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  • Soumission de renseignements au Centre de notification des pourriels - La Loi canadienne anti-pourriel
    nommée n aura pas le droit d examiner le contenu de ces courriels dans le cadre des conditions contractuelles convenues entre les parties Celle ci ne conservera aucune copie des courriels qu elle achemine au CRTC L information des soumissions en ligne ou qui y est jointe est transmise au CNP conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels comme cela est précisé ailleurs dans le présent Énoncé de confidentialité Pourquoi collecte t on cette information Le Centre de notification des pourriels recueille l information à l appui des activités d exécution de la loi des organismes fédéraux responsables d assurer la conformité à la LCAP et aux dispositions connexes de la Loi sur la concurrence de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques LPRPDÉ et de la Loi sur les télécommunications Si vous fournissez vos coordonnées dans le formulaire en ligne et que d autres renseignements et des détails sur la nature de votre soumission sont nécessaires l un de ces trois organismes d exécution de la loi pourrait communiquer avec vous Si vous ne souhaitez pas qu on communique avec vous vous pouvez faire une soumission anonyme ou vous pouvez l indiquer dans la case Renseignements supplémentaires du formulaire en ligne Comment cette information servira t elle L information des soumissions recueillie par Industrie Canada peut servir aux fins suivantes collecter identifier et emmagasiner de l information sur les pourriels et autres menaces électroniques à l appui des activités d exécution de la loi des organismes responsables d assurer la conformité à la LCAP fournir de la formation ou un soutien technique aux organismes d exécution de la loi effectuer le contrôle de la qualité y compris la surveillance et des vérifications pour identifier et régler les questions de sécurité et de protection des enseignements personnels et fournir des statistiques et rapports à Industrie Canada au moyen de renseignements cumulatifs et anonymes sur le programme de la LCAP et les questions et tendances relatives aux messages électroniques commerciaux non sollicités L information qu Industrie Canada reçoit au moyen de ce formulaire ne sera collectée et entreposée que pour s assurer que le CNP la reçoive Une fois collectée par le CNP Industrie Canada n y aura pas accès De temps à autre le CNP fournit des renseignements cumulatifs personnalisés à Industrie Canada Ces renseignements qu Industrie Canada obtient du CNP peuvent servir aux fins suivantes effectuer des analyses à des fins de rapport ou de gestion p ex pour évaluer l efficacité du programme de la LCAP effectuer de la recherche sur les messages électroniques commerciaux non sollicités et les autres menaces électroniques et préparer et publier des rapports sur les questions et tendances relatives aux messages électroniques commerciaux Les renseignements personnels seront ils partagés avec d autres Les renseignements personnels collectés par Industrie Canada et transférés au CNP peuvent être partagés avec d autres parties La LCAP permet aux organismes d exécution de la loi de partager entre eux les renseignements personnels et de coordonner les activités d exécution Les arrangements pour le partage et l utilisation de l information sont régis par la LCAP et un protocole d entente PE Les organismes d exécution de la loi peuvent avoir accès et copier l information que détient le CNP dans leurs systèmes d enquête et d exécution de la loi pour effectuer des analyses dans le but de déterminer s il y a vraiment eu violation à la LCAP Ils peuvent également partager avec le CNP l information obtenue d autres sources S il y a des raisons de croire qu uneviolation à la LCAP s est produite les organismes d exécution peuvent utiliser l information pour lancer diverses activités pour la traiter dans le cadre de leur mandat respectif Dans ces cas les organismes d exécution de la loi peuvent utiliser l information collectée pour déterminer que les personnes y compris les individus ou les organisations commandite ou envoie du pourriel et d autres menaces électroniques à des personnes ou des entreprises La LCAP permet également aux organismes d exécution de la loi de partager l information avec un État ou une organisation étrangers p ex un organisme d exécution de la loi lorsqu elle est pertinente à une enquête ou une procédure judiciaire sur une infraction à la loi de l État étranger en question et que la conduite interdite par cet État étranger est dans l ensemble similaire à la conduite interdite par la loi canadienne Enfin l information peut être communiquée par les organismes d exécution de la LCAP aux gouvernements et organisations canadiens et étrangers aux seules fins de l administration ou de l exécution de la loi ou pour effectuer une enquête licite Aurai je accès à l information fournie et puis je corriger les erreurs possibles La Loi sur la protection des renseignements personnels vous accorde le droit d accéder à vos renseignements personnels et de demander que des corrections y soient apportées si vous pensez qu ils sont inexacts ou incomplets Pour obtenir des renseignements sur la personne avec qui communiquer pour accéder à vos renseignements personnels veuillez consulter la section Avec qui puis je communiquer si j ai des questions à poser Où l information est elle entreposée L information que vous fournissez est temporairement entreposée sur le serveur Web d Industrie Canada avant d être soumise au CNP Le CRTC est responsable de l information que le CNP reçoit La collecte l utilisation la communication et la conservation des renseignements personnels aux fins du traitement des soumissions en ligne et toutes les pièces jointes connexes à l appui d une enquête et des activités d exécution de la loi du CRTC en vertu de la LCAP sont décrites dans le FRP fichier de renseignements personnels CRTC PPU 777 Les renseignements personnels que contiennent les soumissions et les autres renseignements relatifs à la LCAP ou obtenus d autres sources aux fins des enquêtes et de la conformité à la LCAP sont

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/030.nsf/frm-fra/MMCN-9EZV6S (2016-02-13)
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  • Règlement - La Loi canadienne anti-pourriel
    qu il sera conforme à une loi de cet État régissant les comportements essentiellement similaires à ceux interdits par l article 6 de la Loi g envoyé par un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248 1 de la Loi de l impôt sur le revenu ou en son nom si le principal objet du message est de lever des fonds pour les activités de bienfaisance de l organisme en cause h envoyé par ou pour le compte d une organisation ou un parti politiques ou un candidat au sens de toute loi fédérale ou provinciale à une charge publique élective si le principal objet du message est de demander des contributions au sens du paragraphe 2 1 de la Loi électorale du Canada 4 1 L alinéa 6 1 a de la Loi ne s applique pas au premier message électronique commercial qui d une part est envoyé par une personne à une personne physique en vue d entrer en contact avec elle par suite d une recommandation d une ou de plusieurs personnes physiques ayant avec l expéditeur du message et avec son destinataire des relations d affaires en cours des relations privées en cours ou des liens familiaux ou personnels et si d autre part ce message révèle le nom au complet de la ou des personnes physiques ayant fait la recommandation et comporte la mention qu il est envoyé par suite d une telle recommandation Alinéa 6 1 a messages exemptés 2 Des relations d affaires en cours ou des relations privées en cours s entendent au sens des paragraphes 10 10 et 13 de la Loi respectivement Relations d affaires en cours ou relations privées en cours Conditions d utilisation du consentement 5 1 Pour l application de l alinéa 10 2 b de la Loi la personne qui a obtenu le consentement exprès au nom d une autre personne dont l identité était inconnue peut autoriser toute personne à utiliser le consentement à condition de veiller à ce que dans tout message électronique commercial envoyé à la personne qui a donné le consentement a son identité soit établie à titre de personne ayant obtenu le consentement b la personne autorisée fournisse un mécanisme d exclusion qui en en plus d être conformité avec aux exigences de l article 11 de la Loi permet à la personne ayant donné le consentement de le retirer à la personne qui l a obtenu ou à toute autre personne autorisée à l utiliser Obligations personne dont l identité est inconnue 2 La personne qui a obtenu le consentement veille à ce que la personne autorisée qui a envoyé le message l avise dès qu elle est informée que le consentement a été retiré à l une des personnes suivantes a la personne qui a obtenu le consentement b la personne autorisée qui a envoyé le message c toute autre personne autorisée à utiliser le consentement Personne qui a obtenu le consentement 3 Sur réception d un

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/030.nsf/fra/00273.html (2016-02-13)
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  • Résumé de l'étude d'impact de la règlementation - La Loi canadienne anti-pourriel
    entreprises d éducateurs du secteur financier de groupes juridiques et de consommateurs ainsi que d autorités chargées de l application des lois Le Règlement offre précision et certitude juridique quant aux termes et aux concepts clés de la Loi Le règlement proposé a été publié aux fins de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 juillet 2011 au 7 septembre 2011 Note de bas de page 2 Cinquante cinq mémoires ont été reçus ce qui a entraîné une deuxième ronde de consultations sur le règlement révisé du 5 janvier 2013 au 4 février 2013 Note de bas de page 3 Durant cette ronde Industrie Canada a reçu 150 mémoires de plus en réponse au règlement proposé En plus de fournir des mémoires pendant la consultation réglementaire plusieurs intervenants ont demandé des réunions bilatérales et multilatérales pour approfondir la discussion sur leurs préoccupations Les autorités d Industrie Canada ont rencontré toutes les organisations qui ont demandé une réunion Les intervenants qui ont participé à ces consultations comprenaient des représentants du secteur de détail des services financiers des services juridiques de l immobilier des télécommunications de la technologie de l information et du secteur des affaires ainsi que des groupes de défense de l intérêt public et des citoyens privés Ces réunions et ces mémoires écrits ont contribué au processus de rédaction et de peaufinage du règlement proposé Transition vers la Loi canadienne anti pourriel Pour laisser un délai raisonnable aux entreprises et aux consommateurs pour prendre connaissance du Règlement et s y conformer la plus grande partie de la LCAP et le Règlement entreront en vigueur le 1 er juillet 2014 Les articles de la Loi et les dispositions du Règlement concernant les programmes d ordinateur n entreront en vigueur que le 15 janvier 2015 dans le but de faciliter l adhésion aux dispositions qui y sont contenues Les intervenants se sont dit préoccupés par le droit privé d action en évoquant la possibilité d un recours collectif combiné à des sanctions administratives pécuniaires et une incertitude générale sur la manière dont la Loi sera interprétée et appliquée par les tribunaux Dans le but de favoriser une bonne compréhension de la manière dont sera interprétée et appliquée la Loi la période de transition est allongée concernant le droit privé d action Les articles de la Loi qui traitent de ce droit privé d action entreront donc en vigueur le 1 er juillet 2017 une fois que toutes les autres dispositions de la Loi seront déjà en vigueur Au cours de cette période la Loi sera mise en application Définition de relation familiale et relation personnelle Le Règlement tient compte des préoccupations des intervenants concernant les définitions des termes relation familiale et relation personnelle dans les premières versions du règlement proposé Au cours des consultations certains ont en effet fait savoir que la définition de famille était trop restrictive et n incluait pas les réalités familiales modernes sans limites arbitraires La difficulté qui en a découlé a été de trouver une définition cohérente avec le droit canadien qui reste limitée aux relations familiales et personnelles étroites comme il est souhaité au sens de la Loi Le Règlement élimine les exigences et limites arbitraires et présente les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une relation est personnelle aux fins de la Loi De plus outre le fait que ce soit considéré comme un facteur le Règlement ne dit rien sur la possibilité pour le destinataire de se défaire de l exemption étant donné que l autorité de réglementation fait référence à la définition des relations sans y ajouter de conditions Exclusions pour régler les préoccupations des intervenants Les principales questions et préoccupations soulevées par les intervenants ont été réglées dans des exclusions et des définitions révisées du Règlement Les demandes de nouvelles exclusions aux dispositions sur le consentement ont été soigneusement mesurées par rapport aux objectifs de la Loi L exigence du consentement implicite ou explicite est un élément fondamental de la Loi Toute exclusion doit être soigneusement ciblée en fonction d activités particulières qui ne doivent pas être couvertes pour maintenir l intégrité du régime législatif C est pourquoi le Règlement ne répond pas à toutes les demandes d exclusion Étant donné qu elle s applique à tous les messages électroniques commerciaux la Loi pourrait aussi concerner une bonne part des communications entre entreprises et des communications non commerciales Afin que ces communications et les communications commerciales et non commerciales qui dissuadent les gens d utiliser des moyens électroniques pour accomplir leurs activités commerciales ne soient pas inutilement visées par la Loi le Règlement prévoit des exclusions pour les messages électroniques commerciaux envoyés au sein même des organisations ou entre des organisations déjà en rapport lorsque les messages sont envoyés par un employé un représentant un contractant ou un franchisé d entreprise et ont un lien avec les activités de l organisation qui reçoit ces messages Ces exclusions règlent bon nombre des plus graves préoccupations soulevées pendant les consultations sur l application non voulue de la LCAP aux communications commerciales ordinaires Elles régleraient aussi la confusion sur la possibilité pour les organisations d envoyer des messages électroniques commerciaux à leurs employés si l objet de ces messages n est pas lié à l activité principale des organisations Par exemple si une entreprise organise un déjeuner de crêpes pour les employés et envoie un courriel pour vendre des billets le message est un message électronique commercial qu il est possible d envoyer dans le consentement parce qu il concerne une activité de l organisation Certains intervenants notamment les acteurs des secteurs financiers et bancaires ont mentionné que les messages électroniques commerciaux envoyés dans des systèmes de messagerie fermés comme les sites Web bancaires devraient être exemptés de la LCAP étant donné que ces systèmes ne présentent aucun risque d escroquerie pour les consommateurs ils ont d ailleurs été créés pour éviter les menaces comme le fait la LCAP Dans de nombreux cas il y aura déjà relation d affaires entre le client et la personne qui utilise le système de messagerie Dans cette optique une exclusion a été prévue dans la LCAP pour les messages envoyés aux comptes confidentiels et à accès limité auxquels seule la personne qui fournit le compte au destinataire peut envoyer des messages Les entreprises du secteur des télécommunications ont aussi fait savoir que les exigences d identification et de désabonnement de la LCAP sont inutilement redondantes pour certaines plateformes où ces exigences peuvent être publiées bien en vue et facilement accessibles dans l interface de l utilisateur quand le message est reçu mais pas nécessairement dans chacun des messages envoyés À cet effet une exclusion a été ajoutée à la LCAP pour les cas où l identification et le lien de désabonnement exigés sont publiés bien en vue et facilement accessibles pour le destinataire dans l interface elle même Les intervenants s inquiétaient de ne pouvoir directement donner suite aux références d amis de membres de la famille et de clients sans au préalable avoir obtenu le consentement de la personne faisant l objet de la référence L exclusion concernant les références de tiers assure un juste équilibre en permettant des références de tiers sans nuire aux exigences établies dans la Loi La condition selon laquelle l expéditeur ne peut transmettre qu un seul message suppose que l agent ou l entreprise ne pourrait envoyer d autres messages que si le destinataire a indiqué qu il souhaitait les recevoir Pour le destinataire le fait que l expéditeur soit tenu de fournir le nom complet de la personne ayant donné la référence lui permet de différencier ces messages de véritables pourriels Il lui permet également de communiquer directement avec la personne qui l a donné en référence afin de lui signifier son refus d être recommandé par elle à l avenir En plus de prévoir cette exclusion Industrie Canada collabore avec le CRTC pour envisager de recourir à des lignes directrices d interprétation et d autres principes directeurs en vue de préciser les pratiques de marketing par référence autorisées aux termes de la LCAP Les intervenants de l industrie ont soulevé des inquiétudes voulant que la Loi couvre les communications d ordre non transactionnel d entreprise prescrites par la Loi ou qui sont envoyées pour exécuter un droit Par exemple dans certains cas les entreprises doivent envoyer des messages qui peuvent être perçus comme des messages électroniques commerciaux par exemple les relevés de comptes bancaires Dans d autres cas une entreprise peut choisir d avoir recours aux communications électroniques pour faire valoir un droit ou exécuter une obligation juridique découlant d une loi comme envoyer un avis de violation aux droits d auteur Afin que la LCAP n entrave pas ces pratiques d affaires le Règlement comporte des exclusions pour les messages envoyés à cause d une obligation juridique ou pour exercer un droit Bien entendu comme principe général l obligation juridique mentionnée ci dessus ne serait pas contraire à la LCAP Une autre exclusion touche les réponses aux demandes de renseignements Même si la Loi prévoit une exclusion applicable lorsque les personnes communiquent avec une entreprise pour avoir des renseignements sur leur commerce aucune exclusion n est prévue quand les entreprises répondent à de telles demandes De plus il n existe aucun mécanisme pour conclure qu un tel consentement existe pour ces communications puisque la Loi définit le mot consentement Le fait d exiger un mécanisme de désabonnement ou le consentement dans ces circonstances entraverait le bon fonctionnement des entreprises légitimes serait contraire aux attentes des consommateurs et ne contribuerait pas à l atteinte des objectifs de la législation Pour régler ces préoccupations le règlement proposé comporte une exemption pour les messages envoyés en réponse aux demandes de renseignements Si une personne répond à la demande d un client la personne peut faire parvenir à ce dernier un message électronique commercial lié à cette demande une information complémentaire comme les listes de prix ou un lien vers un site Web pouvant y être incluse si le client peut raisonnablement s attendre à recevoir cette information à la suite de sa demande Les organisations caritatives ont mentionné que la Loi aurait un effet disproportionné sur leurs activités étant donné qu il serait ainsi plus difficile pour elles de former des bénévoles dont des administrateurs et des directeurs tout en respectant la Loi et de mettre en place des mesures de contrôle internes De plus leurs activités en tant qu organisations caritatives sont déjà réglementées La LCAP prévoit que les organisations caritatives bénéficient d un consentement implicite à l envoi de messages à ceux qui ont été bénévoles pour elles ou qui leur ont fait des dons dans les deux dernières années mais elles ont fait savoir que la Loi restreignait toujours leur capacité de collecte de fonds En guise de réponse à ces préoccupations une exclusion a été ajoutée au Règlement pour les messages envoyés par des organisations caritatives ou en leur nom aux fins de collecte de fonds que le destinataire ait préalablement ou non fait des dons ou se soit porté bénévole pour l organisation Une exclusion semblable a été ajoutée au Règlement pour les messages envoyés par ou pour le compte d une organisation ou un parti politiques ou un candidat au sens de toute loi fédérale ou provinciale à une charge publique élective si le principal objet du message est de demander des contributions au sens du paragraphe 2 1 de la Loi électorale du Canada Une autre question touche la capacité des entreprises du Canada d envoyer des messages électroniques commerciaux à des destinataires à l étranger Certains intervenants ont avancé dans leur mémoire que la LCAP nuirait à la compétitivité des entreprises canadiennes pour l envoi de messages électroniques commerciaux à l extérieur du Canada au nom d entreprises étrangères Ils ont aussi mentionné que la Loi entraînerait un fardeau réglementaire en obligeant les entreprises à se conformer aux lois étrangères et à la LCAP Pour résoudre la situation une exclusion a été ajoutée au Règlement pour les messages envoyés du Canada aux États étrangers conformément aux lois locales dont le contenu est essentiellement similaire à ce qui est interdit à l article 6 notamment les États Unis le Royaume Uni l Union européenne le Japon la Chine la Corée l Australie et la Nouvelle Zélande pour autant que la personne qui l envoie le fait envoyer ou en permet l envoi a des motifs raisonnables de croire qu il sera récupéré situé dans un État étranger mentionné à l annexe Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pays dont le contenu réglementaire est en grande partie similaire à celui de l article 6 de la LCAP consultez l Annexe 1 du Règlement Programmes d ordinateur En vertu de la Loi canadienne antipourriel LCAP il faut obtenir le consentement exprès avant d installer un logiciel dans l ordinateur d une autre personne dans le cadre d une activité commerciale Il faut également tenir compte d exigences prescrivant la forme de la demande de consentement de descriptions supplémentaires pour certaines fonctions logicielles des exceptions pour les mises à jour ou à niveau de logiciels et du consentement présumé pour des programmes En outre une période de transition de trois ans a été prévue pour les mises à jour ou à niveau de programmes installés avant l entrée en vigueur de la LCAP Enfin il convient de noter que les exigences en vertu de la Loi pour l installation de programmes d ordinateur s appliquent uniquement à l installation de programmes d ordinateur dans l ordinateur d une autre personne La Loi ne s applique pas aux installations effectuées par des personnes sur leurs propres appareils informatiques Des intervenants particulièrement ceux qui offrent un service de télécommunication tel que décrit dans la Loi ont exprimé leurs inquiétudes selon lesquelles la LCAP nuirait à leur capacité de prendre les mesures nécessaires pour contrer les menaces à la sécurité de leurs réseaux ce qui serait contraire à l objet de la Loi Il convient de noter que la Loi donne une vaste définition de fournisseur de services de télécommunication FST qui comprend toute personne qui ensemble ou de façon indépendante fournit des services de télécommunication Ces services comprennent des compléments de service fournis au moyen d installations de télécommunication routeurs serveurs de réseau que celles ci le matériel et les logiciels appartiennent au fournisseur de services de télécommunication soient loués par lui ou fassent l objet d un droit ou intérêt en sa faveur Pour régler cette préoccupation qui a été soulevée concernant la sécurité des réseaux le Règlement prévoit le principe de consentement présumé pour les FST comme il est prescrit dans la Loi en vue de l installation de programmes d ordinateur pour protéger la sécurité du réseau d une menace actuelle et identifiable à l accessibilité à la fiabilité à l efficacité ou à l utilisation optimale du réseau Des intervenants ont également fait valoir qu il est raisonnable de supposer qu une personne consentirait à l installation d un programme d ordinateur pour mettre à jour ou à niveau le réseau d un FST Pour régler cette préoccupation le Règlement prévoit le consentement présumé des FST pour l installation de programmes d ordinateur pour mettre à jour ou à niveau leurs réseaux Des intervenants s inquiétaient de la possibilité que la Loi nuise à leur capacité d installer des mises à jour ou à niveau de logiciels nécessaires pour l exploitation sécuritaire et adéquate de programmes et systèmes informatiques Il convient de noter que la Loi s applique uniquement aux programmes d ordinateur installés dans le cadre d une activité commerciale et exclut dans sa définition la sécurité publique et autres par conséquent les questions de sécurité publique Cependant pour ce qui est de questions liées aux logiciels qui ne relèvent pas de la sécurité publique le Règlement prévoit le consentement présumé pour l installation de programmes d ordinateur qui sont nécessaires pour corriger une défaillance liée au fonctionnement d un système ou d un programme d ordinateur qui est déjà installé Cela permettra aux fournisseurs de logiciels de prendre des mesures concrètes pour assurer le fonctionnement sécuritaire et adéquat de leurs programmes d ordinateur et systèmes qu ils exploitent conformément aux attentes des clients Certains intervenants ont avancé qu ils ne devraient pas être obligés d obtenir le consentement chaque fois qu ils installent une mise à jour ou à niveau La LCAP prévoit une période de transition de trois ans pour poursuivre les mises à jour ou à niveau des programmes d ordinateur existants après quoi les fournisseurs devront obtenir le consentement exprès de poursuivre les mises à jour à l avenir si elles ne font pas partie des exemptions Pour les mises à jour ou à niveau des programmes d ordinateur installés après l entrée en vigueur de la LCAP la Loi permet aux entreprises d obtenir le consentement du propriétaire ou de l utilisateur autorisé pour les futures mises à jour ou à niveau du programme d ordinateur en même temps qu ils obtiennent le consentement pour l installation initiale ou lorsque l utilisateur effectue un téléchargement Ainsi lorsqu un programme informatique est installé le consentement doit en général être demandé conformément à la Loi mais il n existe aucune exigence relative à la forme d une demande de consentement pour installer les mises à jour ou à niveau que ce consentement soit demandé au préalable ou au moment de l installation de la mise à jour ou à niveau Il convient de noter que le test de vraisemblable qui est intégré à la disposition relative au consentement présumé de la LCAP s applique également comme un mécanisme visant à réduire le risque d abus du consentement présumé dans ce Règlement En outre les exigences du paragraphe 10 4 de la Loi décrivant les fonctions du paragraphe 10 5 n entrent en jeu que lorsque le consentement doit être sollicité

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  • Décret - La Loi canadienne anti-pourriel
    la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications la Loi chapitre 23 des Lois du Canada 2010 Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er juillet 2014 la date d entrée en vigueur des articles 1 à 7 9 à 46 52 à 54 56 à 67 et 69 à 82 de la Loi des paragraphes 12 2 et 12 2

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  • Note explicative - La Loi canadienne anti-pourriel
    2004 et qui prévoyait la mise sur pied d un groupe de travail du secteur privé présidé par Industrie Canada pour examiner le problème des messages commerciaux électroniques non sollicités Après un processus de consultation auprès des parties intéressées et du public le Groupe de travail a produit un rapport en mai 2005 examinant la situation de l envoi de pourriels au Canada et a recommandé entre autres mesures que l on élabore une loi visant précisément à lutter contre le pourriel Cette loi a mobilisé plusieurs organismes afin de réglementer les messages commerciaux électroniques et d autres menaces électroniques notamment le Bureau de la concurrence le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes En plus d établir un cadre réglementaire pour dissuader l envoi le pourriel et d autres menaces électroniques comme l usurpation d identité l hameçonnage les logiciels espions les logiciels malveillants et les réseaux de zombies au Canada la Loi confère à ces organismes l autorisation d échanger de l information et des données probantes avec leurs homologues internationaux Certains articles de la Loi sont entrés en vigueur le 1er avril 2011 en modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques LPRPDE afin de prévoir des exceptions à l obligation de la commissaire à la protection de la vie privée d instituer des enquêtes pour chaque plainte dont elle est saisie et lui permettre d échanger de l information et des données probantes avec ses homologues aux échelles internationale et provinciale La Loi définit de nouvelles violations en ce qui concerne l envoi de messages commerciaux électroniques et l installation de programmes d ordinateur Afin de réduire les risques rattachés aux dispositions touchant les programmes d ordinateur pour les entreprises visées par ces dispositions de la Loi la disposition de la Loi qui introduit la nouvelle violation relative à l installation de programmes d ordinateur c à d l article 8 ainsi que l article 6 du Règlement qui prévoit des situations où il existe un consentement présumé tel que le prévoit l article 10 8 de la Loi entrera en vigueur six mois après l entrée en vigueur de la plupart des dispositions de la Loi dont les dispositions relatives à l envoi de messages commerciaux électroniques La Loi sera appliquée au moyen de mesures réglementaires comme des sanctions administratives pécuniaires et le droit privé d action Afin de faciliter la transition des entreprises à ce nouvel environnement réglementé les articles qui prévoient l application par voie du droit privé d action c à d articles 47 à 51 et 55 entreront en vigueur trois ans après que l ensemble des dispositions de la Loi dont les dispositions relatives à l envoi de messages commerciaux électroniques sera entré en vigueur Les articles 68 et 90 et le paragraphe 89 2 sont des dispositions qui rendraient la Loi applicable aux télécommunications non sollicitées actuellement réglementées en vertu de

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  • Questionnaire Combattrele pourriel – Particuliers - La Loi canadienne anti-pourriel
    raison de mises à jour techniques nous vous demandons de réactiver votre compte Il se pourrait que votre compte ait été compromis Afin d assurer votre sécurité veuillez nous fournir les renseignements suivants Ce courriel pourrait vous demander de fournir votre mot de passe votre nom d utilisateur votre numéro d assurance sociale NAS les détails concernant votre carte de crédit ou d autres renseignements personnels Vous connaissez l organisation et vous pensez que vous vous êtes abonné à l un de ses services Que faites vous a Vous répondez au courriel en demandant la raison pour laquelle ces renseignements sont demandés b Vous répondez au courriel en fournissant les renseignements demandés c Vous supprimez le courriel Félicitations Vous avez choisi la bonne réponse Vous ne devriez jamais répondre à des courriels vous demandant de fournir des renseignements personnels Les organisations dignes de confiance ne demandent pas de renseignements confidentiels de cette façon Les fraudeurs envoient souvent des courriels qui paraissent véritables et qui semblent provenir d entreprises et d organisations légitimes bien connues Ces messages allèguent souvent qu il y a un problème avec un compte et demandent de fournir vos renseignements personnels qui sont ensuite utilisés pour commettre un vol d identité ou une fraude Ce type de fraude est communément appelé hameçonnage Les liens dans de tels messages peuvent également mener à des sites Web frauduleux qui semblent légitimes Ne suivez pas les liens fournis dans les courriels de ce genre Dans le doute appelez l organisation pour confirmer la demande N utilisez pas les coordonnées fournies dans le courriel puisqu elles pourraient bien également être frauduleuses Fermez plutôt le courriel et utilisez un moteur de recherche pour trouver les coordonnées de l organisation en ligne ou l annuaire des pages jaunes Désolé Vous avez répondu de

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  • Questionnaire Combattrelepourriel – Entreprises ou organisations - La Loi canadienne anti-pourriel
    votre entreprise ou votre organisation en ligne ou lors de vos déplacements Répondez au Questionnaire Combattrelepourriel pour les entreprises FAQ Signalez un pourriel Individus Protégez vos appareils Que faire si vous avez reçu du pourriel Le pourriel vous inquiète 5 choses à surveiller Protégez vous en ligne ou lors de vos déplacements Répondez au Questionnaire Combattrelepourriel pour les particuliers Boîte à outils de protection d appareils mobiles FAQ Signalez un pourriel Ressources Matériel de communication Publications Bulletins d information Glossaire Liens connexes Centre de notification des pourriels Fil d Ariane La Loi canadienne anti pourriel Questionnaire Combattrelepourriel Entreprises ou organisations Question 1 Pour protéger les ordinateurs et le réseau de votre entreprise ou de votre organisation contre le pourriel et d autres menaces électroniques vous devriez avoir a Un logiciel antipourriel b Un logiciel antivirus c Un pare feu d a b et c a et c Félicitations Vous avez choisi la bonne réponse Il est recommandé d utiliser tous les trois et de les maintenir à jour Pour obtenir plus d information visitez Protégez votre entreprise ou votre organisation en ligne ou lors de vos déplacements Désolé Vous avez répondu de manière incorrecte La réponse correcte est d Il

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  • Foire aux questions - La Loi canadienne anti-pourriel
    peut avoir des effets néfastes sur votre système informatique même si aucun changement évident ne semble affecter les fonctions de l ordinateur Si vous pensez que votre ordinateur a été infecté mettez à jour vos logiciels antivirus et antiespion et effectuez un balayage complet de votre système La meilleure façon de vous protéger contre ces menaces est de mettre à jour constamment vos logiciels Certains logiciels peuvent balayer les courriels avant la réception et automatiquement éliminer ceux qui sont détectés comme des pourriels Les antivirus protègent contre les logiciels nuisibles comme les maliciels les publiciels les logiciels espions les virus et les chevaux de Troie Récemment j ai reçu des demandes pour confirmer l utilisation de témoins pour plusieurs de mes sites Web favoris Est ce lié à la Loi canadienne anti pourriel Le témoin cookie est un petit fichier temporaire créé par un serveur Web et stocké dans votre ordinateur Ces fichiers sont souvent utilisés pour établir vos activités récentes et adapter votre expérience utilisateur par exemple au moyen des articles entrés dans un panier d achats Bon nombre de sites Web bien connus dans le monde ont récemment demandé à leurs utilisateurs d autoriser l utilisation des témoins après une décision rendue par l Union européenne en mai 2012 qui rend la confirmation de l utilisateur obligatoire afin de mieux protéger les renseignements personnels En vertu de la Loi la conduite en ligne de la personne indique si elle a accepté ou installé certains fichiers Il s agit en général de fichiers d information temporaires témoins HTML JavaScript Loi canadienne anti pourriel Qu est ce qui a changé depuis l entrée en vigueur de la législation anti pourriel au Canada La Loi canadienne anti pourriel LCAP protégera les consommateurs contre les pourriels les menaces électroniques et le mauvais usage de la technologie numérique tout en permettant aux entreprises de demeurer concurrentielles dans le marché numérique mondial À quoi s attaquera la phase 2 de la Loi canadienne anti pourriel La phase 2 de la Loi canadienne anti pourriel protège les Canadiens contre l installation de logiciels ou de mises à jour de logiciels non désirés sur leurs appareils électroniques Les dispositions relatives à l installation de logiciels permettent aux Canadiens de ne pas se faire imposer les logiciels et les mises à jour de logiciels non désirés comme les logiciels malveillants ou espions qui sont souvent dommageables Pourquoi le gouvernement canadien s attaque t il au pourriel et aux logiciels malveillants Les messages électroniques commerciaux non sollicités aussi appelés pourriels sont devenus un important problème social et économique qui mine la productivité commerciale et individuelle des Canadiens On évalue le coût du pourriel pour l économie canadienne à plus de 3 milliards de dollars par année Les logiciels malveillants et les autres menaces électroniques comme les réseaux de zombies et le vol d identité sont devenus plus sophistiqués et plus répandus Cela suscite des inquiétudes par rapport aux violations de données et nuit à la croissance et à l acceptation du commerce électronique légitime À quel moment la LCAP s applique t elle à l installation de logiciels ou de programmes informatiques La LCAP s applique dès que quelqu un installe un logiciel sur l appareil de quelqu un d autre Par exemple la Loi s applique lorsqu un site Web installe automatiquement un logiciel sur l ordinateur d un visiteur à son insu ou lorsqu un programme s installe sur un ordinateur après que l usager ait cliqué sur un message contenu dans un courriel Un autre exemple serait l installation automatique sur un appareil d une mise à jour d un programme informatique déjà en place La LCAP s applique à tous ces cas et la personne qui installe le programme ou qui fait en sorte que le programme soit installé doit d abord obtenir le consentement du propriétaire de l appareil visé La LCAP ne s applique pas lorsqu une personne ou une entreprise installe des logiciels sur ses propres ordinateurs Par exemple si vous achetez et téléchargez une application que vous installez ensuite sur votre appareil personnel la LCAP ne s applique pas La LCAP ne s applique pas non plus lorsque le département des TI d une petite entreprise installe un nouveau logiciel sur les ordinateurs ou les téléphones mobiles de l entreprise Si la LCAP s applique que doivent faire les vendeurs et les fournisseurs de logiciels Si la LCAP s applique et qu un fournisseur de logiciels veut installer un programme sur l ordinateur de quelqu un il doit d abord obtenir le consentement du propriétaire ou d un usager autorisé En exigeant que les fournisseurs de logiciels obtiennent la permission d installer des programmes et des mises à jour la LCAP contribue à protéger les consommateurs et les entreprises contre les pirates informatiques et les autres cybercriminels qui dérobent des informations de nature délicate en installant des logiciels espions ou malveillants ou d autres programmes informatiques La Loi donne aussi aux consommateurs et aux entreprises le contrôle sur leurs appareils pour faire en sorte que des programmes ne soient pas mis à jour automatiquement à l insu des usagers ou sans leur consentement De quelles autres façons la LCAP aide t elle les Canadiens à mieux contrôler ce qui se passe sur leurs appareils électroniques La LCAP permettra aux Canadiens de prendre des décisions éclairées au sujet des programmes dont ils permettent l installation sur leurs ordinateurs tablettes et autres appareils électroniques Si un programme informatique accomplit une ou plusieurs des fonctions suivantes l installateur doit l indiquer clairement lorsqu il demande le consentement de l usager La collecte de renseignements personnels par exemple en accédant à la fonction GPS d un téléphone cellulaire pour en suivre les déplacements L entrave au contrôle de l appareil par l usager par exemple empêcher quelqu un d utiliser la fonction Wi Fi sur leur téléphone cellulaire La modification des paramètres préférences ou commandements ou l entrave à leur utilisation à l insu

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