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  • Vous devez de l’argent — Vos options - Bureau du surintendant des faillites Canada
    total des dettes ne dépasse pas 250 000 en excluant les dettes qui sont garanties par la résidence principale Dans le cadre d une proposition de consommateur vous travaillez avec un syndic autorisé en insolvabilité pour rédiger une offre proposant à vos créanciers de leur rembourser un pourcentage de vos dettes sur une période donnée de rééchelonner les remboursements ou une combinaison des deux Les versements sont faits au SAI lequel utilise les fonds pour payer chacun des créanciers Par rapport à une proposition en vertu de la section I voir ci dessous une proposition de consommateur est une procédure simplifiée qui n est accessible qu aux particuliers La proposition de consommateur présente de nombreux avantages vous conservez tous vos biens les procédures intentées contre vous par les créanciers non garantis notamment la saisie arrêt sur salaire sont suspendues interrompues et vous pourrez résoudre vos problèmes d argent sans avoir à déclarer faillite Proposition en vertu de la section I Une proposition en vertu de la section I est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l insolvabilité qui est accessible aux entreprises et aux particuliers quel que soit le montant de leurs dettes Comme dans le cas d une proposition de consommateur vous travaillez avec un SAI à rédiger une offre proposant à vos créanciers de leur rembourser un pourcentage de vos dettes sur une période donnée de rééchelonner les remboursements ou une combinaison des deux Les versements sont faits au SAI lequel utilise les fonds pour payer chacun des créanciers La proposition en vertu de la section I présente de nombreux avantages elle vous permet de conserver tous vos biens les procédures intentées contre vous par les créanciers non garantis notamment la saisie arrêt sur salaire sont suspendues interrompues et vous pourrez résoudre vos

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  • La faillite et l'insolvabilité en bref (infographique) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    La faillite et l insolvabilité en bref infographique Version PDF La faillite et l insolvabilité en bref 247 Ko 1 page Version texte

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  • Vous devez de l’argent — Les propositions de consommateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    rejeter la proposition Si une assemblée des créanciers est convoquée le créancier peut accepter ou rejeter la proposition avant l assemblée ou au cours de celle ci Dans quels cas tient on une assemblée des créanciers Une assemblée des créanciers est convoquée à la demande d un ou de plusieurs créanciers représentant au moins 25 p 100 de la valeur des réclamations prouvées Cette demande doit être faite dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur Par ailleurs à tout moment au cours de cette période de 45 jours le BSF peut exiger que le SAI convoque une assemblée des créanciers L assemblée doit avoir lieu dans les 21 jours suivant la date de la demande Lors de cette assemblée les créanciers votent sur l acceptation ou le refus de la proposition Si aucune assemblée des créanciers n est demandée dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition la proposition est réputée avoir été acceptée par les créanciers peu importe les objections reçues le cas échéant Ce qu il vous faut savoir sur le vote pour accepter ou refuser la proposition Lors de l assemblée des créanciers l acceptation ou le refus de la proposition par un créancier constitue un vote pourvu que le SAI ait reçu ce vote avant la tenue de l assemblée ou qu il le reçoive au moment de l assemblée En l absence d assemblée une objection ne constitue pas un vote sur la proposition Le nombre de votes correspond à la valeur totale en dollars des réclamations prouvées Le vote est déterminé par la majorité simple de cette valeur totale soit 50 p 100 1 Par exemple si le total des réclamations prouvées s élève à 150 000 et que les créanciers qui votent à l appui de proposition représentent collectivement au moins 75 001 de réclamations prouvées la proposition sera réputée avoir été approuvée et tous les autres créanciers non garantis devront l accepter également En l absence de quorum à l assemblée des créanciers la proposition est réputée avoir été acceptée par les créanciers Si votre proposition est acceptée le BSF ou toute autre partie intéressée dispose de 15 jours pour demander au SAI de saisir le tribunal et d obtenir une révision judiciaire Si aucune demande de ce genre n est formulée la proposition est réputée avoir été approuvée par le tribunal Si votre proposition de consommateur est acceptée Si votre proposition de consommateur est acceptée vous devrez verser une somme forfaitaire ou effectuer des paiements périodiques au SAI il vous faudra respecter toutes les autres conditions stipulées dans la proposition vous conserverez vos biens pourvu que vous fassiez les paiements à vos créanciers garantis vous serez tenu d assister à deux séances de conseils financiers Si votre proposition de consommateur n est pas acceptée Si votre proposition de consommateur n est pas acceptée vous pourrez apporter des changements à la proposition et la présenter à nouveau envisager d autres solutions pour résoudre vos problèmes

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  • Vous devez de l’argent — Vous envisagez la faillite - Bureau du surintendant des faillites Canada
    être assimilées à une forme de harcèlement à votre égard ou à l égard de votre famille Ils ne sont pas non plus autorisés à vous appeler à toute heure du jour et de la nuit Les contraintes à cet égard varient en fonction de l endroit où vous vivez Conseils pour interagir avec une agence de recouvrement Si vous estimez que vous êtes harcelé communiquez avec un SAI ou avec un conseiller en crédit qualifié et expérimenté Ces personnes pourront vous aider en servant d intermédiaires entre vous et votre créancier Communiquez avec nous et nous vous enverrons des renseignements ainsi qu une liste des SAI qui participent au programme Les étapes si vous déclarez faillite Si la faillite est la solution que vous choisissez vous travaillerez avec le SAI pour remplir les formulaires prescrits Le SAI déposera ensuite ces documents auprès du BSF et vous serez officiellement déclaré failli À partir de ce moment le SAI traitera directement avec vos créanciers en votre nom Une fois que vous serez déclaré failli vous cesserez de faire des remboursements directement à vos créanciers non garantis les saisies arrêts sur salaire le cas échéant seront suspendues les poursuites intentées contre vous par vos créanciers seront suspendues Le SAI vendra vos biens Une fois que vous serez déclaré failli le SAI vendra vos biens y compris tout ce que vous aurez acquis au cours de votre faillite En vertu des lois provinciales et fédérales certains biens sont exclus de cette vente Le SAI conservera le produit de la vente dans un compte en fiducie afin de le répartir entre vos créanciers Le SAI préviendra vos créanciers Après que vous aurez déclaré faillite le SAI préviendra tous vos créanciers de votre faillite Vos créanciers tiendront peut être une assemblée Parfois une assemblée des créanciers est exigée ou demandée Au cours de l assemblée les créanciers peuvent obtenir des renseignements sur la faillite et donner des instructions au SAI Si une assemblée est convoquée vous êtes tenu d y assister Vous pouvez être interrogé par le BSF Après avoir déclaré faillite vous pouvez être interrogé sous serment par un représentant du BSF L objet de l interrogatoire est d en apprendre davantage sur votre conduite les causes de votre faillite et la disposition l aliénation de vos biens Vous assisterez à deux séances de conseils financiers Dans le cadre de votre faillite vous serez tenu d assister à deux séances de conseils financiers consultation obligatoire L objet de ces séances est de vous aider à comprendre les causes de votre faillite et à gérer à l avenir vos finances Vous serez peut être tenu d effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire En plus d acquitter les honoraires du SAI vous pouvez être tenu d effectuer des paiements supplémentaires à votre SAI qui seront remis à vos créanciers On parle de paiements ou de versements au titre du revenu excédentaire Le revenu excédentaire correspond à la partie de vos gains qui dépasse le

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  • Vous devez de l’argent — Les prêts aux étudiants et la faillite - Bureau du surintendant des faillites Canada
    faillite sept ans ou plus après la date où vous avez cessé d être étudiant à temps plein ou à temps partiel Nota Le moment où vous avez cessé d être étudiant à temps plein ou à temps partiel est déterminé par la législation fédérale ou provinciale sur les prêts étudiants qui s applique aux prêts qui vous ont été consentis Si vous faites faillite sept ans ou plus après la date où vous avez cessé d être étudiant à temps plein ou à temps partiel votre dette d études sera admissible à la libération tout comme vos autres dettes La règle de sept ans s applique aux nouvelles faillites ainsi qu aux faillites dont les faillis n étaient pas encore libérés en date du 7 juillet 2008 Le tribunal peut toutefois ramener cette période à cinq ans si le remboursement du prêt impose des difficultés excessives Disposition touchant les difficultés excessives S il y a cinq ans ou plus que vous avez cessé d être étudiant à temps plein ou à temps partiel et que vous avez été ou êtes en faillite vous pouvez demander au tribunal de vous libérer de votre dette d études en vertu de la

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  • Vous devez de l’argent — Ce qui se passera après que vous aurez déclaré faillite - Bureau du surintendant des faillites Canada
    critères suivants votre libération n est pas contestée par le Bureau du surintendant des faillites le SAI ou un créancier vous avez assisté aux séances de conseils financiers il s agit de votre première ou de votre deuxième faillite Pour faire en sorte qu un plus grand pourcentage de dettes soit remboursé aux créanciers les normes suivantes déterminent le délai de la libération d office Date de votre libération de la faillite libération d office première faillite Première faillite Délai pour la libération Vous n êtes pas tenu d effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire votre revenu excédentaire est inférieur à 200 par mois 9 mois après le dépôt Votre revenu excédentaire est supérieur à 200 par mois 21 mois après le dépôt Date de votre libération de la faillite libération d office seconde faillite Seconde faillite Délai pour la libération Vous n êtes pas tenu d effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire votre revenu excédentaire est inférieur à 200 par mois 24 mois après le dépôt Votre revenu excédentaire est supérieur à 200 par mois 36 mois après le dépôt Audience de libération vous n avez pas accès à la libération d office Si vous n avez droit à la libération d office le SAI demandera au tribunal d entendre votre demande de libération Le tribunal fixera une date pour l audience de libération Je n ai pas obtenu ma libération de la faillite Comment puis je l obtenir La première étape consiste à communiquer avec le SAI qui a pris en charge votre faillite Ce dernier vous informera des raisons pour lesquelles vous n avez pas obtenu votre libération Par exemple il est possible que vous n ayez pas rempli toutes les conditions Si vous ne vous rappelez pas son nom contactez le Bureau du surintendant des faillites Le SAI peut accepter de faire les démarches pour obtenir votre libération moyennant le paiement d honoraires Vous pouvez également demander à un avocat de présenter une demande de libération en votre nom Si vous ne pouvez acquitter les honoraires d un SAI ou d un avocat vous voudrez peut être communiquer avec les services d aide juridique de votre province Par ailleurs certaines provinces offrent des trousses renfermant tous les documents requis pour que vous puissiez vous même demander votre libération Alberta Libération de la faillite PDF 121 Ko 35 pages disponible en anglais seulement Colombie Britannique Libération de la faillite PDF 2 4 Mo 32 pages disponible en anglais seulement Colombie Britannique Libération de la faillite avec des prêts aux étudiants PDF 1 2 Mo 22 pages disponible en anglais seulement Avant votre audience de libération le SAI préparera un rapport Au cours de l audience à laquelle vous assisterez il utilisera ce rapport pour expliquer au tribunal les circonstances entourant votre faillite Le rapport décrit votre situation financière et analyse vos finances les causes de votre faillite la façon dont vous vous êtes acquitté des tâches qui vous incombent en vertu de la

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  • On vous doit de l'argent - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Détection de l abus et de la fraude votre rôle Médiation en matière de faillite Recherche de fonds non réclamés Vous avez reçu une proposition de consommateur Proposition de consommateur la procédure Recherche de fonds non réclamés Vous avez reçu une proposition en vertu de la section I personne morale Proposition en vertu de la section I la procédure Recherche de fonds non réclamés Procédures sous le régime de la

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/h_br01222.html (2016-02-13)
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  • On vous doit de l’argent —  — Faillite - Bureau du surintendant des faillites Canada
    soyez lié au failli demander au SAI d interroger toute personne concernant les affaires du failli Traitements préférentiels et opérations sous évaluées Afin de protéger les créanciers et de faire en sorte qu ils soient tous traités sur un pied d égalité la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI prévoit des mécanismes pour écarter certaines transactions précédant la faillite comme une cession de biens ou un privilège créé par le débiteur qui ont privilégié un créancier par rapport aux autres Une transaction peut être écartée si dans les trois mois qui précèdent la date d ouverture de la faillite le débiteur a effectué un paiement qui privilégiait un créancier au détriment des autres Si le créancier a un lien de dépendance avec le débiteur par exemple s il s agit d un membre de sa famille la période s étend sur les 12 mois qui précèdent la date d ouverture de la faillite Le tribunal peut écarter une transaction s il détermine que le débiteur a effectué une opération sous évaluée avec une personne avec laquelle il a un lien de dépendance Si la transaction a eu lieu dans les 12 mois qui précèdent la date d ouverture de la faillite le tribunal peut également ordonner au débiteur de rembourser au SAI la différence entre la valeur de transfert et la juste valeur marchande Si la transaction a eu lieu avec une personne non liée au débiteur ce dernier devait être insolvable au moment du transfert et avait l intention de frauder un créancier Si vous avez des motifs raisonnables de penser que le failli ou une autre personne a commis une infraction en vertu de la LFI ou de toute autre loi vous devriez communiquer avec le SAI ou le Bureau du surintendant des faillites Récupération et distribution des montants dus aux créanciers Pour aider les créanciers à récupérer une partie de l argent qui leur est dû les biens non visés par une exemption et appartenant au failli à la date de la faillite ou acquis avant la libération de la faillite peuvent être saisis et vendus par le SAI Les biens visés par une exemption ou insaisissables sont les biens protégés par les lois provinciales et fédérales applicables notamment les meubles de première nécessité ou les outils de travail les biens détenus par le failli en fidéicommis pour une autre personne et dans certains cas les paiements au titre de la TPS En outre le SAI détermine le revenu excédentaire du failli c est à dire le montant dont dispose le failli en sus de ce dont il a besoin pour conserver un niveau de vie raisonnable Le failli doit verser ce montant à l actif en vue de la répartition des fonds entre les créanciers après déduction des coûts d administration Après que le SAI a vendu tous les biens du failli il prépare l état définitif des recettes et des débours et un bordereau de dividende Le bordereau de dividende dresse une liste des créanciers qui recevront des dividendes et le montant auquel chacun a droit Vous recevrez les dividendes auxquels vous avez droit avant la fermeture du dossier de faillite c est à dire avant la libération du SAI Les dividendes sont répartis selon l ordre prévu à l article 136 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Créances garanties Frais de funérailles Coûts d administration y compris les honoraires et débours du SAI et les frais juridiques Prélèvement sur les dividendes des créanciers garantis privilégiés et non garantis pour couvrir les dépenses de supervision du Bureau du surintendant des faillites Réclamations des créanciers privilégiés notamment les gages salaires commissions ou rémunérations des employés du failli sauf ceux qui sont liés au failli voir ci après Dans certains cas les dettes ou obligations au titre de la pension alimentaire à un conjoint de fait ou de droit ou à un enfant vivant séparé du débiteur Ces créances prioritaires sont assorties de certaines conditions et cette liste n est pas exhaustive La loi donne priorité aux réclamations des créanciers privilégiés par rapport à celles des créanciers non garantis Les créances des créanciers ordinaires c est à dire les créanciers qui ne sont pas des créanciers garantis et qui n ont pas priorité en vertu de l article 136 sont remboursées au pro rata après que tous les créanciers garantis et privilégiés ont été remboursés intégralement Les créanciers ordinaires répartissent entre eux les fonds restants proportionnellement au montant qui leur est dû Les créances des membres de la famille du failli font l objet d un traitement particulier En effet si vous êtes le conjoint d un failli qui vous doit un salaire vous êtes considéré comme un créancier différé et ne recevrez pas de dividendes tant que toutes les créances privilégiées et toutes les créances ordinaires n auront pas été remboursées Toutefois si vous êtes la mère le père l enfant la sœur le frère la tante ou l oncle d un failli qui vous doit un salaire vous serez considéré comme un créancier ordinaire Cela signifie que vous serez payé après les créanciers privilégiés mais avant les créanciers différés Clôture de la faillite Dans certains cas le processus de libération du failli commence lorsque le SAI établit un rapport sur la demande de libération du failli Le rapport doit analyser les affaires du failli les causes de la faillite la façon dont le failli s est acquitté de ses obligations la conduite du failli avant et au cours de la faillite si le failli a été condamné pour une infraction à la Loi sur la faillite et l insolvabilité articles 198 à 208 tout autre fait pouvant motiver le refus de la libération du failli par le tribunal Le principal effet de la libération est d annuler toutes les dettes du failli sauf celles qui ne sont pas effacées par la faillite notamment les ordonnances d indemnisation d une victime les amendes prononcées par le tribunal les réclamations d ex

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