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  • Conduite professionnelle des syndics : survol de la procédure - Bureau du surintendant des faillites Canada
    par écrit qu il fait l objet d une enquête recueille et évalue des éléments de preuve ayant trait aux allégations formulées contre le syndic recherche des faits remet un rapport d étape au syndic au moins tous les six mois passe en revue les conclusions de l enquête avec le syndic en consultation avec le surintendant associé détermine si les conclusions sont suffisamment sérieuses pour donner lieu à une recommandation de sanction visant la licence du syndic Par suite de la recherche des faits et de l analyse connexe l enquêteur peut conclure que les éléments de preuve recueillis ne justifient pas une sanction visant la licence du syndic En pareil cas le syndic est informé que l enquête n ira pas plus loin Si l enquêteur conclut que les éléments de preuve justifient la prise de sanctions visant la licence du syndic il prépare une ébauche de rapport sur la conduite professionnelle Un comité d examen des enquêtes étudie l ébauche de rapport dans le cadre d une réunion présidée par le surintendant associé afin de valider les conclusions et de trouver des moyens possibles de régler l affaire Le surintendant associé peut décider de ne pas convoquer cette réunion lorsque les circonstances le justifient À diverses étapes au cours du processus d enquête l enquêteur communique avec le syndic dans le but de résoudre de façon mutuellement acceptable l affaire faisant l objet d une enquête Il peut le faire par exemple au moment du lancement de l enquête à la conclusion de la recherche des faits après l examen de l ébauche de rapport sur la conduite professionnelle S il est possible de parvenir à une entente qui permettrait de clore l affaire ou certains enjeux l entente proposée sera transmise au surintendant pour qu il l étudie Médiation par un tiers Après l enquête si les parties n arrivent pas à s entendre elles peuvent avoir recours à la médiation par un tiers Si les deux parties acceptent d aller en médiation un médiateur est nommé à partir d une liste tenue par le greffe du BSF Si la médiation est refusée ou ne permet pas de régler l affaire un avis au syndic est préparé et remis au syndic et au surintendant Avis au syndic L avis au syndic en vertu du paragraphe 14 02 1 de la LFI énonce les mesures que le surintendant peut prendre avec les motifs indiquant les enjeux pertinents la nature des preuves contre le syndic et les conséquences potentielles pour le syndic qui a la possibilité de se faire entendre Le syndic doit indiquer par écrit au surintendant s il veut se faire entendre et s il a l intention de faire des représentations orales ou écrites Si le syndic ne demande pas d audition le juge administratif peut aller de l avant sans autre préavis au syndic Greffe du BSF Tous les documents et toute la correspondance ayant trait à l instance sur la conduite professionnelle doivent

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  • Code de déontologie - Bureau du surintendant des faillites Canada
    sur la faillite et l insolvabilité Le Code établit la norme qui régit les services assurés par les syndics autorisés en insolvabilité SAI Il porte sur l information que les SAI doivent fournir aux créanciers l administration des fonds confiés aux SAI les conflits d intérêts ainsi que la vente et l achat de biens d une entreprise ou d un particulier en faillite Le Code énonce également des normes

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  • À l'intention des syndics —  — Initiative de sensibilisation à la conformité des débiteurs - Bureau du surintendant des faillites Canada
    du failli et fournit des renseignements sur les comportements non conformes Elle présente en outre des exemples concrets de sanctions pénales et criminelles ainsi que de décisions des tribunaux concernant la libération de faillis La section explique la procédure de libération décrit en détail les rôles des débiteurs et des créanciers et fournit des renseignements sur les enquêtes menées par les unités des enquêtes spéciales du BSF et la Gendarmerie

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  • Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs - Bureau du surintendant des faillites Canada
    égard du système Appuyer la collaboration nécessaire entre les SAI et le BSF afin de mettre en évidence les cas graves de conduite répréhensible des débiteurs et de mettre en oeuvre des mesures de redressement Comment renvoyer un dossier Les SAI peuvent renvoyer un dossier au BSF en demandant la tenue d une enquête en vertu du Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs Pour ce faire il leur

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  • Comment modifier une licence - Bureau du surintendant des faillites Canada
    insolvabilité corporatif Se rattacher à un bureau de syndics autorisés en insolvabilité déjà en place Changer le nom du titulaire de la licence de syndic autorisé en insolvabilité corporatif Quitter un bureau de syndics autorisés en insolvabilité pour devenir un syndic autorisé en insolvabilité indépendant Fusion de syndics autorisés en insolvabilité corporatifs Faire lever des conditions probatoires Formulaire 2 Demande de licence de syndic particulier Procédure simplifiée pour la levée

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  • Comment visionner votre relevé de compte de licence de syndic autorisé en insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Vous avez oublié votre mot de passe 2 Visionner votre relevé de compte en ligne Vous devez fournir au système votre numéro de licence le numéro du relevé de compte envoyé par le Bureau du surintendant des faillites Si ces deux numéros ne sont pas assortis vous ne pourrez pas visionner votre relevé de compte sur le site ni y payer vos frais Pour renseignements veuillez contacter Concernant votre compte

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02059.html (2016-02-13)
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  • À l'intention des syndics — — Liste des employés délégués du BSF - Bureau du surintendant des faillites Canada
    2 7 et les articles 14 02 ou 14 03 de la LFI On trouvera ci après la liste des employés délégués du Bureau du surintendant des faillites au 30 mai 2014 Employées déléguées en vertu du paragraphe 14 02 1 de la LFI Joanne Huot Law Sonia Villeneuve Employés délégués en vertu de l article 14 03 de la LFI Patricia Alférez Paul Berry Bernadette Blain Lissette Bonilla Sergio

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  • Mesures conservatoires - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Marshall Sone Receiver and Trustee Limited Martin Daniel Bell Graham Mathew Inc Melvin Charles Zwaig Zwaig Associates Inc Ralph Gordon Plaskett Plaskett Associates Limited Subhash C Dhingra Dhingra et associés inc 2010 Bruno Marchand Georges E Marchand Marchand Syndics inc Diane Elizabeth Couture Domenic A Giustini James Bradfield Walker James B Walker Co Ltd Jean Guy St Georges 2009 Diane Elizabeth Couture Donna M Leitch Douglas Jon Kovack Lloyd W Murphy L W Murphy Ltd dba Murphy Associates Melvin Charles Zwaig Zwaig Associates Inc 2008 Bruno Marchand Georges E Marchand Marchand Syndics inc Daniel Adam Douglas Jon Kovack Frank Sheldon Kisluk Frank S Kisluk Limited John Lukca J Lukca Associées inc 2007 Daniel Adam Donna M Leitch Frank Sheldon Kisluk Frank S Kisluk Limited John Brock Hobbs Hobbs Co Inc John Lukca J Lukca Associées inc Martin Daniel Bell Graham Mathew Inc Oscar Wald Rochelle Pont Budd J Lukca Associés inc 2006 Donna M Leitch Edward Bryce Quon Quon Associates Ltd Jean Guy St Georges St Georges Hébert inc John Lukca J Lukca Associées inc Rochelle Pont Budd J Lukca Associés inc Sidney Charles Schiff Schiff Associates Inc 2005 Frank Sheldon Kisluk Frank S Kisluk Limited John Brock Hobbs Hobbs Co Inc Oscar Wald Sidney Charles Schiff Schiff Associates Inc Thomas J Carleton T Carleton Co Inc 2004 Bruno Marchand Georges E Marchand Marchand Syndics inc John Brock Hobbs Hobbs Co Inc Ralph Gordon Plaskett Plaskett Associates Limited Thomas J Carleton T Carleton Co Inc 2003 Grégoire Bellavance Associés Ltée Henry Sztern Henry Sztern Associés inc Jean Guy St Georges St Georges Hébert inc Joseph Lukas Thomas J Carleton T Carleton Co Inc 2002 Edward Bryce Quon Quon Associates Ltd Sydney H Pfeiffer Pfeiffer Pfeiffer Inc 2001 J G Touchie Associates Ltd Sam Lévy Sam Lévy Associés inc Nom du

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