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  • Décisions en vertu du Code criminel - Bureau du surintendant des faillites Canada
    le cadre d une enquête sur la conduite professionnelle d un syndic autorisé en insolvabilité SAI l enquêteur a des motifs raisonnables de croire que le SAI pourrait avoir commis une infraction à la Loi sur la faillite et l insolvabilité ou au Code criminel l affaire peut également être renvoyée à la Gendarmerie royale du Canada GRC aux fins d enquête Des accusations menant à un jugement et à

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  • Bon de commande des publications - Bureau du surintendant des faillites Canada
    personnels que vous fournissez dans une demande de renseignements relatifs à ce site Web peuvent être utilisés afin de préparer une réponse Ces renseignements personnels sont recueillis conformément aux dispositions pertinentes de la loi habilitante du Ministère Cette information peut être utilisée à des fins statistiques d évaluation et de compte rendu L information est versée dans le fichier de renseignements personnels POU 914 Communications publiques Il se peut que ces renseignements soient communiqués aux services responsables des programmes et des activités d Industrie Canada si votre demande porte sur les programmes ou les activités de ce ministère Dans ces cas ces renseignements sont compris dans le fichier de renseignements personnels du service responsable du programme ou de l activité La transmission de ces renseignements n est pas protégée Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate comme votre numéro d assurance sociale dans votre message Si après avoir lu cet avis vous préférez ne pas présenter votre demande d information par Internet veuillez utiliser l une des autres méthodes précisées ci dessous Par téléphone 613 954 5031 sans frais 1 800 328 6189 Canada Par la poste Centre de service Web d Industrie Canada Industrie Canada Édifice C D Howe 235 rue Queen Ottawa Ontario K1A 0H5 Canada En personne Administration centrale ou bureaux régionaux Téléimprimeur 1 866 694 8389 sans frais Demande de renseignements sur la vie privée Vos commentaires questions préoccupations ou plaintes relatifs à l administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques de protection de la vie privée en ce qui a trait à ce site Web peuvent être adressés au coordonnateur ministériel de la protection des renseignements personnels par courriel par téléphone ou par écrit Voici nos coordonnées Administration des droits à l information et à la protection des renseignements personnels Industrie Canada Édifice C D Howe 5 e étage tour Ouest 235 rue Queen Ottawa Ontario K1A 0H5 Canada Téléphone 343 291 2788 Télécopieur 343 291 1893 Courriel Kimberly Eadie Si vous n êtes pas satisfait e de notre réponse à l égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel à info priv gc ca ou par téléphone au 1 800 282 1376 Version PDF Bon de commande des publications du BSF 55 Ko 1 page Lecteurs PDF Indique que le renseignement est obligatoire Commande Sélectionnez une publication et indiquez le nombre d exemplaires que vous souhaitez recevoir Pour les débiteurs c à d une personne endettée Se sortir de l endettement en anglais en français La médiation en matière de faillite bilingue Pour les créanciers c à d une personne à qui l on doit de l argent Guide des inspecteurs en anglais en français Pour les parents enseignants enfants et adolescents Le guide financier L étudiant de niveau postsecondaire en anglais en français Cahier d activités cinq et six ans

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  • Coordonnées des bureaux régionaux - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Estimauville Québec Québec G1J 0C4 Téléphone sans frais 1 877 376 9902 Télécopieur 418 648 4120 Région de l Ontario Hamilton Édifice Fédéral 55 rue Bay Nord 9 e étage Hamilton Ontario L8R 3P7 Téléphone sans frais 1 877 376 9902 Télécopieur 905 572 4210 London Édifice Fédéral 451 rue Talbot bureau 303 London Ontario N6A 5C9 Téléphone sans frais 1 877 376 9902 Télécopieur 519 645 5139 Ottawa Édifice Place Bell 160 rue Elgin 11 e étage bureau B 100 Ottawa Ontario K2P 2P7 Téléphone sans frais 1 877 376 9902 Télécopieur 613 996 0949 Toronto 25 avenue St Clair Est 6 e étage Toronto Ontario M4T 1M2 Téléphone sans frais 1 877 376 9902 Télécopieur 416 973 7440 Région de l Ouest Calgary 639 5 e avenue S O bureau 400 Calgary Alberta T2P 0M9 Téléphone sans frais 1 877 376 9902 Télécopieur 403 292 5188 Edmonton Édifice Canada Place 9700 avenue Jasper bureau 725 Edmonton Alberta T5J 4C3 Téléphone sans frais 1 877 376 9902 Télécopieur 780 495 2466 Regina 1945 rue Hamilton bureau 600 Regina Saskatchewan S4P 2C7 Téléphone sans frais 1 877 376 9902 Télécopieur 306 780 6947 Saskatoon 123 2 e Avenue S 7

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  • Avis aux syndics autorisés en insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    juin 2015 L Instruction n o 13R6 Délivrance des licences de syndic Le 8 juin 2015 Ébauche de l instruction n o 5R5 Les fonds de l actif et procédures bancaires Le 1 er juin 2015 Proposition d une nouvelle instruction sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics Instruction n o 29R3 Le 6 mai 2015 Rapport bancaire annuel 2015 Le 3 décembre 2014 Rappel Avis de paiement par voie électronique La troisième phase de la mise en œuvre est lancée Nom de compagnie N à Z Le 27 octobre 2014 Examen obligatoire des lois en matière d insolvabilité par Industrie Canada Le 15 septembre 2014 Avis de paiement par voie électronique La troisième phase de la mise en œuvre est lancée Nom de compagnie N à Z Le 5 août 2014 Procédure simplifiée pour le Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs Le 23 juin 2014 Les régions désignées à des fins d évaluations et de consultations à distance Le 11 juillet 2012 Cessions des créances par les créanciers Le 10 juin 2011 Note de clarification La médiation en vertu des articles 68 et 170 1 de la Loi sur la faillite et l

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  • Nouvelles du BSF - Bureau du surintendant des faillites Canada
    devant jury de 2014 Les travaux préparatoires sont en cours en vue de l examen de la LFI et de la LACC Des décisions de la cour maintiennent le principe du nouveau départ établi par la LFI Adoption prochaine d une procédure simplifiée pour signaler la non conformité des débiteurs Vous êtes intéressé à devenir un syndic gardien Adoption à grande échelle de l avis de paiement électronique en cours Où envoyer les remboursements des débiteurs au titre de la TPS et de la TVH Juin 2013 Message du surintendant Données récentes sur les tendances en matière d insolvabilité Le dépôt en ligne des RBA continue de croître Abus et fraude Les syndics détectent plus de 500 dossiers dans le cadre du Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs Le BSF sollicite les commentaires des syndics relativement à la transmission des avis de paiement par voie électronique Candidats à la licence de syndic Examens oraux devant jury pour 2013 Mise à jour Évaluation de la consultation obligatoire L instruction sur la tenue des documents électroniques par le syndic est maintenant en vigueur Notez le dans votre agenda novembre est le Mois de la littératie financière au Canada Lorsque les dossiers d insolvabilité doivent être protégés Mise à jour de l exposé de position du BSF sur la façon de remédier au défaut d exécution d une proposition en vertu de la section I Janvier 2013 Message du surintendant L archivage électronique va de l avant L évaluation de la consultation obligatoire est en cours Place à la transmission électronique des formulaires d avis de paiement Conférence 2012 de l IAIR Modernisation de la gestion de l information et de la technologie de l information GI TI au BSF Les syndics nous livrent leurs idées pour retrouver les créanciers qui

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  • Avis aux syndics autorisés en insolvabilité de l'Agence du revenu du Canada - Bureau du surintendant des faillites Canada
    17 janvier 2011 Retrait du Circulaire n o 1 Déclarations d impôt Le 7 mai 2010 Ententes administratives avec les professionnels de l insolvabilité Le 7 mai 2010 Ententes administratives avec les séquestres Le 4 mars 2009 Centralisation du traitement des dossiers d insolvabilité pour les comptes non fiscaux des programmes gouvernementaux Le 16 janvier 2009 Transmission électronique des déclarations Le 6 octobre 2008 Acheminement des paiements de dividendes ainsi

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  • Instruction générale de transition (2011) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    la faillite et l insolvabilité a été abrogée L instruction n o 3R exigeait du syndic qu il coupe les cartes de crédit du failli pour en prévenir tout usage ultérieur sans autorisation et qu il retourne à l émetteur les cartes détruites accompagnées d un avis de faillite À condition que l émetteur de la carte soit avisé de la faillite en temps opportun il n est pas nécessaire de lui retourner les cartes détruites pour en prévenir tout usage ultérieur sans autorisation Demandes de renseignements Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements n hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche p j James Callon Surintendant des faillites Instruction générale de transition 2011 Émise Interprétation 1 Les définitions qui suivent s appliquent à la présente instruction BSF désigne le Bureau du surintendant des faillites Loi renvoie à la Loi sur la faillite et l insolvabilité Autorité et objet 2 La présente instruction émise en vertu de l autorité conférée par les alinéas 5 4 b et c de la Loi a pour objet d abroger l instruction n o 3R Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic émise le

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  • Instruction générale de transition (2010) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l insolvabilité Autorité et objet start 2 La présente instruction est émise en vertu des alinéas 5 4 b et c de la Loi L instruction générale de transition a pour objet d abroger l Instruction n o 12R Ententes administratives avec les syndics et séquestres émise le 12 août 1991 Politique start 4 L instruction n o 12 Ententes administratives avec les syndics et séquestres est abrogée par le

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