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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    honoraires de 85 dans chacun d eux Or la première consultation semblable prodiguée par un des syndics individuels moyennait aussi des honoraires au même montant et était taxable au chapitre de la TPS et TVQ Toutefois lorsqu il s agissait de l ACEF les honoraires n étaient pas taxables ce que bruno n a pas pris en ligne de compte y calculant aussi la TPS et TVQ Dans chaque tel dossier le résultat du sur paiement au SYNDIC se chiffrait alors aux alentours de 11 00 C était donc le mauvais calcul qui faussait la demande dans le relevé de recettes et débours et de ce fait le paiement à MSI Maître Gervais prétend qu il s agit d un processus à deux étapes L erreur de calcul fait en sorte que MSI réclame un montant excédentaire et en conséquence encaisse ledit montant Nous sommes d accord que procéder aux deux infractions dans chaque dossier semblable l une étant d avoir réclamé un débours non encouru et l autre d avoir encaissé des fonds correspondant à un débours qu il n avait pas encouru paraît aberrant Alors on ne peut encaisser de fonds correspondant à un débours non encouru sans avoir réclamé de tels fonds non déboursés dans le relevé de recettes et débours Nous croyons donc que le principe de Kienapple devrait s appliquer et qu un chef de chaque paire similaire de chefs d infraction devrait être frappé d un arrêt conditionnel des procédures Qui plus est considérant l alinéa 1 de l Entente A citée au paragraphe 21 les chefs d infraction 8 9 10 11 12 13 14 17 18 19 20 21 22 23 25 27 28 29 30 31 32 33 34 et 35 suivront le sort du chef d infraction 16 Ainsi A

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    a expliqué que son procureur avait décidé de quitter et lui avait demandé de l accompagner ce que georges a fait sans avoir vraiment réfléchi alors aux conséquences de cette démarche Certes dans l optique du principe de Kienapple georges se trouve accusé de deux chefs d infraction qui se recoupent parce que commis par le biais d un seul et même acte Avoir quitté la salle d audience alors que la Registraire présidait n est pas le sujet d un chef d infraction Par ailleurs un tel comportement serait un facteur aggravant si georges était trouvé responsable de l un ou de l autre des chefs d infraction 108 et 109 De ce fait selon le principe de Kienapple quant à georges le chef 109 est conservé et le chef 108 sera frappé d un arrêt conditionnel des procédures Il faut noter que bruno est accusé des mêmes deux chefs d infraction 108 et 109 car le dossier de Nina Benchaya avait été ouvert sous sa responsabilité et ceci même s il n était pas présent à la salle 16 10 le 17 janvier 2000 Or la conduite de georges le 17 janvier 2000 dans la salle d audience 16 10 du Palais de Justice de Montréal n avait rien à voir avec bruno n eut été le fait que le dossier de Nina Benchaya avait été ouvert sous la responsabilité de ce dernier Dans son témoignage devant nous bruno a expliqué qu à l époque en janvier 2000 et même depuis la fin du printemps 1999 c était georges son associé sénior et père qui avait repris en main la gérance du dossier de Nina Benchaya Qui plus est bruno n a pas été consulté et n a donc dirigé ni georges ni l avocat Vadeboncoeur quant à quoi faire ou ne pas faire devant la Registraire ce jour là ni répondu aux questions de ces derniers quant à la conduite à adopter Nous acceptons l argument de Maître Gervais que règle générale une faute déontologique doit être personnelle au professionnel visé par l infraction reprochée Donc dans le cas où ce dernier avait confié la responsabilité du dossier à un autre syndic expérimenté et compétent et que donc bruno avait ainsi agi raisonnablement il devrait être exonéré de tout blâme Il sera donc déclaré non responsable des chefs d infraction 108 et 109 Quant aux chefs 104 105 106 107 110 111 112 et 116 tous ayant trait à la faillite de Nina Benchaya et tous visant bruno Maître Gervais prétend que chacun d entre eux est une facette spécifique du chef d infraction 116 libellé comme suit CHEF 116 Dans le dossier de Nina Benchaya le syndic par ses manœuvres dilatoires et son manque de diligence a pénalisé la débitrice ainsi que le seul créancier au dossier contrevenant ainsi à l article 13 5 de la Loi et aux articles 34 et 36 des Règles paragr 199 p 33 À l égard des chefs 113 et

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l intérieur d un délai donné à moins que la disposition en question ne l indique autrement le délai n est pas de rigueur Ceci découle de l Article 187 11 de la Loi qui prévoit qu un délai peut toujours être prolongé par la Cour même rétroactivement Cet article énonce 11 Le tribunal peut prolonger le délai Lorsque la présente loi restreint le délai fixé pour accomplir une action ou chose le tribunal peut prolonger ce délai avant ou après son expiration aux termes s il en est qu il estime utile d imposer Toutefois même selon ladite disposition invoquée par Maître Gervais faut il que la personne qui cherche la prolongation d un délai s adresse au tribunal ce qui veut dire au Québec la Cour supérieure siégeant en matière de Faillite À son tour sur cette question Maître Tremblay s oppose à l opinion de Maître Gervais Il croit que cette approche ne s applique qu aux dispositions substantives de la LOI mais certes pas aux dispositions de la LOI des Règles et des Instructions du SURINTENDANT qui concernent les devoirs et la déontologie des syndics Il croit que lorsque la LOI et ces autres dispositions établissent des indices ou des périodes de temps précis à ce qu un syndic s exécute du manquement de ce faire résulte automatiquement une infraction déontologique Après réflexion sur cette question nous croyons que ni l un ni l autre des procureurs ne détient la vérité absolue là dessus Même si nous n acceptons pas que la façon d interpréter la LOI prônée par Maître Gervais s applique en matière de la déontologie des syndics ni même le point de vue de Maître Tremblay Nous sommes d avis que ce n est pas toute faute technique commise par un syndic qui

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    régis par le Code des Professions du Québec selon laquelle un Syndic d un Ordre professionnel qui poursuit un membre de son Ordre pour une faute déontologique doit dans un premier temps prouver quelle est la norme en regard du comportement dans les mêmes circonstances des membres de l Ordre professionnel en question Alors selon lui ladite norme est ce qui est souhaitable à l égard du professionnel sous le coup d un processus disciplinaire Mais nous dit il ledit professionnel n est pas tenu au niveau du souhaitable car il existe le niveau de l acceptable qui se situe en deçà du comportement souhaitable Donc selon Maître Gervais un comportement situé dans cette marge entre le souhaitable et l acceptable ne constitue pas une conduite blâmable au chapitre déontologique Enfin argumente Maître Gervais la faute déontologique résulte seulement si le comportement du professionnel se situe au dessous de la conduite acceptable et est donc qualifié d inacceptable Note de bas de page 16 Après mûre réflexion nous sommes d opinion que ladite façon de juger dans le domaine du droit disciplinaire sous le Code des Professions du Québec n est pas de mise dans le domaine de la discipline

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    et au paragraphe 9 de l Instruction no 5 du surintendant Dans les faits les syndics n ont jamais imprimé une telle liste connue en anglais comme un Summary of Estate Balances et forcément n ont jamais conservé de telle liste imprimée Toutefois ils prétendent que les renseignements en question étaient et sont toujours disponibles dans leur système informatique et peuvent n importe quand être imprimés et ainsi sortis et rendus disponibles en hard copy La réponse de l analyste principal est que l on ne peut point reculer valablement à plus d un mois ou deux car au fur et à mesure qu un dossier de faillite chez les syndics est terminé et fermé les renseignements le concernant disparaissent à tout jamais et ne peuvent plus être reproduits Cependant bruno a expliqué dans son témoignage que ceci serait le cas seulement si l on se servait de la fonction archivage en clôturant un dossier Or il a affirmé et nous n avons aucun motif de ne pas le croire sur ce point que chez les syndics l on ne se soit jamais servi et que l on ne se sert encore toujours pas de cette fonction archivage Note de bas de page 28 et que donc tous les renseignements voulus demeurent dans leur système informatique et peuvent n importe quand être retracés et imprimés Voici ce que nous avons écrit à ce sujet aux paragraphes 54 55 et 56 de notre Décision au Mérite dans l affaire d un syndic au Nouveau Brunswick prononcée le 30 janvier 2004 dans Ms Ann Speers Analyste Principale c JGT et JGT Associates Ltd 54 The auditor and the senior analyst took the position that in order to effect a proper reconciliation even though directive no 5 does not explicitly require it Note de bas de page a the monthly bank statement had to be matched in the first place to items still in transit and secondly to the Summary of Estate Balances hereinafter SEB 55 The raison d être advanced by the senior analyst for that proposition is that there must at all times be sufficient funds on deposit in the Trust CBA s Note de bas de page 29 in order to meet the corporate trustee s obligations to the creditors of each estate under its administration Hence the requirement as well that a Trustee maintain on an ongoing basis a monthly list of all individual estates for which funds are held in a CBA See at Section 9 e of Directive 5 56 In that regard the trustees argued that a monthly list did exist on an ongoing basis in the corporate trustee s computer system even though they did not maintain physically a file of hard copies of such lists We are of the view that in this day and age to maintain a list does not require that a hard copy be maintained An ongoing monthly list found in a computer system fulfills the obligation in that regard set out in Section 9 e of Directive 5 Notes de bas de page Note de bas de page a See Section 10 of Directive 5 which stipulates The trustee shall reconcile all trust accounts monthly within 45 days after the end of the month Retour à la référence de la note de bas de page a Notre opinion sur cette question n a pas changé depuis bien au contraire Donc les trois syndics seront déclarés non responsables à l égard du chef d infraction no 7 d la documentation des dossiers Il s agit d abord des chefs d infraction 68 concernant Multivan D B Inc multivan et 71 concernant Kuggi Inc kuggi tous deux impliquant georges en tant que le syndic individuel officiellement responsable pour le dossier de multivan et le syndic individuel factuellement responsable pour le dossier de kuggi Dans Multivan la Première Assemblée des créanciers Note de bas de page 30 a eu lieu le 4 mars 1997 et un inspecteur a été nommé C était un dénommé Charles Massicotte qui représentait la firme de comptables agréés Price Waterhouse Ltée es qualité Quant à l actif de Multivan suite à une soumission de Encanteurs Nova Auctioneers Inc reçue par MSI sous son nom corporatif précédent le 3 mars 1997 le 4 mars 1997 MSI l a acceptée et la soumissionnaire a contresigné l acceptation de MSI le 5 mars 1997 Note de bas de page 31 Par la suite la vente a eu lieu Le prix de vente était 81 090 00 plus les taxes Toutefois il n existe pas dans le dossier de la faillite de Multivan chez MSI un procès verbal de la résolution adoptée à l assemblée de l inspecteur qui aurait approuvé l acceptation de ladite soumission Il existe par ailleurs au dossier des syndics un mémo manuscrit confectionné par georges lors de ladite assemblée de l inspecteur qui constate l approbation du seul inspecteur à ce que la vente de l actif ait lieu selon ladite soumission L analyste principal ne conteste pas l assertion des syndics qu une telle approbation ait eu lieu et le procureur des syndics a plaidé que l article 26 de la LOI n édicte aucun format précis pour un procès verbal d assemblée Toutefois faut il qu une forme quelconque de procès verbal existe au dossier et qu il soit signé par le syndic Ici il n y en avait pas Nous ne pouvons donc accepter le point de vue de Maître Gervais à l effet qu un document écrit de la main propre de georges équivaut à la signature de ce dernier même si celui ci ne contient pas de manière explicite l autorisation d accepter telle ou telle autre offre Par conséquent georges et MSI seront déclarés responsables à l égard du chef d infraction 68 Dans le dossier de Kuggi Maître Gervais a plaidé que les services rendus par georges au créancier garanti la Caisse Populaire du Domaine St Sulpice la caisse

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    qui a trait aux chefs impliquant des dossiers spécifiques de faillite tel qu expliqué aux paragraphes 52 à 57 il y aura un arrêt conditionnel des procédures quant aux chefs 85 86 87 88 91 92 et 93 qui visent GEORGES et 89 et 90 qui visent BRUNO Encore une fois pour les raisons exprimées aux paragraphes 58 à 70 les chefs d infraction énumérés au paragraphe 204 que Maître

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    dans la catégorie A les chefs 107 et 114 quant à bruno tombent dans la catégorie B et les chefs 96 97 98 99 et 100 quant à bruno tombent dans la catégorie D Le chef 116 qui vise bruno et que Maître Gervais a caractérisé comme visant la fermeture du dossier de Nina Benchaya n a rien à voir avec la fermeture dudit dossier ni des catégories d infraction

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    et 109 ont déjà été discutés sous l angle du principe de Kienapple aux paragraphes 88 à 96 et tel qu y indiqué le chef 108 sera frappé d un arrêt conditionnel des procédures et le 109 est conservé et doit être tranché Les faits reprochés à GEORGES et la preuve déposée par l ANALYSTE PRINCIPAL à l égard du chef 109 rencontrent facilement le fardeau et la qualité de la preuve requise tel que discuté aux paragraphes 23 au 43 donc GEORGES et MSI seront déclarés responsables de l infraction 109 Quant aux chefs d infraction 118 119 et 120 l explication offerte par GEORGES est que chaque tel failli avait précédemment disparu de la scène et lorsque GEORGES et ses préposés s apprêtaient à préparer les trois relevés de recettes et débours dans leurs cas chacun a refait surface et manifestait la volonté de présenter à nouveau à la Registraire sa demande de libération Donc GEORGES a décidé de suspendre la confection des relevés afin de procéder aux libérations des trois faillis Note de bas de page 41 Dans ces cas de Caroll Larouche chef 118 Sylvain Paradis chef 119 et Richard Décarie chef 120 considérant l explication

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