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  • Trois clés pour résoudre efficacement une plainte - www.infoconsommation.ca
    pas tel qu annoncé Mettre l accent sur le désir de résoudre le problème et d avoir de bons liens avec l entreprise À titre d exemple Vous êtes un client régulier de l entreprise et vous avez été satisfait du service jusqu à maintenant Vous voudriez résoudre ce problème de telle sorte à continuer de faire affaires avec l entreprise Vous êtes un nouveau client de l entreprise et

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  • Lettre de plainte type - www.infoconsommation.ca
    code postal Madame OU Monsieur nom de la personne ressource OU Madame Monsieur s il n y a pas de personne ressource Objet numéro de compte le cas échéant Le date j ai acheté loué ou fait réparer un nom du produit et numéro de série ou de modèle ou service rendu à endroit Malheureusement votre produit n a pas bien fonctionné ou le service était inadéquat Je suis déçu e car expliquez le problème par exemple le produit est défectueux le service n a pas été rendu adéquatement le montant facturé n était pas le bon un renseignement était inexact ou mal expliqué au moment de la vente Afin de résoudre le problème j aimerais que indiquez ce que vous attendez du marchand par exemple un remboursement une mise au compte de la carte de crédit une réparation ou un échange Je joins la documentation pertinente incluez un exemplaire de tous les documents découlant de l achat dont les reçus de caisse les garanties les chèques oblitérés et les contrats mais n envoyez pas d originaux J espère que vous me répondrez et que vous saurez résoudre mon problème J attendrai jusqu au 10 jours ouvrables suffisent généralement avant

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  • La médiation en matière de faillite - Bureau du surintendant des faillites Canada
    le cas échéant et le médiateur participent à la séance Les parties présentes à la séance de médiation doivent avoir le pouvoir de signature et apporter toute documentation pertinente Dans quels cas peut on demander la médiation On peut demander la médiation pour résoudre deux types de différends les différends quant au montant que le failli qui a un revenu excédentaire doit au SAI pour le bénéfice de ses créanciers pendant la faillite et les différends touchant le cas d une opposition à la libération du failli fondée sur le fait que celui ci n a pas effectué ses versements au titre du revenu excédentaire ou qu il a choisi la faillite plutôt que la proposition Note de bas de page 1 comme solution à son endettement dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable 1 La médiation concernant le revenu excédentaire Au début de la faillite le SAI détermine conformément aux normes applicables émises par le surintendant des faillites et compte tenu de votre revenu total de vos charges familiales et de votre situation personnelle si vous avez un revenu excédentaire Le revenu excédentaire est le montant du revenu total du failli qui excède ce qui est nécessaire au maintien d un niveau de vie raisonnable Si le SAI conclut que vous avez un revenu excédentaire il fixe la somme que vous devrez verser à l actif de la faillite Ce montant peut être modifié durant la période d administration de votre faillite si un changement se produit quant à votre revenu total ou à votre situation personnelle ou familiale Qui peut demander une médiation concernant le revenu excédentaire Si le failli n est pas d accord avec le montant de revenu excédentaire à payer le SAI doit demander la médiation Si l un des créanciers n est pas d accord avec le montant de revenu excédentaire il peut demander la médiation en présentant une demande écrite à cet effet au SAI 2 La médiation concernant la libération du failli Vers la fin de la période de faillite lorsqu une opposition à la libération du failli est faite par un créancier ou le SAI sur le fait que le failli n a pas effectué les versements à même son revenu excédentaire ou que le failli a choisi la faillite plutôt que la proposition dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable le SAI doit transmettre une demande de médiation au Bureau du surintendant des faillites Que se passe t il lorsque toutes les parties arrivent à s entendre La médiation réussit lorsque toutes les parties en arrivent à une entente Elles signent ce qu on appelle une entente résultant de la médiation Le failli doit respecter toutes les conditions de cette entente Que se passe t il si les parties n arrivent pas à s entendre 1 Médiation concernant le revenu excédentaire Le SAI peut demander au tribunal d établir par ordonnance le montant du revenu que le failli doit verser à l

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  • Instruction no 11R2-2015 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    selon le cas Si la situation financière du failli change de nouveau d une manière considérable le syndic doit réexaminer le dossier pour déterminer si le failli a un revenu excédentaire mais celui ci n est pas admissible à une libération avant la date prévue sous réserve d une demande en vertu du paragraphe 168 1 2 de la Loi 4 Si toutefois compte tenu de son revenu mensuel moyen le failli n est pas tenu de verser des paiements en vertu de l article 68 il est admissible à une libération d office à la fin du neuvième ou du 24 e mois suivant la date de la faillite selon le cas 5 Si le failli est admissible à une libération d office à une date différente de celle qui figure dans le formulaire 68 ou 69 transmis par le syndic ce dernier doit immédiatement envoyer un formulaire modifié indiquant la nouvelle date à laquelle le failli est admissible à une libération d office 6 Si le failli n a pas fourni au syndic les renseignements nécessaires pour déterminer son revenu mensuel moyen conformément au paragraphe 7 2 de la présente instruction le syndic doit s opposer à la libération du failli 7 Sous réserve de l article 170 1 de la Loi si le failli n a pas versé les montants prévus à l actif de la faillite le syndic doit s opposer à la libération du failli 8 Le syndic n est pas tenu de rembourser au failli les paiements versés à l actif de la faillite en vertu de l article 68 de la Loi s il est déterminé selon le revenu mensuel moyen que le failli devait verser des paiements d un montant inférieur ou nul en vertu de l article 68 Revenu excédentaire mensuel moyen Failli non admissible à une libération d office en vertu de l article 168 1 de la Loi 1 En plus de respecter les exigences du paragraphe 68 3 de la Loi le syndic examine la situation financière du failli non admissible à une libération d office pour déterminer si celui ci est tenu de verser les paiements prévus à l article 68 de la Loi au moins aux deux occasions suivantes 1 au moment de l ouverture du dossier à l établissement du formulaire 65 et 2 au moment de l établissement du formulaire 82 2 Au moment de l examen de la situation financière du failli le syndic calculera le revenu mensuel moyen du failli basé sur les états des revenus et dépenses Il faut utiliser le revenu mensuel moyen pour calculer le montant que le failli est tenu de verser à l actif de la faillite 3 Si le failli n a pas fourni au syndic les renseignements nécessaires pour déterminer son revenu mensuel moyen conformément au paragraphe 8 2 de la présente instruction le syndic doit s opposer à la libération du failli 4 Si le failli n a pas versé les montants prévus à l actif de la faillite le syndic doit s opposer à la libération du failli 5 Le syndic n est pas tenu de rembourser au failli les paiements versés à l actif de la faillite en vertu de l article 68 de la Loi s il est déterminé selon le revenu mensuel moyen que le failli devait verser des paiements d un montant inférieur ou nul en vertu de l article 68 Voir l exemple à l annexe B Cessation des versements Le versement des montants que le failli est tenu de payer au titre de l article 68 de la Loi prend fin dès la libération du failli ou selon l ordonnance du tribunal Si une opposition à la libération d office est déposée le versement de ces montants prend fin le jour où le failli aurait normalement été libéré d office si l opposition n avait pas été déposée ou si le tribunal n en avait pas ordonné autrement Entrée en vigueur La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature Demandes de renseignements Pour toute question se rapportant à la présente instruction veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche William R James Surintendant des faillites Annexe A Version PDF Version PDF des normes du surintendant pour 2015 50 Ko 1 page Normes du surintendant 2015 Normes du surintendant 2015 Personnes N Revenu mensuel disponible de l unité familiale 2262 2462 2662 2862 3062 3262 3462 3662 3862 4062 4262 4462 4662 4962 5262 5562 1 2062 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 2000 2200 2400 2600 2900 3200 3500 2 2567 0 0 0 295 495 695 895 1095 1295 1495 1695 1895 2095 2395 2695 2995 3 3156 0 0 0 0 0 0 306 506 706 906 1106 1306 1506 1806 2106 2406 4 3831 0 0 0 0 0 0 0 0 0 231 431 631 831 1131 1431 1731 5 4345 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 317 617 917 1217 6 4901 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 361 661 7 5456 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Les normes du surintendant N sont dérivées à partir des seuils de faible revenu SFR publiés par Statistique Canada Le surintendant utilise les SFR avant impôt pour les régions urbaines de 500 000 habitants et plus Les normes de 2015 sont mises à jour en ajoutant aux SFR de 2013 l Indice des prix à la consommation IPC de 2014 1 95 plus un ajustement de 1 7 qui représente l IPC anticipé pour 2015 Annexe B Exemple 1 Ajustement selon la situation familiale unité familiale de deux membres Ajustement selon la situation familiale unité familiale de deux membres Revenu mensuel disponible du failli 2 800 Revenu mensuel disponible de l autre membre de l unité familiale 1 000 Revenu mensuel

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  • Accueil - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Instructions et circulaires Nouveau Désignation de syndic et publicité par les syndics Dépôt électronique Formulaires Comment devenir un syndic autorisé en insolvabilité Syndic autorisé en insolvabilité Se renseigner sur les rôles et responsabilités des syndics autorisés en insolvabilité Quoi de neuf Statistiques Protection du public Législation Consultations À propos du BSF Recherche Recherche Consultations et examens en cours Il n y a aucune consultation ou examen d ouvert en ce

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  • Feedback, Comments and Suggestions - www.consumerinformation.ca
    Michigan Minnesota Mississippi Missouri Montana Nebraska Nevada New Hampshire New Jersey New Mexico New York North Carolina North Dakota Ohio Oklahoma Oregon Pennsylvania Rhode Island South Carolina South Dakota Tennessee Texas Utah Vermont Virginia Washington West Virginia Wisconsin Wyoming Postal Code Country Canada United States Afghanistan Albania Algeria American Samoa Angola Anguilla Antarctica Antigua Barbuda Argentina Armenia Australia Austria Azerbaijan Bahamas Bahrain Bangladesh Barbados Belgium Belize Benin Bermuda Bhutan Bolivia Botswana Br Indian O Ter Br Virgin Is Brazil Brunei Darussalam Bulgaria Burkina Faso Burundi Byelarus Cambodia Cameroon Cape Verde Cayman Islands Central Af Rep Chad Chile China P Rep Christmas Island Cocos Islands Colombia Comoros Congo Cook Islands Costa Rica Croatia Cuba Cyprus Czech Republic Denmark Djibouti Dominica Dominican Rep Ecuador El Salvador Eq Guinea Estonia Ethiopia Falkland Islands Fiji Finland France French Guiana French Polynesia French S Terr Gabon Gambia Georgia Germany Germany East Ghana Gibraltar Greece Greenland Grenada Guadeloupe Guam Guatemala Guinea Guinea Bissau Guyana Haiti Heard and McDonald Islands High Seas Honduras Hong Kong Hungary Iceland India Indonesia Iran Isla Rep Iraq Ireland Israel Italy Ivory Coast Jamaica Japan Jordan Kazakhstan Kenya Kiribati Korea North Korea South Kuwait Kyrgyzstan Laos P Dem Rep Latvia Lebanon Lesotho Liberia Libyan Arab Jam Lithuania Luxembourg Macau Macedonia Madagascar Malawi Malaysia Maldives Mali Malta Mariana Islands Martinique Mauritania Mauritius Mexico Micronesia Moldova Mongolia Montserrat Morocco Mozambique Myanmar Namibia Nauru Nepal Neth Antilles Netherlands New Caledonia New Zealand Nicaragua Niger Nigeria Niue Norfolk Island Norway Oman Pakistan Palau Panama Papua N G Paraguay Peru Philippines Pitcairn Island Poland Portugal Qatar Reunion Romania Russia Rwanda Saint Lucia Sao Tome Prn Saudi Arabia Senegal Seychelles Sierra Leone Singapore Slovakia Slovenia Solomon Islands Somalia South Africa Spain Sri Lanka St Pierre Miq St Helena St Christophe Nevis St Kitts Nevis St Vincent Gren Sudan

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  • Recherche - www.infoconsommation.ca
    Recherche

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  • À propos de nous - www.infoconsommation.ca
    fiables InfoConsommation ca vise à orienter les consommateurs dans la bonne direction pour obtenir l information dont ils ont besoin pour interagir avec confiance dans le marché canadien Pour y arriver le BC a collaboré avec les gouvernements fédéral provinciaux et territoriaux ainsi que des sources non gouvernementales pour offrir aux Canadiens de l information fiable en matière de consommation Voici quelques moyens dont se sert InfoConsommation ca pour aider les consommateurs canadiens Offrir de l information répondant à vos besoins InfoConsommation ca est organisé de façon à ce que les consommateurs puissent accéder à des renseignements et à des sources spécifiques à leur province ou à leur territoire ainsi qu à de l information applicable à tous les Canadiens offerts par le gouvernement du Canada et des organisations non gouvernementales dignes de confiance Comme de nombreuses questions en matière de consommation relèvent des autorités législatives provinciales et territoriales les consommateurs peuvent donc y trouver de l information et de l aide répondant à leurs besoins Accès à des outils et à des ressources qui font de vous un consommateur mieux informé Plusieurs sources d InfoConsommation ca fournissent des outils et des ressources de grande qualité comme des calculatrices des

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