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  • Crédit pour la TPS/TVH–Problème résolu - Bureau du surintendant des faillites Canada
    15 juin 2011 Bien que les syndics de faillite aient indiqué sur le formulaire DC905 qu ils voulaient recevoir le crédit pour la TPS TVH les versements ont été envoyés aux contribuables Le problème de système a été réparé le 15 juin 2011 mais malheureusement les versements de juillet avaient déjà été traités L ARC travaille afin d identifier et de corriger les comptes touchés Une fois les comptes corrigés

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  • Retrait du Circulaire no 1 — Déclarations d’impôt - Bureau du surintendant des faillites Canada
    cours des dernières années l instruction ne correspond plus à la situation du traitement des déclarations de revenus des contribuables en faillite à l ARC Il en est notamment ainsi dans le cas du traitement des remboursements post faillite Avec une exception restreinte l alinéa 67 1 c de la Loi sur la faillite et l insolvabilité précise que le remboursement d un T1 pour la période post faillite est la propriété du contribuable en faillite À ce titre l ARC veillera à ce que tout remboursement qui est effectué pour cette période soit adressé au syndic responsable des actifs du failli Comme le particulier est toujours tenu de produire une déclaration post faillite en vertu de l alinéa 128 2 f de la Loi de l impôt sur le revenu et qu il est responsable de toute créance qui pourrait en découler tout avis de cotisation pour la période post faillite qui n entraîne pas la délivrance d un remboursement sera acheminé au particulier plutôt qu au syndic Lorsqu un remboursement pour la période post faillite n a pas été livré mais que le syndic souhaite s informer du résultat de la cotisation il faut remplir le formulaire T1013

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  • Ententes administratives avec les professionnels de l'insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    revendication sur la propriété de la Couronne s applique les honoraires et frais associés aux mesures prises par rapport aux biens sur lesquels la réclamation sur la propriété de la Couronne s applique et qui ont donné lieu à un avantage financier direct à d autres créanciers les honoraires et ou frais reliés aux mesures entreprises par un créancier pétitionnaire qui pousse un débiteur à la faillite les honoraires et frais associés à toute proposition aux termes de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ou à tout plan de réorganisation en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou les mises sous séquestre déposées avant la faillite les honoraires et frais particulièrement attribuables à un créancier garanti qui a fait valoir sa garantie les honoraires et frais associés à des mesures que l ARC n a pas autorisées les honoraires et frais relatifs aux dépenses générales de bureau du professionnel de l insolvabilité En rendant admissibles les honoraires et les frais raisonnables de la ou des réclamations prioritaires de la Couronne les ententes d admissibilité de l ARC n engagent pas les autres créanciers y compris mais ne s y limitant pas les éléments comme les demandes de privilège de construction ou les salaires impayés qui détiennent une priorité par rapport aux frais et aux honoraires de l administration de l actif Afin d éviter un conflit possible là où des excédents ont été réalisés par les professionnels de l insolvabilité au delà de la priorité de la créance de l ARC celui ci sera tenu dans ces cas de négocier séparément avec les créanciers détenant une priorité au sujet des frais et des coûts De plus le professionnel de l insolvabilité devra informer l ARC de cette situation avant de lui présenter une demande de provision pour honoraires et frais raisonnables Dans les cas où les réclamations prioritaires des autres créanciers sont connues seulement après la conclusion d une entente avec l ARC il sera nécessaire que le professionnel de l insolvabilité et l ARC examinent l entente et y apportent des modifications le cas échéant Toutes les sommes recouvrées par le professionnel de l insolvabilité par suite d une entente avec l ARC ne seront pas assujetties aux frais et prélèvements qui seraient normalement imputés ou exigibles à l égard des sommes recouvrées par le professionnel de l insolvabilité en vertu des lignes directrices de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Mesures conservatoires nécessaires L ARC reconnaît qu il peut s avérer nécessaire dans certains cas exceptionnels qu un professionnel de l insolvabilité engage certains honoraires et frais avant qu une entente administrative ne puisse être conclue avec l ARC dans le but de préserver la valeur des biens du failli Voici quelques exemples de frais qu il peut s avérer nécessaire d engager avant l établissement d une entente administrative Cas où des mesures conservatoires peuvent s avérer nécessaires L alinéa 18 a de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI permet au professionnel de l insolvabilité de prendre des mesures conservatoires et disposer sommairement de biens sujets à s avarier ou susceptibles de dépréciation rapide sans ordonnance d un tribunal avant la première assemblée des créanciers Les honoraires et frais nécessaires en vue de s assurer que les biens ne sont pas épuisés par des tiers avant d être recensés inventoriés et de voir leur valeur réalisée par le professionnel de l insolvabilité y compris les honoraires et frais pour les activités suivantes donner les biens en garantie assurer les biens assurer les lieux Lorsque l ARC a subséquemment convenu qu une entente administrative s impose les honoraires et frais raisonnables relatifs à la préservation des biens à l endroit desquels une réclamation prioritaire de la Couronne existe seront autorisés dans la mesure du possible Dans le but de minimiser les coûts à l avance une demande urgente d entente administrative sera traitée en priorité à l aide d un bordereau d acheminement spécial Ce bordereau d acheminement urgent joint à l Annexe B devra comprendre un bref résumé de la demande et un indicateur signalera au personnel de l ARC de traiter le compte en priorité Les exigences en matière de renseignements pour ces cas urgents sont identiques à celles énoncées dans la présente communication et dépendent du type de situation dont il est question Demande formelle de paiement renforcée En temps normal l ARC procédera toujours lorsque la loi le permet au recouvrement des comptes clients d un failli à l aide de demandes formelles de paiement renforcées Cette mesure est nécessaire pour protéger la créance de la Couronne à l endroit des comptes clients dus au failli à l aide d une demande formelle de paiement renforcée à l égard des créances d autres créanciers garantis L ARC reconnaît qu il y aura des cas exceptionnels où l expertise d un professionnel de l insolvabilité sera nécessaire afin de maximiser le recouvrement d un compte client Par exemple une situation où un tiers conteste la responsabilité ou tente de compenser des sommes dues pour des travaux des réparations ou d autres services inachevés rendus mais non acquittés par le failli Une entente autorisant un professionnel de l insolvabilité à percevoir les créances pour le compte de l ARC requiert des renseignements démontrant l existence et les répercussions des litiges sur le rendement les garanties et les compensations les avantages de faire appel à l expertise du professionnel de l insolvabilité Lorsque l ARC autorise un professionnel de l insolvabilité à percevoir des montants qui pourraient autrement être perçus en vertu du paragraphe 224 1 2 les lignes directrices minimales suivantes s appliquent Le professionnel de l insolvabilité devra faire un exposé complet des sommes dues au débiteur fiscal au moment où l arrangement est proposé Le professionnel de l insolvabilité tiendra compte des montants reçus y compris la date de réception et le nom de la source du paiement et fournira ces renseignements sur demande Le professionnel de l insolvabilité gardera en fiducie tout montant ainsi perçu pour le compte de la Couronne Les montants perçus par le professionnel de l insolvabilité seront remis à l ARC dans un délai raisonnable tel qu il est convenu par les parties Il n y aura pas de frais ni de prélèvement imputés ou exigibles à l égard des sommes recouvrées par le professionnel de l insolvabilité en vertu de ces lignes directrices Les montants recouvrés par le professionnel de l insolvabilité ne serviront pas à financer une autre activité de recouvrement que la Couronne en soit ou non avantagée Une lettre décrivant les mesures entreprises et demandant que tout montant perçu soit remis au professionnel de l insolvabilité jusqu à nouvel ordre sera envoyée aux tiers voir l Annexe C si des demandes formelles de paiement renforcées sont en vigueur pour le compte de l ARC et dès l envoi de toute nouvelle demande formelle de paiement renforcée découlant d une entente conclue entre un professionnel de l insolvabilité et l ARC Après avoir examiné et déterminé la nature et l étendue de l obligation d un tiers de payer des sommes au débiteur fiscal le professionnel de l insolvabilité n acceptera un paiement moindre que l obligation comptabilisée de ce tiers qu après en avoir discuté avec l ARC et ce avec son consentement écrit Dans les cas relatifs au recouvrement de montants assujettis à des demandes formelles de paiement renforcées les honoraires et frais raisonnables convenus doivent tenir compte de la difficulté qu a éprouvée le syndic à recouvrer les montants en question Seuls les honoraires et frais directement attribuables aux mesures entreprises pour le compte de la Couronne seront accordés tels les honoraires d avocat les honoraires de syndic calculés au prorata la taxe sur les produits et services TPS les frais de poste et de messagerie conformément à l entente conclue avec le professionnel de l insolvabilité Lors du processus du recouvrement des montants de la TPS pour la Couronne le ministère du Revenu du Québec MRQ sera responsable de conclure une entente administrative avec le professionnel de l insolvabilité et le séquestre Dans les cas ou il existe une obligation connexe c est à dire une déduction à la source et la TPS toute demande pour une entente administrative sera traitée par le biais du groupe de l insolvabilité de la région du Québec Politique et processus Approche par niveau Diverses situations peuvent se présenter où l on peut demander à l ARC de conclure une entente avec un professionnel de l insolvabilité pour le paiement des honoraires et des frais raisonnables Par la présente politique modifiée l ARC utilisera une approche par niveau pour traiter des principales situations auxquelles font face les professionnels de l insolvabilité et l ARC Conformément à l intention de la politique d autoriser l utilisation des fonds de la Couronne cette approche offre au professionnel de l insolvabilité et au personnel de l ARC des lignes directrices et des besoins d informations clairs Cela favorisera le traitement accéléré des demandes tout en garantissant la protection la plus complète des réclamations prioritaires de la Couronne Cette approche par niveau comprend des formulaires normalisés de demandes dont l usage est destiné aux professionnels de l insolvabilité ainsi que les lettres de réponse officielle dont l usage est destiné à l ARC afin de transmettre des décisions et ou des demandes de renseignements supplémentaires L officialisation de ce processus de communication favorisera la rapidité d exécution ainsi que l intégralité de l examen et de la présentation des réponses à ces demandes De plus ce processus aidera les professionnels de l insolvabilité à fournir tous les renseignements nécessaires L approche par niveau comprend ce qui suit une approche accélérée pour les dossiers de faillite d administration sommaire une approche régulière pour les dossiers de faillite d administration ordinaire Les cas particuliers y compris ce qui suit conversion d une demande d administration sommaire en administration ordinaire conversion d une proposition à une faillite les demandes formelles de paiement renforcées les mises sous séquestre Administration sommaire Dans le cas d un dossier de faillite d administration sommaire un montant limité de fonds provenant des actifs peut généralement être obtenu par lesquels les coûts liés à l administration du dossier de faillite peuvent être déduits Un tel cas comprend un nombre limité d actifs y compris le revenu excédentaire et peut inclure ou exclure un créancier garanti qui prend des mesures contre les actifs d un failli Si un débiteur fait faillite et a un nombre limité d actifs ou aucun actif si l ARC a approuvé une entente administrative l ARC va normalement reconnaître et autoriser le paiement des honoraires et frais raisonnables du professionnel de l insolvabilité Dans les cas d administration sommaire la règle 128 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité appelée Honoraires et débours du syndic en cas d administration sommaire donne un aperçu de ce qu un syndic peut normalement déduire pour ces frais administratifs des actifs disponibles Cette règle est normalement utilisée par l ARC pour déterminer les honoraires et frais raisonnables du professionnel de l insolvabilité Lorsqu un créancier garanti n a pas relâcher sa sécurité garantie et poursuit sa réclamation contre les actifs du failli et qu à la suite l administration des actifs de faillite n a pas suffisamment de fonds pour couvrir les coûts administratifs du professionnel de l insolvabilité l ARC ne conclura probablement pas une entente administrative avec celui ci L ARC tiendra compte des exceptions en fonction de chaque cas Cependant l ARC permettra des honoraires et frais raisonnables liés à la réalisation des biens du failli qui fournira un bénéfice direct à la Couronne Afin de permettre à l ARC d examiner ces scénarios et de prendre rapidement des décisions les exigences de renseignements limitées auxquelles doit satisfaire le professionnel de l insolvabilité sont énoncées dans la lettre qui figure à l Annexe D Après examen si aucun autre renseignement n est requis et aucun changement de circonstance ne survient l ARC cherchera à fournir une réponse à la demande dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de celle ci par l agent de recouvrement responsable Exception Conversion d une demande d administration sommaire en administration ordinaire Dans les cas où le statut du dossier d administration sommaire passe au statut de présentation de dossier d administration ordinaire toute entente préalable conclue avec l ARC en ce qui concerne l autorisation des honoraires et frais doit être réexaminée et une demande de mise à jour doit être présentée à l ARC aux fins d examen et de prise de décision Administration ordinaire Les faillites d administration ordinaire peuvent être beaucoup plus complexes par nature et faire l objet d une demande de renseignements plus détaillée et d un examen plus approfondi par l ARC Les dépôts peuvent comprendre des dettes importantes et plusieurs réclamations de créanciers compétiteur incluant celles des créanciers garantis qui imputeront une charge aux éléments d actif appartenant au failli Comme dans les dossiers d une administration sommaire ces scénarios peuvent occasionner une limitation des fonds disponibles pour recouvrir les coûts à administrer l actif Dans ces circonstances et compte tenu de la réclamation prioritaire de la Couronne contre tous les actifs du débiteur l ARC tiendra compte seulement de l entente d accorder les honoraires et frais raisonnables au professionnel de l insolvabilité et ce dans les cas ou le ou les créanciers garantis relâchent leur sécurité garantie en totalité ou en partie contre les actifs du débiteur et ou le financement des frais administratifs d un tiers n est pas disponible Dans les cas ou un créancier pétitionnaire ou un créancier garanti a retenu les services d un syndic pour réaliser les biens de l actif les honoraires et frais raisonnables se limiteront aux frais directs imposés au professionnel de l insolvabilité pour la prise de possession l entreposage la prise d assurance la réparation la préparation en vue de la vente et la vente des éléments d actifs qui permettent de réaliser le produit qui est destiné au paiement des réclamations prioritaires de la Couronne On s attend à ce que le professionnel de l insolvabilité récupère les coûts administratifs généraux du créancier pétitionnaire ou garanti Afin de faciliter la réalisation d un examen approfondi et la prise de décision par l ARC les renseignements que doit fournir le professionnel de l insolvabilité sont décrits dans la lettre qui figure à l Annexe E Après examen si aucun autre renseignement n est requis et aucun changement de circonstance ne survient l ARC cherchera à fournir une réponse à la demande dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de celle c i par l agent de recouvrement responsable Passage du statut de proposition en vertu de la LFI au statut de faillite L ARC reconnaît que des cas peuvent se présenter où à la suite du refus d une proposition en vertu de la LFI le dossier puisse passer au statut de faillite d administration ordinaire Dans de tels cas les lignes directrices et les exigences en matière de renseignements sont équivalentes à celles relatives aux faillites d administration ordinaire mentionnées ci dessus Dans ces cas l ARC approuvera les honoraires et frais raisonnables qui s accumulent à compter du moment où la cession en faillite survient Cette approche permettra d éviter que l ARC soit prise au dépourvu par l obligation de payer d importants honoraires aux syndics sans préavis et sans examen Elle permettra également de renforcer la nécessité pour les débiteurs qui retiennent les services d un professionnel de l insolvabilité de fournir une garantie adéquate relativement aux frais associés à leur proposition Mises sous séquestre Les mises sous séquestre comprennent toutes les procédures judiciaires ou équitables engagées par un tribunal ou un créancier garanti conformément à un contrat de garantie pendant lesquelles un séquestre est nommé afin de prendre possession de tous les éléments d actifs d un débiteur de réaliser un produit et de le distribuer aux créanciers garantis Étant donné que les circonstances dans lesquelles le séquestre sera désigné varient lorsque les réclamations prioritaires de la Couronne sur les actifs du débiteur entrent en conflit avec l administration d un actif l attribution des honoraires et frais raisonnables associés à la réalisation des actifs grevés par les charges prioritaires de la Couronne sera examinée en fonction de chaque cas Une politique d orientation supplémentaire relative au séquestre sera présentée sous pli séparé Renseignements comptables finaux exigés par l ARC À la suite de la conclusion d une entente en vertu de laquelle les honoraires et frais raisonnables sont accordés l ARC exige la présentation des renseignements comptables ci dessous qui ont trait à l administration des actifs d une faillite et à toutes les mesures directement liées à la réalisation des biens auxquels se rapportent les réclamations prioritaires de la Couronne l état intermédiaire et définitif des recettes et débours selon le cas la comptabilité finale du syndic y compris les tarifications à la durée détaillées selon le cas Procédures de demande et de réponse Comme il a été mentionné plus haut les formulaires normalisés de demande dont l usage est destiné aux professionnels de l insolvabilité ainsi que les lettres de réponse officielle dont se sert l ARC afin de transmettre des décisions et ou des demandes de renseignements supplémentaires seront utilisés dans tous les cas L officialisation de ce processus de communication favorisera la rapidité d exécution ainsi que l intégralité de l examen et de la présentation des réponses à ces demandes et aidera les professionnels de l insolvabilité à fournir tous les renseignements nécessaires 1 Demandes du professionnel de l insolvabilité Afin de s assurer de donner suite en temps opportun à la demande du professionnel de l insolvabilité l ARC a élaboré des

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  • Ententes administratives avec les séquestres - Bureau du surintendant des faillites Canada
    pour ce qui est de permettre la provision de certains ou de la totalité des frais de réalisation avant le paiement de la réclamation prioritaire de la Couronne Si le séquestre ne communique pas avec l ARC aussitôt que l analyse initiale confirme la nécessité d une entente ou ne lui fournit pas des renseignements à l appui adéquats celle ci rejettera la demande Pour des raisons de confidentialité le séquestre devra fournir à l ARC l autorisation appropriée formulaire RC59 Formulaire de consentement de l entreprise et ou le formulaire T1013 Autorisation d un tiers le cas échéant lorsqu il présentera une demande à l ARC afin de permettre un examen complet et une réponse À la réception d un avis de nomination du séquestre l ARC doit vérifier la portée de toute réclamation prioritaire en effectuant toutes les vérifications nécessaires des feuilles de paie de la taxe sur les produits et services taxe de vente harmonisée TPS TVH dans les livres comptables d un débiteur aussi rapidement que possible L ARC avec l aide du ministère de la Justice Canada au besoin déterminera si une entente doit être conclue tiendra compte du bien fondé particulier du cas et déterminera la structure et les conditions appropriées à adopter à la suite de discussions avec le professionnel de l insolvabilité À moins que l ARC n autorise le contraire le produit du recouvrement d un actif particulier ne doit pas être utilisé pour financer les mesures nécessaires afin de récupérer des actifs supplémentaires Par exemple le produit du recouvrement de comptes débiteurs ne doit pas être utilisé pour exécuter des mesures relatives au recouvrement des autres actifs Lorsqu une entente a été conclue le séquestre devra donner des rapports d étape réguliers à l ARC qui portent sur les points suivants la liquidation la réalisation et la disposition des actifs les honoraires et frais prévus tels qu ils ont été négociés par les parties des rapports immédiats sur les changements de matériel et les dépassements de coûts prévus dans le cadre de la réalisation des actifs concernés Les renseignements sur ces échéanciers seront compris dans les dispositions de l entente qui seront envoyées avec la lettre de l ARC au professionnel de l insolvabilité Ce dernier ne prélèvera pas d honoraires sans l autorisation de l ARC Multiples séquestres Il pourrait y avoir des cas où de multiples séquestres appliquent une garantie par rapport aux divers actifs d un client particulier Dans ces cas chaque séquestre devra négocier son entente respective avec l ARC Lorsque l ARC conclut une entente avec un séquestre en fonction des circonstances du dossier cela ne signifie en aucun cas que les modalités d une telle entente s étendront aux ententes avec les autres séquestres Autres réclamations prioritaires En permettant de déduire les honoraires et frais raisonnables des réclamations prioritaires de la Couronne les ententes sur cette provision de l ARC ne sont pas obligatoire pour les autres créditeurs y compris les droits de rétention liés à la construction et les réclamations pour les salaires impayés qui ont priorité sur les honoraires et les frais d administration de l actif Afin d éviter un conflit possible là où des excédents ont été réalisés par les professionnels de l insolvabilité au delà de la priorité de la créance de l ARC celui ci sera tenu dans ces cas de négocier séparément avec les créanciers détenant une priorité au sujet des frais et des coûts et d informer l ARC de cette situation avant de lui présenter une demande de provision pour honoraires et frais raisonnables Honoraires et frais raisonnables Puisque les circonstances dans lesquelles un séquestre peut être nommé varient la permission de déduire les honoraires et frais raisonnables associés à la réalisation des actifs touchés par les réclamations prioritaires de la Couronne sera prise en considération au cas par cas Dans des situations de mise sous séquestre les honoraires et frais raisonnables qui peuvent être permis comprennent ceux qui sont directement imputables à la réalisation des actifs qui font l objet d une réclamation prioritaire de la Couronne En particulier les dépenses qui peuvent être permises sont liées aux dépenses directes du séquestre en matière de possession de stockage d assurance de réparation de préparation de vente et de vente d actifs qui génèrent des produits de fiducie présumée Voici les honoraires et les frais que l ARC ne permettra normalement pas à un séquestre de déduire du paiement de la réclamation prioritaire de la Couronne les honoraires et les frais de base associés à l administration de la procédure de mise sous séquestre les frais excédant la valeur de réalisation nette des actifs auxquels s applique la réclamation prioritaire de la Couronne les coûts des mesures prises relativement à la réalisation des actifs qui ont entraîné un avantage financier direct pour les autres créditeurs les coûts engagés lorsque l ARC décide de ne pas donner suite à sa réclamation prioritaire sur les actifs couverts par la procédure de mise sous séquestre les frais de bureau courants du professionnel de l insolvabilité Dans de rares cas l ARC peut demander l aide du séquestre pour recouvrer les comptes débiteurs pour lesquels des demandes formelles de paiements renforcées sont en vigueur Dans ces situations l ARC couvrira les honoraires et frais raisonnables associés directement au recouvrement des comptes débiteurs convenus Lorsque des demandes formelles de paiements renforcées existantes de l ARC sont en vigueur que de nouvelles demandes formelles de paiements renforcées sont présentées et que des ententes avec le séquestre ont été finalisées par l ARC une lettre aux tiers voir l annexe C sera émise dans laquelle les mesures prises seront résumées et les tiers seront avisés de transmettre au séquestre tout montant saisi et ce jusqu à l avis du contraire Dans certains cas les séquestres peuvent se prévaloir d autres moyens pour atténuer leurs pertes comme les suivants la présentation d une demande d indemnisation pour les prêts aux petites entreprises les

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  • Centralisation du traitement des dossiers d’insolvabilité pour les comptes (non fiscaux) des programmes gouvernementaux - Bureau du surintendant des faillites Canada
    entreprises notamment les syndics C est pourquoi je vous donne des précisions concernant la centralisation des services offerts en matière d insolvabilité par le Bureau des services fiscaux de London L équipe chargée de la mise à jour des comptes non fiscaux des programmes gouvernementaux au Bureau traite tous les dossiers d insolvabilité à l échelle nationale concernant les paiements en trop au Régime de pensions du Canada les paiements en trop d assurance emploi les prêts d études canadiens en souffrance Pour éviter un retard dans le traitement veuillez envoyer à l adresse suivante tous les avis d insolvabilité se rapportant à ces comptes non fiscaux Agence du revenu du Canada Bureau des services fiscaux de London Division du recouvrement des recettes Maintenance des comptes des programmes gouvernementaux non fiscaux Boîte postale 2517 London Ontario N6A 4G9 Comme le présent communiqué concerne uniquement les comptes non fiscaux des programmes gouvernementaux veuillez continuer d acheminer à votre personne ressource habituelle tous les documents d insolvabilité reliés à l impôt Si vous avez des questions au sujet d un compte insolvable je vous invite à communiquer avec l unité de soutien et de la maintenance des comptes au numéro sans frais

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  • Transmission électronique des déclarations (TED) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    homologué de TED L ajout de cette option électronique permettra aux syndics d achever le processus d insolvabilité et de résoudre plus rapidement leurs affaires avec les créanciers Dans certains cas les syndics ne pourront pas produire les déclarations pré faillite par voie électronique notamment lorsqu une déclaration est produite tôt lorsqu une déclaration comporte un paiement forfaitaire rétroactif admissible lorsqu une déclaration de l année courante a déjà été

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  • Acheminement des paiements de dividendes ainsi que des déclarations et des versements destinés aux comptes de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    efficace et en temps opportun des déclarations de TPS TVH et des versements connexes y compris les paiements de dividendes destinés aux comptes de la TPS TVH veuillez acheminer toutes les déclarations de TPS TVH et les versements connexes de TPS TVH directement au centre fiscal approprié comme indiqué sur la déclaration de TPS TVH de votre client Pour votre commodité voici une liste des adresses des centres fiscaux qui traitent les déclarations et les versements de TPS TVH Adresses des centres fiscaux Traitement des déclarations et des versements de TPS TVH Adresses des centres fiscaux Traitement des déclarations et des versements de TPS TVH Centre fiscal Agence du revenu du Canada C P 12076 succ A St John s NL A1B 4T4 Centre fiscal Agence du revenu du Canada 275 Pope Road suite 103 Summerside PE C1N 6A2 Centre fiscal Agence du revenu du Canada C P 6000 succ Bureau chef Shawinigan Sud QC G9N 7W2 Centre fiscal Agence du revenu du Canada C P 20004 succ A Sudbury ON P3A 6B4 Centre fiscal Agence du revenu du Canada C P 14002 succ Bureau chef Winnipeg MB R3C 3P8 Centre fiscal Agence du revenu du Canada C P 10000

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  • Mise à jour sur les remboursements de TPS - Bureau du surintendant des faillites Canada
    remboursement d impôt ne sera remis aux débiteurs qui ont une dette envers la Couronne ou qui ne respectent pas leurs exigences de déclaration En avril 2007 l ARC a apporté des changements à ses systèmes afin de tenir compte de ces modifications législatives En conséquence pour tout cas d inobservation dans un compte ou tout compte connexe le système empêchera automatiquement l émission d un remboursement L ARC réalise

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01794.html (2016-02-13)
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