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  • Projet de loi C-12 : analyse article par article – Articles 21-30 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    contrat toute partie à celui ci qui subit des pertes découlant de la résiliation est réputée avoir une réclamation prouvable 9 Dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle une partie au contrat le lui demande le débiteur lui expose par écrit les motifs de son projet de résiliation 10 Le présent article ne s applique pas aux contrats suivants a les contrats financiers admissibles b les baux visés au paragraphe 65 2 1 c les conventions collectives d les accords de financement au titre desquels le débiteur est l emprunteur e les baux d immeubles ou de biens réels au titre desquels le débiteur est le locateur Justification Avant l introduction du chapitre 47 la LFI prévoyait que le débiteur pouvait résilier un bail commercial sous certaines conditions Elle accordait également certains droits au locateur dont le bail était résilié La LACC était cependant silencieuse relativement à la possibilité pour le débiteur de résilier une entente Sous le régime de la LACC les tribunaux se sont prévalus de leur compétence inhérente pour résilier la plupart des ententes et non seulement les baux commerciaux Le chapitre 47 a codifié dans la LACC la capacité de résilier des contrats De plus la LFI étendait cette capacité jusqu à permettre au débiteur de résilier des ententes allant du bail commercial à un large éventail d autres contrats La raison d être de ces dispositions était de faciliter la restructuration en permettant aux débiteurs de résilier des contrats qui auraient menacé leur viabilité s ils n avaient pas pu s en défaire Du même coup la codification de la pratique courante a rendu le processus plus transparent en permettant aux deux parties d avoir une meilleure compréhension des critères que doit appliquer le tribunal lorsqu il examine une demande de résiliation de contrat Les modifications visent à s assurer que le processus se déroule avec transparence justesse et célérité Le paragraphe 1 est modifié pour exiger qu un avis de résiliation soit donné seulement si le syndic de la proposition approuve la résiliation Ce préavis doit aussi être donné au syndic L acquiescement de ce dernier est requis pour empêcher qu un débiteur se serve de façon stratégique de cette disposition pour aider des parties liées en résiliant des contrats qui lui sont profitables au détriment de celles ci Comme l autorisation du tribunal n est pas exigée pour obtenir ces résiliations à moins qu il y ait opposition il est nécessaire de prévenir les abus Le paragraphe 2 a été ajouté pour préciser que cette disposition s applique aux personnes physiques qui exploitent une entreprise mais que seuls les contrats relatifs à l entreprise peuvent être résiliés En effet comme cette disposition vise à venir en aide à l entreprise en difficulté d une personne physique la résiliation n est applicable qu aux contrats relatifs à l entreprise Le paragraphe 3 est modifié pour établir clairement que la personne qui s oppose à la résiliation doit donner avis aux autres parties au contrat et au syndic Le libellé actuel du chapitre 47 pourrait être interprété de façon à exclure l exigence de donner avis à ces parties intéressées Le paragraphe 4 est ajouté pour permettre au débiteur de recourir aux tribunaux lorsque le syndic n acquiesce pas au projet de résiliation Cette disposition est nécessaire puisque l autorisation du syndic est exigée pour obtenir la résiliation Le paragraphe 5 modifie le critère que doit appliquer le tribunal pour déterminer s il doit ordonner la résiliation Le chapitre 47 prévoyait l application d un critère difficile à interpréter qui a probablement causé une plus grande incertitude En fait le critère qui était tiré de l article sur la résiliation d un bail commercial n a pas été interprété de manière uniforme par les tribunaux En fournissant un cadre législatif cette disposition devrait assurer une plus grande justice et une meilleure transparence En outre ce cadre législatif assure que les tribunaux prendront en considération les effets sur toutes les parties et non sur le débiteur comme le prévoit l article sur la résiliation d un bail commercial Le paragraphe 6 a été modifié pour établir clairement que les parties à un contrat dont la résiliation est demandée disposent d un délai d au moins 30 jours pour se préparer à la résiliation peu importe la manière dont celle ci prend effet que ce soit par ordonnance du tribunal ou par acquiescement du syndic La modification apportée au paragraphe 7 vise à établir clairement que la partie au contrat résilié peut continuer d utiliser certains droits de propriété intellectuelle accordés par ce contrat par exemple le droit à l utilisation exclusive et les période additionnelles dont elle peut et décide de se prévaloir à condition qu elle respecte ses obligations contractuelles à l égard de l utilisation de ces droits Le paragraphe 8 a été modifié pour préciser qu une partie à un contrat résilié qui subit des pertes est réputée avoir une réclamation prouvable dans le cadre des procédures Ce paragraphe a également été modifié pour s assurer que la résiliation ne serve pas à ramener la priorité de cette partie si priorité il y avait à celle d un créancier ordinaire Le paragraphe 9 a été ajouté pour s assurer que la partie qui reçoit l avis d intention du paragraphe 1 concernant la résiliation d un contrat soit en mesure d obtenir dans les cinq jours qui suivent sa demande une explication écrite du débiteur exposant les motifs de son projet de résiliation afin de prendre une décision éclairée quant à savoir s il s opposera à la résiliation et déposera une demande au tribunal en application du paragraphe 3 En vertu des paragraphes 91 1 et 92 1 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007 chapitre 29 la définition d un contrat financier admissible mentionnée dans l alinéa 10 a se trouve maintenant dans l article 2 plutôt que dans le paragraphe 65 1 8 Le paragraphe 112 4 de la Loi modifie l alinéa 10 a de l article 26 de manière à éliminer la mention de l ancien emplacement de la définition Législation actuelle édicté par la clause 44 du chapitre 47 et modifié par le chapitre 29 65 11 1 Le débiteur autre qu une personne physique à l égard duquel a été déposé un avis d intention aux termes de l article 50 4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62 1 peut sous réserve du paragraphe 3 résilier tout contrat auquel il est partie à la date du dépôt de l avis ou de la proposition sur préavis de trente jours donné de la manière prescrite aux autres parties au contrat 2 Le paragraphe 1 ne s applique pas aux contrats suivants a les contrats financiers admissibles b les baux visés au paragraphe 65 2 1 c les conventions collectives d les accords de financement au titre desquels le débiteur est l emprunteur e les baux d immeubles ou de biens réels au titre desquels le débiteur est le locateur 3 Sur demande de toute partie au contrat faite dans les quinze jours suivant le préavis et sur préavis aux parties qu il estime indiqué d informer le tribunal déclare le paragraphe 1 inapplicable au contrat en question 4 Le tribunal ne peut prononcer la déclaration s il est convaincu que sans la résiliation du contrat et de tout autre contrat résilié en application des paragraphes 1 ou 65 2 1 une proposition viable ne pourrait être faite à l égard du débiteur 5 Si le débiteur a autorisé par contrat une personne à utiliser un droit de propriété intellectuelle la résiliation du contrat n empêche pas la personne de l utiliser à condition qu elle respecte ses obligations à cet égard 6 En cas de résiliation du contrat toute partie à celui ci est réputée avoir une réclamation pour dommages à titre de créancier non garanti N de l article du projet de loi 27 N de l article de la LFI art 65 13 Thème Vente d actifs Terminologie proposée 65 13 1 Il est interdit à la personne insolvable à l égard de laquelle a été déposé un avis d intention aux termes de l article 50 4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62 1 de disposer notamment par vente d actifs hors du cours ordinaire de ses affaires sans l autorisation du tribunal Le tribunal peut accorder l autorisation sans qu il soit nécessaire d obtenir l acquiescement des actionnaires et ce malgré toute exigence à cet effet notamment en vertu d une règle de droit fédérale ou provinciale 2 Toutefois lorsque l autorisation est demandée par une personne physique qui exploite une entreprise elle ne peut viser que les actifs acquis ou utilisés dans le cadre de l exploitation de celle ci 3 La personne insolvable qui demande l autorisation au tribunal en avise les créanciers garantis qui peuvent vraisemblablement être touchés par le projet de disposition 4 Pour décider s il accorde l autorisation le tribunal prend en considération entre autres les facteurs suivants a la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition b l acquiescement du syndic au processus ayant mené au projet de disposition le cas échéant c le dépôt par celui ci d un rapport précisant que à son avis la disposition sera plus avantageuse pour les créanciers que si elle était faite dans le cadre de la faillite d la suffisance des consultations menées auprès des créanciers e les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé notamment les créanciers f le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les actifs compte tenu de leur valeur marchande 5 Si la personne insolvable projette de disposer d actifs en faveur d une personne à laquelle elle est liée le tribunal après avoir pris ces facteurs en considération ne peut accorder l autorisation que s il est convaincu a d une part que les efforts voulus ont été faits pour disposer des actifs en faveur d une personne qui n est pas liée à la personne insolvable b d autre part que la contrepartie offerte pour les actifs est plus avantageuse que celle qui découlerait de toute autre offre reçue dans le cadre du projet de disposition 6 Pour l application du paragraphe 5 les personnes ci après sont considérées comme liées à la personne insolvable a le dirigeant ou l administrateur de celle ci b la personne qui directement ou indirectement en a ou en a eu le contrôle de fait c la personne liée à toute personne visée aux alinéas a ou b 7 Le tribunal peut autoriser la disposition d actifs de la personne insolvable purgés de toute charge sûreté ou autre restriction et le cas échéant est tenu d assujettir le produit de la disposition ou d autres de ses actifs à une charge sûreté ou autre restriction en faveur des créanciers touchés par la purge 8 Il ne peut autoriser la disposition que s il est convaincu que la personne insolvable est en mesure d effectuer et effectuera les paiements qui auraient été exigés en vertu des alinéas 60 1 3 a et 1 5 a s il avait approuvé la proposition Justification Le chapitre 47 visait sous certaines conditions destinées à protéger les intérêts des créanciers à permettre aux débiteurs de disposer de leurs biens hors du cours ordinaire de leurs affaires pendant la restructuration Le paragraphe 1 vise à établir que la capacité du débiteur à disposer de ses biens ne devrait pas être limitée par une règle exigeant l autorisation des actionnaires Le paragraphe 2 est modifié pour établir clairement qu il s applique aux personnes physiques exploitant une entreprise mais que seuls les biens de l entreprise peuvent être visés Les biens personnels ne sont pas visés par cette disposition L alinéa 4 c est modifié pour établir clairement que la disposition doit être plus avantageuse pour les créanciers que si elle était faite dans le cadre d une faillite Selon le libellé du chapitre 47 de la version anglaise la disposition devait être nécessaire ce qui allait au delà de l objectif de traitement équitable des créanciers Une disposition peut ne pas être à proprement parler nécessaire mais être tout de même autorisée par le tribunal si elle ne désavantage pas les créanciers L alinéa 5 b est modifié pour établir que l offre examinée par le tribunal doit être légitime Pour cette raison il est demandé au tribunal d examiner l offre à la lumière d autres offres reçues dans le cadre du projet de disposition et non en la comparant à des offres qui ne se sont jamais matérialisées En raison d erreurs de rédaction dans le chapitre 47 la définition de personnes liées était incomplète Le paragraphe 6 est donc modifié pour indiquer correctement qui constitue une personne liée au débiteur en ajoutant les personnes qui directement ou indirectement en ont ou en ont eu le contrôle et en précisant que les personnes liées aux personnes visées aux alinéas a et b sont également visées Le paragraphe 7 est modifié pour établir clairement que la sûreté peut être accordée sur le produit de la disposition ou d autres actifs Le chapitre 47 avait par mégarde limité le pouvoir des tribunaux en leur permettant d ordonner la constitution d une sûreté uniquement sur le produit de la disposition Dans certaines circonstances il peut être avantageux pour le tribunal de disposer d une certaine flexibilité pour déterminer l élément d actif approprié à grever d une sûreté Le paragraphe 8 est ajouté pour s assurer que les intérêts des employés sont tout autant protégés que les intérêts des autres créanciers En exigeant que le tribunal prenne en considération les effets de la disposition sur ces créanciers le risque que le débiteur entreprenne une proposition de liquidation c est à dire une proposition faite dans l intention de liquider l ensemble de ses actifs sera réduit à néant Législation actuelle édicté par la clause 44 du chapitre 47 65 13 1 Il est interdit à la personne insolvable autre qu une personne physique à l égard de laquelle a été déposé un avis d intention aux termes de l article 50 4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62 1 de disposer notamment par vente d éléments d actif hors du cours ordinaire des affaires sans l autorisation du tribunal 2 La personne qui demande l autorisation au tribunal en avise les créanciers garantis qui peuvent vraisemblablement être touchés par le projet de disposition 3 Pour décider s il doit accorder l autorisation le tribunal prend en considération entre autres les facteurs suivants a la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition b l acquiescement du syndic le cas échéant c le dépôt par celui ci d un rapport précisant que à son avis la disposition des éléments d actif permettra le dépôt d une proposition viable plus avantageuse pour les créanciers que si la disposition était faite dans le cadre de la faillite d la suffisance des consultations menées auprès des créanciers e les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé notamment les créanciers f le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les éléments d actif compte tenu de leur valeur marchande 4 Si la personne projette de disposer des éléments d actif en faveur d une personne avec laquelle elle est liée le tribunal après avoir pris ces facteurs en considération ne peut accorder l autorisation que s il est convaincu a d une part que les efforts voulus ont été faits pour disposer des éléments d actif en faveur d une personne qui n est pas liée à la personne insolvable b d autre part que la contrepartie à recevoir pour les éléments d actif est supérieure à celle qui découlerait des autres offres reçues à l égard de ceux ci 5 Pour l application du paragraphe 4 sont considérés comme liés à la personne insolvable le dirigeant et l administrateur de celle ci la personne qui la contrôle et la personne liée à un tel dirigeant ou administrateur 6 Lorsqu il autorise la disposition des éléments d actif le tribunal ne peut ordonner la purge des charges ou sûretés ou autres restrictions qui grèvent les éléments d actif que si le produit de la disposition est lui même assujetti à une charge sûreté ou autre restriction en faveur des créanciers touchés par la purge N de l article du projet de loi 28 N de l article de la LFI art 66 Thème Application aux propositions Terminologie proposée 66 1 1 Pour l application du paragraphe 1 le tribunal pour décider s il rend l ordonnance visée au paragraphe 84 1 1 prend en considération en plus des facteurs visés au paragraphe 84 1 3 l acquiescement du syndic au projet de cession le cas échéant 1 3 Pour l application du paragraphe 1 l interrogatoire prévu au paragraphe 161 1 a lieu lorsque la personne à l égard de laquelle a été déposé un avis d intention aux termes de l article 50 4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62 1 se présente devant le séquestre officiel avant l approbation de la proposition par le tribunal ou sa mise en faillite 1 4 Les dispositions de la présente section peuvent être appliquées conjointement avec celles de toute loi fédérale ou provinciale autorisant ou prévoyant l homologation de transactions ou d arrangements entre une personne morale et ses actionnaires ou une catégorie de ceux ci Justification L article 66 est une disposition explicative indiquant que toutes les dispositions en matière de faillites s appliquent également aux propositions de la Section I dans la mesure où elles sont applicables Il explique

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  • Projet de loi C-12 : analyse article par article – Articles 31-40 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    celui ci doit verser à l actif de la faillite en avise de la manière prescrite le séquestre officiel et les créanciers qui en font la demande et prend les mesures indiquées pour que le failli s exécute b dans le cas contraire en avise de la manière prescrite le séquestre officiel et les créanciers qui en font la demande 14 Pour l application du présent article la somme à verser à l actif de la faillite peut être recouvrée par voie d exécution contre les biens du failli y compris les biens visés aux alinéas 67 1 b et b 1 15 En cas d opposition à la libération d office d un failli qui est une personne physique et est tenu aux termes du présent article de faire des versements à l actif de la faillite cette obligation de faire des versements cesse le jour où le failli aurait été libéré d office n eût été l avis d opposition mais rien n empêche le tribunal de décider que celui ci est toujours tenu de verser à l actif la somme qu il estime indiquée En anglais seulement surplus income means the portion of the total income of an individual bankrupt that exceeds that which is necessary to enable the bankrupt to maintain a reasonable standard of living having regard to the applicable standards established under subsection 1 7 On a creditor s request made within 30 days after the trustee has informed the creditor of the amount fixed under subsection 4 or 5 1 the trustee shall within five days after the 30 day period send to the official receiver a request in the prescribed form that the matter of the amount that the bankrupt is required to pay be determined by mediation and send a copy of the request to the bankrupt and the creditor N de l article du projet de loi 34 N de l article de la LFI par 69 1 Thème Suspension des procédures Terminologie proposée 69 1 Sous réserve des paragraphes 2 et 3 et des articles 69 4 69 5 et 69 6 entre la date du dépôt par une personne insolvable d un avis d intention aux termes de l article 50 4 et la date du dépôt aux termes du paragraphe 62 1 d une proposition relative à cette personne ou la date à laquelle celle ci devient un failli Justification La modification corrige les renvois pour tenir compte de l ajout de l article 69 6 Législation actuelle Loi sur la faillite et l insolvabilité 69 1 Sous réserve des paragraphes 2 et 3 et des articles 69 4 et 69 5 à compter du dépôt par une personne insolvable d un avis d intention aux termes de l article 50 4 et ce jusqu au dépôt aux termes du paragraphe 62 1 d une proposition relative à cette personne ou jusqu à ce que celle ci devienne un failli N de l article du projet de loi 35 N de l article de la LFI par 69 1 1 Thème Suspension des procédures Terminologie proposée 69 1 1 Sous réserve des paragraphes 2 à 6 et des articles 69 4 69 5 et 69 6 entre la date du dépôt d une proposition visant une personne insolvable et Justification La modification corrige les renvois pour tenir compte de l ajout de l article 69 6 Législation actuelle Loi sur la faillite et l insolvabilité 69 1 1 Sous réserve des paragraphes 2 à 6 et des articles 69 4 et 69 5 entre la date de dépôt d une proposition visant une personne insolvable et N de l article du projet de loi 36 N de l article de la LFI par 69 3 1 Thème Suspension des procédures Terminologie proposée 69 3 1 Sous réserve des paragraphes 1 1 et 2 et des articles 69 4 et 69 5 à compter de la faillite du débiteur ses créanciers n ont aucun recours contre lui ou contre ses biens et ils ne peuvent intenter ou continuer aucune action mesure d exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite Justification La version française de la Loi est modifiée pour assurer la cohérence quant à la terminologie qui y est employée La Loi utilise le terme recours plutôt que voie de droit La modification vise à préciser qu aucune différence n est souhaitée Législation actuelle Édicté par la clause 62 1 du chapitre 47 69 3 1 Sous réserve des paragraphes 1 1 et 2 et des articles 69 4 et 69 5 à compter de la faillite d un débiteur les créanciers ne peuvent exécuter aucune voie de droit contre le débiteur ou contre ses biens et ne peuvent intenter ou continuer aucune action mesure d exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite N de l article du projet de loi 37 N de l article de la LFI art 69 6 Thème Suspension des procédures et organismes administratifs Terminologie proposée 69 6 1 Au article organisme administratif s entend de toute personne ou de tout organisme chargé de l application d une loi fédérale ou provinciale y est assimilé toute personne ou tout organisme désigné à ce titre par les Règles générales 2 Sous réserve du paragraphe 3 les suspensions prévues aux articles 69 ou 69 1 ne portent aucunement atteinte aux mesures action poursuite ou autre procédure prises à l égard de la personne insolvable par ou devant un organisme administratif ni aux investigations auxquelles il procède à son sujet Elles n ont d effet que sur l exécution d un paiement ordonné par lui ou le tribunal 3 Le tribunal peut par ordonnance sur demande de la personne insolvable et sur préavis à l organisme administratif et à toute personne qui sera vraisemblablement touchée par l ordonnance déclarer que le paragraphe 2 ne s applique pas à l une ou plusieurs des mesures prises par ou devant celui ci s il est convaincu que à la fois a il ne pourrait être fait de proposition viable à l égard de la personne insolvable si ce paragraphe s appliquait b la suspension demandée au titre des articles 69 ou 69 1 n est pas contraire à l intérêt public 4 En cas de différend sur la question de savoir si l organisme administratif cherche à faire valoir ses droits à titre de créancier dans le cadre de la mesure prise le tribunal peut déclarer par ordonnance sur demande de la personne insolvable et sur préavis à l organisme que celui ci agit effectivement à ce titre et que la mesure est suspendue Justification La réforme cherche à assurer que les organismes administratifs qui n agissent pas à titre de créanciers mais exercent des pouvoirs dans l intérêt du mieux être de tous les Canadiens ne soient pas entravés par une situation d insolvabilité dans l exercice adéquat de leurs fonctions La modification apportée répond à la préoccupation voulant que la modification incluse au chapitre 47 en ce qui concerne les propositions soit également nécessaire en matière de faillite parce que les activités commerciales peuvent se poursuivre pendant que le syndic cherche un acheteur Le paragraphe 1 définit le terme organisme administratif En effet tout organisme chargé de l application de la loi fédérale ou provinciale est visé De plus peut y être assimilé par règlement tout organisme désigné à ce titre Le paragraphe 2 énonce que la suspension automatique des procédures suivant le dépôt d une proposition ou d un avis d intention ne porte aucunement atteinte aux procédures prises par ou devant un organisme administratif ni aux investigations auxquelles il procède Toutefois dans la mesure où les procédures ou investigations donnent lieu à un paiement par exemple une amende une restitution ou une sanction pécuniaire l exécution forcée de celui ci sera suspendue par l application des dispositions de suspension automatique de la LFI Malgré le paragraphe 2 le paragraphe 3 accorde au tribunal le pouvoir de suspendre les procédures devant les organismes administratifs si le tribunal est convaincu qu une telle suspension est nécessaire pour compléter une proposition viable et si elle n est pas contraire à l intérêt public Le paragraphe 4 précise que en cas de différend sur la question de savoir si l organisme administratif agit à titre de créancier le débiteur doit obtenir une ordonnance du tribunal déclarant que tel est le cas et suspendant les procédures devant l organisme administratif Cela donnera au débiteur la possibilité de contester les actions d un organisme administratif lorsqu il estime que celui ci cherche à faire valoir ses droits à titre de créancier tout en s assurant que l organisme peut toujours exercer ses fonctions Législation actuelle Aucune N de l article du projet de loi 38 N de l article de la LFI art 81 3 Thème Gages impayés en matière de faillite Terminologie proposée 81 3 1 La réclamation de tout commis préposé voyageur de commerce journalier ou ouvrier à qui le failli doit des gages salaires commissions ou autre rémunération pour services rendus au cours de la période commençant à la date précédant de six mois la date de l ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite est garantie à compter de cette date et jusqu à concurrence de deux mille dollars moins toute somme que le syndic ou un séquestre peut lui avoir versée pour ces services par une sûreté portant sur les actifs à court terme appartenant au failli à la date de la faillite 2 Pour l application du paragraphe 1 les commissions payables sur expédition livraison ou paiement de marchandises sont réputées dans le cas où celles ci ont été expédiées livrées ou payées pendant la période visée à ce paragraphe avoir été gagnées pendant cette période 3 La réclamation de tout voyageur de commerce à qui le failli est redevable des sommes qu il a régulièrement déboursées pour son entreprise ou relativement à celle ci au cours de la période visée au paragraphe 1 est garantie à compter de la date de la faillite et jusqu à concurrence de mille dollars moins toute somme que le syndic ou un séquestre peut lui avoir versée à ce titre par une sûreté portant sur les actifs à court terme appartenant au failli à cette date 4 La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit sûreté charge ou réclamation quelle que soit la date à laquelle ils ont pris naissance grevant les actifs à court terme en cause à l exception des droits prévus aux articles 81 1 et 81 2 et des sommes mentionnées au paragraphe 67 3 qui sont réputées être détenues en fiducie 5 Le syndic qui dispose d actifs à court terme grevés par la sûreté est responsable de la réclamation du commis du préposé du voyageur de commerce du journalier ou de l ouvrier jusqu à concurrence du produit de la disposition et est subrogé dans tous leurs droits jusqu à concurrence des sommes ainsi payées 6 Aucun dirigeant ou administrateur du failli n a droit à la garantie prévue au présent article 7 La personne qui alors qu elle avait avec lui un lien de dépendance a conclu une transaction avec un failli n a pas droit à la garantie prévue au présent article pour toute réclamation découlant de cette transaction sauf si compte tenu des circonstances notamment la rétribution les conditions de la prestation ainsi que la durée la nature et l importance des services rendus le syndic peut raisonnablement conclure que la transaction en cause est en substance pareille à celle qu elle aurait conclue si elle n avait pas eu de lien de dépendance avec le failli 8 Toute réclamation visée au présent article est prouvée par la remise au syndic d une preuve de la réclamation établie en la forme prescrite 9 Les définitions qui suivent s appliquent au présent article rémunération S entend notamment de l indemnité de vacances mais non de l indemnité de départ ou de cessation d emploi séquestre Séquestre au sens du paragraphe 243 2 ou séquestre intérimaire nommé en vertu des paragraphes 46 1 47 1 ou 47 1 1 Justification L article 81 3 crée une sûreté super prioritaire en ce qui concerne les gages impayés exigibles à la faillite d un employeur Le paragraphe 1 est modifié pour préciser que la période pertinente commence à l ouverture de la faillite plutôt qu à la faillite La précision est nécessaire pour assurer que le failli pour des raisons stratégiques n entame pas une procédure d insolvabilité autre que la faillite par exemple une proposition ou demande initiale selon la LACC avec l intention de poursuivre cette procédure dans le seul but d éviter que les employés exercent leurs droits suivant cette disposition De plus le paragraphe précise que si le syndic ou un séquestre paie l employé selon une réclamation pour salaire impayé antérieure au dépôt on déduit la somme versée de la super priorité Par exemple si une réclamation pour salaire impayé antérieure au dépôt est de 3 000 et que le syndic ou un séquestre paie le travailleur 2 000 celui ci n a pas droit à une sûreté super prioritaire supplémentaire pour la réclamation restante Cette modification incitera les syndics et séquestres à payer les travailleurs rapidement plutôt que d attendre jusqu à la distribution des actifs de la faillite qui peut survenir des mois voire des années plus tard Le paragraphe 3 est modifié pour tenir compte des modifications au paragraphe 1 en ce qui concerne le paiement d une réclamation par le syndic ou le séquestre Le paragraphe 6 est ajouté pour préciser qu aucun dirigeant ou administrateur du failli n a droit à la sûreté super prioritaire suivant cette disposition La modification est corrélative à l inhabilité des dirigeants et des administrateurs à se prévaloir du rang privilégié accordé aux réclamations pour salaire impayé suivant l article 140 Le paragraphe 7 est ajouté pour préciser que les créanciers ayant un lien de dépendance avec le failli n ont pas droit à la sûreté super prioritaire suivant cet article sauf si le syndic est convaincu que la réclamation est raisonnable dans les circonstances La modification est corrélative à l inhabilité des créanciers ayant un lien de dépendance avec le failli à se prévaloir du rang privilégié accordé aux réclama tions pour salaire impayé suivant l article 137 Le paragraphe 9 est ajouté pour donner des définitions qui rendront la disposition plus limpide Législation actuelle Édicté par la clause 67 du chapitre 47 81 3 1 La réclamation de tout commis préposé voyageur de commerce journalier ou ouvrier à qui le failli doit des gages salaires commissions ou rémunérations pour services fournis au cours des six mois précédant la date de la faillite est garantie à compter de cette date et jusqu à concurrence de deux mille dollars par une sûreté portant sur les éléments d actif à court terme appartenant au failli à cette date 2 Pour l application du paragraphe 1 les commissions payables sur expédition livraison ou paiement de marchandises sont réputées dans le cas où celles ci ont été expédiées livrées ou payées pendant la période de six mois en question avoir été gagnées pendant cette période 3 La réclamation de tout voyageur de commerce à qui le failli est redevable des sommes qu il a régulièrement déboursées pour son entreprise ou relativement à celle ci au cours des six mois précédant la date de la faillite est garantie à compter de cette date et jusqu à concurrence de mille dollars par une sûreté portant sur les éléments d actif à court terme appartenant au failli à cette date 4 La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit sûreté charge ou réclamation peu importe la date à laquelle ils ont pris naissance grevant les éléments d actif à court terme en cause à l exception des droits prévus aux articles 81 1 et 81 2 et des sommes mentionnées au paragraphe 67 3 qui sont réputées être détenues en fiducie 5 Le syndic qui dispose d éléments d actif à court terme grevés par la sûreté est responsable de la réclamation du commis du préposé du voyageur de commerce du journalier ou de l ouvrier jusqu à concurrence du produit de la disposition et est subrogé dans tous leurs droits jusqu à concurrence des sommes ainsi payées 6 Pour l application du présent article et de l article 81 4 rémunération s entend notamment de l indemnité de vacances mais ne vise pas l indemnité de départ ou de cessation d emploi 7 Toute réclamation visée au présent article est prouvée par la remise au syndic d une preuve de la réclamation selon la forme prescrite N de l article du projet de loi 38 N de l article de la LFI art 81 4 Thème Gages impayés lors d une mise sous séquestre Terminologie proposée 81 4 1 La réclamation de tout commis préposé voyageur de commerce journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l objet d une mise sous séquestre doit des gages salaires commissions ou autre rémunération pour services rendus au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre entre en fonctions est garantie à compter de cette date et jusqu à concurrence de deux mille dollars moins toute somme qu un séquestre ou syndic peut lui avoir versée pour ces services par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions 2 Pour l application du paragraphe 1 les commissions payables sur expédition livraison ou paiement de marchandises sont réputées dans le cas où celles ci ont été expédiées livrées ou payées pendant la période visée à ce paragraphe

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  • Projet de loi C-12 : analyse article par article – Articles 41-50 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    elle même soit en fait bénéficier autrui Justification La disposition relative à une opération sous évaluée est un mécanisme anti abus qui vise à aider le syndic à recouvrer des avoirs dont le débiteur a disposé avant la faillite sans contrepartie ou en échange d une petite contrepartie ce qui a eu pour effet de soustraire de l actif la valeur qui aurait autrement été disponible pour distribution aux créanciers Les modifications visent à corriger des problèmes de libellé au chapitre 47 lequel comportait des lacunes importantes que des faillis pour des raisons stratégiques auraient pu exploiter Le paragraphe 1 est modifié pour préciser que le tribunal peut déclarer l opération inopposable au syndic ou subsidiairement la maintenir tout en ordonnant que la partie qui en a tiré profit verse dans l actif la valeur équivalente Les alinéas a et b sont modifiés pour préciser que le débiteur pouvait avoir eu l intention de frauder ou de frustrer un créancier ou d en retarder le désintéressement Seul le renvoi au mot frustrer est plus limitatif que l intention législative antérieure sous le régime du chapitre 47 Le paragraphe 3 est ajouté pour mieux préciser le sens de l expression personne intéressée à l opération Législation actuelle Édicté par la clause 73 du chapitre 47 96 Lorsque le transfert la charge le paiement l obligation ou l instance que mentionne l article 95 a pour effet de procurer à un créancier qui a un lien de dépendance avec la personne insolvable une préférence sur d autres créanciers le délai fixé au paragraphe 95 1 est de un an au lieu de trois mois 96 1 1 Le tribunal peut sur demande du syndic enquêter en vue de décider si telle opération conclue par le débiteur avec une autre personne est sous évaluée et s il existe un lien de dépendance entre eux 2 S il décide que l opération est sous évaluée mais qu elle a été effectuée avec une personne sans lien de dépendance avec le débiteur le tribunal peut accorder au syndic un jugement contre cette personne ou contre toute autre personne intéressée par l opération ou contre toutes ces personnes pour la différence entre la contrepartie réellement donnée ou reçue par le débiteur et la juste valeur marchande déterminée par le tribunal des biens ou services en cause lorsque a d une part l opération est survenue au cours de la période commençant le premier jour de l année précédant l ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite b d autre part le débiteur était insolvable au moment de l opération ou l est devenu en raison de celle ci et avait l intention de nuire aux intérêts des créanciers 3 S il décide que l opération est sous évaluée et qu elle a été effectuée avec une personne qui a un lien de dépendance avec le débiteur le tribunal peut accorder au syndic un jugement contre cette personne contre toute autre personne intéressée par l opération ou contre toutes ces personnes pour la différence entre la contrepartie réellement donnée ou reçue par le débiteur et la juste valeur marchande déterminée par le tribunal des biens ou services en cause lorsque l opération est survenue au cours de la période a soit commençant le premier jour de l année précédant l ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite b soit commençant le premier jour de la cinquième année précédant l ouverture de la faillite et se terminant la veille du premier jour de l année précédant l ouverture de la faillite dans le cas où selon le cas i le débiteur était insolvable au moment de l opération ou l est devenu en raison de celle ci i le débiteur avait l intention de nuire aux intérêts des créanciers 4 Lorsqu il présente la demande prévue par le présent article le syndic doit déclarer quelle était à son avis la juste valeur marchande des biens ou services visés par l opération et quelle était à son avis la valeur de la contrepartie réellement donnée ou reçue par le débiteur et les valeurs sur lesquelles le tribunal rend une décision en conformité avec le présent article sont en l absence de preuve contraire les valeurs ainsi déclarées par le syndic N o de l article du projet de loi 44 N o de l article de la LFI art 101 1 Thème Application aux propositions de mécanismes anti abus Terminologie proposée 101 1 1 Les articles 95 à 101 s appliquent avec les adaptations nécessaires à la proposition faite au titre de la section I de la partie III sauf disposition contraire de la proposition 2 Pour l application du paragraphe 1 la mention aux articles 95 à 101 de la date de la faillite vaut mention de la date du dépôt de l avis d intention ou si un tel avis n est pas déposé de la date du dépôt de la proposition et la mention à ces articles du failli de la personne insolvable ou du débiteur vaut mention du débiteur à l égard de qui une proposition a été déposée 3 Les articles 95 à 101 s appliquent en cas d annulation de la proposition par le tribunal au titre du paragraphe 63 1 ou à la suite d une ordonnance de faillite ou d une cession comme si la faillite du débiteur était survenue à la date de l ouverture de la faillite Justification La modification corrige le renvoi pour refléter les changements apportés au chapitre 47 De plus le contenu de l article 101 2 est fusionné au contenu de l article 101 1 par l ajout du paragraphe 3 Législation actuelle Loi sur la faillite et l insolvabilité 101 1 1 Dans le cas d une proposition faite au titre de la section I de la partie III les articles 91 à 101 s appliquent compte tenu des adaptations de circonstance

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  • Projet de loi C-12 : analyse article par article – Articles 51-60 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    montant de deux cent mille dollars ou plus ou qui représente soixante quinze pour cent ou plus de la totalité des réclamations non garanties prouvées l audition de la demande de libération ne peut se tenir avant l expiration 8 Au présent article dette fiscale s entend du montant payable au sens du paragraphe 223 1 de la Loi de l impôt sur le revenu compte non tenu des alinéas b à c par un particulier et de la somme payable par un particulier au titre d une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable de par sa nature à l impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis au titre de la Loi de l impôt sur le revenu y compris le montant des intérêts sanctions et amendes imposés sous le régime de la Loi de l impôt sur le revenu et de la loi provinciale N de l article du projet de loi 54 N de l article de la LFI alinéa 178 1 e Thème Dettes non libérées par la faillite Terminologie proposée 178 1 e de toute dette ou obligation résultant de l obtention de biens ou de services par des faux semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits autre qu une dette ou obligation qui découle d une réclamation relative à des capitaux propres Justification L article 178 fait l énumération des dettes qui ne peuvent être libérées par la faillite Cet article est intégré dans les dispositions en matière de propositions Cette modification est nécessaire pour s assurer que les réclamations relatives à des capitaux propres ne puissent être exigibles après la restructuration Ces réclamations doivent passer après les autres réclamations même dans le cadre de propositions afin d empêcher qu elles nuisent aux chances de restructuration d une personne morale Cette modification n affectera pas les faillites d entreprises puisque en vertu de la loi actuelle une personne morale faillie ne peut demander sa libération à moins d avoir acquitté intégralement les réclamations de ses créanciers La survie des dettes post libération n est donc pas un problème Législation actuelle Édicté par la clause 107 1 du chapitre 47 178 1 e de toute dette ou obligation résultant de l obtention de biens ou de services par des faux semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits N de l article du projet de loi 55 N de l article de la LFI art 216 Thème Examen Terminologie proposée L article 216 de la même loi est abrogé Justification L article 216 prévoyait l examen de la loi Elle a atteint son but et n est plus utile Une nouvelle disposition d examen législatif est ajoutée à l article 242 Législation actuelle Loi sur la faillite et l insolvabilité 216 1 Au début de la sixième année suivant l entrée en vigueur du présent article la présente loi est soumise à l examen d un comité soit de la Chambre des communes soit du Sénat soit mixte constitué ou désigné pour étudier son application 2 Le comité présente son rapport qui fait notamment état des modifications qu il juge souhaitables soit à la Chambre des communes soit au Sénat soit aux deux chambres du Parlement dans l année suivant le début de ses travaux ou dans le délai supérieur autorisé par le destinataire N de l article du projet de loi 56 N de l article de la LFI par 219 1 Thème Demande d ordonnance de fusion Terminologie proposée 219 1 La Partie X de la LFI contient les dispositions concernant le système de Paiement méthodique des dettes PMD en vigueur dans certaines provinces Cette modification vise à s assurer que le libellé de cet article reflète les changements apportés à l article 242 qui confère explicitement aux provinces le pouvoir d exercer leur droit de retrait du système de PMD Justification La partie X de la LFI contient les dispositions concernant le système de Paiement méthodique des dettes PMD en vigueur dans certaines provinces Cette modification vise à s assurer que le libellé de cet article reflète les changements apportés à l article 242 qui confère explicitement aux provinces le pouvoir d exercer leur droit de retrait du système de PMD En vertu de cette modification l expression est en vigueur est changée pour s applique indiquant que la province peut choisir si la partie X s y applique ou non Législation actuelle Loi sur la faillite et l insolvabilité 219 1 Tout débiteur qui réside dans une province où la présente partie est en vigueur peut demander au greffier du tribunal ayant juridiction là où il réside que soit rendue une ordonnance de fusion N de l article du projet de loi 57 N de l article de la LFI art 242 Thème Application de la partie X Terminologie proposée 242 1 À la demande du lieutenant gouverneur en conseil d une province le gouverneur en conseil déclare par décret que la présente partie commence à s appliquer ou cesse de s appliquer selon le cas dans la province en question 2 Sous réserve d une éventuelle déclaration faite en vertu du paragraphe 1 indiquant qu elle cesse de s appliquer à la province en cause la présente partie s applique à toute province dans laquelle elle était en vigueur à l entrée en vigueur de ce paragraphe Justification Les dispositions relatives au programme de paiement méthodique des dettes PMD qui s appliquent dans certaines provinces se trouvent à la partie X de la LFI Cette modification fait en sorte que la Loi confère aux provinces le pouvoir exprès de cesser de participer au programme PMD La Loi actuelle prévoit l entrée en vigueur des dispositions relatives au programme PMD sans préciser qu une province peut décider de mettre fin à son programme La modification apportée au paragraphe 1 indique clairement que le gouverneur en conseil peut déclarer par décret que la présente partie de la LFI commence à s appliquer ou cesse de s appliquer

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  • Projet de loi C-12 : analyse article par article — Articles 61-70 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    un ou l autre des créanciers de la compagnie g le rapport du contrôleur visé à l alinéa 23 1 b Justification Il serait possible d accroître le potentiel de réussite d une restructuration en offrant du financement provisoire pendant le processus Le chapitre 47 a codifié la pratique actuelle selon laquelle les tribunaux peuvent accorder aux prêteurs offrant du financement provisoire une charge ou une sûreté ayant priorité sur les intérêts des créanciers garantis existants On vise par là à encourager les prêteurs à traiter avec les compagnies débitrices en difficulté Le paragraphe 1 est modifié afin de préciser que la charge prioritaire peut grever l ensemble ou seulement une partie des biens du débiteur Afin d empêcher les abus potentiels il est aussi précisé que la charge prioritaire ne peut garantir les dettes existantes La pratique selon laquelle les dettes antérieures au dépôt de la proposition sont visées par la charge prioritaire garantissant le financement provisoire a pour effet de désavantager les créanciers existants sans que le débiteur n en tire profit En outre puisque la sûreté constituée par ordonnance du tribunal peut avoir une incidence sur les créanciers garantis existants le paragraphe 1 est modifié afin d exiger qu un préavis de la demande soit donné aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge de façon à ce qu ils puissent défendre leurs droits Le paragraphe 4 énumère les facteurs que le tribunal doit prendre en considération avant d accorder la sûreté L alinéa g précise que le tribunal doit tenir compte du caractère raisonnable du rapport du contrôleur pas seulement du fait qu un tel rapport a été produit Législation actuelle Édicté par la clause 128 du chapitre 47 11 2 1 Sur demande de la compagnie débitrice le tribunal peut par ordonnance aux conditions qu il estime indiquées déclarer que les biens de la compagnie sont grevés d une charge ou sûreté en faveur de la personne nommée dans l ordonnance qui accepte de prêter à la compagnie la somme qu il approuve compte tenu de l état de l évolution de l encaisse de celle ci et des besoins de celle ci a s agissant d une demande initiale durant la période de trente jours suivant la présentation de cette demande b s agissant d une demande autre qu une demande initiale présentée sur préavis aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté durant la période précisée dans l ordonnance 2 Il ne peut toutefois rendre l ordonnance relativement à une période suivant cette période de trente jours que si le contrôleur l a informé dans le rapport visé à l alinéa 23 1 b que l état de l évolution de l encaisse de la compagnie est justifié 3 Il peut préciser dans l ordonnance que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la compagnie 4 Il peut également y préciser que la charge ou sûreté n a priorité sur toute autre charge ou sûreté grevant les biens de la compagnie au titre d une ordonnance déjà rendue en vertu du paragraphe 1 que sur consentement de la personne en faveur de qui cette ordonnance a été rendue 5 Pour décider s il rend l ordonnance le tribunal prend en considération entre autres les facteurs suivants a la durée prévue des procédures intentées à l égard de la compagnie sous le régime de la présente loi b la façon dont la compagnie sera dirigée au cours de ces procédures c la question de savoir si ses dirigeants ont la confiance de ses créanciers les plus importants d la question de savoir si le prêt permettra d accroître les chances qu une transaction ou un arrangement viable à l égard de la compagnie soit fait e la nature et la valeur de l actif de la compagnie f la question de savoir si la poursuite de l exploitation de la compagnie causera un préjudice sérieux à l un ou l autre de ses créanciers N de l article du projet de loi 65 N de l article de la LACC art 11 3 Thème Cessions Terminologie proposée 11 3 1 Sur demande de la compagnie débitrice et sur préavis à toutes les parties au contrat et au contrôleur le tribunal peut par ordonnance céder à toute personne qu il précise et qui y a consenti les droits et obligations de la compagnie découlant du contrat 2 Le paragraphe 1 ne s applique pas aux droits et obligations qui de par leur nature ne peuvent être cédés ou qui découlent soit d un contrat conclu à la date à laquelle une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi ou par la suite soit d un contrat financier admissible soit d une convention collective 3 Pour décider s il rend l ordonnance le tribunal prend en considération entre autres les facteurs suivants a l acquiescement du contrôleur au projet de cession le cas échéant b la capacité de la personne à qui les droits et obligations seraient cédés d exécuter les obligations c l opportunité de lui céder les droits et obligations 4 Il ne peut rendre l ordonnance que s il est convaincu qu il sera remédié au plus tard à la date qu il fixe à tous les manquements d ordre pécuniaire relatifs au contrat autres que ceux découlant du seul fait que la compagnie est insolvable est visée par une procédure intentée sous le régime de la présente loi ou ne s est pas conformée à une obligation non pécuniaire 5 Le demandeur envoie une copie de l ordonnance à toutes les parties au contrat Justification Étant donné qu il est reconnu que les ententes conclues par la compagnie débitrice avant la restructuration ont encore une valeur les modifications apportées au chapitre 47 visent à permettre que ces ententes soient cédées La réforme devrait faciliter les restructurations et augmenter les chances de réussite Le paragraphe 1 a été modifié de façon à préciser que les parties à l entente doivent être avisées que le tribunal tiendra une audience dans le cadre de laquelle il examinera la question de la cession Cette modification assure une meilleure transparence en donnant à la partie intéressée la possibilité de défendre ses intérêts Le paragraphe 2 est modifié de façon à préciser que les ententes conclues après l introduction de la procédure sous le régime de la LACC ne peuvent être cédées Le paragraphe 3 est modifié de façon à exiger qu en vue de décider s il y a lieu de rendre l ordonnance de cession le tribunal vérifie si le contrôleur approuve le projet de cession Cette modification vise à aider le tribunal à rendre sa décision étant donné que l acquiescement du contrôleur qui est un spécialiste des restructurations et un fonctionnaire du tribunal chargé de maintenir l intégrité du système est un facteur important Le paragraphe 4 est modifié de façon à faire en sorte qu une entente ne puisse être cédée que si le tribunal est convaincu qu il sera remédié dans le délai qu il fixe à tous les manquements d ordre pécuniaire relatifs au contrat s il y en a Le nouveau paragraphe précise de plus que les manquements qui découlent du seul fait que la compagnie est insolvable ou qu elle ne s est pas conformée à une obligation non pécuniaire ne sont pas des manquements d ordre pécuniaire au sens de cette disposition Cette modification est nécessaire pour éviter que les ententes soient rédigées de manière à faire en sorte que leur cession ou leur non cession selon le cas entraîne des coûts excessifs et par conséquent que l objectif de la disposition soit contrecarré et que l autre partie à l entente puisse recouvrer des montants plus élevés que ceux que les autres créanciers de la même catégorie peuvent s attendre à recouvrer Le paragraphe 5 est ajouté pour prévoir qu une copie de toute ordonnance rendue sous le régime de l article 11 3 sera fournie à chacune des parties à l entente de façon à ce qu elles soient informées des obligations que le tribunal leur a imposées en ce qui concerne l entente en question De plus en vertu du paragraphe 104 1 et de l article 105 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007 chapitre 29 la définition de contrat financier admissible mentionnée dans le sous alinéa 2 b se trouve maintenant dans l article 2 plutôt que dans l alinéa 11 05 3 Pour que la Loi soit compatible avec ce changement le paragraphe 112 17 fournit la nouvelle formulation de l alinéa 11 3 2 La nouvelle formulation est identique à celle qui est fournie dans l article 65 sauf que la mention de l ancien emplacement de la définition a été éliminée du sous alinéa 2 b Législation actuelle Édicté par la clause 128 du chapitre 47 et modifié par le chapitre 29 11 3 1 Sur demande de la compagnie débitrice le tribunal peut par ordonnance céder à toute personne qu il précise et qui y a consenti les droits et obligations de la compagnie découlant de tout contrat 2 Le demandeur donne avis de la cession de la manière réglementaire aux autres parties au contrat 3 Le paragraphe 1 ne s applique pas aux droits et obligations qui de par leur nature ne peuvent être cédés ni à ceux qui découlent de tout contrat financier admissible ou de toute convention collective 4 Pour décider s il doit céder les droits et obligations le tribunal vérifie notamment a si la personne à qui les droits et obligations seraient cédés est en mesure d exécuter les obligations b s il est indiqué de céder les droits et obligations à cette personne 5 Le tribunal ne peut ordonner la cession que s il est convaincu qu il sera remédié à tout manquement d ordre financier relativement au contrat N de l article du projet de loi 65 N de l article de la LACC art 11 4 Thème Fournisseurs essentiels Terminologie proposée 11 4 1 Sur demande de la compagnie débitrice le tribunal peut par ordonnance sur préavis de la demande aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté déclarer toute personne fournisseur essentiel de la compagnie s il est convaincu que cette personne est un fournisseur de la compagnie et que les marchandises ou les services qu elle lui fournit sont essentiels à la continuation de son exploitation 2 S il fait une telle déclaration le tribunal peut ordonner à la personne déclarée fournisseur essentiel de la compagnie de fournir à celle ci les marchandises ou services qu il précise à des conditions compatibles avec les modalités qui régissaient antérieurement leur fourniture ou aux conditions qu il estime indiquées 3 Le cas échéant le tribunal déclare dans l ordonnance que tout ou partie des biens de la compagnie sont grevés d une charge ou sûreté en faveur de la personne déclarée fournisseur essentiel d un montant correspondant à la valeur des marchandises ou services fournis en application de l ordonnance 4 Il peut préciser dans l ordonnance que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la compagnie Justification Le paragraphe 1 est modifié de façon à ce qu un avis soit donné aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou la sûreté et ainsi leur donner la possibilité d être entendus Le paragraphe 3 est modifié pour donner plus de flexibilité aux tribunaux pour ce qui est de déterminer parmi les biens du débiteur lesquels feront l objet de la sûreté accordée en faveur d une personne déclarée fournisseur essentiel Législation actuelle Édicté par la clause 128 du chapitre 47 11 4 1 Sur demande de la compagnie débitrice le tribunal peut par ordonnance déclarer toute personne fournisseur essentiel de la compagnie s il est convaincu que cette personne est un fournisseur de la compagnie et que les marchandises ou les services qu elle lui fournit sont essentiels à la continuation de son exploitation 2 S il fait une telle déclaration le tribunal peut ordonner à la personne déclarée fournisseur essentiel de la compagnie de fournir à celle ci les marchandises ou services qu il précise à des conditions compatibles avec les modalités qui régissaient antérieurement leur fourniture ou aux conditions qu il estime indiquées 3 Le cas échéant le tribunal déclare dans l ordonnance que les biens de la compagnie sont grevés d une charge ou sûreté en faveur de la personne déclarée fournisseur essentiel au montant correspondant à la valeur des marchandises ou services fournis en application de l ordonnance 4 Il peut préciser dans l ordonnance que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la compagnie N de l article du projet de loi 66 N de l article de la LACC art 11 51 Thème Charge pour l indemnité des administrateurs Terminologie proposée 11 51 1 Sur demande de la compagnie débitrice le tribunal peut par ordonnance sur préavis de la demande aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté déclarer que tout ou partie des biens de celle ci sont grevés d une charge ou sûreté d un montant qu il estime indiqué en faveur d un ou de plusieurs administrateurs ou dirigeants pour l exécution des obligations qu ils peuvent contracter en cette qualité après l introduction d une procédure sous le régime de la présente loi 2 Il peut préciser dans l ordonnance que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la compagnie 3 Il ne peut toutefois rendre une telle ordonnance s il estime que la compagnie peut souscrire à un coût qu il estime juste une assurance permettant d indemniser adéquatement les administrateurs ou dirigeants 4 Il déclare dans l ordonnance que la charge ou sûreté ne vise pas les obligations que l administrateur ou le dirigeant assume selon lui par suite de sa négligence grave ou de son inconduite délibérée ou au Québec par sa faute lourde ou intentionnelle Justification Le paragraphe 1 est modifié afin de préciser qu un préavis doit être donné aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge constituée par ordonnance du tribunal et afin de préciser que cette charge peut grever l ensemble ou une partie des biens de la compagnie débitrice Les modifications visent à corriger les oublis constatés dans le chapitre 47 Les dispositions relatives aux avis qui sont incorporées visent à assurer que les parties ont la possibilité de défendre leurs droits lorsque la loi permet au tribunal de passer outre à ceux ci La marge de manœuvre avec laquelle le tribunal peut grever certains biens lui permettra de déterminer quelle sûreté convient le mieux dans les circonstances Le paragraphe 4 est modifié par l ajout du mot dirigeant afin de corriger une erreur de rédaction Législation actuelle Édicté par la clause 128 du chapitre 47 11 51 1 Sur demande de la compagnie débitrice le tribunal peut par ordonnance déclarer que les biens de celle ci sont grevés d une charge ou sûreté au montant qu il estime indiqué en faveur d un ou plusieurs administrateurs ou dirigeants pour l exécution des obligations qu ils peuvent contracter en cette qualité après que des procédures ont été intentées contre elle sous le régime de la présente loi 2 Il peut préciser dans l ordonnance que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la compagnie 3 Il ne peut toutefois rendre une telle ordonnance s il estime que la compagnie peut souscrire à un coût qu il juge juste à une assurance permettant d indemniser adéquatement ses administrateurs ou dirigeants 4 Il déclare dans l ordonnance que la charge ou sûreté ne couvre pas les obligations que l administrateur ou le dirigeant assume selon lui par suite d une négligence grave ou d une inconduite délibérée ou dans la province de Québec par sa faute lourde ou intentionnelle N de l article du projet de loi 66 N de l article de la LACC art 11 52 Thème Sûreté pour couvrir certains frais Terminologie proposée 11 52 1 Le tribunal peut par ordonnance sur préavis aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté déclarer que tout ou partie des biens de la compagnie débitrice sont grevés d une charge ou sûreté d un montant qu il estime indiqué pour couvrir a les débours et honoraires du contrôleur ainsi que ceux des experts notamment en finance et en droit dont il retient les services dans le cadre de ses fonctions b ceux des experts dont la compagnie retient les services dans le cadre de procédures intentées sous le régime de la présente loi c ceux des experts dont tout autre intéressé retient les services si à son avis la charge ou sûreté était nécessaire pour assurer sa participation efficace aux procédures intentées sous le régime de la présente loi 2 Il peut préciser dans l ordonnance que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la compagnie Justification Sans l aide de professionnels il serait impossible que la compagnie débitrice se restructure Étant donné qu elle est dans une situation financière difficile il est toutefois raisonnable que les professionnels hésitent à consacrer leur temps et leurs ressources à la restructuration lorsqu ils ont peu de chances d être rémunérés Le chapitre 47 a introduit l article 11 52 en vue de codifier la pratique existante selon laquelle les tribunaux grèvent les biens de la compagnie débitrice en faveur des personnes qui participent à la restructuration pour garantir le paiement de leurs honoraires et débours Le paragraphe 1 a été modifié de façon à

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  • Projet de loi C-12 : analyse article par article – Articles 71-80 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    produire tous livres registres données documents ou papiers sur support électronique ou autre qui sont pertinents et dont ils ont la possession ou la responsabilité En anglais seulement 4 A person may be summoned from any part of Canada by virtue of a summons issued under subsection 3 Justification La modification apportée au paragraphe 3 vise à corriger un erreur créée par le chapitre 47 où la disposition pourrait être interprétée comme signifiant que seules les données électroniques sont assujetties à l ordonnance de production et non les livres registres documents ou papiers électroniques Elle précise l intention d inclure tout élément documentaire y compris ceux qui se présentent sous forme électronique dans l ordonnance de production La modification du paragraphe 4 vise à corriger une divergence entre le terme français assignations et les termes anglais subpoena other requests or summons en modernisant la version anglaise par l emploi du seul terme summons Législation actuelle Édicté par la clause 131 du chapitre 47 30 3 Le surintendant des faillites peut aux fins d audition convoquer des témoins au moyen d une assignation leur enjoignant de a comparaître aux date heure et lieu indiqués b témoigner sur tous faits connus d eux se rapportant à l investigation ou l enquête sur la conduite du contrôleur c produire tous livres registres données sur support électronique ou autre documents ou papiers pertinents dont ils ont la possession ou la responsabilité En anglais seulement 4 A person may be summoned from any part of Canada by virtue of a subpoena request or summons issued under subsection 3 N de l article du projet de loi 76 N de l article de la LACC art 32 Thème Résiliation de contrats Terminologie proposée 32 1 Sous réserve des paragraphes 2 et 3 la compagnie débitrice peut sur préavis donné en la forme et de la manière réglementaires aux autres parties au contrat et au contrôleur et après avoir obtenu l acquiescement de celui ci relativement au projet de résiliation résilier tout contrat auquel elle est partie à la date à laquelle une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi 2 Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la compagnie donne le préavis mentionné au paragraphe 1 toute partie au contrat peut sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur demander au tribunal d ordonner que le contrat ne soit pas résilié 3 Si le contrôleur n acquiesce pas au projet de résiliation la compagnie peut sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur demander au tribunal d ordonner la résiliation du contrat 4 Pour décider s il rend l ordonnance le tribunal prend en considération entre autres les facteurs suivants a l acquiescement du contrôleur au projet de résiliation le cas échéant b la question de savoir si la résiliation favorisera la conclusion d une transaction ou d un arrangement viable à l égard de la compagnie c le risque que la résiliation puisse vraisemblablement causer de sérieuses difficultés financières à une partie au contrat 5 Le contrat est résilié a trente jours après la date à laquelle la compagnie donne le préavis mentionné au paragraphe 1 si aucune demande n est présentée en vertu du paragraphe 2 b trente jours après la date à laquelle la compagnie donne le préavis mentionné au paragraphe 1 ou à la date postérieure fixée par le tribunal si ce dernier rejette la demande présentée en vertu du paragraphe 2 c trente jours après la date à laquelle la compagnie donne le préavis mentionné au paragraphe 3 ou à la date postérieure fixée par le tribunal si ce dernier ordonne la résiliation du contrat en vertu de ce paragraphe 6 Si la compagnie a autorisé par contrat une personne à utiliser un droit de propriété intellectuelle la résiliation n empêche pas la personne de l utiliser ni d en faire respecter l utilisation exclusive à condition qu elle respecte ses obligations contractuelles à l égard de l utilisation de ce droit et ce pour la période prévue au contrat et pour toute période additionnelle dont elle peut et décide de se prévaloir de son propre gré 7 En cas de résiliation du contrat toute partie à celui ci qui subit des pertes découlant de la résiliation est réputée avoir une réclamation prouvable 8 Dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle une partie au contrat le lui demande la compagnie lui expose par écrit les motifs de son projet de résiliation 9 Le présent article ne s applique pas aux contrats suivants a les contrats financiers admissibles b les conventions collectives c les accords de financement au titre desquels la compagnie est l emprunteur d les baux d immeubles ou de biens réels au titre desquels la compagnie est le locateur Justification Avant le chapitre 47 la LACC ne comportait aucune disposition sur la capacité d une compagnie débitrice de résilier un contrat mais les tribunaux en se fondant sur leur compétence inhérente permettaient la résiliation de la plupart des contrats Les résiliations sont autorisées pour faciliter la restructuration en permettant aux compagnies débitrices de rompre des contrats qui si elles devaient les honorer mettraient leur viabilité en péril Toutefois la codification de la pratique en place assure la transparence du processus en permettant une meilleure compréhension des règles applicables Les modifications visent à rendre le processus ouvert équitable et expéditif Le paragraphe 1 est modifié de façon à prévoir que l avis de résiliation n est donné que si le contrôleur approuve la résiliation De plus l avis de résiliation doit être donné au contrôleur L approbation du contrôleur est exigée afin d éviter qu une compagnie débitrice ne se serve de cette disposition à des fins stratégiques pour aider des parties liées en résiliant des contrats profitables pour la compagnie au détriment de ces parties En outre comme les résiliations n auront pas à être approuvées par le tribunal s il n y a pas d opposition il est nécessaire de prévenir des abus potentiels La modification apportée au paragraphe 2 vise à préciser que l avis d opposition à la résiliation doit être donné au contrôleur et aux autres parties au contrat le cas échéant Le libellé actuel du chapitre 47 pourrait recevoir une interprétation excluant l obligation de donner avis à ces personnes L ajout du paragraphe 3 vise à donner aux compagnies débitrices la possibilité d interjeter appel du refus du contrôleur d approuver une résiliation car il ne peut y avoir résiliation sans cette approbation Le paragraphe 4 modifie le critère que le tribunal doit appliquer pour déterminer s il y a lieu d accorder la résiliation Le critère énoncé au chapitre 47 était difficile à interpréter et pouvait amplifier l incertitude En fait le critère inspiré de celui qui était prévu par la LFI en matière de résiliation de baux commerciaux avait reçu des interprétations judiciaires contradictoires En balisant cette interprétation la présente disposition législative devrait se traduire par une plus grande transparence et plus d équité En outre elle fait en sorte que le tribunal examinera les effets de la résiliation sur toutes les partie et non pas seulement sur la débitrice comme l exige l article sur la résiliation commerciale La modification apportée au paragraphe 5 vise à préciser que les parties à un contrat ayant fait l objet d un avis de résiliation ont droit à un préavis d au moins 30 jours quelle que soit la façon dont la résiliation s opère ordonnance judiciaire ou approbation du contrôleur Le paragraphe 6 est modifié afin de préciser que les parties à des contrats résiliés peuvent continuer à utiliser des droits de propriété intellectuelle qui y sont prévus dont le droit d usage exclusif et le droit de se prévaloir à son gré de périodes additionnelles à condition de respecter les obligations contractuelles à l égard de l utilisation de ce droit La modification apportée au paragraphe 7 vise à préciser que la partie à un contrat résilié qui subit une perte a une réclamation prouvable et à faire en sorte que la résiliation n ait pas pour effet de porter atteinte à la priorité dont jouit la partie Le paragraphe 8 a été ajouté pour faire en sorte que les parties qui reçoivent le préavis de résiliation prévu au paragraphe 1 puissent obtenir dans les cinq jours une explication écrite de la débitrice sur les raisons incitant celle ci à résilier le contrat afin de leur permettre de prendre une décision éclairée sur l opportunité de s opposer à la demande de résiliation en vertu du paragraphe 3 En vertu du paragraphe 104 1 et de l article 105 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007 chapitre 29 la définition de contrat financier admissible mentionnée dans l alinéa 9 a se trouve maintenant dans l article 2 plutôt que dans l alinéa 11 05 3 Le paragraphe 112 20 de la Loi modifie l alinéa 9 a de l article 26 de manière à éliminer la mention de l ancien emplacement de la définition Législation actuelle Édicté par la clause 131 du chapitre 47 et modifié par le chapitre 29 32 1 La compagnie débitrice peut sous réserve du paragraphe 3 résilier tout contrat auquel elle est partie à la date de dépôt de la demande initiale à son égard sur préavis de trente jours donné selon les modalités réglementaires aux autres parties au contrat 2 Le paragraphe 1 ne s applique pas aux contrats suivants a les contrats financiers admissibles b les conventions collectives c les accords de financement au titre desquels le débiteur est l emprunteur d les baux d immeubles ou de biens réels au titre desquels le débiteur est le locateur 3 Sur demande de toute partie au contrat faite dans les quinze jours suivant le préavis et sur préavis aux parties qu il estime indiqué d informer le tribunal déclare le paragraphe 1 inapplicable au contrat en question 4 Le tribunal ne peut prononcer la déclaration s il est convaincu que sans la résiliation du contrat et de tout autre contrat résilié en application du paragraphe 1 une transaction ou un arrangement viable ne pourrait être fait à l égard de la compagnie 5 Si la compagnie a autorisé par contrat une personne à utiliser un droit de propriété intellectuelle la résiliation du contrat n empêche pas la personne d utiliser ce droit à condition qu elle respecte ses obligations à cet égard 6 En cas de résiliation du contrat toute partie à celui ci est réputée avoir une réclamation pour dommages à titre de créancier chirographaire N de l article du projet de loi 77 N de l article de la LACC art 34 Thème Clauses ipso facto Terminologie proposé e 34 1 Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat notamment un contrat de garantie conclu avec une compagnie débitrice ou de se prévaloir d une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat au seul motif qu une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi à l égard de la compagnie ou que celle ci est insolvable 2 Lorsque le contrat visé au paragraphe 1 est un bail l interdiction prévue à ce paragraphe vaut également dans le cas où la compagnie est insolvable ou n a pas payé son loyer à l égard d une période antérieure à l introduction de la procédure 3 Il est interdit à toute entreprise de service public d interrompre la prestation de ses services auprès d une compagnie débitrice au seul motif qu une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi à l égard de la compagnie que celle ci est insolvable ou qu elle n a pas payé des services ou marchandises fournis avant l introduction de la procédure 4 Le présent article n a pas pour effet a d empêcher une personne d exiger que soient effectués des paiements en espèces pour toute contrepartie de valeur marchandises services biens loués ou autres fournie après l introduction d une procédure sous le régime de la présente loi b d exiger la prestation de nouvelles avances de fonds ou de nouveaux crédits c d empêcher le bailleur d un bien aéronautique au titre d un contrat conclu avec la compagnie de prendre possession du bien dans les cas suivants i après l introduction d une procédure sous le régime de la présente loi la compagnie manque à l obligation prévue au contrat de préserver ou d entretenir le bien ii à l expiration d un délai de soixante jours après la date de l introduction d une procédure sous le régime de la présente loi A elle n a pas remédié aux manquements aux autres obligations prévues au contrat exception faite du manquement résultant de l introduction d une telle procédure ou de la violation d une stipulation du contrat relative à sa situation financière B elle ne s est pas engagée à se conformer jusqu à la conclusion de la procédure à toutes les obligations qui sont prévues au contrat sauf l obligation de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière C elle ne s est pas engagée à se conformer après cette date à toutes les obligations prévues au contrat iii pendant la période commençant à l expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion de la procédure intentée sous le régime de la présente loi elle manque à l une des obligations prévues au contrat sauf l obligation de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière 5 Le présent article l emporte sur les dispositions incompatibles de tout contrat celles ci étant sans effet 6 À la demande de l une des parties à un contrat ou d une entreprise de service public le tribunal peut déclarer le présent article inapplicable ou applicable uniquement dans la mesure qu il précise s il est établi par le demandeur que son application lui causerait vraisemblablement de sérieuses difficultés financières 7 Le paragraphe 1 ne s applique pas aux contrats financiers admissibles et n a pas pour effet d empêcher un membre de l Association canadienne des paiements de cesser d agir pour une compagnie à titre d agent de compensation ou d adhérent correspondant de groupe conformément à la Loi canadienne sur les paiements et aux règles et règlements administratifs de l association 8 Si le contrat financier admissible conclu avant qu une procédure soit intentée sous le régime de la présente loi à l égard de la compagnie est résilié à la date d introduction de la procédure ou par la suite il est permis d effectuer les opérations ci après en conformité avec le contrat a la compensation des obligations entre la compagnie et les autres parties au contrat b toute opération à l égard de la garantie financière afférente notamment i la vente la demande en forclusion ou dans la province de Québec la demande en délaissement ii la compensation ou l affectation de son produit ou de sa valeur 9 Aucune ordonnance rendue au titre de la présente loi ne peut avoir pour effet de suspendre ou de restreindre le droit d effectuer les opérations visées au paragraphe 8 10 Si aux termes du contrat financier admissible visé au paragraphe 8 des sommes sont dues par la compagnie à une autre partie au contrat au titre de valeurs nettes dues à la date de résiliation cette autre partie est réputée être un créancier de la compagnie relativement à ces sommes 11 Il ne peut être rendu au titre de la présente loi aucune ordonnance dont l effet serait d assigner un rang inférieur à toute garantie financière Justification Le chapitre 47 a introduit cet article dans la LACC pour régler le problème des clauses ipso facto souvent stipulées dans les contrats commerciaux Ces clauses prévoient généralement que l insolvabilité ou l institution d une instance sous le régime d une loi en matière d insolvabilité constitue une violation du contrat Il reprend l article 65 1 de la LFI relatif aux propositions concordataires Les parties devraient avoir le droit de se prévaloir des contrats sans égard à l insolvabilité dans la mesure où elles se conforment aux autres stipulations de ceux ci Le paragraphe 1 est modifié pour préciser qu on ne peut mettre fin à un contrat pour cause d insolvabilité Cela correspond à la disposition relative aux propositions concordataires Les mots ou que celle ci est insolvable avaient été omis par inadvertance dans le chapitre 47 La modification apportée au paragraphe 2 vise à assurer la concordance avec le paragraphe 1 Le législateur veut que le traitement soit le même sans égard au type de contrat Les mots est insolvable sont ajoutés comme on l a indiqué plus haut Le paragraphe 3 est modifié pour y ajouter les mots est insolvable comme on l a indiqué plus haut Le paragraphe 4 est modifié afin de mettre en oeuvre les obligations prévues par la Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d équipement mobiles Le chapitre 47 avait par mégarde omis d inclure ce langage dans cet article Le paragraphe 6 est modifié pour ajouter les mots ou d une entreprise de service public afin de préciser que la disposition s applique à ces entreprises également Le paragraphe 7 est ajouté pour correspondre à la disposition de la LFI en matière de proposition concordataire Il avait été omis par inadvertance du chapitre 47 Aussi en vertu du paragraphe 104 1 et

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  • Projet de loi C-12 : analyse article par article – Articles 81-100 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    2 Chapitre 47 L alinéa 47 2 c de la même loi est abrogé N de l article du projet de loi 97 N de l article de la LFI par 47 1 2 Thème Instructions au séquestre intérimaire Terminologie proposée Le paragraphe 31 3 de la même loi est abrogé Justification L article 15 du présent projet de loi remplace le paragraphe 31 3 du chapitre 47 Législation actuelle Édicté par la clause 31 3 du chapitre 47 L alinéa 47 1 2 d de la même loi est abrogé N de l article du projet de loi 98 N de l article de la LFI art 54 Thème Vote sur la proposition Terminologie proposée L article 37 de la même loi est abrogé Justification Les articles 19 et 20 du présent projet de loi remplacent l article 37 du chapitre 47 Législation actuelle Édicté par la clause 37 du chapitre 47 54 2 a tous les créanciers non garantis autres que ceux dont la réclamation à l égard du débiteur découle de l annulation de l achat ou de la vente d une action ou d une participation au capital du débiteur ou porte sur des dommages découlant d un tel achat ou d une telle vente ainsi que les créanciers garantis dont les réclamations garanties ont fait l objet de la proposition ont le droit de voter s ils ont prouvé leurs réclamations 5 Sauf ordonnance contraire du tribunal le vote sur la proposition ne peut être tenu avant que le tribunal ait statué sur les décisions de rejeter telles des réclamations susceptibles d avoir une incidence sur le résultat du vote ou avant l expiration de tous les délais d appel de ces décisions 6 Personne n a droit de voter du chef d une réclamation acquise après le dépôt de l avis d intention à l égard d un débiteur ou en l absence d un tel avis après le dépôt d une proposition à moins que la réclamation n ait été acquise en entier N de l article du projet de loi 99 N de l article de la LFI par 60 1 7 Thème Paiement des réclamations relatives à des capitaux propres dans le cas d une proposition Terminologie proposée 60 1 7 Le tribunal ne peut approuver la proposition qui prévoit le paiement d une réclamation relative à des capitaux propres que si selon les termes de celle ci le paiement intégral de toutes les autres réclamations sera effectué avant le paiement de la réclamation relative à des capitaux propres Justification La modification vise à préciser que le paiement des réclamations relatives à des capitaux propres est subordonné à celui des autres réclamations En tant que droits de propriété les intérêts relatifs à des capitaux propres sont assujettis au risque d insolvabilité Le paragraphe 1 7 a été ajouté pour subordonner le paiement des réclamations relatives à des capitaux propres à celui de toutes les autres réclamations Il empêchera le chantage au

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  • Projet de loi C-12 : analyse article par article – Articles 101-113 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    compagnie est en mesure d effectuer et effectuera les paiements prévus à l alinéa a 6 Par dérogation au paragraphe 5 le tribunal peut homologuer la transaction ou l arrangement qui ne prévoit pas le versement des sommes mentionnées à ce paragraphe s il est convaincu que les parties en cause ont conclu un accord sur les sommes à verser et que l autorité administrative responsable du régime de pension a consenti à l accord N de l article du projet de loi 107 N de l article Chapitre 47 art 132 à 134 Thème Clause transitoire Terminologie proposée 132 La Loi sur le Programme de protection des salariés édictée par l article 1 de la présente loi ne s applique qu à l employeur a soit qui fait faillite à la date d entrée en vigueur de cet article ou par la suite b soit dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d un séquestre à la date d entrée en vigueur de cet article ou par la suite 133 1 Toute modification à la Loi sur la faillite et l insolvabilité édictée par l un des articles 2 à 5 ou 7 à 106 le paragraphe 107 1 ou l un des articles 108 à 123 de la présente loi ne s applique qu à l égard des personnes suivantes a celles qui deviennent faillis à la date d entrée en vigueur de la modification ou par la suite b celles qui déposent un avis d intention à la date d entrée en vigueur de la modification ou par la suite c celles qui déposent une proposition à la date d entrée en vigueur de la modification ou par la suite alors qu elles n avaient pas déposé d avis d intention d celles à l égard desquelles une proposition est déposée à la date d entrée en vigueur de la modification ou par la suite alors qu elles n avaient pas déposé d avis d intention e celles dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d un séquestre intérimaire nommé à la date d entrée en vigueur de la modification ou par la suite f celles dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d un séquestre à la date d entrée en vigueur de la modification ou par la suite 2 La modification à la Loi sur la faillite et l insolvabilité édictée par le paragraphe 107 2 de la présente loi ne s applique qu à l égard des personnes qui à la date de son entrée en vigueur sont des faillis non libérés et de celles qui deviennent des faillis à cette date ou par la suite 134 Toute modification à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies édictée par l un des articles 124 à 131 de la présente loi ne s applique qu aux compagnies débitrices à l égard desquelles une procédure est intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la date d entrée en vigueur de la modification ou par la suite Justification L article 132 établit clairement que le programme s applique aux employeurs qui font faillite ou qui font l objet d une mise sous séquestre administrée par un séquestre Quoique le programme paie le salaire dû aux individus le processus est enclenché par la faillite ou la mise sous séquestre administrée par un séquestre d un employeur Le chapitre 47 réduit la période durant laquelle un ancien étudiant doit attendre avant que ses créances puissent être libérées suite à une faillite de dix ans à sept ans L article 133 2 a été modifié pour prévoir que ce changement s applique aux faillis qui n ont pas encore reçu leur libération à la date d entrée en vigueur de ces modifications ainsi qu aux individus qui font faillite après cette date Les articles 133 et 134 ont tous les deux été modifiés afin de les rendre plus clairs Législation actuelle Édicté par les clauses 132 à 134 du chapitre 47 132 La Loi sur le Programme de protection des salariés édictée par l article 1 s applique a au salaire dû à une personne physique par un employeur qui fait faillite après l entrée en vigueur de cet article b au salaire dû à une personne physique par un employeur dont tout bien est mis en la possession ou sous la responsabilité d un séquestre au sens du paragraphe 243 2 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité après l entrée en vigueur de cet article 133 Les modifications de la Loi sur la faillite et l insolvabilité édictées par tel des articles 2 à 123 à l exception de l article 6 s appliquent à l égard des personnes a qui deviennent faillis après l entrée en vigueur de l article en question b qui déposent un avis d intention après l entrée en vigueur de l article en question c qui déposent une proposition après l entrée en vigueur de l article en question d à l égard desquelles une proposition est déposée après l entrée en vigueur de l article en question alors qu elles n avaient pas déposé d avis d intention e dont tout bien est mis en la possession ou sous la responsabilité d un séquestre nommé après l entrée en vigueur de l article en question f dont tout bien est mis en la possession ou sous la responsabilité d un séquestre au sens du paragraphe 243 2 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité après l entrée en vigueur de l article en question 134 Les modifications de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies édictées par les articles 124 à 131 s appliquent aux compagnies débitrices à l égard desquelles sont intentées des procédures sous le régime de cette loi après l entrée en vigueur de ces articles N de l article du projet de loi 108 N de l article Chapitre 47 art 137 à 139 Thème Modifications corrélatives à d autres lois Terminologie proposée 137 L alinéa 23 2 b du Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit b le paragraphe 224 1 2 de la Loi de l impôt sur le revenu s applique aux cotisations d employeur aux cotisations d employé et aux intérêts pénalités ou autres sommes afférents sous réserve des paragraphes 69 1 et 69 1 1 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de l article 11 09 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies 138 L alinéa 99 b de la Loi sur l assurance emploi est remplacé par ce qui suit b le paragraphe 224 1 2 de la Loi de l impôt sur le revenu s applique aux cotisations patronales aux cotisations ouvrières et aux intérêts pénalités ou autres sommes afférents sous réserve des paragraphes 69 1 et 69 1 1 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de l article 11 09 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies 139 Le passage du paragraphe 224 1 2 de la Loi de l impôt sur le revenu précédant l alinéa a est remplacé par ce qui suit 1 2 Malgré les autres dispositions de la présente loi la Loi sur la faillite et l insolvabilité tout autre texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit mais sous réserve des paragraphes 69 1 et 69 1 1 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de l article 11 09 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies s il sait ou soupçonne qu une personne donnée est ou deviendra dans les douze mois débiteur d une somme Justification Les modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada à la Loi sur l assurance emploi et la Loi de l impôt sur le revenu du chapitre 47 étaient sensées faire référence à la suspension des procédures de proposition concordataire prévue à la section I mais non à la suspension des procédures en matière de proposition de consommateur prévue à la section II Le chapitre 47 est donc modifié afin d enlever la référence erronée au paragraphe 69 2 1 Législation actuelle Édicté par les clauses 137 à 139 du chapitre 47 137 L alinéa 23 2 b du Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit b le paragraphe 224 1 2 de la Loi de l impôt sur le revenu s applique aux cotisations d employeur aux cotisations d employé et aux intérêts pénalités ou autres montants y afférents sous réserve des paragraphes 69 1 69 1 1 et 69 2 1 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de l article 11 09 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies 138 L alinéa 99 b de la Loi sur l assurance emploi est remplacé par ce qui suit b le paragraphe 224 1 2 de la Loi de l impôt sur le revenu s applique aux cotisations patronales aux cotisations ouvrières et aux intérêts pénalités ou autres montants y afférents sous réserve des paragraphes 69 1 69 1 1 et 69 2 1 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de l article 11 09 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies 139 Le passage du paragraphe 224 1 2 de la Loi de l impôt sur le revenu précédant l alinéa a est remplacé par ce qui suit 1 2 Malgré les autres dispositions de la présente loi la Loi sur la faillite et l insolvabilité tout autre texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit mais sous réserve des paragraphes 69 1 69 1 1 et 69 2 1 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de l article 11 09 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies s il sait ou soupçonne qu une personne donnée est ou deviendra dans les douze mois débiteur d une somme N de l article du projet de loi 109 N de l article Chapitre 47 art 141 Thème Entrée en vigueur Terminologie proposée 141 Les articles 1 à 131 et 136 à 139 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret Justification Le chapitre 47 est modifié de façon à ce que les modifications entrent en vigueur le ou les jours déterminés par décret du gouverneur en conseil Cette mesure accorde plus de souplesse au gouverneur en conseil pour qu il s assure que les modifications entrent en vigueur au moment le plus approprié Législation actuelle Édicté par la clause 141 du chapitre 47 141 1 Les articles 1 67 et 88 entrent en vigueur à la date fixée par décret 2 Les articles 2 à 66 68 à 87 89 à 123 et 136 à 139 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret 3 Les articles 124 à 131 entrent en vigueur à la date fixée par décret N de l article du projet de loi 110 et 111 N de l article Aucun Thème Dispositions transitoires pour la LFI et la LACC Terminologie proposée 110 Toute modification à la Loi sur la faillite et l insolvabilité édictée par l un des paragraphes 1 1 et 5 à 7 les articles 3 ou 6 le paragraphe 9 3 les articles 12 ou 13 les paragraphes 14 2 ou 3 15 2 ou 3 16 2 ou 3 ou 17 2 l un des articles 19 à 22 25 31 34 35 37 42 44 46 à 48 et 50 le paragraphe 51 1 l un des articles 55 à 57 ou le paragraphe 58 2 de la présente loi ne s applique qu à l égard des personnes suivantes a celles qui deviennent faillis à la date d entrée en vigueur de la modification ou par la suite b celles qui déposent un avis d intention à la date d entrée en vigueur de la modification ou par la suite c celles qui déposent une proposition à la date d entrée en vigueur de la modification ou par la suite alors qu elles n avaient pas déposé d avis d intention d celles à l égard desquelles une proposition est déposée à la date d entrée en vigueur de la modification ou par la suite alors qu elles n avaient pas déposé d avis d intention e celles dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d un séquestre intérimaire nommé à la date d entrée en vigueur de la modification ou par la suite f celles dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d un séquestre à la date d entrée en vigueur de la modification ou par la suite 111 La modification à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies édictée par l article 67 de la présente loi ne s applique qu aux compagnies débitrices à l égard desquelles une procédure est intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la date d entrée en vigueur de la modification ou par la suite Justification Alors que la clause 107 modifie les dispositions transitoires du chapitre 47 les clauses 110 et 111 contiennent les dispositions transitoires pour les nouvelles modifications qui n étaient pas prévues au chapitre 47 Ces nouvelles modifications de même que celles prévues au chapitre 47 s appliquent seulement aux dossiers qui ont été ouverts après leur entrée en vigueur Étant donné que les procédures suivant une faillite une proposition une mise sous séquestre administrée par un séquestre ou une réorganisation en vertu de la LACC peuvent s étendre sur plusieurs années imposer ces nouvelles règles à un processus déjà en marche causerait un préjudice injustifié aux parties impliquées Législation actuelle Aucune N de l article du projet de loi 112 N de l article Thème Dispositions de coordination Terminologie proposée 112 1 Les paragraphes 2 à 25 s appliquent en cas de sanction du projet de loi C 52 déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi d exécution du budget de 2007 appelé autre loi au présent article 2 Si le paragraphe 94 1 de l autre loi entre en vigueur avant l article 25 de la présente loi cet article 25 est abrogé 3 Si l entrée en vigueur du paragraphe 94 1 de l autre loi et celle de l article 25 de la présente loi sont concomitantes l article 25 de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 94 1 de l autre loi 4 À la date d entrée en vigueur du paragraphe 94 1 de l autre loi ou si elle est postérieure à celle de l article 26 de la présente loi l alinéa 65 11 10 a de la Loi sur la faillite et l insolvabilité édicté par l article 44 du chapitre 47 des Lois du Canada 2005 lui même modifié par cet article 26 est remplacé par ce qui suit a les contrats financiers admissibles 5 Si l article 26 de la présente loi entre en vigueur avant l article 95 de l autre loi cet article 95 est réputé ne pas avoir produit ses effets et est abrogé 6 Si l entrée en vigueur de l article 95 de l autre loi et celle de l article 26 de la présente loi sont concomitantes l article 95 de l autre loi est réputé être entré en vigueur avant l article 26 de la présente loi 7 Si l article 96 de l autre loi entre en vigueur avant l article 31 de la présente loi cet article 31 est abrogé 8 Si l article 31 de la présente loi entre en vigueur avant l article 96 de l autre loi a cet article 96 est réputé ne pas avoir produit ses effets et est abrogé b les paragraphes 66 34 8 et 9 de la L oi sur la faillite et l insolvabilité sont remplacés par ce qui suit 8 Malgré l article 69 2 si le contrat financier admissible conclu avant le dépôt d une proposition de consommateur est résilié lors de ce dépôt ou par la suite il est permis d effectuer les opérations ci après en conformité avec le contrat a la compensation des obligations entre le débiteur consommateur et les autres parties au contrat b toute opération à l égard de la garantie financière afférente notamment i la vente la demande en forclusion ou dans la province de Québec la demande en délaissement ii la compensation ou l affectation de son produit ou de sa valeur 9 Si aux termes du contrat financier admissible visé au paragraphe 8 des sommes sont dues par le débiteur consommateur à une autre partie au contrat au titre de valeurs nettes dues à la date de résiliation cette autre partie est réputée pour l application du paragraphe 69 2 1 être un créancier du débiteur consommateur et avoir une réclamation prouvable en matière de faillite relativement à ces sommes 9 Si l entrée en vigueur de l article 96 de l autre loi et celle de l article 31 de la présente loi sont concomitantes l article 31 de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant l article 96 de l autre loi et le paragraphe 8 s applique 10 Si l article 100 de l autre loi entre en vigueur avant l article 40 de la présente

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