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  • Vous devez de l’argent — Fonds non réclamés - Bureau du surintendant des faillites Canada
    courriel Présentation d une demande Vous devez fournir les documents suivants à l appui de votre demande L affidavit pour individu dûment rempli il est à noter que toute mention ajoutée à la main sur le formulaire doit être paraphée par le demandeur et le commissaire à l assermentation preuve d adresse l adresse à inclure dans l affidavit est votre lieu de résidence au moment où vous avez déclaré

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  • Vous devez de l’argent — Restructuration de votre entreprise par l’intermédiaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    ses créanciers au cours de cette période Le plan de transaction ou le plan d arrangement Le plan de transaction ou le plan d arrangement est une proposition que l entreprise présente à ses créanciers pour leur indiquer comment elle remboursera le montant de dettes accumulées à la date du dépôt de la procédure Le cas échéant elle y explique également comment elle envisage de restructurer ses affaires et ses finances La loi ne prévoit aucune restriction en ce qui a trait à la structure ou au contenu du plan À titre d exemple une entreprise peut proposer l un des arrangements suivants offrir aux créanciers un remboursement inférieur au montant de sa dette réduire les effectifs rééchelonner la dette vendre des actifs trouver un tiers pour injecter des capitaux annuler les actions actuellement en circulation et restructurer le capital actions de l entreprise transférer l entreprise à une nouvelle société qui serait indirectement contrôlée par ses principaux créanciers garantis Incidence de la procédure sur les employés Au cours d une procédure sous le régime de la LACC les conventions collectives entre l entreprise et ses employés demeurent en vigueur à moins qu elles ne soient modifiées avec l accord de toutes les parties En ce qui concerne les retenues à la source p ex les retenues au titre de l impôt sur le revenu des employés les cotisations au Régime de pensions du Canada les primes d assurance emploi le plan doit inclure une disposition précisant que l entreprise commencera à effectuer ces versements dans les six mois suivant l approbation par le tribunal du plan homologué En outre les réclamations au titre du salaire des employés jusqu à concurrence de 2 000 sont garanties par les avoirs actuels espèces comptes débiteurs stocks Le plan de transaction ou le plan d arrangement doit prévoir le paiement de ces réclamations immédiatement après l approbation du plan par le tribunal Le rôle du contrôleur Le contrôleur est un syndic autorisé en insolvabilité SAI qui est nommé par le tribunal dans l ordonnance initiale En tant qu officier du tribunal le contrôleur a pour mission de surveiller les affaires et les finances de l entreprise pour s assurer qu elle se conforme à la loi aux ordonnances du tribunal et aux conditions du plan Le contrôleur peut également aider l entreprise à établir le plan préparer les rapports pour le tribunal fournir de l information aux créanciers concernant la procédure de réclamation et les assemblées de créanciers et surveiller le vote dans le cadre de ces assemblées Les rapports du contrôleur et les autres documents publics doivent être affichés dans le site Web du contrôleur La procédure de réclamation Le tribunal détermine la procédure de réclamation et peut nommer un agent préposé aux réclamations pour statuer sur les réclamations des créanciers qui sont contestées Il incombe aux créanciers de prouver leurs réclamations Une part importante du rôle du contrôleur consiste à informer les créanciers de la procédure de réclamation et à leur

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  • La faillite et l’insolvabilité en bref - Bureau du surintendant des faillites Canada
    que soit le montant de leurs dettes Une fois les modalités de la proposition respectées le débiteur est libéré par la loi de l obligation de rembourser les dettes visées par la proposition Procédure sous le régime de la LACC La LACC s applique aux entreprises insolvables dont les dettes dépassent cinq millions de dollars En vertu de cette loi fédérale les entreprises demandent la protection du tribunal pendant qu elles préparent à l intention de leurs créanciers une offre prévoyant une forme quelconque de remboursement Cette protection à court terme leur permet de restructurer leurs activités et leurs finances Les procédures sous le régime de la LACC sont sous la supervision du tribunal Les principaux intervenants Le débiteur il doit de l argent Un débiteur est une personne insolvable qui n est pas en mesure de s acquitter de ses dettes lorsqu elles arrivent à échéance Un failli est un débiteur qui a déclaré faillite Responsabilités Le débiteur doit participer à deux séances de consultation financière aider le syndic autorisé en insolvabilité SAI à administrer la faillite ou la proposition Le failli doit en outre déclarer au SAI tous ses actifs biens et toutes ses dettes informer le SAI de tout bien dont il s est départi au cours des dernières années remettre toutes ses cartes de crédit au SAI Les créanciers on leur doit de l argent Il y a trois principaux types de créanciers garantis non garantis et privilégiés Responsabilités Les créanciers ont pour rôle de participer aux assemblées des créanciers et d y voter de nommer des inspecteurs de faire office d inspecteurs d informer le SAI de toute irrégularité de la part du débiteur Le Syndic autorisé en insolvabilité SAI Le SAI qui est titulaire d une licence délivrée par le BSF est un officier

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  • Définitions - Bureau du surintendant des faillites Canada
    en insolvabilité un créancier ou une autre personne intéressée au sens de la Loi sur la faillite et l insolvabilité L Libération de faillite Dernière étape de la procédure de faillite qui dégage le failli de l obligation légale de rembourser ses dettes à quelques exceptions près à la date de dépôt de la faillite Voir libération d office libération suspendue libération conditionnelle et libération absolue Libération absolue En cas de libération absolue le failli est dégage de son obligation légale de rembourser ses dettes à quelques exceptions près à la date de dépôt de la faillite Libération conditionnelle Le tribunal peut imposer certaines conditions qui doivent être respectées avant que la libération d une personne ne devienne absolue Par exemple le tribunal peut exiger que le débiteur paie un montant au syndic autorisé en insolvabilité au profit des créanciers Libération d office En cas de libération d office le failli n a pas à se présenter au tribunal pour finaliser la procédure La libération d office est accordée uniquement si les conditions suivantes sont réunies il s agit de la première ou deuxième faillite le failli n a pas refusé ou omis d assister aux séances de consultation en matière d insolvabilité le failli a effectué des paiements à même son revenu excédentaire comme prescrit et ni le syndic autorisé en insolvabilité ni aucun créancier ni le Bureau du surintendant des faillites ne s opposent à la libération Libération suspendue Le tribunal ordonne un report de la date d entrée en vigueur de la libération Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI Loi qui réglemente la faillite et l insolvabilité au Canada Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies LACC Loi fédérale autorisant les entreprises insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers à restructurer leurs affaires et leurs finances M Mandat Document juridique par lequel une personne donne expressément à une autre le pouvoir d agir en son nom en qualité de mandataire Manquement Défaut de respecter un contrat ou une entente généralement de payer une dette Médiation Entremise permettant de résoudre un différend entre plusieurs personnes Les parties en désaccord acceptent de travailler avec une personne impartiale le médiateur qui les aide à régler leur différend O Obligations Montant dû par une personne le débiteur à une autre le créancier payable en argent en produits ou en services Ordonnance de fusion En Alberta en Saskatchewan et en Nouvelle Écosse un débiteur peut avoir recours de son propre chef à une procédure juridique également connue sous le nom de programme de paiement méthodique des dettes pour l aider à effectuer ses paiements L ordonnance regroupe toutes les dettes du débiteur en une seule et détermine le montant que ce dernier doit verser périodiquement au tribunal Dès réception des paiements le tribunal remboursera les créanciers au nom du débiteur Dans la plupart des cas la durée du programme établie par le tribunal est de trois ans P Personne Personne physique être humain

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  • Plaintes - Bureau du surintendant des faillites Canada
    libéré de ses dettes plaintes alléguant une infraction ayant trait à la faillite En vertu de la LACC le BSF est chargé de mener des enquêtes sur les plaintes ayant trait à la conduite des contrôleurs comme il est mentionné ci dessus Le BSF a le pouvoir de faire enquête sur diverses plaintes mais il n est pas habilité à donner des avis juridiques au public ou à d autres intervenants ou à défendre les intérêts d une partie en cas de différend entre les parties offrir des compensations ou des indemnisations à des intervenants pour des pertes financières attribuables à l insolvabilité revoir ou modifier une ordonnance du tribunal Le BSF peut toutefois se présenter devant le tribunal pour donner son point de vue lorsqu il est d avis que l intégrité du système d insolvabilité est en jeu En vertu de la LFI les autres intervenants ont également le droit de se présenter devant le tribunal pour défendre leurs intérêts Certains types de plaintes relèvent d autres organismes ou ministères Mentionnons par exemple les plaintes concernant la cote de crédit ou des erreurs dans les dossiers de crédit les plaintes ayant trait au Programme de protection des salariés Les plaintes sont elles communiquées à d autres personnes Lorsque le BSF doit communiquer avec d autres parties p ex le SAI le débiteur ou un créancier pour donner suite aux préoccupations mentionnées dans une plainte il transmet à ces parties l information qui lui a été donnée Conformément aux principes d équité en matière de procédure et aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels le BSF communiquera le contenu de la plainte reçue à la partie visée par celle ci et dans certains cas au SAI chargé de l administration du dossier L identité du

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  • On vous doit de l’argent — Reprise de possession de marchandises par un fournisseur impayé - Bureau du surintendant des faillites Canada
    En outre les marchandises doivent avoir été livrées au plus tard 30 jours avant la faillite ou la nomination du séquestre La demande doit être présentée au syndic autorisé en insolvabilité SAI sur le formulaire 75 et donner toutes précisions utiles sur la transaction Au moment de la présentation de la demande les conditions suivantes doivent aussi être remplies les marchandises sont toujours en la possession de l acheteur ou du SAI elles n ont pas été revendues à une personne sans lien de dépendance ou n ont pas fait l objet d une promesse de vente elles peuvent être identifiées elles sont dans le même état qu au moment de la livraison un solde demeure impayé après présentation de la demande Lorsqu il a déjà été payé en partie le fournisseur peut reprendre possession des marchandises correspondant au solde impayé Il peut aussi reprendre possession de la totalité des marchandises pourvu qu il rembourse le montant partiel qu il a perçu Si le fournisseur exerce son droit il perd tout droit au paiement des marchandises en cause Le droit du fournisseur à reprendre possession des marchandises expire s il n est pas exercé dans les 15 jours suivants la

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  • Guide des inspecteurs - Bureau du surintendant des faillites Canada
    abus Infractions Partie IV Honoraires des inspecteurs Barème des honoraires Appendice A Définitions Appendice B Mandat et mission du Bureau du surintendant des faillites Pour obtenir une version imprimée de cette publication s adresser aux Place Héritage 155 rue Queen 4 e étage Ottawa Ontario K1A 0H5 Tél 613 941 1000 Téléc 613 941 2862 Courriel osbpublicationsbsf ic gc ca Site Web osb ic gc ca On peut obtenir cette publication sur supports accessibles sur demande Communiquer avec la Section des services du multimédia Direction générale des communications et du marketing Industrie Canada Bureau 441F tour Est 235 rue Queen Ottawa Ontario K1A 0H5 Téléphone 613 947 5177 Télécopieur 613 954 6436 Courriel production multimedia ic gc ca ou info ic gc ca Avant propos Le présent document est un guide à l intention des inspecteurs nommés en application de la Loi sur la faillite et l insolvabilité la Loi Il a pour objet de leur fournir de l information sur leur rôle et leurs responsabilités ainsi que de mettre en évidence et d expliquer les dispositions pertinentes de la Loi Bien que les questions soient souvent techniques et complexes nous nous sommes efforcés de les présenter de la manière la plus claire possible tout en évitant de trop simplifier les aspects importants de la Loi Les inspecteurs jouent un rôle important dans l administration de l actif des personnes insolvables Ce sont les créanciers qui nomment les inspecteurs afin qu ils les représentent au cours de la période d administration de l actif Les inspecteurs agissent en qualité de fiduciaires c est à dire qu ils doivent généralement rendre compte à la masse des créanciers qui les ont nommés et ils sont tenus de remplir leurs obligations de façon impartiale et dans l intérêt des créanciers Avertissement Le matériel

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  • On vous doit de l’argent — Le rôle des créanciers dans la détection de l'abus et de la fraude en matière de faillite - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI Le créancier doit prévenir le syndic autorisé en insolvabilité SAI et le failli de son opposition et de ses motifs et doit présenter au tribunal des preuves à l appui de ses arguments En pareil cas après avoir entendu les parties le tribunal décidera du type de libération du failli En apprendre davantage sur la libération de la faillite et ses conséquences pour le failli Un créancier peut également informer le SAI de toute transaction inappropriée ou de tout traitement préférentiel fait par le failli et ayant nui à ses intérêts et à ceux des autres créanciers Par exemple un créancier pourrait avoir connaissance de biens ou de transactions que le failli n a pas déclarés Si un créancier soupçonne des manquements dans la conduite du failli ou des activités frauduleuses en relation avec un dossier de faillite il peut communiquer avec le BSF Pour en savoir davantage sur ce qui constitue de l abus et de la fraude en matière de faillite consultez la section intitulée Abus et fraude en matière de faillite Cette section met l accent sur les obligations du failli et fournit des renseignements sur les

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