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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    mars 1996 Note de bas de page 45 Il s agit du chef d infraction 103 À cet égard MSI a perçu 560 en TPS et 556 40 en TVQ pour un total de 1 116 40 Dans ce cas également rendu à l inspection par M Nolet en septembre octobre 2001 5 ans et demi plus tard ces sommes perçues par MSI et détenues en fidéicommis pour les autorités gouvernementales fiscales n étaient toujours pas versées au Ministère du Revenu du Québec Les dispositions statutaires et réglementaires relativement à la TPS et TVQ sont de connaissances judiciaire et nous en tenons compte Chaque détenteur de permis pour la TPS et TVQ peut choisir de soumettre ses rapports au Ministère et verser les sommes dues en TPS et TVQ soit aux 3 mois 6 mois annuellement Encore là il est absolument clair que les SYNDICS ont manqué à leur obligation d effectuer les versements au Ministère Quelles sont par ailleurs les explications fournies par eux à cet égard Il nous semble que les explications qu ils ont données cherchent à faire flèche de tous bois Maître Gervais soumet que les autorités gouvernementales fiscales n avaient pas recherché leur argent auprès des SYNDICS À ce sujet nous nous demandons comment le Ministère aurait pu savoir que les ventes d actifs des faillites par les SYNDICS avaient eu lieu Comme pour l impôt sur le revenu notre système de TPS et TVQ en est un d autocotisation et donc exige des contribuables de prendre l initiative en produisant leurs déclarations et en effectuant leurs remises de fonds Me Gervais reproche aussi à l ANALYSTE PRINCIPAL de ne pas avoir prouvé quelle est la politique du Ministère du Revenu à l égard des syndics Nous croyons que c est l inverse qui s

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    avait aucun dividende à payer continuait à gagner des intérêts Il fallait alors distribuer les intérêts gagnés postérieurement à l envoi du relevé de recettes et débours Nous ne voyons donc pas qu il y ait matière à une infraction et les syndics bruno et MSI seront déclarés non responsables à l égard du chef d infraction 54 Quant à la faillite Granada il s agissait d un montant de 64 06 et tel que les syndics l avaient expliqué dans leur réponse à monsieur Nolet Note de bas de page 48 il s agit d intérêts reçus sur les montants appartenant aux syndics à partir de leur attribution au Relevé de Recettes et Débours du 30 août 2000 jusqu au paiement Alors tout l argent en banque par rapport à cette faillite appartenait aux syndics Donc les intérêts générés après la production du Relevé de Recettes et Débours leur appartenait car il n y avait aucun dividende à payer Par conséquent quant au chef d infraction 56 aussi bruno et MSI seront déclarés non responsables b 70 d avoir omis de confectionner un rapport préliminaire écrit Ici c est la faillite de Les Cuisines M S Inc et de fait les syndics bruno et MSI n avaient pas confectionné et émis de rapport préliminaire Maître Gervais soulève ici un argument qui ressemble à celui connu sous le vocable de minimus non curat praetor Il plaide que dans toute la pratique de syndic de bruno c est le seul dossier où l analyste principal a pu pointer une telle omission Le procureur des syndics suggère que l analyste principal aurait dû le considérer comme un oubli mineur dans un dossier isolé et laisser faire au lieu de porter un chef d infraction contre le syndic Il argumente aussi que à

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    62 Alors se penchant maintenant sur les 13 chefs d infraction portés contre bruno et MSI en regard du dossier de Nina Benchaya Le chef d infraction 115 a été retiré Le chef d infraction 108 impliquant les trois syndics sera frappé d un arrêt conditionnel des procédures Les syndics georges et MSI seront trouvés responsables quant au chef d infraction 109 Note de bas de page 63 et Il reste à trancher et juger les chefs d infraction 104 105 106 107 110 111 112 113 114 et 116 Le chef d infraction 104 reproche aux syndics bruno et MSI d avoir négligé de faire parvenir au bureau du surintendant son rapport sur la demande de libération de la faillie dans les 8 mois suivant la cession contrevenant ainsi à l article 168 1 1 de la LOI L article en question utilise le libellé doit et cette exigence est donc mandatoire Dans les faits un tel rapport n était pas parvenu au bureau du surintendant dans un tel délai bruno et MSI seront donc trouvés responsables vis à vis ce chef d infraction Quant au chef d infraction 105 l on reproche à bruno et MSI d avoir négligé de transmettre avec diligence le Mémoire d honoraires concernant leur relevé de recettes et débours tel que demandé par le séquestre officiel les 3 et 23 novembre 1998 contrevenant ainsi à l article 13 5 de la LOI et à l article 36 des règles bruno n a présenté aucune explication valable et donc lui même et MSI seront aussi prononcé responsables à l égard du chef d infraction 105 En ce qui a trait au chef d infraction 106 l on reproche à bruno d avoir négligé de fournir la carte de caisse au séquestre officiel tel que demandé par ce dernier aux mêmes dates que celles mentionnées au paragraphe 259 contrevenant ainsi à l article 28 2 de la LOI À cet égard nous ne pouvons que répéter ce que nous avons exprimé au paragraphe 259 concernant le chef d infraction 105 Pour ce qui est du chef d infraction 107 l on reproche à bruno et MSI d avoir négligé de s adresser au fonctionnaire taxateur afin d obtenir une date d audition de la taxation de leur relevé dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de commentaires émise le 15 février 1999 contrevenant ainsi à l article 152 4 de la LOI et à l article 60 des règles Ladite RÈGLE 60 tout comme les dispositions législatives impliquées aux chefs d infraction 105 et 106 utilise la forme impérative du verbe s adresser la version anglaise utilisée est the trustee shall et est donc mandatoire bruno et MSI ont négligé d ainsi faire et n ont offert aucune explication valable Alors bruno et MSI seront déclarés responsables du chef d infraction 107 Concernant le chef d infraction 110 l on accuse bruno et MSI d avoir manqué de compétence et de diligence en s interrogeant sur l attribution du REER plus de trois ans après le décès de M Benchaya contrevenant ainsi à l article 13 5 de la LOI et à l article 36 des Règles Pour les raisons explicitées aux paragraphes 97 à 102 le fautif par rapport aux faits invoqués au chef 110 serait georges mais l analyste principal n a pas cru bon l inculper à cet égard Pour ces mêmes raisons bruno et MSI seront déclarés non responsables du chef d infraction 110 Quant au chef d infraction 111 l on accuse bruno et MSI du fait d avoir par l intermédiaire de leur procureur le 18 janvier 2000 Note de bas de page 64 transmis une lettre injustifiée et abusive à la séquestre officielle Note de bas de page 65 dans laquelle ils menaçaient de la tenir responsable de tout paiement qui pourrait être fait à Mme Benchaya suite au jugement rendu par la registraire Flamand le 17 janvier 2000 contrevenant ainsi à l article 13 5 de la LOI et à l article 36 des règles L article 13 5 de la LOI énonce simplement que les syndics sont tenus de se conformer au Code de déontologie des syndics Ceci est une référence directe aux articles 34 à 53 des règles ce qui constitue ledit Code Le chef 111 réfère spécifiquement à l article 36 des règles cité au paragraphe 214 La lettre visée par ce chef a été adressée à Mme Patricia Alférez au Bureau du surintendant à Montréal et se lisait comme suit Montréal le 18 janvier 2000 Madame Patricia Alférez Bureau du Surintendant des faillites 5 Place Ville Marie 8ième étage Montréal Québec H3B 2G2 Objet Faillite d Albert Benchaya V D 41 179689 Madame Ma cliente Marchand Syndics Inc me prie de vous mettre en demeure aux fins suivantes Malgré que mon client vous ait informé qu en raison notamment de renseignements plus récents les fonds payés à l actif de Nina Benchaya en provenance du régime de retraite d Albert Benchaya appartiendrait à l actif de ce dernier qu il déposait incessamment une requête pour directives et qu en conséquence il considérait maintenant inexact le relevé définitif des recettes et débours déjà préparé vous avez requis du tribunal par une intervention agressive de votre procureur que tel relevé soit taxé et que les fonds soient distribués nonobstant appel En ce faisant vous visez à ce que des sommes importantes soient versées à Nina Benchaya sans droit lesquelles sommes ne pourront être recouvrées de cette dernière dont vous connaissez la situation financière précaire advenant que le tribunal confirme le droit de l actif d Albert Benchaya aux fonds payés à l actif de Nina Benchaya C est pourquoi j ai reçu instruction de vous tenir entièrement responsable de toutes les conséquences dommageables que pourrait encourir notre cliente tant personnellement qu en sa qualité de syndic à l actif d Albert Benchaya Veuillez agir en conséquence Me P Gamelin Vadeboncoeur Que MSI

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    un conseiller juridique qui ne représente pas ledit créancier relativement à la validité de la garantie contrevenant ainsi à l article 13 4 1 de la LOI et à l article 39 des RÈGLES Lesdits articles 13 4 1 et 39 édictent 13 4 1 Possibilité pour le syndic d agir pour un créancier garanti Le syndic d un actif ne peut pendant qu il exerce ses fonctions agir pour le compte d un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l actif ou d exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier notamment celui de la réaliser sauf si le syndic a obtenu sur la validité de cette garantie l avis écrit d un conseiller juridique qui ne représente pas le créancier garanti 39 Le syndic est honnête et impartial et fournit conformément aux exigences de la Loi des renseignements exacts et complets aux parties intéressées au sujet de ses activités professionnelles Il faut noter que le libellé de l article 13 4 1 de la LOI est agir pour le compte d un créancier garanti ni lui prêter son concours Note de bas de page 75 dans le but de faire valoir une réclamation contre l actif ou Note de bas de page 76 d exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier notamment celui de la réaliser Note de bas de page 77 Donc l article fait une distinction claire entre agir pour et lui prêter son concours Alors même si GEORGES n a pas agi pour la Caisse sa propre explication est qu il lui prêtait concours pour l aider à réaliser sa garantie Quant au chef d infraction 73 celui d avoir agi pour un créancier garanti sans préalablement avoir obtenu un avis écrit d un conseiller juridique qui ne représente pas le créancier garanti relativement à la validité de cette garantie il est chose acquise que GEORGES n a pas obtenu un tel avis écrit Toutefois pour les mêmes motifs que ceux explicités aux paragraphes 293 à 298 nous trouvons que GEORGES n a pas agi pour la CAISSE mais lui a plutôt prêté son concours Il sera donc déclaré non coupable du chef 73 Il y va de même pour MSI Le chef 74 reproche à GEORGES d avoir agi pour un créancier garanti KUGGI sans en avoir avisé le SURINTENDANT les créanciers ou les inspecteurs contrevenant ainsi à l article 13 4 1 1 de la LOI et à l article 39 des RÈGLES Or ledit article 13 4 1 1 de la LOI n était pas alors en vigueur Qui plus est même s il est clair comme l eau de roche que GEORGES n a jamais avisé quiconque de son rôle quant à la CAISSE puisque nous avons déjà conclu que GEORGES n a pas agi pour la CAISSE mais lui a plutôt prêté son concours GEORGES et MSI doivent être déclarés non responsables du

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    établi en la forme prescrite Les chefs d infraction 97 98 99 et 100 sont identiques au chef 96 sauf qu il s agit des dossiers de Daniel Parisé 97 Paul Desjardins 98 Christian Huerta 99 et André Wilhemy 100 Selon l Entente B citée au paragraphe 21 les chefs d infraction 97 98 99 et 100 suivront le sort du chef d infraction 96 Quant au chef d infraction 96 concernant le dossier de Benoît Beauchamp l Avis de Taxation Présumée des Comptes et de la Libération Présumée du SYNDIC est daté du 15 mai 2001 Note de bas de page 81 Alors selon les dispositions de la LOI et des RÈGLES y afférentes le SYNDIC était obligé de verser les dividendes au plus tard le 15 août 2001 Or quand M Nolet a fait sa vérification en septembre et octobre 2001 les dividendes n avaient toujours pas été versés Même si rendu à l inspection par M Nolet le retard n était pas excessif l obligation du SYNDIC était mandatoire Note de bas de page 82 et BRUNO et MSI seront déclarés responsables Il est par ailleurs à noter que BRUNO et MSI n ont versé les dividendes dans le dossier de Benoît Beauchamp que le 20 février 2004 Note de bas de page 83 soit 2 ans et demi en retard En plus de l effet de ladite Entente B en comparant les dates analogues aux chefs d infraction 97 Daniel Parisé 98 Paul Desjardins 99 Christian Huerta et 100 André Wilhemy il y va de même Qui plus est dans la réponse des SYNDICS la pièce A 24 ils avouent que les délais pour verser les dividendes n avait pas été respectés Note de bas de page 84 Dans son témoignage BRUNO a expliqué que les délais en ce qui concerne le versement des dividendes aux créanciers étaient peut être expliqués par le départ d une employée à l époque et par l embauche ou le transfert d une autre employée qui avait plus ou moins d expérience dans ce type de tâche Cette employée aurait envoyé ces dossiers pour archivage au lieu de les envoyer à un autre préposé chez MSI pour traitement au chapitre des dividendes Ils les ont alors perdu de vue et les ont retrouvés en automne 2001 lors de la vérification par M Nolet qui leur a signalé le problème Même si c est le cas ceci l explique mais ne l excuse pas Alors BRUNO et MSI seront déclarés responsables quant aux cinq chefs d infraction 96 97 98 99 et 100 Rendus au stade des SANCTIONS les périodes ponctuelles des retards seront considérées Quant au chef d infraction 101 l on reproche à MSI d avoir négligé de fermer son compte et d émettre un certificat de conformité dans les délais prescrits contrevenant ainsi à l article 155 j de la LOI et à la RÈGLE 65 1 c i et iii Cette première disposition énonce comme il suit

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    infraction 76 77 78 79 82 et 84 et des montants qui sont d intérêt car rendu en septembre 2001 l administration dans chaque tel cas avait été complété depuis longtemps et le relevé de recettes et débours n était pas encore préparé BRUNO et Marchand Syndic Incorporée chefs d infraction 80 et 81 tableau avec des faits saillants NO DU CHEF NOM DU FAILLI DATE DE LA FAILLITE SOLDE EN BANQUE LORS DE LA VÉRIFICATION PAR M NOLET OU AUTRES FAITS 76 1847 0649 Québec Inc 17 juin 1991 119 902 84 77 Lunair Architecture Inc 3 novembre 1989 140 415 77 78 Matériaux de Plomberie et Chauffage du Coteau Inc 20 février 1991 143 676 77 79 Vide Traitement Canada Inc 10 janvier 1992 406 232 65 82 Paul Henri Cloutier 8 novembre 1995 Dernière transaction au dossier en juillet 1996 et le failli est libéré le 8 août 1996 84 MULTIVAN 7 février 1997 L administration est complétée en mars 1997 Quant au chef d infraction 84 en dépit du fait de la non réponse par Revenu Québec à des lettres qui leur avaient été adressées par les SYNDICS et que cela seul a engendré une perte de temps de deux ans cela n excuse en rien le lapse de temps total de sept ans entre la première lettre envoyée par les SYNDICS à Revenu Québec et le moment où les agents du SURINTENDANT ont pris possession du dossier de MULTIVAN parmi plusieurs autres en fonction des mesures provisoires implémentées le 24 février 2004 Donc en fonction du délai beaucoup trop long GEORGES et MSI seront déclarés responsables à l égard du chef d infraction 84 Toutefois le délai additionnel occasionné par Revenu Québec sera considéré comme circonstance atténuante rendu au stade des SANCTIONS Il y va

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    étaient en violation ou a ont contrevenu aux dispositions pertinentes de la Loi et règlements sur la faillite et l insolvabilité incluant le Code de déontologie des syndics de faillite et ou de toute INSTRUCTION émise par le SURINTENDANT DES FAILLITES Phase 2 Si l un ou l autre des SYNDICS a ont contrevenu à ce qui précède la détermination de la les sanction s à imposer Les procureurs ont convenu à une telle méthode de procéder et le DÉLÉGUÉ a donné son aval Alors les questions de la responsabilité et la non responsabilité des SYNDICS sont déterminées À ce stade nous désirons inciter l ANALYSTE PRINCIPAL les SYNDICS et leurs procureurs à négocier dans une dernière tentative de s entendre sur les SANCTIONS Nous décrétons donc une suspension de l étape des SANCTIONS jusqu au 31 août 2009 S il advient que les Parties s entendent d ici là sur les SANCTIONS à être imposées tout en conservant notre discrétion à cet égard nous recevrons et considéreront alors leurs recommandations mutuelles Si par ailleurs il n y a pas d entente entre les Parties d ici le 31 août prochain les procureurs devront nous le signaler et nous établirons un horaire pour les Soumissions écrites des Parties sur les SANCTIONS Plus encore si après le dépôt des Soumissions écrites une Partie ou l autre le demandait nous fixerions une Audition sur les SANCTIONS Au tout début du processus disciplinaire en l espèce l ANALYSTE PRINCIPAL aurait fourni aux SYNDICS un Avis indiquant les SANCTIONS recherchées par lui contre les SYNDICS dont nous n avons toujours aucune connaissance À présent le sort de tous les chefs d infraction ayant été déterminé et communiqué aux Parties nous dirigeons l ANALYSTE PRINCIPAL de nous fournir le 27 juillet prochain une copie de

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  • Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    procédures à l égard des trois syndics quant à chacun des chefs d infraction 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 25 27 28 29 30 31 32 33 34 35 85 86 87 88 89 90 91 92 93 et 108 ce dernier quant à georges seulement Nous trouvons et déclarons les trois syndics non responsables quant au chef d infraction 7 Nous trouvons et déclarons georges non responsable quant aux chefs d infraction 118 119 et 120 Nous trouvons et déclarons georges et msi non responsables quant aux chefs d infraction 36 37 71 72 73 74 et 75 Nous trouvons et déclarons bruno et msi non responsables quant aux chefs d infraction 38 40 41 42 43 45 46 47 49 50 51 52 53 54 55 56 59 60 61 62 63 64 65 66 69 70 108 109 et 110 nous donnons acte à la reconnaissance de leur responsabilité et déclarons les trois syndics responsables quant au chef d infraction 140 Nous trouvons et déclarons les trois syndics responsables quant aux chefs d infraction 1 5 et 6 Nous trouvons et déclarons georges et msi responsables

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