archive-ca.com » CA » I » INFOCONSOMMATION.CA

Total: 1253

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 30 juin 2010 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    qualifie aussi comme démesuré au niveau du dépôt d accusations le fait que 31 d entre elles ont été retirées ou considérées comme biffées Note de bas de page 14 Plus encore Maître Gervais a comparé les propos utilisés en l occurrence par l ANALYSTE PRINCIPAL à ceux de l Analyste Principal dans l affaire disciplinaire des Syndics Allen W MacLeod et al Voici la traduction de ce que M Chadwick le Délégué du SURINTENDANT dans ladite affaire a écrit Dans son témoignage M MacLeod a parlé du nombre d actifs que son bureau avait administrés Les syndics ont déposé en preuve un document détaillé qui démontre qu ils ont administré 2177 actifs pour lesquels ils ont effectué 89 268 transactions totalisant 21 595 694 41 Lorsqu on examine le volume de transactions et d actifs les allégations contre MacLeod semblent avoir été prises hors contexte C est comme si le BSF avait été à la recherche de quelque irrégularité si petite soit elle pour appuyer ses allégations d inconduite Le procureur des SYNDICS a aussi plaidé qu à partir de 2001 ses clients ont déployé un effort sérieux à fermer leurs vieux dossiers en diminuant sensiblement le nombre de nouveaux dossiers ouverts En voici le résumé en forme de tableau Total firme Dossiers ouverts Année Sommaires Ordinaires Section 1 Section II Total 2001 81 6 2 15 104 2002 63 5 0 5 73 2003 23 2 0 3 28 GEORGES attribue l origine de la problématique de fermeture des dossiers à deux facteurs majeurs Lorsqu il a quitté son poste chez Price Waterhouse PRICE en juin 1983 et formé son propre bureau il a pris avec lui tous les dossiers sommaires mais a laissé chez PRICE tous les dossiers commerciaux Un jour de janvier 1985 GEORGES arrive à son bureau et trouve à la Salle de Réception une quarantaine de boites de dossiers commerciaux que PRICE aurait déchargées là sans aucun avertissement au préalable Avec ses propres dossiers sommaires qu il avait pris avec lui en plus des nouveaux dossiers de toutes sortes qu il a ouverts depuis il devenait complètement débordé Le nom à l origine de MSI était MARCHAND DAOUST INC Note de bas de page 15 Paul Daoust un autre Syndic de chez PRICE s est joint à GEORGES en 1988 Lorsque Paul Daoust a quitté la firme en 1991 laissant tous ses dossiers à GEORGES et BRUNO la situation de fermeture des dossiers s est considérablement détériorée GEORGES et BRUNO n ont pas réussi à rattraper les arrérages jusqu en 2003 2004 Il y avait aussi le fait qu en août 2003 BRUNO a subi une intervention chirurgicale abdominale qui a engendré un congé de maladie de quelques sept semaines Tout ceci explique la naissance du problème systémique et chronique des délais de fermeture des dossiers mais ne l excuse pas Au lieu d attendre à 2001 pour le faire ils devaient soit depuis fort longtemps diminuer le dépôt de nouveaux dossiers afin de

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02485.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive


  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 30 juin 2010 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    SANCTIONS Il y va de même en regard de ce que nous avons écrit au paragraphe 123 de la DÉCISION DU 21 JUILLET 2009 mitigé par ce que nous avons aussi écrit aux paragraphes 121 et 122 reproduits respectivement aux paragraphes 54 et 55 ci devant Les barèmes du programme IAPO inauguré le 5 août 2003 étaient tels que ce programme visait les Syndics qui avaient plus que quinze pour cent 15 au niveau sommaire et plus que soixante pour cent 60 pour les dossiers ordinaires plus âgés que 36 mois Note de bas de page 17 Pour MSI à ce moment là c étaient 62 63 de ses dossiers sommaires et 97 70 des dossiers ordinaires Note de bas de page 18 Au même moment pour GEORGES seul c étaient 57 76 des dossiers sommaires et 94 29 des dossiers ordinaires Note de bas de page 19 Le programme IAPO avait comme but que dans la période d un an les Syndics qui y étaient assujettis ramènent leur inventaire de dossiers sous la barre de 10 pour les sommaires et 40 des ordinaires De plus ces Syndics devaient fournir un plan de fermeture de dossiers au Bureau du SURINTENDANT dans les 15 jours et démontrer des progrès réguliers tout au long de l année En regard de l IAPO l ANALYSTE PRINCIPAL a témoigné que parmi les quelques 800 Syndics au Canada 99 y ont été assujettis De ceux là les SYNDICS étaient parmi les pires Note de bas de page 20 Certains dossiers des SYNDICS étaient même âgés de plus de 10 ans Toutefois nous donnons raison à Maître Gervais quant à sa plaidoirie que les mauvais pourcentages de ses clients se sont empirés artificiellement durant les années 2001 à 2004 car dans le but de hâter la fermeture de leurs dossiers ils ouvraient de moins en moins de nouveaux dossiers Note de bas de page 21 Alors au fur et à mesure que les dossiers qui dataient depuis 1 ou 2 ans dépassaient 3 ans et le taux d ouverture de nouveaux dossiers diminuait leurs mauvais pourcentages augmentaient Donc ce facteur aggravant est mitigé par ce que nous avons décrit aux paragraphes 102 et 103 ci haut Concernant l invocation par Maître Gervais de l affaire MacLeod Note de bas de page 22 nous sommes d avis que le langage y trouvé est trop fort en ce qui regarde l ANALYSTE PRINCIPAL dans l espèce Pour ce qui est du Dossier Benchaya tout ce que nous avons entendu et lu à l étape des SANCTIONS n a point changé notre appréciation du comportement des SYNDICS dans le dossier en question Nous reprenons spécifiquement ici ce que nous avons écrit aux paragraphes 240 à 286 de la DÉCISION DU 21 JUILLET 2009 et citons textuellement les paragraphes 240 241 247 248 et 249 240 Ladite faillite a crée tout un imbroglio ce que dans leurs plaidoiries en l espèce tant Maître Tremblay Note de bas de page 23 que Me Gervais Note de bas de page 24 ont baptisé une saga judiciaire Il en résultait 13 chefs d infraction à savoir 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 Note de bas de page 25 et 116 241 Dans son jugement du 15 mai 2000 l Honorable Juge Dalphond Note de bas de page 26 a qualifié le comportement de GEORGES dans l affaire Benchaya comme étant une forme d entêtement 247 S ensuivait ce que les procureurs devant nous qualifiaient de saga judiciaire mais que nous serions tentés de désigner de guérilla judiciaire et procédurale Voir les 50 pièces concernant la faillite de Nina Benchaya S ensuit le récit de 50 pièces 248 Tel que ces 50 pièces le révèlent dans le dossier de Nina Benchaya MSI a intenté pas moins de 7 Requêtes devant la Cour supérieure du Québec 249 Elle a été déboutée sur 6 des 7 et s est rendue en appel dans 2 de ces cas À la Cour d appel du Québec chacun des 2 appels a été renvoyé par voie de Requête pour Rejet d Appel comme étant voué à l échec Quant au risque de récidive chez les SYNDICS après une étude du dossier toutes les pièces les Transcriptions les arguments des procureurs les autorités et la jurisprudence nous en sommes venus à la conclusion que ledit risque est minime chez BRUNO mais est important chez GEORGES Tel que GEORGES s est exprimé dans son témoignage devant nous le 15 mars 2010 nous en concluons qu il croit toujours que comme Syndic il n est redevable à personne dans l administration de ses dossiers ni au SURINTENDANT ni au Syndic Gardien quant aux 48 dossiers saisis ni aux faillis ni aux créanciers ni aux Tribunaux judiciaires Note de bas de page 27 En regard du SURINTENDANT les Articles 5 2 et 5 3 a c e f et g déclarent 5 2 Surveillance Le surintendant contrôle l administration des actifs et des affaires régis par la présente loi 5 3 Fonctions Le Surintendant sans que soit limitée l autorité que lui confère le paragraphe 2 a reçoit les demandes de licences autorisant l exercice des fonctions de syndic dans le cadre de la présente loi et délivre les licences aux personnes dont les demandes ont été approuvée c lorsqu il n y est pas autrement pourvu exige le dépôt d un ou de plusieurs cautionnements continus pour garantir qu il sera dûment rendu compte de tous les biens reçus par les syndics et assurer l exécution régulière et fidèle de leurs fonctions dans l administration des actifs auxquels ils sont commis au montant qu il peut fixer et qui est susceptible de l augmentation ou de la diminution qu il peut juger opportune le cautionnement doit être en une forme satisfaisante au surintendant qui peut l exécuter au profit des créanciers e effectue ou fait effectuer les investigations ou les enquêtes au sujet des actifs et

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02486.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 30 juin 2010 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Maître Tremblay GEORGES le père de BRUNO était en tout temps pertinent administrateur le Président et l âme dirigeante de MSI C est lui qui décidait et mettait en œuvre les politiques pour la gérance et l opération de MSI BRUNO même qu il était actionnaire de MSI à 50 administrateur et Vice Président tout simplement s y conformait Note de bas de page 31 En conséquence de cela et de la distinction déjà exprimée plus haut quant au risque de récidive la durée de la suspension pour BRUNO sera plus courte que celle pour GEORGES Quant à MSI il y aura lieu de restreindre sa licence mais pas pour une période aussi longue que prônée par le procureur de l ANALYSTE PRINCIPAL Depuis octobre 2009 BRUNO a quitté MSI et opère à son compte sous sa licence personnelle Puisque nous n avons nullement comme but de forcer MSI à fermer ses portes n eut été ce dernier fait se rapportant à BRUNO nous aurions ordonné des suspensions séquentielles afin qu il y aurait eu en tout temps un SYNDIC individuel au sein de MSI qui pourrait continuer à administrer les dossiers existants de MSI Toutefois même si BRUNO n est plus chez MSI étant toujours actionnaire de MSI à 50 Note de bas de page 32 il pourra y donner main forte durant la suspension de la licence de GEORGES et vice versa Qui plus est dans le but d inciter davantage MSI à fermer ses dossiers une fois que la limitation d ouvrir des nouveaux dossiers prendra fin sa licence continuera durant une période additionnelle assujettie à la condition que MSI pourra ouvrir un nouveau dossier ordinaire ou sommaire seulement au fur et à mesure qu elle en ferme un semblable préférablement les plus anciens Notes de bas

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02487.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive



  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 30 juin 2010 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    vifs remerciements à Maître Stéphane Tremblay et Maître Jean Philippe Gervais pour leur collaboration et courtoisies à notre égard durant l étape des SANCTIONS Chaque exemplaire de la présente DÉCISION CORRIGÉE Note de bas de page 33 SUR LES SANCTIONS signé par le DÉLÉGUÉ est également valide et authentique et peut servir comme tel à toutes fins que de droit Notes de bas de page Note de bas de page

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02488.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 30 juin 2010 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    et le 31 juillet 2011 msi ne pourra déposer aucun nouveau dossier en vertu de la loi à moins que a pour tout dossier sommaire que MSI cherche à déposer elle aurait fermé un dossier sommaire après le 1 er août 2010 et b pour tout dossier ordinaire que MSI cherche à déposer elle aurait fermé un dossier ordinaire après le 1 er août 2010 La licence de bruno est

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02489.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    personne morale étaient vierges Cependant au fil des ans et les Syndics l admettent carrément ils éprouvaient un problème fondamental et systémique de délais outre mesure de fermeture de dossiers ceci leur causant ainsi des démêlés avec le Surintendant et ses officiers suite aux inspections périodiques par des représentants du séquestre officiel de qui relevaient les Syndics Au cours des années les Syndics et les officiers du Surintendant ont convenu de pas moins de sept Plans de Fermeture de dossiers Les Syndics se sont exécutés dans un seul de ces plans Durant le processus disciplinaire en l occurrence et même lors de l audition au fond soit l Analyste principal a retiré des chefs d infraction soit certains sont considérés comme biffés en vertu de la Décision prononcée par le soussigné à l audience du 3 novembre 2008 Ainsi ont disparu 31 chefs d infraction soit 24 26 39 44 48 57 58 67 94 95 115 117 et 121 à 139 inclusivement Qui plus est à l audience le 5 novembre 2008 les trois Syndics ont avoué leur responsabilité quant au chef d infraction 140 lequel après avoir été remanié par l Analyste principal vise tous les trois et se lit comme suit Le syndic ne procède pas avec diligence à la fermeture de ses dossiers et ce depuis de nombreuses années contrevenant ainsi à l article 13 5 de la Loi et à l article 36 des Règles paragr 273 p 43 Note de bas de page 2 Il subsiste donc 108 chefs à considérer analyser et trancher dans la présente Décision finale dont 6 impliquent les trois Syndics 3 impliquent Georges seulement et 99 impliquent un Syndic individuel jumelé avec MSI Quant audits six chefs impliquant les trois Syndics il faut aussi se prononcer si un des deux Syndics individuels est responsable sinon les deux De cette manière il demeure un total de 114 personnes chefs à déterminer Durant le cours de l instance nous avons tenu des auditions sur des demandes préliminaires et par conséquent avons prononcé deux Décisions Préliminaires l une le 15 novembre 2005 révisée le 28 novembre 2005 et l autre le 8 avril 2008 L audition au fond s est tenue en novembre 2008 et a duré douze jours neuf jours et demi de preuve et deux jours et demi de plaidoiries Nous y avons entendu quatre témoins l Analyste principal et monsieur Louis Nolet vérificateur membre du Groupe national de la vérification du ressort du Surintendant pour la poursuite et les deux Syndics individuels en défense Au cours des témoignages l Analyste principal et monsieur Nolet ont déposé 179 Exhibits Georges en a déposés 46 et BRUNO 31 pour un total de 256 dont certains comprenaient plus de 100 pages Selon un commun accord entre les Parties pour les fins de l Article 14 02 4 de la LOI la clôture de l audition est établie au 30 avril 2009 Au cours de l audition au fond deux Ententes écrites où

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02467.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    trouvés déontologiquement responsables nous sommes d avis que tout comme dans le domaine du droit disciplinaire professionnel provincial la preuve offerte par l ANALYSTE PRINCIPAL devrait établir tous les éléments essentiels de chaque chef d infraction d une manière claire et convaincante clear and convincing proof et comprendre des éléments de preuve irrésistibles cogent evidence et de haute qualité mais non pas dans le sens de hors de tout doute raisonnable du droit pénal Note de bas de page 6 Le procureur des SYNDICS reproche à l ANALYSTE PRINCIPAL de n avoir consulté aucun des dossiers de faillite en cause directement chez les SYNDICS s étant contenté d avoir consulté ceux en la possession du SURINTENDANT ainsi que les cartes de caisse des SYNDICS pour les faillites impliquées Nous concédons qu une façon plus saine de procéder dans les cas visant les délais de fermeture aurait été de vérifier les dossiers en possession des SYNDICS car autrement l ANALYSTE PRINCIPAL ne pouvait pas vraiment connaître de raisons réelles qui auraient peut être expliqué et parfois justifié les retards chez les SYNDICS Dans d autres types de chefs d infraction l omission de consulter les dossiers chez les SYNDICS ne s avère pas aussi problématique qu à l égard des infractions impliquant les délais de fermeture Toutefois c est l ANALYSTE PRINCIPAL qui doit prouver les infractions et nous devons juger sur la preuve qu il nous a présentée peu importe qu une autre preuve meilleure ou plus poussée existait et aurait pu être présentée par ce dernier Évidemment nous devons aussi analyser et appliquer la preuve qui nous a été fournie par les SYNDICS ce que nous avons certes fait Pour les raisons énoncées aux paragraphes 27 et 33 la règle de la divulgation de la preuve connue en droit pénal sous le vocable de Stinchcombe Note de bas de page 7 s applique avec les adaptations nécessaires dans la procédure de discipline d un syndic sous la LOI Nous avons statué de la sorte dans nos Décisions Préliminaires dans l instance Il faut toutefois clarifier qu ici dans la très grande majorité des chefs d infraction les faits fondamentaux qui les sous tendent sont établis par diverses sortes de preuves matérielles tels jugements de la Cour d appel Cour supérieure ou du Registraire en faillite et ou par d autres documents qui ne font pas l objet de contestation suivis par des laps de temps selon le libellé des dispositions de la LOI des Règles sous la LOI ci après les RÈGLES ou des Instructions Note de bas de page 8 du SURINTENDANT Cela dit il ne s agit pas ici comme c est fort souvent le cas dans des litiges d avoir entendu les témoins de la Partie A qui disent X et ceux de la Partie B qui disent Y quant à la même situation factuelle et où le décideur n a pas d autres indices objectifs à l appui d une version ou de l autre

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02468.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    préparer le relevé de recettes et débours malgré que l administration de ce dossier soit complétée contrevenant ainsi à l Article 151 de la LOI et le 85 visant avoir négligé de fermer le dossier avec diligence contrevenant ainsi à l Article 13 5 de la LOI et l Article 36 des Règles Or Maître Gervais est d avis que la fermeture d un dossier de faillite commence avec la confection du relevé de recettes et débours et se termine avec la libération du syndic Selon lui ceci implique plus d un geste et que de ce fait cela consiste en cinq actes distincts La confection du relevé définitif et son envoi au superintendant Après réception de la lettre de commentaires du séquestre officiel s adresser au fonctionnaire taxateur afin d obtenir une date d audition de la taxation du relevé dans les 30 jours suivant la réception de la lettre des commentaires Le processus de taxation lorsque la lettre de commentaires le requiert L émission et le paiement de dividendes le cas échéant et La demande de libération du syndic ou l émission du certificat de conformité Il est alors d avis que ces cinq actes sont tous compris dans une infraction de manque de diligence dans la fermeture du dossier Le procureur des syndics croit donc que lorsqu une infraction visant l un des actes a b c d ou e est doublée dans un dossier de faillite avec une infraction de manque de diligence de fermer le dossier cette première infraction doit céder et être frappée d un arrêt conditionnel de procédures Mise à part notre décision mentionnée aux paragraphes 51 et 57 et au cas où une instance supérieure judiciaire ne casse ladite décision ce que ferait subsister les chefs d infraction y visés si nous nous rendions à son point de vue ici il y aurait lieu dans chacun des dossiers de faillite qui suive de retenir pour décision un chef et d ordonner un arrêt conditionnel des procédures dans l autre A Infractions visant georges et MSI dossier à retenir arrêt conditionnel des procédures 1847 0641 Québec Inc 85 76 Lunair Architecture Inc 86 77 Matériaux de plomberie et chauffage du Côteau Inc 87 78 Vide et Traitement Canada Inc 88 79 Cloutier Paul Henri 91 82 Kuggi Inc 92 83 Multivan D B Inc 93 84 B Infractions visant bruno et MSI dossier à retenir arrêt conditionnel des procédures Rochon Raymond 89 80 Poulin Normand J 90 81 Toutefois si notre décision mentionnée aux paragraphes 51 et 57 subsistait ce sont les chefs d infraction 85 86 87 88 89 90 91 92 et 93 qui seraient frappés d un arrêt conditionnel des procédures et les chefs 76 77 78 79 80 81 82 83 et 84 lesquels substitueraient Maître Tremblay avance un autre point de vue en nous amenant aux alinéas 1 2 et 4 de l Article 41 de la LOI qui édictent Article 41 1 Demande au tribunal Lorsqu un

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02469.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive



  •