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  • Décisions sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Partners Inc et Todd Y Sheriff 23 juin 2003 Note La décision ne fait plus l objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur le 1 er mai 2006 Gérald Robitaille Raymond Marcoux et Gérald Robitaille Associés Ltée 14 avril 2003 Segal Partners Inc et Todd Y Sheriff 12 février 2003 Décision sur l admissibilité d éléments de preuves additionnelles décision préliminaire Note La décision ne fait plus l objet d une révision judiciaire 2002 Robert Rusinek 19 décembre 2002 Robert Brochu PricewaterhouseCoopers Inc Éric Métivier Serge Morency et Serge Morency Associés Inc 15 octobre 2002 Autorité législative du surintendant des faillites et l indépendance et l impartialité du délégué décision préliminaire Guy Loslier 17 septembre 2002 Segal Partners Inc et Todd Y Sheriff 3 septembre 2002 Décision sur le fond décision préliminaire Note La décision ne fait plus l objet d une révision judiciaire Robert Brochu PricewaterhouseCoopers Inc Éric Métivier Serge Morency et Serge Morency Associés Inc 4 juillet 2002 Requêtes concernant le déroulement des auditions décision préliminaire Jacques Roy 29 avril 2002 Requête de sursis et de remise décision préliminaire Harry Bick et Friedman Friedman Inc 24 avril 2002 Décision finale Jean Pierre Chatigny 18 février 2002 Paul Rainville 14 février 2002 Ronald J McMahon 18 janvier 2002 2001 Samson Bélair Deloitte Touche Inc 18 décembre 2001 Jean Pierre Chatigny et J P Chatigny associés inc 6 septembre 2001 Décision sur le fond décision préliminaire Morley B Miller 9 novembre 2001 Peter Wolkove 28 septembre 2001 Murray Leon Pinsky et Wasserman Stotland Bratt Grossbaum Pinsky Inc 12 septembre 2001 Nom du syndic de la firme B C D F G H J K L M O P Q R S T W Z B Bell Martin Daniel 4 février 2011 Bick Harry 24 avril 2002 Brochu Robert 19 janvier 2005 Brochu Robert 15 octobre 2002 Autorité législative du surintendant des faillites et l indépendance et l impartialité du délégué décision préliminaire Brochu Robert 4 juillet 2002 Requêtes concernant le déroulement des auditions décision préliminaire C Chatigny Jean Pierre 18 février 2002 Décision finale Chatigny Jean Pierre 6 septembre 2001 Décision sur le fond décision préliminaire Connor Michael J 16 décembre 2005 D D A MacLeod Company Ltd 3 mai 2011 D A MacLeod Company Ltd 5 juillet 2010 D A MacLeod Company Ltd 5 février 2009 D A MacLeod Company Ltd 1 er décembre 2008 D A MacLeod Company Limited 15 avril 2008 décision préliminaire Daoust Jean Guy 19 avril 2013 F Frank Risman Associates Canada Limited 24 juin 2003 Frank S Kisluk Limited 1 er juin 2011 Frank S Kisluk Limited 7 décembre 2007 Frank S Kisluk Limited 19 novembre 2007 Frank S Kisluk Limited le 3 juillet 2006 Frank S Kisluk Limited le 28 juin 2006 Friedman Friedman Inc 24 avril 2002 G Gérald Robitaille Associés Ltée 14 avril 2003 Graham Mathew Inc 4 février 2011 Guay Pierre 22 octobre 2004 Guay Yves 22 octobre 2004 H Henry Sztern Associés Inc 14 avril 2010 Henry Sztern Associés Inc 11 mai 2009 Henry Sztern Associés Inc 15 décembre 2008 Note La décision ne fait plus l objet d une révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur le 22 février 2010 Henry Sztern Associés Inc 26 février 2008 décision préliminaire Henry Sztern Associés Inc 2 octobre 2007 décision préliminaire Henry Sztern Associés Inc 8211 5 juin 2007 décision préliminaire J J G Touchie Associates Ltd Nouveau Brunswick 5 août 2004 J G Touchie Associates Ltd 30 janvier 2004 Décision sur le fond décision préliminaire J G Touchie Associates Ltd 31 juillet 2003 Requête pour contre interroger l avocat de l analyste principal décision préliminaire J P Chatigny associés inc 6 septembre 2001 Décision sur le fond décision préliminaire K Kisluk Frank Sheldon 1 er juin 2011 Kisluk Frank Sheldon 7 décembre 2007 Kisluk Frank Sheldon 19 novembre 2007 Kisluk Frank Sheldon le 3 juillet 2006 Kisluk Frank Sheldon le 28 juin 2006 KPMG Inc 13 décembre 2005 L Lacroix Claude 13 décembre 2007 Lévy Sam 15 février 2013 Lévy Samuel S 22 mai 2007 Lévy Samuel S 4 mai 2004 Requête pour reporter l audition décision préliminaire Lévy Samuel S 19 décembre 2003 Requête pour faire déclarer inopérants les articles 14 01 14 02 et 14 03 de la LFI décision préliminaire Lévy Samuel S 4 décembre 2003 Compétence du délégué décision préliminaire Lévy Samuel S 28 juillet 2003 Requête pour reporter l audition décision préliminaire Leyshon Hughes Ernest 29 juin 2004 Loslier Guy 17 septembre 2002 M MacLeod Allen W 3 mai 2011 MacLeod Allen W 5 juillet 2010 MacLeod Allen W 5 février 2009 MacLeod Allen W 1 er décembre 2008 MacLeod Allen W 15 avril 2008 décision préliminaire MacLeod Donald A 3 mai 2011 MacLeod Donald A 5 juillet 2010 MacLeod Donald A 5 février 2009 MacLeod Donald A 1 er décembre 2008 MacLeod Donald A 15 avril 2008 décision préliminaire Marchand Bruno 30 juin 2010 Décision sur la Sanction Marchand Bruno 17 juillet 2009 Décision sur la Sanction Marchand Bruno 8 avril 2008 décision préliminaire Marchand Bruno 15 novembre 2005 Requêtes préliminaires des syndics décision préliminaire Marchand Georges E Québec 30 juin 2010 Décision sur la Sanction Marchand Georges E 17 juillet 2009 Décision sur la Sanction Marchand Georges E 15 novembre 2005 Requêtes préliminaires des syndics décision préliminaire Marchand Syndic Inc 30 juin 2010 Décision sur la Sanction Marchand Syndic Inc 8 avril 2008 décision préliminaire Marchand Syndic Inc 17 juillet 2009 Décision sur la Sanction Marchand syndics inc 15 novembre 2005 Requêtes préliminaires des syndics décision préliminaire Marcoux Raymond 14 avril 2003 Martin Pierre 13 décembre 2007 McMahon Ronald J 18 janvier 2002 Métivier Éric 28 janvier 2004 Métivier Éric 15 octobre 2002 Autorité législative du surintendant des faillites et l indépendance et l impartialité du délégué décision préliminaire Métivier Éric 4 juillet 2002 Requêtes concernant le déroulement des auditions décision préliminaire Miller Morley B 9 novembre 2001 Morency Serge 19 janvier 2005 Morency Serge 15 octobre

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  • Système de dépôt en ligne des dossiers — LACC - Bureau du surintendant des faillites Canada
    recevrez un courriel confirmant la réception et l approbation des conditions d utilisation et confirmant votre accès au système Étape 3 Ouvrez une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers LACC nous vous recommandons d ajouter cette adresse à vos signets ou à vos favoris et tapez votre nom d utilisateur d Industrie Canada et votre mot de passe Entrez votre numéro de licence du représentant du contrôleur dans le champ de texte prévu à cette fin Le BSF validera l information et vous enverra par courriel un message confirmant que votre compte a été activé Ressources Ressources Manuel d instructions Aperçu du Système de dépôt en ligne des dossiers LACC Le Système de dépôt en ligne des dossiers LACC permet aux contrôleurs de déposer électroniquement les formulaires et documents de support suivants Formulaire 1 Renseignements sur l ordonnance initiale Formulaire 2 Sommaire des renseignements sur l entreprise débitrice Formulaire 3 Sommaire des renseignements sur l entreprise débitrice Formulaire 4 Avis de l entreprise débitrice relativement à la résiliation d un contrat Dépôt de formulaires À partir du système vous pouvez télécharger les formulaires 1 à 4 ainsi que les documents justificatifs Inscrivez l information requise à chaque écran et cliquez sur Soumettre Si vous n avez pas toute l information requise vous pouvez sauvegarder les données à l écran sous forme de version provisoire à tout moment au cours du processus Vous pourrez ensuite rappeler la version provisoire du formulaire y ajouter ou y modifier l information et déposer le formulaire dûment rempli Utilisation du tableau de bord et du sommaire du dossier Vous pouvez voir tous vos dossiers actifs à partir du tableau de bord Lorsque vous cliquez sur le numéro d un dossier en particulier le système affichera l écran de sommaire de ce

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  • Modifications législatives de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    chapitre 47 texte complet Projet de loi C 55 analyse article par article HTML version PDF Projet de loi C 12 chapitre 36 texte complet Projet de loi C 12 analyse article par article Résumés législatifs Bibliothèque du Parlement Projet

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  • Fil RSS - Bureau du surintendant des faillites Canada
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  • Abonnement - Bureau du surintendant des faillites Canada
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  • Application Error / Erreur d'application
    Web Contact Centre to report the problem Please note the above error message the time it occured and what you were doing when the error occured Une erreur dans l application est survenue Vous venez de recevoir une erreur du système Il est possible que cette erreur ait été causée par un problème interne de logiciel Si vous continuez à recevoir cette erreur sans en connaître las cause prière de

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  • About the Law - Canada's Anti-Spam Legislation
    some key information about Canada s anti spam law Learn Fast Facts about the law Find links to the Law and Regulations Get information on Oversight and Management as well as Enforcement including who will enforce the law Check out

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  • Fast Facts - Canada's Anti-Spam Legislation
    the computer system or its agent such as an authorized employee use of false or misleading representations online in the promotion of products or services collection of personal information through accessing a computer system in violation of federal law e g the Criminal Code of Canada and collection of electronic addresses by the use of computer programs or the use of such addresses without permission address harvesting There are three government agencies responsible for enforcement of the law The law allows The Canadian Radio television and Telecommunications Commission CRTC to issue administrative monetary penalties for violations of the new anti spam law The Competition Bureau to seek administrative monetary penalties or criminal sanctions under the Competition Act The Office of the Privacy Commissioner to exercise new powers under an amended Personal Information Protection and Electronic Documents Act It also allows all three agencies to share information with the government of a foreign state if the information is relevant to an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that is substantially similar to the conduct prohibited by this Canadian law Beginning on July 1 st 2017 the law will also allow individuals and

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