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  • Faits en brefs - La Loi canadienne anti-pourriel
    des données de transmission dans un message électronique faisant en sorte que le message soit livré à un destinataire différent sans consentement exprès d installer des programmes d ordinateur sans le consentement exprès du propriétaire de l ordinateur ou de son représentant tel qu un employé autorisé d utiliser en ligne des indications fausses ou trompeuses visant à faire la promotion de produits ou de services de recueillir des renseignements personnels en accédant à un système informatique d une manière qui contrevient aux lois fédérales p ex le Code criminel du Canada de recueillir des adresses électroniques en utilisant des programmes d ordinateur ou en utilisant de telles adresses sans permission aussi appelé collecte d adresses Trois organismes gouvernementaux sont responsables de l application de la Loi La Loi permet que Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes CRTC d imposer des sanctions administratives pécuniaires pour toute contravention à la nouvelle loi anti pourriel Le Bureau de la concurrence d imposer des sanctions administratives pécuniaires ou des sanctions criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada d exercer de nouveaux pouvoirs en vertu d une Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques modifiée Elle permet également aux trois organismes de partager de l information avec le gouvernement d autres pays si l information est pertinente à la tenue d une enquête ou à une poursuite liée à la violation de lois étrangères et qui est fondamentalement semblable à l agissement interdit par cette loi canadienne Après le 1 er juillet 2017 cette loi permettra également aux particuliers et aux organisations qui subissent un préjudice en raison d un acte ou d une omission en contravention à la Loi d intenter un droit

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  • Boîte à outils de protection d'appareils mobiles - La Loi canadienne anti-pourriel
    la Boîte à outils de protection d appareils mobiles pour apprendre des faits et trouver des conseils pour vous protéger lorsque vous utilisez votre appareil mobile Applications mobiles Technologie Wi Fi Mots de passe Portefeuille numérique Informatique en nuage Logiciel

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  • Le pourriel vous inquiète? 5 choses à surveiller - La Loi canadienne anti-pourriel
    reconnues ou des personnes avec qui vous transigez fréquemment Repérez les signes dans cette liste même lorsque vous semblez reconnaître l expéditeur Utilise des tactiques alarmistes Par exemple votre compte sera effacé si vous ne répondez pas Demande de l argent à l avance Semble trop beau pour être vrai Vous avez gagné un voyage Méfiez vous d offres d argent ou de prix inattendus n envoyez jamais d argent

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  • Médias - La Loi canadienne anti-pourriel
    à son engagement de protéger les consommateurs canadiens contre le pourriel 10 octobre 2012 Le CRTC encourage les entreprises à se préparer en vue de la loi canadienne anti pourriel 15 août 2011 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a modifié la date de procédure établie dans l avis Appel aux observations concernant le projet de règlement du CRTC portant sur la protection du commerce électronique La

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  • Ressources - La Loi canadienne anti-pourriel
    Ressources Bulletins d information L évaluation des facteurs relatifs à la vie privée EFVP FAQ Individus FAQ Entreprises et organismes Glossaire Liens connexes Matériel de communication Publications

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  • Entreprises et organismes - La Loi canadienne anti-pourriel
    employés et leurs clients des menaces électroniques Information et conseils pour les entreprises et les organisations Protégez votre organisation contre les menaces Consultez cette infographie pour découvrir comment protéger les données de votre organisation contre les menaces La Loi canadienne anti pourriel s applique t elle Consultez ce document pour apprendre comment s applique la Loi canadienne anti pourriel Quatre conseils pour communiquer électroniquement avec vos clients Consultez ce document

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  • Au sujet de la loi - La Loi canadienne anti-pourriel
    anti pourriel Découvrez les faits en brefs au sujet de la Loi Trouvez des liens vers la Loi et les règlements Obtenez de l information sur la surveillance et la gestion ainsi que sur l application de la Loi y

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  • Individus - La Loi canadienne anti-pourriel
    pourriel Le pourriel vous inquiète 5 choses à surveiller Consultez cette infographie pour découvrir les principaux signes qui vous aideront à reconnaître un pourriel Protégez vous en ligne ou lors de vos déplacements Obtenez des conseils sur la façon de vous protéger contre les pourriels et les autres menaces électroniques Questionnaire Combattre le pourriel Mettez vos connaissances à l épreuve en répondant à l un de nos brefs questionnaires sur

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