La Colombie Britannique représentée par une ligne bleu sarcelle enregistre le deuxième plus faible taux d insolvabilité des consommateurs en 2008 à environ 1 9 point de pourcentage sous le taux national Son taux recule pour atteindre environ 2 0 points de pourcentage sous le taux national en 2009 avant de progresser jusqu à environ 1 5 point de pourcentage sous le taux national en 2010 Ce taux demeure sensiblement le même en 2011 puis augmente légèrement en 2012 se situant alors à environ 1 3 point de pourcentage sous le taux national La Saskatchewan représentée par une ligne violette enregistre le plus faible taux d insolvabilité de consommateur en 2008 soit environ 2 0 points de pourcentage sous le taux national Elle conserve sa place à cet égard en 2009 son taux diminuant jusqu à environ 2 5 points de pourcentage sous le taux national En 2010 le taux enregistré en Saskatchewan augmente pour dépasser celui du Manitoba à environ 1 9 point de pourcentage sous le taux national En 2011 son taux progresse légèrement pour atteindre environ 1 8 point de pourcentage sous le taux national avant de diminuer jusqu à environ 2 2 points de pourcentage sous le taux national en 2012 Le nombre de dossiers d insolvabilité d entreprise est en baisse Le nombre de dossiers d insolvabilité d entreprise a diminué pour la 12 e année consécutive en 2013 Il représente maintenant 3 5 du nombre total de dossiers d insolvabilité en baisse de 11 6 par rapport à 2001 dernière année où l on a enregistré une hausse du nombre de nouveaux dossiers d insolvabilité d entreprise Le secteur de la construction enregistre le plus grand nombre de dossiers d insolvabilité Sur une base annuelle le secteur de la construction est le secteur industriel qui est à l origine du dépôt du plus grand nombre de dossiers et la tendance s est maintenue en 2013 avec le dépôt de 748 nouveaux dossiers Les dossiers déposés par ce secteur représentent en 2013 17 5 de l ensemble des dossiers d insolvabilité d entreprise 11 5 de l actif total et 10 1 des dettes totales Adoption d une nouvelle politique et d une nouvelle instruction sur la conduite professionnelle des syndics Une nouvelle politique et une nouvelle instruction concernant la conduite professionnelle des syndics sont entrées en vigueur La politique intitulée Conduite professionnelle des syndics survol de la procédure et l instruction n o 31 Procédure régissant les instances sur la conduite professionnelle des syndics témoignent de l engagement du BSF à faire enquête sur les allégations d inconduite professionnelle des syndics et à les régler de manière efficace au moyen d un processus équitable transparent rapide interactif et efficient La politique et l instruction prennent en compte les commentaires formulés par les intervenants dont l ACPIR par suite de la publication de documents de consultation en décembre 2012 Les éléments clés de la nouvelle politique et de la nouvelle instruction sont les suivants accorder une plus haute priorité à la résolution des problèmes de conduite professionnelle de manière informelle s il y a lieu donner des possibilités particulières de résolution à l étape de l enquête donner la possibilité aux parties d avoir recours à la médiation par un tiers avant la tenue d une audition en bonne et due forme ajouter des dispositions concernant la communication de la preuve et la tenue d une conférence préparatoire à l audition afin d optimiser l efficacité du processus décisionnel Pour obtenir de plus amples renseignements sur l instruction ou la politique vous pouvez faire parvenir un courriel au greffe du BSF Émission d une nouvelle instruction sur l octroi de licences de syndic Le BSF a apporté des modifications à l instruction n o 13R4 Délivrance des licences de syndic et l a remplacée par l instruction n o 13R5 Délivrance des licences de syndic Compte tenu des résultats des consultations menées auprès d intervenants l instruction nº 13R5 a été remaniée pour adopter une approche plus cohérente et axée sur le cycle de vie comprend toujours une disposition sur la raison sociale de la personne morale qui depuis 2012 permet des exceptions valables au critère applicable sur la raison sociale ne comprend plus une exigence selon laquelle la personne morale agissant en qualité de syndic doit être une société fermée mais plutôt une exigence selon laquelle la personne morale agissant en qualité de syndic ne peut détenir une catégorie d actions de la personne morale qui sont inscrites en bourse ni être la filiale principale d une personne morale dont les actions sont inscrites en bourse n inclut plus les processus administratifs qui figurent maintenant sur le site Web du BSF L instruction n o 13R5 Délivrance des licences de syndic est entrée en vigueur le 17 mars 2014 Pour toute question concernant cette instruction veuillez communiquer avec la section des licences du BSF Le BSF va de l avant avec l élaboration d un nouveau modèle de consultation obligatoire Par suite d une évaluation menée en 2012 par la Direction générale de la vérification et de l évaluation d Industrie Canada le BSF amorce des discussions afin d obtenir l avis de spécialistes du domaine sur le renouvellement de la consultation obligatoire Le BSF a mis sur pied un comité consultatif composé de syndics et de conseillers en insolvabilité qualifiés afin de recueillir les avis et les commentaires de ces professionnels et de s assurer ainsi que le programme de consultation obligatoire répond aux besoins actuels des débiteurs et reflète les pratiques exemplaires dans le domaine et l environnement d affaires existant Les objectifs associés au nouveau modèle sont les suivants s assurer que le curriculum reflète les pratiques exemplaires et répond aux besoins actuels adopter un moyen novateur économique et efficace d assurer les services de consultation obligatoire et permettre le suivi et l évaluation des résultats Le BSF publiera des mises à jour au fil de l évolution du dossier La version préliminaire de l instruction sera publiée sur le site Web aux fins de consultation avant sa finalisation Le point sur les examens oraux devant jury de 2014 Soixante quatorze 74 candidats à la licence de syndic se sont présentés à l examen oral devant jury de 2014 qui a eu lieu en mars dans sept villes du Canada Ce nombre à peine inférieur à celui de 2013 81 candidats donne à penser que la profession suscite toujours beaucoup d intérêt Le BSF tient à remercier les 20 membres des jurys des avocats et des syndics de toutes les régions du pays qui ont généreusement offert leur temps et leur savoir faire pour formuler des recommandations au surintendant sur l octroi de licences Le BSF remercie également les membres de L ACPIR qui lui ont fourni le nom de personnes pouvant être intéressées à faire partie des jurys d examen oral Les résultats devraient être communiqués aux candidats plus tard ce mois ci L analyse des résultats sera publiée peu après sur le site Web du BSF Un certain nombre d améliorations ont été apportées au nouveau processus axé sur les compétences cette année à l issue des commentaires formulés par les candidats et leurs parrains Le BSF a préparé de nouvelles ressources en vue d aider les candidats à mieux se préparer à l examen entre autres des exemples de questions et de réponses et un enregistrement audio d une réponse bien structurée Un article renfermant des conseils sur la façon de se préparer à l examen a également été publié dans l édition du printemps du magazine de l ACPIR Réétablir le succès et la formule de l examen a été modifiée pour améliorer les échanges et mettre les candidats à l aise Dans l ensemble ces mesures ont été mises en œuvre pour aider les candidats à se préparer à faire la preuve de leurs compétences et à expliquer le raisonnement derrière leurs réponses aux questions des membres du jury Après avoir obtenu leurs résultats les candidats intéressés peuvent demander de la rétroaction La section Comment devenir un syndic sur le site Web du BSF contient de l information sur la présentation d une demande de rétroaction Les travaux préparatoires sont en cours en vue de l examen de la LFI et de la LACC Selon la législation fédérale Industrie Canada doit faire l examen périodique de la LFI et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies LACC Dans le cadre de cet examen Industrie Canada en collaboration avec le BSF effectue actuellement une analyse de la conjoncture dans le secteur afin de mettre au jour toute question nouvelle ou pré existante En vue de cet exercice le BSF a relevé et analysé plusieurs questions d ordre réglementaire et opérationnel à l appui de l examen Il a tenu des réunions informelles avec des intervenants clés dont l ACPIR l Institut d insolvabilité du Canada et d autres ministères sur certains sujets tels que les prêts aux étudiants le droit de la famille et l emploi Une fois qu Industrie Canada aura recueilli l information un rapport sera préparé et déposé au Parlement à l automne 2014 Il sera ensuite transmis à un comité parlementaire ou sénatorial aux fins d examen Des décisions de la cour maintiennent le principe du nouveau départ établi par la LFI Des décisions récentes des tribunaux maintiennent le principe du nouveau départ ainsi que le régime de répartition des actifs établis par la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI Le 19 décembre 2013 dans l affaire Canada surintendant des faillites c 407 ETR Concession Company Limited Moore la Cour d appel de l Ontario a rendu une décision selon laquelle les dispositions de la Loi sur l autoroute 407 ne peuvent interdire aux particuliers qui doivent de l argent à la 407 ETR au titre de péages impayés et qui ont été libérés de leur faillite de renouveler l immatriculation d un véhicule Selon le tribunal la pratique de la 407 ETR qui consiste à faire fi des procédures d insolvabilité et à faire valoir ses réclamations en brandissant la menace du refus d immatriculer un véhicule présente un problème systémique contre le principe du nouveau départ de la LFI La décision de la Cour d appel de l Ontario a confirmé que les stratagèmes pour faire valoir des réclamations libérées par la faillite des débiteurs ne seront pas permis Soulignons que la 407 ETR a déposé une demande d autorisation d appel auprès de la Cour suprême du Canada et qu un sursis d exécution de la décision de la Cour d appel de l Ontario a été imposé jusqu à ce qu il soit statué sur le

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  • Nouvelles du BSF juin 2013 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    insolvabilité d entreprises au cours de la même période de cinq ans la proportion des propositions est passée de 17 2 à 25 7 de l ensemble des dossiers d insolvabilité d entreprises Toutefois ce n est pas une augmentation du nombre de propositions qui explique cette hausse En fait la hausse de la proportion de propositions est principalement attribuable à la baisse du nombre de faillites commerciales qui a reculé de 47 5 depuis 2008 Figure 2 Tendances en matière d insolvabilité augmentation du nombre de propositions Description longue de la figure 2 Le graphique linéaire ci dessus intitulé Tendances en matière d insolvabilité augmentation du nombre de propositions compare l évolution de la proportion de propositions dans les dossiers d insolvabilité de consommateurs et d entreprises entre 2008 et 2012 La légende figurant au haut du graphique précise que la ligne bleue représente la proportion de propositions dans les dossiers de consommateurs et la ligne verte dans les dossiers d entreprises L axe des y représente l échelle pour le pourcentage de propositions au cours des années mentionnées Elle part de 15 et augmente par tranches de 5 jusqu à 45 L axe des x indique les années correspondant aux données soit 2008 2009 2010 2011 et 2012 Les propositions représentaient environ 22 des dossiers d insolvabilité de consommateurs en 2008 et 23 en 2009 Leur proportion a ensuite augmenté nettement pour s établir à environ 31 en 2010 puis 36 en 2011 Elle a ensuite progressé plus lentement pour atteindre environ 40 en 2012 Dans le cas des dossiers d insolvabilité d entreprises la proportion de propositions a aussi augmenté au cours de cette période mais la hausse a été beaucoup plus constante et moins marquée Les propositions représentaient environ 17 de ces dossiers en 2008 19 en 2009 22 en 2010 24 en 2011 et près de 26 en 2012 Pour obtenir d autres données récentes en matière d insolvabilité veuillez consulter le rapport intitulé Statistiques sur l insolvabilité au Canada Premier trimestre de 2013 Le dépôt en ligne des RBA continue de croître D après les chiffres de cette année les syndics sont de plus en plus nombreux à découvrir les avantages de la transmission électronique du rapport bancaire annuel RBA En 2013 113 syndics ont transmis 243 rapports en utilisant le système de dépôt électronique Le dépôt en ligne permet d obtenir immédiatement un accusé de réception Il réduit les risques d erreur diminue divers frais dont les coûts d expédition réduit la charge de travail du personnel et occasionne moins de questions de suivi et de problèmes Merci à tous les syndics qui ont transmis leur RBA par voie électronique cette année Si vous présentez encore vos rapports sur support papier assurez vous de profiter en 2014 des avantages du dépôt en ligne il est pratique précis et rapide Si vous avez des questions au sujet de la transmission électronique des RBA communiquez avec votre coordonnateur régional chargé du rapport bancaire annuel Abus et fraude La section Abus et fraude en matière de faillite du site Web du BSF a été mise sur pied pour sensibiliser le public aux obligations des faillis et peut aider les débiteurs à se conformer aux obligations qui leur incombent en application de la Loi sur la faillite et l insolvabilité En outre les mises à jour sur des cas civils et criminels ayant trait à l inconduite de débiteurs aident à mettre en lumière les abus et les activités frauduleuses La dernière mise à jour a été faite cette semaine Visitez le site Web du BSF pour prendre connaissance des cas les plus récents Les syndics détectent plus de 500 dossiers dans le cadre du Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs Depuis le lancement du Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs en mai 2011 les syndics ont renvoyé plus de 500 dossiers au BSF aux fins d examen Le BSF passe en revue tous les dossiers qui lui sont renvoyés et fait part des résultats aux syndics une fois son enquête terminée Le programme a été créé parce que les syndics sont bien placés pour détecter les cas de non conformité qui ne seraient pas relevés autrement En favorisant la collaboration entre les intervenants du milieu de l insolvabilité le programme offre un mécanisme qui permet de déceler des cas potentiels de non conformité ce qui aide à protéger l intégrité du système d insolvabilité Dans le cadre du programme les syndics renvoient les dossiers au BSF en utilisant un formulaire en ligne Le BSF se réjouit du succès du programme à ce jour et continuera de travailler en étroite collaboration avec les syndics afin d en faire un outil encore plus efficace pour détecter les cas potentiels de non conformité Tel qu indiqué précédemment dans le Message du surintendant au cours de l année le BSF prévoit analyser plus en profondeur les résultats du programme pour déterminer les types de dossiers que les syndics sont les mieux placés pour détecter Si vous avez des commentaires au sujet du programme n hésitez pas à les envoyer à l équipe chargée de la conformité des débiteurs Le BSF sollicite les commentaires des syndics relativement à la transmission des avis de paiement par voie électronique Dans la dernière édition de Nouvelles du BSF nous annoncions que l essai pilote était terminé et que nous prévoyions avoir complété le passage à un système entièrement automatisé de transmission des avis de paiement en janvier 2014 Afin de nous permettre d atteindre cet objectif les syndics qui ne transmettent pas déjà leurs avis de paiement par voie électronique commenceront à le faire groupe par groupe entre septembre 2013 et janvier 2014 Le BSF explore diverses options pour gérer la transition par exemple regrouper les syndics par ordre alphabétique selon le nom de la firme ou par emplacement géographique en créant un groupe distinct pour les bureaux d envergure nationale Même si les syndics doivent commencer à transmettre les

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