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  • On vous doit de l’argent — Proposition de consommateur - Bureau du surintendant des faillites Canada
    dans une proposition le SAI vous fera parvenir un ou plusieurs formulaires à remplir et des renseignements sur la marche à suivre Pour recouvrer les sommes qui vous sont dues vous devez faire parvenir au SAI le formulaire Preuve de réclamation dûment rempli Dans les dix jours suivant le dépôt le SAI envoie au BSF un rapport faisant état de son opinion sur l équité de la proposition et la capacité du débiteur à en respecter les modalités Le rapport dresse également la liste des actifs du débiteur de ses dettes et de ses créanciers Parallèlement le SAI envoie copie de la proposition et du rapport à tous les créanciers leur demandant d accepter ou de rejeter la proposition Les créanciers disposent de 45 jours pour accepter la proposition ou la rejeter en faisant parvenir une note au SAI ou en votant contre la proposition à l assemblée des créanciers Si vous ne donnez pas suite on estime que vous avez accepté la proposition L assemblée des créanciers L assemblée de créanciers n est pas obligatoire dans le cas d une proposition de consommateur mais elle peut avoir lieu si le Bureau du surintendant des faillites ou les créanciers détenteurs d au moins 25 p 100 de toutes les créances prouvées le demandent Au cours de l assemblée les créanciers peuvent voter pour accepter ou refuser la proposition de consommateur qui a été déposée ou modifiée Également au cours de l assemblée selon les modalités de la proposition les créanciers peuvent nommer jusqu à trois inspecteurs pour les représenter devant le SAI pendant l administration de la proposition Leurs pouvoirs sont définis dans la proposition Pour en apprendre davantage consultez le Guide des inspecteurs Que se passe t il si la proposition est acceptée ou rejetée Si la majorité des créanciers votent en faveur de l acceptation de la proposition chaque créancier dispose d une voix par dollar de réclamation prouvée et que la proposition est par la suite approuvée par le tribunal elle devient exécutoire pour le débiteur et ses créanciers Vous pourrez alors avoir droit à des dividendes provisoires conformément aux modalités de la proposition Si la proposition est acceptée le Bureau du surintendant des faillites BSF ou toute autre partie intéressée dispose de 15 jours pour intervenir auprès du SAI afin qu il demande l examen de la proposition par le tribunal Le tribunal peut rejeter la proposition s il trouve que les modalités ne sont pas raisonnables ou équitables pour le débiteur ou les créanciers Toutefois si aucune demande n est faite dans les 15 jours la proposition est considérée comme approuvée Le débiteur cesse d être protégé si la proposition est rejetée par les créanciers ou le tribunal est annulée par le tribunal ou présumée annulée parce que le débiteur ne s est pas conformé aux modalités de la proposition Cela signifie que en tant que créancier vous aurez la possibilité d avoir recours au tribunal pour recouvrer votre dû Clôture de la proposition La

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  • On vous doit de l’argent — Proposition commerciale - Bureau du surintendant des faillites Canada
    la résiliation majoré de 15 p 100 du loyer pour le reste de la durée du bail ou trois ans de loyer La procédure La procédure peut débuter par le dépôt d un avis d intention de faire une proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites Dans les cinq jours du dépôt une copie de l avis d intention est envoyée à tous les créanciers connus La proposition elle même doit être déposée dans les 30 jours suivant l avis d intention à moins que le tribunal n ait accordé une prolongation La procédure peut également débuter par le dépôt de la proposition proprement dite et un avis de convocation d une assemblée des créanciers qui doit être envoyé à tous les créanciers connus au moins 10 jours avant la tenue de l assemblée La proposition doit désigner un SAI ayant entre autres responsabilités celle de faire rapport aux créanciers et au tribunal et d effectuer les paiements requis en vertu de la proposition Important Si vous êtes un créancier dans une proposition le SAI vous fera parvenir un ou plusieurs formulaires à remplir et des renseignements sur la marche à suivre Pour recouvrer les sommes qui vous sont dues vous devez faire parvenir au SAI le formulaire Preuve de réclamation dûment rempli Après le dépôt d une proposition le SAI doit convoquer une assemblée des créanciers pour en permettre l examen L avis de convocation envoyé à tous les créanciers connus est accompagné des documents suivants une copie de la proposition un état des actifs et passifs du débiteur la liste des créanciers un formulaire de Preuve de réclamation un bulletin de vote Acceptation ou rejet d une proposition commerciale Les créanciers votent pour accepter ou rejeter la proposition à l assemblée des créanciers Les créanciers qui désirent voter à l assemblée doivent remettre auparavant leur formulaire de Preuve de réclamation au SAI Si vous désirez voter à l assemblée des créanciers mais que vous ne pouvez y assister vous pouvez désigner une autre personne pour voter en votre nom À cette fin il vous faut remplir un formulaire de procuration que vous ferez parvenir au SAI accompagné de votre Preuve de réclamation ou que vous remettrez à votre mandataire qui le présentera au président de l assemblée à tout moment avant le vote Dans le cas des propositions s adressant aux créanciers non garantis elles doivent être acceptées par la majorité de ces créanciers c est à dire ceux qui détiennent au moins les deux tiers des réclamations prouvées Après que la proposition a été approuvée par les créanciers et le tribunal elle devient exécutoire pour tous les créanciers non garantis Si les créanciers non garantis rejettent une proposition commerciale la personne insolvable est réputée avoir fait une cession de faillite Dans le cas des propositions s adressant aux créanciers garantis elles doivent être acceptées par la majorité des créanciers de chaque catégorie c est à dire les créanciers dont les créances regroupées constituent au moins les

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  • On vous doit de l’argent — La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies - Bureau du surintendant des faillites Canada
    autres parties prenantes immédiatement après l émission de l ordonnance initiale Ce faisant elle peut résilier ou céder des contrats dont elle ne veut plus licencier des employés vendre des éléments d actif négocier de nouvelles modalités de crédit modifier sa structure de gouvernance et prendre toute autre mesure qui lui permettra de mettre en place un modèle d entreprise viable On demande généralement au tribunal d approuver toutes les mesures importantes Un plan de transaction ou d arrangement le plan est une proposition que l entreprise présente à ses créanciers pour leur expliquer comment elle entend résoudre les problèmes avec lesquels elle est aux prises La transaction prévoit le règlement de certaines sommes dues aux créanciers tandis que l arrangement de plus grande portée désigne un plan visant à réorganiser les affaires de l entreprise Dans la pratique la distinction entre les deux termes a peu d importance puisque la loi ne prévoit aucune restriction quant à la structure ou au contenu du plan Procédure de réclamation Le tribunal établit la procédure d examen et d approbation des réclamations présentées par les créanciers Il peut nommer un agent préposé aux réclamations pour statuer sur les réclamations contestées Le rôle du contrôleur consiste notamment à renseigner les créanciers sur la procédure de réclamation à leur fournir les formulaires de preuve de réclamation et à leur expliquer comment les remplir et les déposer La preuve de réclamation déposée par un créancier qui établit le montant de la créance est examinée par le contrôleur et par un représentant de l entreprise débitrice Il convient de souligner qu il incombe aux créanciers de prouver leurs réclamations Si vous êtes un créancier dans une procédure déposée sous le régime de la LACC et que vous n avez pas reçu de formulaire de preuve de réclamation veuillez communiquer avec le contrôleur Pour être autorisé à voter à l assemblée des créanciers un créancier doit produire une preuve de réclamation dûment remplie ainsi que les documents justificatifs avant l ouverture de l assemblée Si vous déposez votre preuve de réclamation après l ouverture de l assemblée ou à une date ultérieure il se peut que nous ne puissiez pas voter Votre réclamation pourra toutefois être prise en compte aux fins de remboursement selon les modalités du plan de distribution Dans certains cas il y a une date limite pour le dépôt de la preuve de réclamation la date limite de réclamation Si un créancier ne dépose pas la preuve de réclamation avant cette date ses droits peuvent en être affectés de façon grave voire irréversible Approbation du plan par les créanciers Une fois que les parties auront négocié le plan proposé l entreprise débitrice ou un créancier demandera au tribunal de convoquer une assemblée des créanciers pour que ces derniers se prononcent officiellement par vote sur le plan Les créanciers peuvent être répartis en différentes catégories aux fins du vote Pour que le plan soit accepté il doit avoir été approuvé par la majorité en nombre

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  • À l’intention des syndics autorisés en insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de renvoi sur la conformité des débiteurs Application de la LACC Renseignements généraux Formulaires Registre de la LACC Code de déontologie Licences Comment devenir un syndic autorisé en insolvabilité Modifier votre licence Visionner votre relevé de compte Liste des employés délégués du BSF Décisions sur la conduite professionnelle Mesures conservatoires Décisions en vertu du Code criminel Services Registre des dossiers de faillites et d insolvabilité Registre de la LACC Dépôt

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  • Instructions et circulaires - Bureau du surintendant des faillites Canada
    non distribués Instruction n o 19R 19R PDF Déclaration des recettes résultant de la réalisation des biens en cas d administration sommaire Instruction n o 20 20 PDF Programme d accès à la faillite Instruction n o 21R 21R PDF Garantie de l actif Instruction n o 22R 22R PDF Preuves de réclamation procurations quorum et droit de vote aux assemblées des créanciers Instruction n o 23 23 PDF Publication dans un journal local Instruction n o 24 24 PDF Renseignements à être fournis aux créanciers dans les propositions commerciales Instruction n o 25R 25R PDF Réalisation des biens de l actif Instruction n o 26 26 PDF Avis aux faillis et aux dirigeants d une personne morale en faillite relativement à leurs devoirs et obligations Instruction n o 27R 27R PDF Avances de rémunération du syndic dans les faillites d administration ordinaire Instruction n o 28 28 PDF Bureaux secondaires de syndics Instruction N o 29R2 29R2 PDF Publicité par les syndics Instruction n o 30 30 PDF Rapport du syndic aux créanciers sur l administration préliminaire Instruction n o 31 31 PDF Procédure régissant les instances sur la conduite professionnelle des syndics Instruction n o 32 32 PDF La tenue des documents électroniques par le syndic Instruction n o 33 33 PDF Désignation de syndic et publicité par les syndics Instruction n o 34R 34R PDF Formulaires liés à la délivrance des licences sous le régime du paragraphe 13 1 et de l article 13 1 de la loi sur la faillite et l insolvabilité Circulaire n o 2R2 2R2 PDF Administration sommaire de l actif lorsque les avoirs réalisables dépassent 15 000 Circulaire n o 3R3 3R3 PDF Assurance emploi Pour personnes non visées par les modifications de 2009 Instructions et circulaires personnes non visées par les modifications de 2009 Instruction PDF Description PDF Instruction générale de transition 2011 83 2 Ko 2 pages PDF Instruction générale de transition 2010 N D Instructions générales de transition 1993 Instruction n o 1R2 N D Consultations en matière d insolvabilité Instruction n o 2R 2R PDF Dépôt conjoint Instruction n o 3 3 PDF Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic Instruction n o 4R 4R PDF Délégation des tâches Instruction n o 5R4 5R4 PDF Les fonds de l actif et procédures bancaires Instruction N o 6R3 6R3 PDF Évaluation d un débiteur particulier Instruction n o 7 7 PDF Inventaire des biens d un actif Instruction n o 8R5 8R5 PDF Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Instruction n o 9R3 9R3 PDF Dépôt électronique obligatoire Instruction n o 10R 10R PDF Rachat de garantie et prélèvement en vertu de l article 147 de la LFI Instruction n o 11R 11R PDF Revenu excédentaire Instruction n o 14 14 PDF Emploi de personnes liées pour effectuer du travail pour le compte de l actif et frais imputables à l actif Instruction n o 16 16 PDF Dêpôts et garanties

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  • Instruction no 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics - Bureau du surintendant des faillites Canada
    doivent être respectées dans toutes les publicités faites par le syndic autorisé Obligation d utiliser la désignation professionnelle Identification 4 Le syndic autorisé s identifie au moyen de la désignation professionnelle syndic autorisé en insolvabilité ou de l acronyme SAI dans toutes les communications ou déclarations qui relèvent de sa compétence sous le régime de la LFI Communications administratives 5 Les exigences énoncées au paragraphe 4 de la présente instruction s appliquent en sus des exigences de l article 15 de la LFI lesquelles décrivent la formule et le nom que doit utiliser le syndic autorisé qui agit pour le compte d un failli ou débiteur dans les formulaires de la LFI et les documents judiciaires se rapportant à une procédure d insolvabilité en particulier Exception 6 Les cartes professionnelles et les blocs signatures sur papier ou par voie électronique du syndic autorisé sont exemptés de l application du paragraphe 4 de la présente instruction s ils ne servent pas à communiquer ou à faire des déclarations concernant des services ou mandats ayant trait à l insolvabilité et qu ils ne renvoient pas à des compétences en matière d insolvabilité Interdictions Fausses déclarations 7 Quiconque n est pas un syndic autorisé et utilise la désignation syndic autorisé en insolvabilité SAI peut être déclaré coupable relativement à une infraction prévue à l alinéa 202 1 a de la LFI et encourir sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende et un emprisonnement ou l une de ces peines Utilisation interdite de la désignation professionnelle 8 Il est interdit au syndic autorisé ou à toute autre personne de tenter d obtenir directement ou indirectement y compris au moyen de noms de domaine Internet ou de toute autre façon un droit de propriété des protections ou autres droits à l égard de toute utilisation de la désignation syndic autorisé en insolvabilité SAI ou de termes similaires sauf ainsi que le permet l accord de consentement conclu avec le surintendant des faillites conformément au paragraphe 14 de la présente instruction Exigences et normes professionnelles pour les publicités faites par les syndics autorisés en insolvabilité Exigences relatives aux publicités destinées aux consommateurs 9 Le syndic autorisé inclut la formule complète de la désignation syndic autorisé en insolvabilité dans un caractère lisible au moins une fois dans toutes les publicités destinées à des clients consommateurs ou paraissant solliciter ceux ci Les renvois additionnels à la désignation professionnelle dans la même publicité peuvent figurer au complet sous la forme de l acronyme SAI ou les deux Annonce de services dans le domaine de l insolvabilité 10 À condition de satisfaire à toutes les conditions de la présente instruction le syndic autorisé peut dans ses publicités renvoyer à des services prévus dans la LFI qu il est autorisé à fournir Normes professionnelles 11 Aucune publicité communication ou déclaration ne peut contenir une information a dont la véracité ou l exactitude ne peut être démontrée ou qui ne peut être vérifiée b qui induit en erreur sème la

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  • Dépôt électronique - Bureau du surintendant des faillites Canada
    désigné Que se passe t il si l entente d utilisation du système dépôt électronique est modifiée Les SAI et les administrateurs de propositions qui utilisent déjà le système de dépôt électronique pourront accepter en ligne la dernière version de l entente d utilisation Il pourront aussi s ils le désirent l imprimer et la faire parvenir au surintendant adjoint désigné par la poste ou par télécopieur Veuillez noter qu il y aura une date limite pour l acceptation de la nouvelle version de l entente d utilisation Si l entente n a pas été acceptée dans les délais prescrits le SAI l administrateur et leur personnel ne pourront utiliser le système tant que l entente n aura pas été signée Exigences de base pour l utilisation du système de dépôt électronique Que vous utilisiez un module de dépôt électronique avec un logiciel privé ou un logiciel de série vous n avez besoin pour commencer à déposer des dossiers en ligne que de Windows 98 ou une version plus récente et une connexion Internet Ouvrir une session dans le système de dépôt électronique Ressources Ressources Dépôt électronique Guide à l intention des professionnels de l insolvabilité Format PDF 8 Mo

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/h_br01287.html (2016-02-13)
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  • Formulaires - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Formulaire 71 71 PDF Avis de la première assemblée des créanciers Formulaire 73 73 PDF Avis de la première assemblée dans un journal local Formulaire 74 74 PDF Réclamation de biens Formulaire 75 75 PDF Demande de reprise de possession de marchandises Formulaire 76 76 PDF Avis du syndic exigeant la production d une preuve de garantie Formulaire 77 77 PDF Avis de rejet d une réclamation du droit à un rang prioritaire ou d une garantie ou Avis d évaluation d une réclamation Formulaire 78 78 PDF Bilan Faillite ou proposition commerciale Formulaire 79 79 PDF Bilan Faillite ou proposition non commerciale Formulaire 80 80 PDF Préavis d opposition à la libération du failli Formulaire 81 81 PDF Avis de la demande de libération du failli Formulaire 82 82 PDF Rapport du syndic sur la demande de libération du failli Formulaire 83 83 PDF Rapport du syndic en vertu des paragraphes 171 1 et 2 Formulaire 84 84 PDF Certificat de libération Formulaire 86 86 PDF Préavis de l intention de mettre à exécution une garantie Formulaire 87 87 PDF Avis et déclaration du séquestre Formulaire 89 89 PDF Ordonnance de signification indirecte de la requête Formulaire 90 90 PDF Avis de signification indirecte de la requête Formulaire 91 91 PDF Ordonnance de faillite Formulaire 92 92 PDF Avis de la proposition aux créanciers Formulaire 93 93 PDF Préavis aux créanciers et au séquestre officiel du rétablissement d office de la proposition de consommateur Formulaire 94 94 PDF Avis d opposition au rétablissement d office de la proposition de consommateur Formulaire 95 95 PDF Avis aux créanciers et au séquestre officiel du non rétablissement d office de la proposition de consommateur Formulaire 96 96 PDF Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel sur le rétablissement de la proposition de consommateur Pour personnes non visées par les modifications de 2009 Formulaires pour personnes non visées par les modifications de 2009 Formulaire PDF Description Formulaire 1 1 PDF Intitulé général des procédures Formulaire 1 1 1 1 PDF Identification générale de l expéditeur pour copies de tous formulaires prescrits envoyés au x créancier s par voie électronique Formulaire 6 6 PDF Avis à la Société canadienne des postes demandant la réexpédition du courrier destiné au failli Formulaire 7 7 PDF Demande d approbation des comptes par l ancien syndic Formulaire 8 8 PDF Affidavit attestant la demande d approbation des comptes Formulaire 9 9 PDF Avis de l ancien syndic d une demande d approbation des comptes Formulaire 10 10 PDF Demande de libération du syndic Formulaire 11 11 PDF Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic Formulaire 12 12 PDF État définitif des recettes et des débours Autrement que pour l administration sommaire et les propositions de consommateur Formulaire 13 13 PDF État définitif des recettes et des débours du syndic Administration sommaire Formulaire 14 14 PDF État définitif des recettes et des débours de l administrateur Proposition de consommateur Formulaire 15 15 PDF Avis

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