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  • Recherche de dividendes non réclamés - Bureau du surintendant des faillites Canada - Faillites - Industrie Canada
    été distribués parce qu il était impossible de retrouver le créancier Afin de pouvoir recevoir ces montants d argent dans le cadre d une faillite les créanciers doivent avoir présenté une preuve de réclamation au SAI Comment effectuer une recherche Comment présenter une réclamation La dernière mise à jour remonte au 2016 02 12 Recherche Entrez le nom du failli ou débiteur ou celui du créancier ci dessous et appuyez sur le bouton Recherche Vous pouvez préciser votre recherche en utilisant les options de recherche avancée Nom du failli ou du débiteur OU Nom du créancier Recherche avancée Dividendes non réclamés supérieurs à Nouveaux dossiers depuis AAAA MM JJ La base de données renferme actuellement 106 590 dossiers pour un montant total de dividendes non réclamés de 19 372 346 Le plus gros montant de dividendes non réclamés s élève à 179 636 Date de modification 2015 10 29 Rétroaction sur ce site Web Menu de la section BSF Recherche de dossiers de faillite et d insolvabilité Liste des procédures sous la LACC Recherche de dividendes non réclamés Trouver un syndic autorisé en insolvabilité Vous devez de l argent On vous doit de l argent À l intention des syndics

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  • Formulaire 31 — Preuve de réclamation — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    à titre de garantie et Cochez ce qui s applique pour le montant de je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire pour le montant de je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l article 136 de la Loi Indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l appui de la réclamation prioritaire B Réclamation du locateur suite à la résiliation d un bail au montant de J ai une réclamation en vertu du paragraphe 65 2 4 de la Loi dont les détails sont mentionnés ci après Donnez tous les détails de la réclamation y compris les calculs s y rapportant C Réclamation garantie au montant de En ce qui concerne la créance susmentionnée je détiens des avoirs du débiteur à titre de garantie dont la valeur estimative s élève à et dont les détails sont mentionnés ci après Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez et annexez une copie des documents relatifs à la garantie D Réclamation d un agriculteur d un pêcheur ou d un aquiculteur au montant de J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81 2 1 de la Loi pour la somme impayée de Veuillez joindre une copie de l acte de vente et des reçus de livraison E Réclamation d un salarié au montant de J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81 3 8 de la Loi au montant de J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81 4 8 de la Loi au montant de F Réclamation d un employé relative au régime de pension au montant de J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81 5 de la Loi au montant de J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81 6 de la Loi au montant de G Réclamation contre administrateurs au montant de À remplir lorsque la proposition vise une transaction quant à une réclamation contre les administrateurs J ai une réclamation en vertu du paragraphe 50 13 de la Loi dont les détails sont mentionnés ci après Donnez tous les détails de la réclamation y compris les calculs s y rapportant H Réclamation d un client d un courtier en valeurs mobilières failli au montant de J ai une réclamation en tant que client en conformité avec l article 262 de la Loi pour des capitaux nets dont les détails sont mentionnés ci après Donnez tous les détails de la réclamation y compris les calculs s y rapportant 5 Au meilleur de ma connaissance je suis lié ou le créancier susnommé est lié ou je ne suis pas lié ou le créancier susnommé n est pas lié au débiteur selon l article 4 de la Loi et j ai ou le créancier susnommé a ou je n ai pas ou le créancier susnommé n a pas un lien de dépendance avec le débiteur 6 Les montants suivants constituent les

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  • Lettre du surintendant accompagnant l’instruction no 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics - Bureau du surintendant des faillites Canada
    services sous le régime de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI et puissent ainsi faire des choix éclairés concernant les options qu offre la loi pour régler leurs problèmes d endettement Les conditions énoncées dans l instruction sont le fruit d une consultation publique et des commentaires d intervenants Les principales composantes de l instruction sont les suivantes adopter syndic autorisé en insolvabilité SAI comme désignation professionnelle utilisée par le BSF pour identifier les syndics faciliter l identification des syndics en énonçant les conditions d utilisation de la désignation professionnelle prescrire les exigences et les normes professionnelles qui s appliquent à l égard de la publicité faite par un syndic autorisé en insolvabilité Éléments spécifiques Syndic autorisé en insolvabilité SAI Tous les syndics titulaires d une licence valide délivrée par le surintendant des faillites sont tenus d utiliser la désignation professionnelle en conformité avec les exigences énoncées dans l instruction Le terme autorisé permet au public d identifier plus facilement les professionnels qui sont autorisés légalement à fournir des services sous le régime de la LFI et qui sont assujettis à une surveillance réglementaire par le surintendant des faillites Le terme insolvabilité englobe les options que prévoit la législation fédérale en matière d insolvabilité y compris les faillites et les propositions Le terme syndic est celui utilisé dans la LFI pour définir une personne autorisée sous le régime de la LFI Obligation d utiliser la désignation professionnelle Pour faciliter l identification et la reconnaissance par le public l instruction prévoit l utilisation complète et uniforme de la désignation professionnelle par les syndics tant dans les déclarations officielles que dans la publicité destinée à tous les consommateurs Interdictions Étant donné que la désignation professionnelle syndic autorisé en insolvabilité a été adoptée et utilisée comme propriété intellectuelle du surintendant

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  • Renseignements supplémentaires pour l'instruction no 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics - Bureau du surintendant des faillites Canada
    informelles touchant des consommateurs ou des entreprises qui ne sont ni prescrites dans la loi ni assujetties à une supervision un examen et une surveillance réglementaires La désignation adoptée vise à éviter la confusion qui risque de naître relativement à la portée de la licence d un syndic et à la surveillance réglementaire qui y est associée ce qui comprend les activités de redressement outre celles qui se rapportent aux procédures d insolvabilité officielles De plus le grand public pourra plus aisément reconnaître et garder en mémoire une désignation courte qui permettra par ailleurs d atteindre les objectifs stratégiques visés par la réglementation Q Pourquoi les cartes professionnelles sont elles visées par l instruction R Les cartes professionnelles constituent un moyen de représentation très répandu dont se servent les syndics autorisés pour faire part de leurs compétences en insolvabilité elles s apparentent donc à d autres formes de communication visées par l instruction Au fil des années lesdites compétences ont été représentées de diverses manières et à différents degrés au sein de l industrie et de chaque cabinet Le manque d uniformité dans l application des nouvelles exigences pourrait compromettre l objectif réglementaire soit d assurer la transparence et de faire en sorte que le public puisse facilement identifier un professionnel autorisé en insolvabilité Une exception à l application de l instruction est prévue dans les cas où le syndic n utilise pas une carte professionnelle pour s identifier comme professionnel de l insolvabilité Ainsi la carte professionnelle du directeur général d une importante entreprise multiservices lequel est aussi un syndic autorisé ne serait pas assujettie à l instruction à condition qu elle ne mentionne aucune compétence en insolvabilité Q Pourquoi le syndic autorisé doit il conclure un accord de consentement avec le surintendant avant d utiliser la désignation professionnelle

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  • Renseignements à l’intention des syndics autorisés en insolvabilité sur la mise en application de l’instruction no 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de promotion à revoir Communications et déclarations paragraphes 4 5 et 6 de l instruction n o 33 cartes professionnelles voir des exemples à l annexe blocs signatures papier à entête feuilles d envoi par télécopieur documents de présentation Publicité destinée aux consommateurs paragraphes 9 et 11 de l instruction n o 33 panneaux sites Web annonces électroniques et écrites y compris dans les pages jaunes publicité à la radio et à la télévision bannières messages contextuels panneaux publicitaires autres documents de promotion Lorsqu ils renouvellent des contrats ou élaborent des contenus les syndics doivent prendre en considération tous les éléments de l instruction y compris les normes professionnelles Entre le 1 er avril 2016 et le 1 er avril 2017 Une période de transition est prévue pour mettre fin de manière efficace à l utilisation du terme syndic de faillite Les syndics doivent veiller à épuiser ou à éliminer tout le matériel et toutes les fournitures qui comportent le terme syndic de faillite avant le 1 er avril 2017 À compter du 1 er avril 2017 l utilisation du terme syndic de faillite sera interdite Questions Toutes les questions se rapportant à l instruction doivent être envoyées à l équipe des affaires réglementaires du BSF Nous nous efforcerons d y répondre dans un délai de cinq jours ouvrables Les cas de fausses déclarations ou de non respect de l instruction doivent être signalés au Centre de services du BSF au numéro de téléphone suivant 1 877 376 9902 Annexe cartes professionnelles Il existe de nombreuses manières d afficher la désignation professionnelle sur les cartes professionnelles Voici deux exemples de cartes professionnelles acceptées Exemple d une carte professionnelle acceptée paragraphes 4 et 5 de l instruction n o 33 Long description Exemple des renseignements que l on peut trouver sur une carte d affaires La carte d affaires est divisée en trois parties La partie supérieure est ornée d un large bandeau bleu ondulé bordé d un mince fil gris au dessous Le nom et les titres professionnels de son détenteur sont affichés à l intérieur de ce bandeau à savoir Pierre Samson PAIR CPA SAI Aucune information n est inscrite dans le fil gris Le logo du bureau ou du syndic occupe le centre de la carte d affaires sur fond blanc Dans ce cas ici il est inscrit Gagnon Samson Paiement et associés suivi de la désignation professionnelle Syndics autorisés en insolvabilité qui fait partie du logo sous le nom du bureau La partie inférieure est une vague grise où s affichent les coordonnées Dans ce modèle le numéro de téléphone figure en premier dans la partie inférieure gauche soit Tél 123 456 7890 Dans la partie inférieure droite on lit l adresse de courriel de la personne soit Courriel pierre samson gsp ca L adresse postale soit Siège social 38 rue Wellington 6e étage Ottawa Ontario A1B 2C3 figure au bas de la carte d affaires title Exemple des renseignements que l on peut trouver sur une

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  • Accord de consentement - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Instruction qui prévoit l utilisation de la désignation par le preneur de licence afin de faciliter son identification PAR CONSÉQUENT en contrepartie de l octroi de la licence le preneur de licence comprend et convient de ce qui suit 1 Octroi de la licence 1 1 Le donneur de licence octroie au preneur de licence une licence non exclusive et libre de droits d utilisation de la désignation en conformité avec les modalités du présent accord et de l Instruction 2 Obligations du preneur de licence 2 1 Le preneur de licence a n utilise la désignation qu en conformité avec le présent accord et l Instruction b n utilise pas la désignation pour laisser entendre que le donneur de licence appuie les services qu il fournit c n adopte pas ni n utilise enregistre ou tente d enregistrer n importe où dans le monde une désignation quelle qu elle soit similaire à la désignation au point de créer une confusion d n accomplit ni ne fait accomplir aucun acte qui directement ou indirectement conteste ou compromet de quelque manière que ce soit le droit le titre ou l intérêt du donneur de licence à l égard de la désignation e ne laisse pas entendre que la désignation se rapporte à des activités ou des désignations qui ne sont pas prescrites dans la LFI ou la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou qui ne sont pas assujetties à la supervision à l examen et à la surveillance réglementaires du donneur de licence ni ne sème la confusion à cet égard 3 Résiliation 3 1 Dans la mesure où le preneur de licence ne contrevient à aucune disposition du présent accord cet accord demeurera en vigueur jusqu à ce qu il soit révoqué ou remplacé par le

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  • Formulaire 4 — Syndic autorisé en insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    265 Ko 2 pages Loi sur la faillite et l insolvabilité Section 13 1 Ce document atteste que est un syndic autorisé en insolvabilité Surintendant des faillites Date pour le s district s de faillite de Nom du district S

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  • À l'intention des syndics — Exposés de position et notes explicatives - Bureau du surintendant des faillites Canada
    la Colombie Britannique Le 10 octobre 2008 Crédit d impôt pour personnes handicapées Le 18 mai 2010 Dividende sur les mesures climatiques de la Colombie Britannique Février 2008 Faillite et paiements au titre du crédit de TPS Le 23 juillet 2009 Paiements en vertu de l Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens Le 7 décembre 2006 Prestations aux aînés de Terre Neuve et Labrador Le 22 décembre 2008 La Prestation fiscale pour le revenu de travail Le 26 juin 2009 Prestation universelle pour la garde d enfants Le 14 mai 2007 Remise sur les coûts d électricité résidentielle de l Ontario Le 14 mai 2007 Remise fédérale sur les coûts d énergie Le 31 mars 2006 Remise sur les ressources de l Alberta Le 31 mars 2006 Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l impôt foncier Le 23 août 2010 Traitement de la prestation de transition à la taxe de vente de l Ontario sous le régime de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Le 7 juin 2010 Traitement de la ristourne de la Société d assurance publique du Manitoba sous le régime de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Le 20 mai 2011 Traitement du crédit pour la taxe de vente de l Ontario sous le régime de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Le 29 juin 2010 Versements d équité salariale du Québec Le 12 décembre 2006 Pratiques des syndics Accords sur les honoraires et débours du syndic conclus en vertu de l article 156 1 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Le 9 octobre 2012 Ententes entre syndics et tierces parties pour l acheminement de dossier Le 31 mars 2006 Chercher par date Chercher par date 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2004 2002 2012 Accords sur les honoraires et débours du syndic conclus en vertu de l article 156 1 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Le 9 octobre 2012 Application de la Loi sur la faillite et l insolvabilité au crédit d impôt pour solidarité du Québec Le 24 septembre 2012 Application de la Loi sur la faillite et l insolvabilité à la Prestation Trillium de l Ontario Le 16 juillet 2012 2011 La médiation en vertu de l article 170 1 de la LFI Le 27 juillet 2011 Prélèvement du surintendant dans le cadre des réclamations super prioritaires au titre du salaire et du régime de pension payées en vertu des articles 81 3 à 81 6 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et prélèvement du surintendant Le 11 juillet 2011 Traitement de la ristourne de la Société d assurance publique du Manitoba sous le régime de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Le 20 mai 2011 2010 Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l impôt foncier Le 23 août 2010 Recouvrement d une dette visée par l article 178 Le 23 juillet 2010 Conciliation mensuelle des comptes en fiducie Le 23 juillet 2010 Application

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