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  • Comment devenir un syndic autorisé en insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de qualification des CIRP PAIR PQC l Examen national en insolvabilité axé sur les compétences ENIC et le Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité et avoir réussi l examen oral devant jury Programme de qualification de Professionnel agréé de l insolvabilité et de la réorganisation L Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation ACPIR est responsable du Programme de qualification des CIPR PAIR Examen oral devant jury Le Bureau du surintendant des faillites est responsable du processus d examen oral devant jury Les candidats qui répondent aux critères peuvent présenter une demande afin de recevoir une invitation à l examen oral devant jury en utilisant le formulaire n o 2 Demande de licence de syndic La date limite de réception des demandes de licence de syndic pour 2016 était fixée au 22 janvier 2016 Téléconférence Le BSF a invité tous les candidats à participer à une téléconférence en janvier 2016 au cours de laquelle un représentant du BSF a donné la présentation offerte aux participants dans le cadre de l enseignement tutoriel de l ACPIR en septembre 2015 et a répondu à toutes les questions formulées par les candidats Planification et préparation Les renseignements

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  • Protection du public - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies LACC d enregistrer les plaintes déposées contre des syndics des débiteurs et des créanciers et de faire enquête lorsqu il y a lieu Syndic autorisé en insolvabilité Le syndic autorisé en insolvabilité SAI est le seul professionnel habilité à administrer des procédures d insolvabilité par exemple des faillites et des propositions de consommateur et d entreprise sous le régime de la LFI Le BSF s assure que les syndics autorisés en insolvabilité ont acquis de solides connaissances et une expérience pertinente dans le milieu de l insolvabilité avant d être autorisés à présenter une demande de licence respectent les lois les règlements et les instructions applicables qui visent à protéger le public font l objet d une supervision continue au moyen de vérifications d inspections et d examens effectués sur une base régulière et respectent des normes de pratique établies en vertu de la LFI et des Règles générales sur la faillite et l insolvabilité entre autres le Code de déontologie des syndics en cas de problème de conformité font l objet d une enquête et se voient imposer des mesures disciplinaires appropriées y compris la suspension ou l annulation de leur licence ou d autres conséquences juridiques Pour obtenir de plus amples renseignements veuillez consulter les documents suivants Conduite professionnelle des syndics survol de la procédure instruction n o 31 Procédure régissant les instances sur la conduite professionnelle des syndics et décisions ayant une incidence sur la licence d un syndic autorisé en insolvabilité Plaintes formulées contre des syndics autorisés en insolvabilité Si vous avez des préoccupations à l égard d un SAI et que vous ne parvenez pas à trouver une solution vous pouvez porter plainte auprès du BSF Renseignez vous sur les types de plaintes traitées

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  • Quoi de neuf? - Bureau du surintendant des faillites Canada
    intention des syndics autorisés en insolvabilité Présentation Examen oral devant jury Le 21 janvier 2016 Le 4 janvier 2016 Statistiques Rapport mensuel Octobre 2015 Statistiques sur l insolvabilité au Canada par région de tri d acheminement Octobre 2015 Statistiques sur l insolvabilité au Canada selon le système de classification des industries de l Amérique du Nord SCIAN Octobre 2015 Le 4 janvier 2016 À l intention des syndics autorisés en insolvabilité Visionner votre relevé de compte Le 7 décembre 2015 Avis aux syndics autorisés en insolvabilité Instruction n o 8R16 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité instruction n o 34 Formulaires liés à la délivrance des licences de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et instruction n o 25R Réalisation des biens de l actif Le 7 décembre 2015 Instructions et circulaires Instruction n o 8R16 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Instruction n o 34 Formulaires liés à la délivrance des licences de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Instruction n o 25R Réalisation des biens de l actif Le 2 décembre 2015 Avis aux syndics autorisés en insolvabilité Avis aux syndics autorisés en insolvabilité Instruction n o 33 Désignation de syndic et publicité par les syndics Le 2 décembre 2015 Instructions et circulaires Lettre du surintendant accompagnant l instruction n o 33 Désignation de syndic et publicité par les syndics Instruction n o 33 Désignation de syndic et publicité par les syndics Renseignements supplémentaires Renseignements à l intention des syndics autorisés en insolvabilité sur la mise en application Accord de consentement Le 30 novembre 2015 Statistiques Rapport mensuel Septembre 2015 Rapport trimestriel Troisième trimestre de 2015 Rapport trimestriel Troisième trimestre de 2015 de la LACC Statistiques sur l insolvabilité au Canada par région de tri d

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  • Statistiques et recherche - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l insolvabilité au Canada faillites et propositions 2015 Rapports mensuels Rapports trimestriels 2014 Rapports mensuels Rapports trimestriels Rapport annuel Plus Insolvabilité par RTA Statistiques sur l insolvabilité au Canada par région de tri d acheminement RTA Qu est ce qu une région de tri d acheminement RTA 2015 Rapports mensuels Rapports trimestriels 2014 Rapports mensuels Rapports trimestriels Rapport annuel Plus Insolvabilité selon le SCIAN Statistiques sur l insolvabilité au Canada selon le Système de classification des industries de l Amérique du Nord SCIAN Qu est ce que le système de classification des industries de l Amérique du Nord SCIAN Système de classification des industries qui regroupe dans une même catégorie les unités économiques faisant appel à des procédés de production similaires au sein d une même industrie Il s agit d un concept économique axé sur l offre ou la production 2015 Rapports mensuels Rapports trimestriels 2014 Rapports mensuels Rapports trimestriels Rapport annuel Plus Taux annuels d insolvabilité Taux annuels d insolvabilité Statistiques sur la LACC Statistiques sur la LACC au Canada Rapports trimestriels 2015 2014 2013 2012 2011 2010 Rapports de recherche universitaire Recherche Section Site Recherche Soyez informé Fils RSS Mises à jour par courriel Comprendre la faillite

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  • Législation - Bureau du surintendant des faillites Canada
    contrats financiers admissibles Règlement sur le paiement méthodique des dettes Instructions et circulaires Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies LACC LACC Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Règlement sur les contrats financiers admissibles Loi sur le Programme de protection des salariés LPPS LPPS Règlement sur le PPS PPS Service Canada Loi sur la médiation en matière d endettement agricole LMMEA LMMEA Règlement sur la

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  • Consultations publiques - Bureau du surintendant des faillites Canada
    désigné et surintendant adjoint désigné figurant aux paragraphes 4 6 à 11 et 16 ainsi que dans les annexes 1 et 2 de l instruction actuelle sont remplacés par des termes plus génériques comme BSF et surintendant Le terme générique s appliquera au besoin à tout employé du BSF ou à toute personne déléguée sans restreindre la fonction à une personne en particulier comme tel est le cas dans la version actuelle de l instruction Autres modifications techniques Des modifications techniques sont aussi proposées pour corriger des renvois figurant dans l instruction et les annexes 1 et 2 Les intervenants avaient jusqu au 22 juin 2015 pour faire parvenir leurs commentaires sur l ébauche d instruction proposée Ébauche de l instruction n o 5R5 Les fonds de l actif et procédures bancaires La consultation visait à permettre aux syndics et aux intervenants en matière d insolvabilité de faire part de leurs commentaires questions et préoccupations sur l ébauche Le tout sera analysé par le BSF et les changements appropriés seront effectués avant que l instruction soit finalisée et entre en vigueur Proposition d une nouvelle instruction sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics Instruction n o 29R3 Ottawa le 1 er juin 2015 Le BSF a obtenu les commentaires du public et des intervenants au sujet des exigences proposées pour la publicité faite par les syndics et l utilisation d une désignation professionnelle Les exigences visent les termes qu utilisent les syndics autorisés pour s identifier lorsqu ils exercent leurs fonctions et annoncent leurs services Elles ont pour but de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des précisions quant aux personnes qui sont autorisées par le BSF à offrir des services sous le régime de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI et de les aider à faire des choix éclairés au sujet des procédures officielles leur permettant de résoudre des problèmes d endettement L information suivante vise uniquement à obtenir les commentaires du public du 1 er juin au 30 juin 2015 L instruction n o 29R2 Publicité par les syndics demeure en vigueur Le surintendant des faillites délivre des licences aux syndics en suivant un processus rigoureux de qualification et d évaluation Le syndic autorisé est habilité à administrer les faillites et les propositions faites aux termes de la LFI et à offrir des services au public Il est le seul professionnel titulaire d une licence en vertu de la LFI Cette licence est assortie de la responsabilité d administrer des dossiers d insolvabilité au Canada Le BSF surveille les syndics et contrôle l administration des actifs de faillite les restructurations commerciales les propositions et les mises sous séquestre conformément à la LFI De plus il reçoit les plaintes concernant les syndics ou autres intervenants dans le processus d insolvabilité et mène des enquêtes sur celles ci Le surintendant des faillites a aussi le pouvoir de mener des enquêtes concernant la conduite des syndics et de rendre une décision pouvant affecter la

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  • À propos du BSF - Bureau du surintendant des faillites Canada
    contrôleurs sous le régime de la LACC et fait enquête au besoin établit des normes professionnelles sur l administration des dossiers sous le régime de la LFI et veille à leur application sensibilise les intervenants à leurs droits et responsabilités dans le cadre du système de faillite et d insolvabilité Direction du BSF Surintendant des faillites Bill James notice biographique Surintendant associé Opérations et Services de gestion Roula Eatrides Surintendant associé Politiques du programme et affaires règlementaires Elisabeth Lang Directeur général Services des relations externes Harvey Wong Directeur Services de gestion Rita Morin Secrétaire général Joanne Huot Law Directeur régional Région de l Ouest Charmaine Martin Directeur régional Région de l Ontario Jack Steinman Directeur régional Région de l Est Samra Rabie Comité de liaison sur les pratiques des petites entreprises Mandat Le Comité de liaison sur les pratiques des petites entreprises a pour mandat de servir de tribune pour discuter des enjeux stratégiques ayant trait à l administration de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Membres BSF Elisabeth Lang Surintendant associé Politiques du programme et affaires réglementaires 155 rue Queen Ottawa Ontario K1A 0H5 Sheila Westerink Robin Gestionnaire national Politiques et affaires réglementaires 155 rue Queen Ottawa Ontario K1A 0H5 Syndics autorisés en insolvabilité Jean François Cliche B A CIRP Cliche Madore Inc 12025 1ere avenue Saint Georges Quebec G5Y 2E2 Jordan Rumanek Rumanek Company Ltd 1280 avenue Finch Ouest bureau 714 Toronto Ontario M3J 3K6 David Wood CIRP Boale Wood Company Ltd 800 rue West Pender bureau 1140 Vancouver Columbie Britannique V6C 2V6 Consommateur Robert Bob Klotz Barrister Solicitor Klotz Associates 121 rue Richmond Ouest bureau 405 Toronto Ontario M5H 2K1 Créancier Brian Costello Chef des opérations Solutions à la défaillance de FCT 275 rue Dundas 12 e étage London Ontario N6B 3L1 Normes de service du BSF Le Bureau du surintendant des faillites est déterminé à vous assurer des services de qualité et à respecter le niveau de service décrit ci après Pour atteindre cet objectif nous nous engageons à vous servir Avec courtoisie Nous répondrons à vos demandes de renseignements rapidement et de façon professionnelle De manière équitable Nous vous assurerons un service juste et impartial En respectant les principes d accessibilité L information du registre public vous sera transmise en temps opportun Nous offrons des services bilingues dans 14 bureaux situés dans l ensemble du pays de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi Voir la section Communiquez avec nous pour trouver le bureau le plus près de chez vous Normes de service du BSF Services Normes Si nous ne respectons pas ce délai Enregistrement d une procédure de faillite ou d insolvabilité Enregistrement de la procédure dans les deux jours ouvrables suivant la réception des documents dûment remplis communiquez avec le surintendant adjoint de division de votre région qui vous répondra le jour ouvrable suivant Programme d accès à la faillite En savoir plus au sujet du Programme d accès à la faillite Nous transmettrons vos formulaires d

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  • Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies — Renseignements généraux - Bureau du surintendant des faillites Canada
    s agit notamment des documents affichés sur la page Web créée par le contrôleur lesquels seront conservés par le BSF pendant la période de 10 ans prescrite au paragraphe 11 2 du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Réception et enregistrement des plaintes concernant la conduite des contrôleurs et enquête au besoin conformément aux dispositions des articles 28 à 31 de la LACC Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Équipe nationale de la LACC Le BSF a mis sur pied une équipe nationale qui s acquittera des fonctions dont il est investi en vertu de la LACC Dépôt de documents en vertu de la LACC Tous les documents déposés dans le cadre d une procédure en vertu de la LACC amorcée le 18 septembre 2009 ou à une date ultérieure devraient être envoyés à l équipe de la LACC voir les coordonnées ci dessus Les bureaux de division du BSF n accepteront aucun dépôt effectué sous le régime de la LACC Les documents relatifs à la LACC peuvent être déposés au moyen du Système de dépôt en ligne des dossiers LACC Inscription Prélèvement Il convient de signaler que le prélèvement prévu à l alinéa 23 1 f 1 de la LACC n a pas encore été établi et ne peut donc pas être perçu tant que le tarif n aura pas été précisé Contrôleurs sous le régime de la LACC Selon le paragraphe 11 7 1 de la LACC modifiée la personne désignée par le tribunal pour surveiller l entreprise et les affaires financières de la compagnie débitrice doit à compter du 18 septembre 2009 être un syndic autorisé en insolvabilité au sens du paragraphe 2 1 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ne prévoit pas de restrictions géographiques en ce qui a trait aux activités du contrôleur Demandes de renseignements ou plaintes Pour toute question concernant les procédures ou les processus en vertu de la LACC vous pouvez communiquer avec l équipe nationale de la LACC par Téléphone Télécopieur Courriel Le BSF est par ailleurs responsable d enregistrer les plaintes concernant la conduite des contrôleurs et d enquêter au besoin Communiquez avec l équipe nationale de la LACC au besoin Normes de service du BSF Registre des procédures en vertu de la LACC Une liste des procédures en vertu de la LACC déposées le 18 septembre 2009 ou après cette date Registre de la LACC est publiée dans le site Web du BSF Veuillez noter que les procédures en vertu de la LACC sont aussi incluses dans le Registre des dossiers de faillite et d insolvabilité Vous pouvez également contacter le centre d appels du Registre des dossiers de faillite et d insolvabilité Comme le montant des droits exigés pour les recherches dans le registre public sous le régime de la LACC n a pas encore été fixé les demandes

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