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  • Instructions Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de dossier du greffe 2 Recherche par nom Nom de l entreprise ou du particulier Vous pouvez taper le prénom le nom de famille ou les deux dans n importe quel ordre du moment que vous tapez au moins deux lettres Vous pouvez utiliser l astérisque pour remplacer une ou plusieurs lettres inconnues recherche au moyen de caractères génériques Type Vous pouvez choisir un particulier une entreprise ou les deux Mentionnons que les particuliers ayant contracté au moins la moitié de leurs dettes en exploitant une entreprise ou un commerce sont considérés comme une entreprise Déposé après Vous pouvez mieux cibler la recherche si vous connaissez la date approximative l année à laquelle le dossier de faillite ou d insolvabilité a été déposé Province ou territoire de dépôt du dossier de faillite ou d insolvabilité Pour les faillites de consommateur tapez l information uniquement si vous êtes certain de la province ou du territoire où la personne résidait au moment du dépôt du dossier de faillite ou d insolvabilité car il ne s agit pas nécessairement de la province ou du territoire où la personne vit à l heure actuelle Date de naissance Si vous connaissez la date de naissance exacte de la personne tapez l information en respectant l ordre AAAA MM JJ Mentionnons qu il est possible que des dossiers sans date de naissance ne figurent pas sur la liste des résultats Période relative à l année de naissance Si vous avez une idée de la période à laquelle la personne est née tapez l information en respectant l ordre AAAA Mentionnons qu il est possible que des dossiers sans date de naissance ne figurent pas sur la liste des résultats Une fois que vous êtes satisfait des résultats de votre recherche vous pouvez passer à l étape 3 Questions fréquentes concernant la recherche de nom Q Que faire si le nom comporte une apostrophe R Il faut taper les apostrophes lorsqu il y en a p ex Centre d hébergement O Connor Q Que faire lorsqu il y a deux noms de famille R Vous pouvez effectuer votre recherche indifféremment à partir d un seul des deux noms ou des deux avec ou sans trait d union Q Que faire s il y a un trait d union R On peut effectuer la recherche avec ou sans trait d union Q Que faire si l on ne connaît pas le nom complet d une entreprise R Si vous tapez deux mots faisant partie du nom d une entreprise le système vous donnera la liste de toutes les entreprises constituées en personne morale comportant ces mots dans leur nom Q Que faire si l on a le nom exact de l entreprise R Vous pouvez taper le nom entre guillemets Dans ce cas les résultats correspondront aux mots exacts que vous aurez tapés dans l ordre que vous les aurez tapés et vous réduirez ainsi le nombre d occurrences Étape 3 Choisir la méthode de paiement N oubliez pas que la consultation des dossiers déposés sous le régime de la LACC est gratuite il serait peut être bon de les consulter en premier lieu À cette fin cliquez sur l onglet Dossiers sous le régime de la LACC Pour choisir la méthode de paiement carte de crédit ou compte auprès du BSF cliquez sur le bouton pertinent Paiement par carte de crédit Pour payer par carte de crédit vous devez acheter des jetons à raison de 8 pièce Chaque jeton peut être utilisé pour consulter jusqu à 10 dossiers Le système vous indiquera le nombre de jetons requis pour consulter tous vos résultats Lorsque vous sélectionnerez cette méthode de paiement le système vous invitera à fournir les renseignements d usage sur votre carte de crédit Une fois le paiement traité cliquez sur Envoyer et les résultats de votre recherche s afficheront à l écran Le système vous indiquera également le nombre de jetons restants À porter à votre compte auprès du BSF Pour choisir cette méthode de paiement vous devez déjà avoir un compte auprès du BSF Pour obtenir de plus amples renseignements sur l ouverture d un compte consultez la section intitulée Inscription Étape 4 Consulter imprimer ou sauvegarder les détails de votre recherche Dossiers sous le régime de la LACC Si vous choisissez de consulter les dossiers déposés sous le régime de la LACC c est à dire lorsque vous cliquez sur l onglet Dossiers sous le régime de la LACC vous pourrez consulter imprimer ou sauvegarder les résultats de votre recherche Il n y a aucuns frais associés à la consultation de ces dossiers Dossiers déposés sous le régime de la LFI Les instructions qui suivent visent uniquement les dossiers sous le régime de la LFI Une fois que vous avez payé pour consulter les résultats de votre recherche trois cas de figure peuvent se présenter Le système indique qu il n y a aucun dossier Cliquez sur Voir les détails des résultats pour imprimer ou sauvegarder Même lorsqu il n y a aucun dossier il est toujours bon d imprimer les résultats de votre recherche ou de les sauvegarder dans votre système Vous pourrez ainsi confirmer que selon vos critères de recherche rien n a été trouvé dans les dossiers du BSF Le système indique qu il y a 10 dossiers ou moins Vous avez maintenant la possibilité de consulter et d imprimer ou de sauvegarder dans votre système les détails de chaque dossier apparaissant à l écran à raison d un à la fois Pour voir les détails d un dossier cliquez sur le nom de ce dossier Après avoir imprimé ou sauvegardé un dossier dans votre système utilisez le lien Retour aux résultats de la recherche au bas de la page pour revenir à la liste où vous pourrez cliquer sur un autre nom et choisir un autre dossier N oubliez pas d imprimer les détails des résultats de votre recherche ou de les sauvegarder dans votre système Le système indique qu

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  • Recherche de dividendes non réclamésComment présenter une réclamation - Bureau du surintendant des faillites Canada
    du receveur général du Canada Si vous êtes un tiers autorisé qui présente une demande au nom du particulier à qui sont payables les fonds détenus en fiducie par exemple en tant que représentant ou membre de la famille agissant en vertu d une procuration vous devez également fournir une procuration ou un testament attestant que vous êtes autorisé à présenter la demande au nom du particulier Vous pouvez ensuite faire parvenir votre demande à l adresse suivante Bureau du surintendant des faillites Services d affaires et de finances Place Héritage 155 rue Queen 4 e étage Ottawa Ontario K1A 0H5 Demande d une entreprise Si vous présentez une demande au nom d une entreprise vous devez fournir les documents suivants à l appui de votre demande l affidavit dûment rempli le Formulaire de demande dûment rempli y compris une lettre d autorisation ou un document équivalent attestant que vous êtes autorisé à présenter la demande au nom de l entreprise si vous ne pouvez pas obtenir une lettre d autorisation vous pouvez ajouter d autres renseignements dans l affidavit une preuve d adresse l adresse qui figure dans la base de données sur les fonds non réclamés La preuve peut prendre deux formes document attestant que l entreprise a exercé ses activités à l adresse qui figure dans la base de données sur les fonds non réclamés par exemple la preuve de réclamation ou une facture de services publics phrase ajoutée dans l affidavit déclarant que l entreprise a déjà exercé ses activités à préciser l adresse adresse qui figure dans la base de données sur les fonds non réclamés Il est à noter que toute mention ajoutée à la main sur le formulaire doit être paraphée par le demandeur et le commissaire à l assermentation un certificat de

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  • Index des formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Formulaire Description 1 Renseignements concernant l ordonnance initiale 2 Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice Début de la procédure 3 Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice à

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  • Archivé — Statistiques sur la LACC au Canada — Quatrième trimestre de 2012 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Édouard Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide National Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Nouvelle Écosse Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide 1 2 1 National Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide 1 2 1 International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Nouveau Brunswick Cellule vide 1 Cellule vide 1 Cellule vide 1 1 Cellule vide National Cellule vide 1 Cellule vide 1 Cellule vide 1 1 Cellule vide International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Québec Cellule vide 1 3 1 3 4 11 7 National Cellule vide 1 3 1 3 4 11 7 International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Ontario 2 1 5 1 3 17 10 7 National 2 Cellule vide 4 2 2 13 7 6 International Cellule vide 1 1 1 1 4 3 1 Manitoba Cellule vide 1 Cellule vide 1 Cellule vide 2 Cellule vide 2 National Cellule vide 1 Cellule vide 1 Cellule vide 2 Cellule vide 2 International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Saskatchewan Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide National Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Alberta 3 5 3 2 Cellule vide 12 6 6 National 3 5 3 2 Cellule vide 12 6 6 International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide British Columbia Cellule vide 2 5 2 5 7 13 6 National Cellule vide 1 5 1 5 6 13 7 International Cellule vide 1 Cellule vide 1 Cellule vide 1 Cellule vide 1 Territoires du Nord Ouest Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide National Cellule vide Cellule vi de Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Yukon Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide National Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Nunavut Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide National Cellule vide Cellule vide

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/h_br03044.html (2016-02-13)
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  • Statistiques sur la LACC au Canada — Premier trimestre de 2013 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Île du Prince Édouard Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide National Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Nouvelle Écosse Cellule vide Cellule vide 1 Cellule vide 1 Cellule vide 2 2 National Cellule vide Cellule vide 1 Cellule vide 1 Cellule vide 2 2 International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Nouveau Brunswick Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide 1 1 0 National Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide 1 1 0 International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Québec 1 Cellule vide 2 1 1 3 10 7 National 1 Cellule vide 2 1 1 3 10 7 International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Ontario 4 2 7 2 3 14 17 3 National 4 2 7 2 3 10 14 4 International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide 4 3 1 Manitoba Cellule vide Cellule vide 1 Cellule vide 1 1 1 0 National Cellule vide Cellule vide 1 Cellule vide 1 1 1 0 International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Saskatchewan Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide National Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Alberta 1 3 1 2 0 12 6 6 National 1 3 1 2 0 12 6 6 International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Colombie Britannique Cellule vide Cellule vide 2 Cellule vide 2 5 12 7 National Cellule vide Cellule vide 2 Cellule vide 2 4 12 8 International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide 1 Cellule vide 1 Territoires du Nord Ouest Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide National Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Yukon Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide National Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide International Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Cellule vide Nunavut Cellule vide Cellule vide Cellule

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/h_br03100.html (2016-02-13)
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  • Statistiques sur la LACC au Canada — Deuxième trimestre de 2013 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide National cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide International cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide Nouvelle Écosse cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 2 2 National cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 2 2 International cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide Nouveau Brunswick cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 1 cellule vide 1 National cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 1 cellule vide 1 International cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide Québec 1 1 1 cellule vide cellule vide 3 10 7 National 1 1 1 cellule vide cellule vide 3 10 7 International cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide Ontario 2 4 7 2 5 9 22 13 National 2 4 4 2 2 8 17 9 International cellule vide cellule vide 3 cellule vide 3 1 5 4 Manitoba 1 cellule vide cellule vide 1 1 2 1 1 National 1 cellule vide cellule vide 1 1 2 1 1 International cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide Saskatchewan cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide National cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide International cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide Alberta 2 1 3 1 1 11 9 2 National 2 1 3 1 1 11 9 2 International cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide Colombie Britannique 1 cellule vide 3 1 2 3 11 8 National 1 cellule vide 3 1 2 2 11 9 International cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide 1 cellule vide 1 Territoires du Nord Ouest cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide National cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide International cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide Yukon cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide National cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide International cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide Nunavut cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide cellule vide National cellule vide

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  • Statistiques sur la LACC au Canada – Troisième trimestre de 2013 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de page 2 Tableau 2 Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC Contexte international Volume Variation Période de 12 mois se terminant le T3 2013 T2 2013 T3 2012 T2 2013 T3 2013 T3 2012 T3 2013 30 09 2013 30 09 2012 Variation Nombre de procédures déposées en contexte international Note de bas de page 3 0 0 2 0 2 0 6 6 Instances étrangères principales 0 0 2 0 2 0 6 6 Instances étrangères secondaires 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur comptable du total du passif en millions de dollars Note de bas de page 4 0 000 0 000 214 856 Note de bas de page 5 0 000 214 856 Note de bas de page 5 0 000 3 044 515 Note de bas de page 5 Note de bas de page 6 3 044 515 Note de bas de page 5 Note de bas de page 6 Valeur comptable du total de l actif en millions de dollars 0 000 0 000 205 025 Note de bas de page 5 0 000 205 025 Note de bas de page 5 0 000 4 948 846 Note de bas de page 5 Note de bas de page 6 4 948 846 Note de bas de page 5 Note de bas de page 6 Notes de bas de page Note de bas de page 3 Les procédures déposées sont comptées selon la date à laquelle le formulaire 1 Renseignements sur l ordonnance initiale a été déposé auprès du BSF Retour à la référence de la note de bas de page 3 Note de bas de page 4 La valeur totale du passif ne comprend pas les réclamations de biens en fiducie ni le passif éventuel Retour à la référence de la note de bas de page 4 Note de bas de page 5 Le montant total est incomplet car les données financières relatives à l une des procédures déposées au troisième trimestre de 2012 Durabla Canada Ltd n ont pas été fournies au BSF au moment du dépôt Retour à la référence de la note de bas de page 5 Note de bas de page 6 Le montant total est incomplet car les données financières relatives à l une des procédures déposées au deuxième trimestre de 2012 Allied Research Holdings Inc n ont pas été fournies au BSF au moment du dépôt Retour à la référence de la note de bas de page 6 Tableau 3 Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province cellule d entête vide Volume Variation Période de 12 mois se terminant le T3 2013 T2 2013 T3 2012 T2 2013 T3 2013 T3 2012 T3 2013 30 09 2013 30 09 2012 Variation Terre Neuve et Labrador National International Île du Prince Édouard National International Nouvelle Écosse 1 1 National 1 1 International Nouveau Brunswick 1 1 1 1 National 1 1 1 1 International Québec 1 1 1 3

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  • Statistiques sur la LACC au Canada – Quatrième trimestre de 2013 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    1 1 National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 1 International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée Nouveau Brunswick aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 1 National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 1 International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée Québec 3 1 aucune donnée 2 3 6 4 2 National 3 1 aucune donnée 2 3 6 4 2 International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée Ontario 5 2 2 3 3 13 17 4 National 5 2 2 3 3 13 13 aucune donnée International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 4 4 Manitoba aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 2 1 National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 2 1 International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée Saskatchewan aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée Alberta 1 2 3 1 2 6 12 6 National 1 2 3 1 2 6 12 6 International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée Colombie Britannique 4 1 aucune donnée 3 4 6 7 1 National 4 1 aucune donnée 3 4 6 6 aucune donnée International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 1 Territoires du Nord Ouest aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée Yukon aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée Nunavut aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée Canada 13 6 5 7 8 32 44 12 National 13 6 5 7 8 32 39 7 International aucune donnée aucune donnée

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