archive-ca.com » CA » I » INFOCONSOMMATION.CA

Total: 1253

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Nouvelles coordonnées pour contacter l'ARC au sujet du formulaire DC905 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    traitement à l Administration centrale peut occasionner des retards dans le traitement des renseignements requis car le courrier doit être réacheminé à l équipe de l insolvabilité Les formulaires DC905 doivent être soumis à l équipe de l insolvabilité dès la réception du numéro de dossier du contribuable envoyé par le Bureau du surintendant des faillites Il faut aussi noter qu il n est pas obligatoire d inclure le formulaire une fois soumis à l équipe de l insolvabilité dans la déclaration du contribuable et que l envoi de formulaires en double pourrait occasionner un retard de traitement Pour ce qui est de l acheminement des remboursements d après faillite au syndic il est toujours nécessaire de joindre une autorisation signée et une lettre de direction à la déclaration T1 de faillite lors de la production de cette dernière Les documents additionnels y compris sans s y limiter les formulaires de consentement T1013 Demander ou annuler l autorisation d un représentant l avis de la première assemblée des créanciers le bilan de réalisation éventuelle la Preuve de réclamation l Avis de taxation des comptes et de la libération de l administrateur l Avis de la taxation présumée des comptes et

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01760.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive


  • Versement du crédit pour la TPS/TVQ — Février 2007 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    chargé du C TPS à l Administration centrale Les syndics devront utiliser le Formulaire d identification de faillite DC905 pour informer l ARC lorsqu ils ne sont pas intéressés à recevoir le C TPS Lorsqu un syndic coche la case C TPS non requis sur le formulaire DC905 ce renseignement sera dorénavant saisi directement dans le système du C TPS Le système du C TPS enverra par la suite tout paiement ultérieur et avis du C TPS destinés au client Le formulaire DC905 devrait être envoyé à l adresse suivante ou être envoyé par télécopieur au 613 941 0710 Équipe de l insolvabilité de l ARC 2215 Gladwin Crescent Ottawa Ontario K1A 1A2 Nous voulons aussi réitérer les procédures relatives au retour des chèques de C TPS à l ARC N o 1 Les chèques de C TPS qui sont retournés à l ARC doivent être envoyés à l adresse suivante accompagnés d une lettre indiquant les raisons du retour et précisant si le crédit doit être envoyé au contribuable TPS GC C P 2000 Matane Québec G4W 4N5 N o 2 Les chèques personnels ou commerciaux envoyés à l ARC parce que le syndic a encaissé le chèque original du C TPS et par la suite a déterminé qu il n avait pas besoin de la totalité du montant doivent être envoyés à l adresse suivante accompagnés d une lettre indiquant les raisons du retour et précisant si le crédit doit être envoyé au contribuable Agence du revenu du Canada Traitement des paiements 875 chemin Heron Ottawa Ontario K1A 1B1 Tel qu il est mentionné ci dessus les syndics doivent utiliser le formulaire DC905 pour informer l ARC lorsqu ils ne sont plus intéressés à recevoir les paiements du C TPS Ce formulaire doit être envoyé séparément des chèques

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01706.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Instruction no 5R4 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    pas être confondus avec des fonds d actif faisant l objet d un autre genre d administration que celui pour lequel le compte a été approuvé Registres bancaires et comptables 1 Une relation de fiduciaire existe entre un syndic et un actif Ainsi un syndic a le devoir de contrôler les fonds sous son administration et d en rendre compte conformément à la Loi 2 Pour chaque compte en fiducie d un actif qu il administre un syndic conserve au minimum des livres et des registres à jour y compris un registre de contrôle des fonds de l actif indiquant ou comprenant toutes les recettes et tous les débours de fonds en fiducie de l actif y compris le nom du payeur ou du bénéficiaire la date la nature du paiement et le montant des copies des bordereaux de dépôt des copies des reçus des dépôts en espèces les chèques payés les relevés bancaires les livres bancaires et tout autre document relatif aux dépôts et pour les comptes consolidés en fiducie le calcul du solde du compte bancaire consolidé auquel nous nous référons comme registre de contrôle en date du même jour que le relevé bancaire 3 Chaque mois le syndic doit concilier tous les comptes en fiducie et apposer sa signature sur le rapport de conciliation dans les quarante cinq 45 jours de la date du relevé bancaire 4 Le syndic doit aviser l analyste principal des faillites désigné par écrit de toute erreur qui n a pas été corrigée dans les soixante quinze 75 jours de la date du relevé bancaire 5 Chaque conciliation mensuelle d un compte en fiducie doit être appuyée par l original d un relevé bancaire mensuel détaillé pour chaque compte en fiducie accompagné des chèques payés et des reçus de dépôts le rapport d enregistrement des transactions du syndic pour le mois une liste de tous les chèques en circulation y compris le numéro du chèque le bénéficiaire le montant et la date d émission une explication si des chèques sont en circulation depuis plus de six 6 mois et une liste complète des dépôts en transit une liste détaillée de toutes les autres questions dont il est fait état dans la conciliation le nom et la signature de la personne qui a préparé la conciliation bancaire le nom et la signature du syndic qui a approuvé la conciliation ainsi que la date de l approbation 6 En plus des pièces justificatives visées aux alinéas 4 5 a à f ci dessus la conciliation des comptes consolidés en fiducie doit comprendre un registre de contrôle renfermant la liste des soldes de chaque livre auxiliaire du compte consolidé Les chèques en circulation et les dépôts en transit dont il est fait état dans la conciliation d un compte consolidé doivent être identifiés dans le livre auxiliaire afin d assurer l exactitude du solde de chaque livre auxiliaire 7 a La conciliation mensuelle du compte en fiducie doit être accompagnée d un rapport sur les fonds de l actif investis conformément au paragraphe 6 2 de la présente instruction Le rapport devra indiquer à quel compte en fiducie appartient l investissement ainsi que la valeur monétaire de l investissement b La documentation concernant l investissement doit porter le nom du compte en fiducie auquel appartient l investissement et être déposée dans la même banque que celle où le compte en fiducie de l actif est ouvert Registres bancaires et comptables électroniques 1 Sous réserve du paragraphe 5 2 de la présente instruction un syndic peut tenir des registres bancaires et comptables électroniques Livres de données initiales sous forme de registres informatisés 2 Un syndic qui tient des registres bancaires sous forme électronique pour des comptes en fiducie doit s assurer que le système utilisé est capable de produire sur demande un imprimé des enregistrements d écritures initiales à une date donnée indique au minimum les détails requis par le paragraphe 4 5 de la présente instruction offre une piste de vérification complète des transactions 3 La période de rétention des registres bancaires et comptables électroniques est la même que celle prescrite pour les registres sur support papier Conciliation bancaire informatisée 4 Un syndic qui tient des registres de comptes en fiducie sous forme électronique doit imprimer les conciliations bancaires visées aux paragraphes 4 2 5 et 6 et conserver les documents Copie de sauvegarde 5 Un syndic qui tient des registres de comptes en fiducie sous forme électronique doit conserver une copie de sauvegarde des registres électroniques qui doit être mise à jour chaque jour ouvrable et gardée sur une base hebdomadaire dans un endroit sûr ailleurs qu au bureau du syndic Traitement des fonds en fiducie 1 Un syndic doit protéger les fonds en fiducie de l actif contre la perte et les détournements en instaurant des mesures de sécurité et des contrôles internes adéquats doit immédiatement aviser le surintendant adjoint désigné par écrit de toute perte ou de tout détournement de fonds en fiducie de l actif doit déposer les fonds de l actif sans délai indu dans une banque dans un compte en fiducie au nom de l actif ou au nom du syndic en sa qualité de syndic de l actif par exemple l actif de Jean Dupont ou de Jeanne Tremblay syndic de l actif de Jean Dupont doit périodiquement examiner et évaluer ce système de contrôle interne pour s assurer qu il fonctionne adéquatement et qu il comporte les mesures de protection appropriées doit s assurer que les chèques émis d un compte en fiducie sont numérotés consécutivement ou dans le cas des paiements électroniques en utilisant des numéros repères consécutifs doit s assurer qu aucun chèque tiré sur un compte en fiducie n est payable à caisse au porteur ou à un autre bénéficiaire non identifié doit s assurer que tous les chèques tirés sur un compte en fiducie sont signés par au moins un syndic autorisé ne doit pas se servir d un compte en fiducie pour payer ses dépenses personnelles ou les dépenses générales de bureau doit déployer des efforts raisonnables pour obtenir un taux d intérêt concurrentiel sur tous les comptes en fiducie doit s assurer que tous les intérêts générés à même les fonds de l actif d une administration sommaire que les fonds soient déposés dans un compte en fiducie dans un certificat d investissement visé au paragraphe 6 2 qui n ont pas été annulés par des frais de services bancaires raisonnables font partie des biens de l actif et sont attribués mensuellement doit s assurer que le compte de l actif en fiducie n est pas à découvert et corriger immédiatement toute transaction qui met par inadvertance un compte à découvert doit indiquer sur l état des recettes et des débours le montant total d intérêts générés pour chaque actif peut si des frais de transaction bancaire pour un chèque sans provision sont débités du compte général du syndic recouvrer les frais de transaction de l auteur du chèque et les déposer dans le compte en fiducie de l actif Dans un tel cas le syndic peut rembourser le montant des frais de transaction du compte consolidé au compte général doit informer sans délai l analyste principal des faillites désigné de toute modification au type de système bancaire ou comptable utilisé pour les comptes en fiducie doit informer l analyste principal des faillites désigné de toute modification du nom et de l adresse de la banque où les fonds en fiducie de l actif sont déposés dans les cinq 5 jours ouvrables de la modification est autorisé à déduire des frais de services bancaires raisonnables autres que les frais de chèques sans provision des intérêts générés à même le compte en fiducie d une administration sommaire ou d une proposition déposée aux termes de la section II pourvu que les montants soient clairement indiqués dans la conciliation bancaire mensuelle et peut déduire les frais de services bancaires liés aux certificats d investissement des intérêts générés par ces certificats pourvu que cette information soit elle aussi clairement indiquée ne doit pas déduire les frais de services bancaires décrits à l alinéa 6 1 p au delà des intérêts générés 2 Un syndic peut investir les fonds d un actif dans des certificats d investissement appropriés lorsque les fonds ne sont pas requis immédiatement pour une distribution de dividendes ou l administration courante de l actif De tels certificats doivent être garantis contre les pertes et ne doivent pas être utilisés dans les cas où les frais de service et les coûts afférents excèdent les intérêts qui auraient été générés si les fonds étaient restés dans le compte en fiducie d un actif Les certificats d investissement doivent être émis par la succursale de l établissement financier où les comptes en fiducie de l actif sont administrés 3 Les fonds déposés par le débiteur avant l institution de procédures ne sont pas considérés constituer des fonds en fiducie de l actif jusqu à ce qu une faillite soit acceptée ou qu une proposition ou un avis d intention soit déposé Le syndic dépose ces fonds dans un compte en fiducie distinct clairement identifié à ces fins seulement ou dans un compte en fiducie distinct comprenant l ensemble de ces fonds pourvu que le système comptable pour ce compte documente tous les dépôts et retraits Les fonds déposés ne doivent pas être détenus dans un compte consolidé en fiducie ou dans un compte en fiducie de l actif individuel avant qu une procédure en vertu de la Loi ne soit inscrite 4 La date d entrée en vigueur de la section du paragraphe 6 3 faisant référence à la proposition déposée aux termes de la section I et à l avis d intention est reportée à une date indéterminée jusqu à nouvel ordre Transactions bancaires par voie électronique 5 a Un syndic peut transférer des fonds tels des honoraires par voie électronique d un compte en fiducie de l actif à un autre de ses comptes tel un compte général Note de bas de page 2 b Aucun transfert de fonds tel que décrit à l alinéa 5 a ne sera autorisé à moins que le système de virements électroniques utilisé par le syndic produise une confirmation de l établissement financier qui doit contenir le numéro du compte en fiducie duquel les fonds ont été tirés le nom la succursale et l adresse de l établissement financier duquel les fonds ont été tirés le numéro du compte dans lequel les fonds ont été virés le nom la succursale et l adresse de l établissement financier dans lequel les fonds ont été virés et l heure la date et les détails du virement Compte consolidé en fiducie 1 Un syndic individuel peut sur autorisation du surintendant adjoint désigné gérer un seul compte consolidé en fiducie pour les administrations sommaires conformément à l alinéa 155 g de la Loi et un seul compte consolidé en fiducie pour les propositions de consommateur conformément au paragraphe 66 26 2 de la Loi pourvu que le syndic soumette une demande écrite contenant les renseignements requis à l article 8 et obtienne au préalable l approbation écrite du surintendant adjoint désigné du bureau principal du syndic et maintienne en bon ordre un compte bancaire et un système comptable prévoyant une répartition mensuelle équitable pour chacun des comptes de l actif de tous les intérêts générés à même le compte consolidé en fiducie 2 Les comptes consolidés en fiducie doivent être utilisés exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été créés Les comptes auxiliaires et les comptes individuels tels les comptes de compensation les comptes de dividendes et les comptes de dépenses ne sont pas permis 3 Lorsque le syndic ne se conforme pas aux exigences de la présente instruction le surintendant adjoint désigné peut révoquer l autorisation de gérer un compte consolidé en fiducie 4 Un syndic dont l autorisation de gérer un compte consolidé en fiducie a été révoquée en vertu du paragraphe 7 3 peut présenter une autre demande d autorisation au surintendant adjoint désigné Gestion d un compte consolidé en fiducie 1 À la demande écrite d autorisation de gérer un compte consolidé en fiducie qu il adresse au surintendant adjoint désigné le syndic individuel doit joindre une description détaillée des systèmes et des procédures comptables et bancaires qu ils soient manuels ou électroniques une description détaillée des procédures de sauvegarde pour le système électronique et du système alternatif de soutien pour le système manuel qui permettent de récupérer les registres comptables en cas de destruction le nom et l adresse de la succursale bancaire où le compte consolidé en fiducie sera ouvert la description du genre de compte bancaire qui sera utilisé une copie de la convention bancaire en vigueur une description de la méthode selon laquelle la banque détermine les intérêts payables sur le compte consolidé en fiducie une description de la méthode selon laquelle les intérêts sont calculés et attribués mensuellement à chaque compte d actif les détails des frais applicables au compte consolidé en fiducie et la méthode selon laquelle ces frais seront acquittés 2 Un syndic doit conserver une copie de l autorisation originale de gérer un compte consolidé ainsi que des copies de toutes les révisions et autorisations subséquentes Syndic corporatif 1 Dans le cas d un syndic corporatif les articles 7 et 8 de la présente instruction doivent s appliquer à chaque syndic individuellement sauf dans les cas où un syndic corporatif gère un compte consolidé de la façon décrite au paragraphe 9 2 2 Un syndic corporatif peut sur demande écrite suivie de l autorisation écrite du surintendant adjoint désigné gérer un compte consolidé pour les administrations sommaires ou un compte consolidé pour les propositions de consommateur pour tous ou certains de ses syndics Lorsque de telles dispositions sont prises les syndics individuels sont liés aux comptes comme étant les syndics responsables des actifs dont les fonds sont déposés dans les comptes bancaires consolidés Le syndic corporatif désignera le syndic qui sera la personne ressource responsable pour les questions bancaires Ceci ne libère en aucune façon le syndic corporatif de ses obligations 2 Les articles 7 8 et 10 s appliquent au syndic corporatif qui gère un compte consolidé ayant été autorisé de la façon visée au paragraphe 9 2 2 Il est entendu qu un syndic individuel qui est lié à un compte bancaire à utilisateurs multiples tel que décrit au paragraphe 9 2 n est pas autorisé à gérer simultanément un compte consolidé conformément au paragraphe 7 1 de la présente instruction Rapport bancaire annuel 1 Chaque année au plus tard le 31 mai le syndic doit préparer et remettre à l analyste principal des faillites désigné un rapport qui doit contenir au bénéfice de chaque institution bancaire détenant des comptes en fiducie au 30 avril précédent un formulaire signé de demande de confirmation bancaire tel que figurant à l annexe 1 de la présente instruction une liste de contrôle maîtresse de tous les comptes en fiducie ouverts au 30 avril précédent cette liste doit renfermer le numéro de compte le nom et l adresse de l institution bancaire le nom de chacun des actifs le numéro que le surintendant lui a donné et les soldes des montants déposés en date du 30 avril les renseignements requis en vertu de l alinéa 10 1 a doivent être présentés conformément au formulaire qui se trouve à l annexe 2 de la présente instruction 2 Avec le premier rapport bancaire annuel qui doit être soumis en vertu de la présente instruction le syndic doit inclure une description des logiciels de marque déposée ou personnelle utilisés pour l administration des fonds en fiducie de l actif De plus le syndic doit informer sans délai l analyste principal des faillites désigné de toute modification au type de logiciel utilisé à cette fin et ce tel que prévu à l alinéa 6 1 n de la présente instruction Gestion d un compte de transit 1 Nonobstant l alinéa 6 1 c de la présente instruction il peut exister des circonstances exceptionnelles faisant qu un syndic est incapable de déposer immédiatement des fonds dans le compte en fiducie de l actif comme la Loi le prescrit Par exemple un syndic peut avoir un bureau dans une ville qui ne compte aucune succursale de sa banque 2 Un syndic peut sur autorisation préalable écrite du surintendant adjoint désigné gérer un compte de transit à la condition de respecter les modalités qui peuvent être établies par le surintendant adjoint désigné Intérêts non distribués 1 Si le montant des intérêts générés sur un compte consolidé durant une période d un mois est infime et ne peut être distribué au prorata dans les comptes d actifs individuels le montant en question peut être reporté au mois suivant où il fera partie de l allocation d intérêt du mois en question Le montant des intérêts non alloués doit être clairement indiqué dans les conciliations mensuelles 2 Le montant des intérêts générés sur un compte non consolidé en fiducie et qui ne peut être attribué à ce compte doit être remis au surintendant à titre d actifs non distribués tel que prévu dans l instruction n o 18 Dividendes non réclamés et fonds non distribués Assurance dépôts Un syndic doit prendre les mesures nécessaires pour que les fonds des actifs soient assurés en vertu de la Loi sur la Société d assurance dépôts du Canada ou d une loi provinciale équivalente sur l assurance dépôts Modification du statut d administration sommaire à ordinaire Lorsqu un actif passe d une administration sommaire à une administration ordinaire et que les fonds de l actif sont détenus dans un compte consolidé en fiducie un syndic doit immédiatement ouvrir un compte en fiducie individuel et y effectuer le virement et le dépôt de tous les fonds de l actif Fonds à l étranger Sous réserve du paragraphe 25 1 2 de la Loi

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02385.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive



  • Instruction no 5R4–Annexe 1 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    du surintendant des faillites Selon le syndic de faillite susmentionné votre institution détenait des comptes en fiducie au 30 avril En vertu de l alinéa 5 3 e de la Loi sur la faillite et l insolvabilité le surintendant des faillites effectue ou fait effectuer les investigations ou les enquêtes au sujet des actifs et autres affaires régies par la présente loi et notamment la conduite des syndics agissant à ce titre ou comme séquestres ou séquestres intérimaires qu il peut juger opportunes En outre le paragraphe 6 2 de ladite loi stipule que le surintendant ou toute personne qu il a dûment autorisée par écrit à agir en son nom a droit d accès aux comptes de banque d un syndic où les fonds de l actif ont été déposés de les examiner et d en prendre copie et lorsque la chose est requise tous les bordereaux de dépôt chèques annulés ou autres documents s y rattachant placés sous la garde de la banque ou du syndic doivent être produits pour examen En qualité de représentant dûment autorisé du surintendant je vous demande par les présentes de confirmer l existence des comptes de banque du syndic susmentionné ouverts en date du Date jj mm aaaa Le détail des renseignements demandés figure à la partie 4 des présentes Veuillez faire parvenir les renseignements demandés au soussigné à l adresse suivante Adresse Industrie Canada Bureau du surintendant des faillites Nom du représentant du BSF Courriel Téléphone Télécopieur Signature du représentant Partie 4 Informations demandées de l institution financière Cette partie doit être remplie par l institution financière 1 Comptes bancaires spécifiques Informations demandées de l institution financière Comptes bancaires spécifiques Nom du compte Numéro du compte Montant de dépôts à terme relié s il y a lieu Conditions taux date d

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02386.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Instruction no 5R4–Annexe 2 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    succursale N du compte bancaire Solde du compte bancaire au 30 avril N du certificat de dépôt à terme Solde du dépôt à terme au 30 avril Banque et succursale où le certificat de dépôt à terme a été émis Administration sommaire Proposition de consommateur Dépôts et garanties de tiers Fonds déposés avant l institution de procédures Autre préciser Renseignements sur les comptes bancaires consolidés en fiducie On peut joindre une liste au besoin Liste jointe Partie 4 Compte bancaire consolidé en fiducie Renseignements détaillés sur la liste de contrôle maîtresse des dossiers Partie 4 Compte bancaire consolidé en fiducie Renseignements détaillés sur la liste de contrôle maîtresse des dossiers No de dossier du surintendant à remplir pour tous les actifs détenus dans le compte bancaire consolidé Nom de dossier N de compte bancaire Solde du compte bancaire consolidé en fiducie au 30 avril Dossiers d administration sommaire On peut joindre une copie du rapport sur les livres auxiliaires par exemple un résumé du solde des comptes Liste jointe Partie 5 Compte bancaire consolidé en fiducie Renseignements détaillés sur la liste de contrôle maîtresse des dossiers Partie 5 Compte bancaire consolidé en fiducie Renseignements détaillés sur la liste de contrôle maîtresse des dossiers No de dossier du surintendant à remplir pour tous les actifs détenus dans le compte bancaire consolidé en fiducie Nom du dossier N de compte bancaire Solde du compte bancaire consolidé au 30 avril Propositions de consommateur On peut joindre une copie du rapport sur les livres auxiliaires par exemple un résumé du solde des comptes Liste jointe Partie 6 Compte bancaire consolidé en fiducie Renseignements détaillés sur la liste de contrôle maîtresse des dossiers Partie 6 Compte bancaire consolidé en fiducie Renseignements détaillés sur la liste de contrôle maîtresse des dossiers N o de dossier du surintendant s il y a Nom du dossier ou nom du déposant Type de dépôt N o de compte bancaire Solde du compte en fiducie au 30 avril Administration sommaire Administration ordinaire Proposition section I Proposition section II Dépôts et garanties de tiers Fonds déposés avant l institution de procédures Mise sous séquestre Autre préciser Administration sommaire Administration ordinaire Proposition section I Proposition section II Dépôts et garanties de tiers Fonds déposés avant l institution de procédures Mise sous séquestre Autre préciser Administration sommaire Administration ordinaire Proposition section I Proposition section II Dépôts et garanties de tiers Fonds déposés avant l institution de procédures Mise sous séquestre Autre préciser Autres renseignements concernant les comptes en fiducie pour les comptes bancaires consolidés dans la catégorie Autre à la partie 3 Liste jointe Partie 7 Renseignements détaillés sur les différents comptes bancaires de dossiers d actifs individuels Partie 7 Renseignements détaillés sur les différents comptes bancaires de dossiers d actifs individuels N de dossier du surintendant Nom du dossier Type de dépôt N de compte bancaire Adresse de la succursale bancaire N de transit de la succursale N de compte bancaire Solde du compte bancaire au 30 avril N du certificat de

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02388.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Instruction no 5R4–Annexe 3 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    2 Renseignements sur le bénéficiaire des transferts électroniques écrire en caractères d imprimerie ou dactylographier Last Name ou Raison sociale Prénom Adresse postale Numéro de téléphone Personne ressource désignée Numéro de téléphone Section 3 Renseignements sur le compte de dépôt des transferts électroniques Le soussigné confirme l exactitude des renseignements ci dessous sur le compte aux fins de la réception de paiements par voie de transfert électronique de fonds Tout autre compte établi antérieurement par le créancier avec le syndic doit être remplacé par le compte ci dessous Nom de l institution financière Adresse de l institution financière Numéro de transit Numéro d institution Numéro de compte Type de compte Chèque Épargne Autre préciser Veuillez joindre une copie de chèque annulé ou de bordereau de dépôt afin que nous puissions valider l information Section 4 Déclaration de consentement et autorisation Par la présente le soussigné confirme que les renseignements ci dessus fournis au syndic de faillite sont exacts à tous égards importants et consent à recevoir tous les paiements par voie électronique Le soussigné par la présente autorise le syndic à comptabiliser par voie électronique des écritures de crédit dans ce compte Le soussigné reconnaît également qu il lui incombe

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02387.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Instruction globale - délégations administratives - Bureau du surintendant des faillites Canada
    surintendant adjoint La personne désignée par le surintendant pour exécuter une fonction particulière analyste principal des faillites désigné APF La personne désignée par le BSF à une fin particulière Analyste de faillites désigné AF La personne désignée par le BSF pour exécuter une fonction particulière surintendant adjoint de division SAD La personne responsable de l administration du bureau de division avant l entrée en vigueur de la présente instruction directeur régional La personne responsable de la prestation du programme et des services d insolvabilité dans une région en particulier en fonction des priorités des objectifs et des normes opérationnels nationaux et en conformité à la Loi sur la faillite et l insolvabilité Objet La présente instruction est émise conformément aux alinéas 5 4 c et 5 4 e de la Loi afin de supprimer ou de remplacer dans les instructions le titre de surintendant adjoint de division et son abbre SAD ou l ancien titre d administrateur de faillite par les titres de surintendant adjoint désigné d analyste principal des faillites désigné ou de directeur régional selon le cas Modifications Les instructions énumérées à l annexe A sont par la présente modifiées par la suppression ou le remplacement du titre

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01592.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Formulaire d'avis de paiement — AP1 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    réclamés Voir un exemple de formulaire rempli dernière section Libeller le s chèque s à l ordre du Receveur général du Canada et le s faire parvenir accompagné s du formulaire dûment rempli au Bureau du surintendant des faillites Canada Place Héritage 155 rue Queen 4 e étage Ottawa Ontario Canada K1A 0H5 Date AAAA MM JJ Nom et adresse du bureau de syndic N o de téléphone N o de télécopieur Nom du contact Nom du syndic N o de licence du syndic Veuillez sélectionner un seul type de remise Prélèvement Frais d enregistrement Actifs non distribués Intérêts Autre Veuillez préciser chèques sans provision comptes fermés chèques non retraçables frais de la cour Montant total de la remise Instructions Afin de faciliter la lecture l information doit être tapée à la machine Si un chèque s applique à plusieurs dossiers veuillez inclure le total partiel des montants pour tous les dossiers visés par le chèque et vous assurer que le montant du chèque correspond au total partiel Assurez vous que le total de tous les chèques correspond au montant total des remises indiqué ci dessus Veuillez remplir tous les champs ci dessous euillez poursuivre à la page suivante si

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02606.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive



  •