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  • Nouvelles du BSF janvier 2013 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    d avoir pris le temps de participer aux sondages Les sondages avaient pour but de recueillir l opinion des intervenants sur l efficacité de la consultation obligatoire afin de s assurer que celle ci continue à répondre aux besoins actuels Les sondages ont été administrés par la Direction générale de la vérification et de l évaluation d Industrie Canada et les résultats permettront d éclairer les conclusions de l évaluation Un rapport d évaluation et un plan d action seront élaborés et mis en ligne sur les sites Web d Industrie Canada et du BSF au cours de l été 2013 Place à la transmission électronique des formulaires d avis de paiement L essai pilote du nouveau processus électronique de transmission des formulaires d avis de paiement a été complété Nous encourageons donc les syndics à adopter dès maintenant les formulaires électroniques d avis de paiement Le BSF prévoit avoir terminé la transition vers un processus entièrement automatisé en janvier 2014 Le BSF abandonne son ancien système de transmission des formulaires par la poste dans le but d améliorer l exactitude et la rapidité de l échange de l information entre le BSF et les syndics Grâce à la transmission électronique les données sont envoyées directement du logiciel de gestion du bureau du syndic au BSF ce qui réduit les risques d erreur de saisie de données de même que la consommation de papier et le coût d affranchissement Le nouveau système permet également aux syndics de regrouper davantage de paiements en un seul envoi Pour vous inscrire veuillez faire parvenir un courriel à Colin Frick ic gc ca Conférence 2012 de l IAIR L International Association of Insolvency Regulators IAIR association qui regroupe les organismes publics de réglementation de l insolvabilité de tous les coins du monde fournit à ses membres une tribune pour discuter et partager de l information ainsi que des pratiques exemplaires La conférence annuelle 2012 de l IAIR qui portait sur l innovation dans la réglementation de l insolvabilité a attiré des orateurs qui ont fait des exposés sur plusieurs sujets Ils ont présenté entre autres l évaluation d une nouvelle procédure d insolvabilité adoptée en Nouvelle Zélande les nouveaux développements à l Insolvency and Trustee Service en Australie et la réforme envisagée de la législation sur la faillite en Écosse La conférence a également permis de prendre connaissance des résultats d études entreprises Cette année le Canada a fait rapport sur l étude intitulée Financial Education and Counselling in the Insolvency System Réalisée sous l égide du BSF cette étude à laquelle 16 pays ont participé examine différentes questions notamment Comment l éducation financière ou les conseils financiers sont ils donnés dans divers pays Ces services sont ils pris en charge par les organismes de réglementation de l insolvabilité ou par d autres organisations gouvernementales L éducation financière est elle exigée par la loi en cas d insolvabilité L étude sera publiée dans les prochains mois et affichée sur le site Web de l

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  • Nouvelles du BSF juin 2012 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    fournis une fois que les commentaires auront été analysés et qu une version préliminaire des modifications proposées aura été rédigée Il est important de souligner qu aucune des modifications proposées dans le cadre des deux étapes n a été mise en œuvre pour l instant toutes les instructions et politiques existantes demeurent en vigueur Les questions ayant trait au processus de mise en œuvre peuvent être transmises par courriel à l adresse osb licensing review revue licenses bsf ic gc ca Examen de la consultation obligatoire Sondage à l automne Tel que mentionné dans le dernier numéro de Nouvelles du BSF une initiative a été lancée dans le but d effectuer un examen de la consultation obligatoire instaurée en 1992 sous le régime de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Cet examen vise à s assurer que la consultation obligatoire répond aux besoins actuels La première étape de l examen prévoit une évaluation Divers outils seront utilisés et les recherches préliminaires débuteront au cours de l été Un sondage sera mené cet automne afin de recueillir le point de vue des intervenants sur l efficacité de la consultation obligatoire notamment en ce qui a trait à la sensibilisation et à la modification des comportements De plus il permettra de recenser les forces et les faiblesses du modèle actuel L évaluation comprendra également d autres activités dont une revue de la littérature au Canada et à l étranger ainsi qu une revue des stratégies utilisées dans les autres pays Selon les résultats de l évaluation il faudra peut être réviser et mettre à jour l instruction n o 1R3 Consultations en matière d insolvabilité qui explique le contenu et les objectifs de la consultation obligatoire Accroître le nombre de syndics gardiens préqualifiés Une demande d offre à commandes simplifiée sera publiée sous peu dans le but d accroître le nombre de syndics de faillite du secteur privé pouvant agir à titre de syndics gardiens La demande vise à établir dans chaque province une convention d offre à commandes avec des syndics qualifiés qui peuvent être nommés syndics gardiens afin de terminer l administration de dossiers d insolvabilité lorsque des mesures conservatoires ont été émises Les exigences obligatoires et les exigences cotées seront simplifiées par rapport à la demande d offre à commandes antérieure dans le but de faciliter la procédure de réduire le fardeau administratif pour les syndics et d encourager le plus grand nombre possible d intéressés à présenter une proposition Les syndics seront informés par courriel lorsque la demande d offre à commandes sera publiée sur MERX le service de soumissions par voie électronique utilisé par le gouvernement fédéral Le Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs porte ses fruits En vertu du Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs les syndics informent le BSF lorsqu ils ont connaissance de cas de non conformité des débiteurs Entre le lancement du programme en juin 2011 et le 31 mars 2012 le BSF a reçu 250 renvois

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  • Nouvelles du BSF novembre 2011 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    intervenants Les résultats de ce processus de consultation y compris les décisions subséquentes du surintendant sur les modifications à effectuer ou à envisager ont été publiés en juillet 2011 La mise en application des décisions se déroulera en deux étapes Au cours de la première étape en cours le BSF apportera des modifications simples ou de nature technique à l instruction n o 13R2 Délivrance des licences de syndic de même qu aux énoncés de politique et aux documents administratifs connexes Une version préliminaire de ces documents sera publiée sur le site Web du BSF au cours des prochains mois afin que les intervenants puissent en prendre connaissance et formuler des commentaires La deuxième étape qui comportera plusieurs volets débutera par la collecte de commentaires auprès des principaux intervenants relativement aux modifications proposées afin de s assurer que les risques sont identifiés et atténués ou éliminés avant la mise en œuvre des modifications D ici mars 2012 le BSF organisera des conférences téléphoniques ou des réunions avec divers groupes d intervenants afin de connaître leur point de vue et d obtenir des candidatures de participants en vue d une table ronde regroupant différents intervenants prévue pour la fin de l hiver ou le début du printemps Le BSF tient à rappeler aux intervenants qu aucune des modifications envisagées dans le document de décision n a encore été mise en œuvre et que les instructions et les politiques existantes demeurent en vigueur Les questions portant sur le processus de mise en œuvre peuvent être envoyées par courriel au BSF à l adresse osb licensing review revue licences bsf ic gc ca Plus de cas de mauvaise conduite chez les débiteurs mis au jour grâce aux syndics Au 31 octobre les syndics avaient acheminé au BSF 114 cas possibles de mauvaise conduite de la part des débiteurs et ce depuis le lancement du Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs en juin dernier La majorité des renvois ont donné lieu à la tenue d interrogatoires par le BSF Les syndics peuvent acheminer des dossiers au BSF en utilisant le système de dépôt électronique Il leur suffit de télécharger la version électronique du formulaire de renvoi sur la conformité des débiteurs et de sélectionner Renvoi sur la conformité des débiteurs à partir de la liste déroulante Il existe quatre grands critères qu un syndic peut utiliser pour déterminer si un dossier devrait être porté à l attention du BSF aliénation inappropriée des actifs remise et divulgation fausses ou incomplètes manque de collaboration de la part du débiteur et comportement inadéquat du débiteur Le BSF peut communiquer avec les syndics pour discuter du programme obtenir leurs commentaires à son sujet ou répondre à leurs questions Le BSF se réjouit des progrès réalisés avec l aide des intervenants en matière de lutte contre les comportements inadéquats des débiteurs De nouveaux formulaires et un essai pilote pour le dépôt d avis de paiement Nouveaux formulaires En septembre dernier deux nouveaux formulaires d avis de paiement

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  • Nouvelles du BSF juin 2011 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    utilisateurs du système de dépôt électronique avant le 27 juin afin de leur rappeler cette nouvelle procédure Le BSF examinera les dossiers qui lui sont transmis et déterminera si une enquête s impose L enquête peut déboucher sur une intervention devant le tribunal par le BSF le renvoi du dossier au syndic afin qu il prenne des mesures une ordonnance d enquête criminelle la fermeture du renvoi Le BSF remercie les syndics à l avance de leur collaboration soutenue Mieux faire connaître les responsabilités des débiteurs Le site Web du BSF comprendra sous peu une nouvelle section sur l abus et la fraude par les débiteurs au sein du système d insolvabilité Conçue pour sensibiliser les intervenants à la conformité des débiteurs la nouvelle section mettra l accent sur les responsabilités du failli et renfermera de l information sur ce qui constitue un comportement non respectueux de la loi Des exemples concrets de condamnations au civil et au criminel et de jugements rendus par les tribunaux relativement à la libération des débiteurs seront fournis pour informer davantage les intéressés Le site expliquera également la procédure de libération fournira des précisions sur le rôle des débiteurs et celui des créanciers et renfermera des renseignements et des statistiques sur les enquêtes menées par les unités des enquêtes spéciales du BSF et la Gendarmerie royale du Canada GRC Décision sur la conduite professionnelle dans l affaire MacLeod la défense de diligence raisonnable Le 13 janvier 2011 la Cour d appel fédérale a rendu sa décision dans l affaire Bureau du surintendant des faillites c MacLeod disponible en anglais seulement La Cour d appel fédérale CAF a conclu que le délégué du surintendant des faillites avait commis une erreur en déterminant que les défenseurs avaient réussi à établir la défense de diligence raisonnable La Cour a statué que la conclusion reposait sur des critères non pertinents et que le fardeau de la preuve n avait pas été établi De façon plus précise la CAF a statué que les erreurs faites de bonne foi n équivalent pas à la diligence raisonnable la preuve d une diligence raisonnable dans la conduite générale des affaires d une personne n est pas suffisante pour qu elle échappe à toute responsabilité il incombe à la personne évoquant la diligence raisonnable de montrer qu un système était en place pour prévenir l acte interdit le fait que les infractions n aient pas causé de préjudice à des tiers n est pas pertinent À venir sous peu Relevé en ligne des prélèvements et des frais et délai pour les prélèvements Le BSF met à jour certaines procédures financières pour accroître l efficacité et permettre aux syndics d obtenir plus facilement de l information à jour sur les soldes impayés et de présenter par voie électronique les formulaires d avis de paiement Le nouveau relevé en ligne des soldes impayés du syndic qui porte à la fois sur les prélèvements et les frais remplacera les relevés de frais mensuels qui sont actuellement

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  • Avis de modifications opérationnelles concernant les comptes de prêts d’études canadiens - Bureau du surintendant des faillites Canada
    les activités que le CSNPE accomplit déjà en lien avec les emprunteurs détenant des prêts directs et des prêts intégrés et à qui on a accordé une suspension de procédures en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité y compris accepter des paiements d intérêt seulement qui proviennent directement des emprunteurs imputer les paiements autorisés par le syndic au capital du prêt ou aux intérêts ou aux deux à la fois traiter les demandes présentées dans le cadre du Programme d aide au remboursement PAR et les demandes relatives à des paiements abordables informer les emprunteurs de leurs obligations en ce qui a trait au remboursement de leurs prêts à la suite de la libération du syndic le cas échéant Pour éviter les délais de traitement veuillez poster les avis d insolvabilité relatifs aux prêts d études au Centre de service national de prêts aux étudiants C P 4030 Mississauga Ontario L5A 4M4 Le CSNPE a mis en place un numéro de téléphone sans frais en vue de répondre expressément à tous les appels de syndics relatifs à des prêts d études canadiens qui ne sont pas en défaut de paiement et qui sont liés à un

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  • Secteurs clés de traitement des documents relatifs à l'insolvabilité à l'ARC - Bureau du surintendant des faillites Canada
    RC59 au centre fiscal approprié Centre fiscal de Jonquière Centre fiscal de Shawinigan Sud Centre fiscal de St John s Centre fiscal de Sudbury Centre fiscal de Summerside Centre fiscal de Surrey Centre fiscal de Winnipeg Paiements et dividendes Pour les particuliers Lorsque vous envoyez les paiements de dividendes assurez vous que tous les paiements comprennent les renseignements suivants le numéro d assurance sociale accompagné de l un des suffixes suivants 31 121 faillites relatives à l impôt sur le revenu des particuliers 31 122 comptes pour les syndics à la faillite 31 124 propositions en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité relatives à l impôt sur le revenu des particuliers Pour les comptes d entreprise Veuillez inclure le numéro d entreprise du client Veuillez envoyer les paiements des particuliers des sociétés et de retenues sur la paie à l adresse suivante Agence du revenu du Canada 875 chemin Heron Ottawa Ontario K1A 1B1 Versement de la TPS TVH y compris les paiements de dividendes veuillez les envoyer au centre fiscal approprié voir la déclaration de TPS TVH de votre client Voir la liste des adresses des centres fiscaux qui s occupent des versements de TPS TVH Centre fiscal de Jonquière Centre fiscal de Shawinigan Sud Centre fiscal de St John s Centre fiscal de Sudbury Centre fiscal de Summerside Centre fiscal de Surrey Centre fiscal de Winnipeg Déclarations de revenus des particuliers et des sociétés déclarations de renseignements sur la paie formulaire T1013 Demander ou annuler l autorisation d un représentant et formulaire RC59 Formulaire de consentement de l entreprise Veuillez envoyer les déclarations des particuliers et des sociétés les déclarations de retenues sur la paie et les formulaires T1013 et RC59 au centre fiscal approprié Centre fiscal de Jonquière Centre fiscal de Shawinigan Sud Centre fiscal de St John s Centre fiscal de Sudbury Centre fiscal de Summerside Centre fiscal de Surrey Centre fiscal de Winnipeg Lettre d autorisation et d acheminement Requise seulement si la date de la faillite est antérieure au 7 juillet 2008 La lettre d autorisation et d acheminement doit être jointe à la déclaration postérieure à la faillite si le syndic a des intérêts dans le remboursement et que la date de faillite est antérieure au 7 juillet 2008 Le document doit être un original et daté du jour spécifiquement en référence avec la cotisation ou la nouvelle cotisation et l année du remboursement Déclaration provisoire Veuillez envoyer cette déclaration à l agent désigné au dossier ou au Centre d arrivage régional en matière d insolvabilité si aucun agent n est désigné au dossier Déclarations de TPS TVH dans toutes les provinces sauf le Québec Veuillez envoyer les déclarations de TPS TVH au centre fiscal approprié inscrit dans la déclaration de TPS TVH de votre client Voir la liste des adresses des centres fiscaux qui traitent les déclarations de TPS TVH Centre fiscal de Shawinigan Sud Centre fiscal de St John s Centre fiscal de Sudbury Centre fiscal de

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  • Les indices d'erreur TED et la production par voie électronique obligatoire - Bureau du surintendant des faillites Canada
    recevez un message d erreur qui vous informe que vous devez envoyer une déclaration papier veuillez joindre une copie de ce message d erreur de l ARC à la déclaration en question Aux fins de la production par voie électronique obligatoire l ARC n imposera aucune pénalité à un déclarant pour défaut de produire par voie électronique à la condition que la copie contenant le message d erreur soit soumise

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  • Crédit pour la TPS/TVH — Problème résolu–Révisé - Bureau du surintendant des faillites Canada
    soumis des formulaires DC905 modifiés entre le 14 février 2011 et le 4 novembre 2011 pour demander que le crédit pour la TPS TVH soit envoyé aux faillis Les syndics de faillite qui ont reçu des versements du crédit pour la TPS TVH le 5 janvier 2012 pour les faillis nommés dans les DC905 modifiés devront soumettre de nouveau les formulaires DC905 pour demander que le crédit pour la TPS

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