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  • Instruction générale de transition (2009) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    avant le 30 novembre 1992 et émises de nouveau le 23 juillet 1993 conformément à l autorité conférée en vertu de l alinéa 5 4 c de la LFI Ces modifications ont modernisé ces instructions et corrigé les renvois à la LFI en plus d assurer une certaine uniformité homogénéité et cohérence Une renumérotation de ces instructions a également été effectuée afin d éviter toute confusion dans les renvois aux instructions émises avant 1992 et à celles émises après 1992 Ainsi les modifications apportées à ces instructions amélioreront leur application quotidienne Veuillez noter qu aucune modification n a été apportée à l instruction n 12R Ententes administratives avec les syndics et séquestres et à l instruction n 16R Préparation du bilan statutaire puisqu elles seront révisées en entier à une date ultérieure Ces instructions n ont pas été renumérotées et elles ne sont pas émises de nouveau Veuillez trouver ci joint une copie de l Instruction générale de transition L annexe A énumère les instructions qui sont émises de nouveau ainsi que leur nouveau numéro de référence L annexe B énumère les instructions qui sont par la présente révoquées Entrée en vigueur L Instruction générale de transition entre en vigueur le 18 septembre 2009 Demande de renseignements Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements n hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche James Callon Surintendant des faillites Instruction générale de transition Date d émission le 14 août 2009 Interprétation Les définitions qui suivent s appliquent à la présente instruction BSF désigne le Bureau du surintendant des faillites Loi désigne la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI Règles désigne les Règles générales sur la faillite et l insolvabilité Autorité et objet La présente instruction est émise en vertu de l alinéa 5 4 c de la Loi L instruction générale de transition a pour objet d émettre de nouveau et de renuméroter certaines instructions qui ont été modifiées et de révoquer certaines instructions qui ne sont plus nécessaires Ces modifications découlent de deux initiatives les modifications exhaustives apportées à la Loi et aux Règles par l entremise du chapitre 47 des Lois du Canada 2005 et du chapitre 36 des Lois du Canada 2007 et la modernisation des instructions du surintendant Politique Les instructions à l annexe A sont émises de nouveau Les instructions à l annexe B sont révoquées par le présent document Entrée en vigueur L Instruction générale de transition entre en vigueur le 18 septembre 2009 Demandes de renseignements Pour toute question se rapportant à la présente instruction veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche James Callon Surintendant des faillites Annexe A Instructions émises de nouveau et nouveau numéro de référence Appendix A Directives That Are Being Reissued and their New Reference Number Numéro de l instruction Titre Nouveau numéro de l instruction Nouveau titre Instructions émises avant 1992 3R Emploi de personnes liées pour effectuer du travail pour le compte de l actif et frais imputables

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  • Instruction no 1R3 Entrée en vigueur le 18 septembre 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    du débiteur consommateur cette phase peut faire l objet d une présentation de groupe Un groupe doit comprendre plus de deux personnes et pas plus de 20 Seconde phase des consultations Identification des obstacles à la solvabilité et à la réhabilitation 1 La seconde phase sert à déterminer les causes budgétaires ou non budgétaires de l insolvabilité ou de la faillite et exige de la part du conseiller qualifié qu il a effectue un suivi de l application que le débiteur fait des principes qui lui ont été présentés à la première phase en aidant le failli une personne liée ou un débiteur consommateur à mieux comprendre ses forces et faiblesses en ce qui concerne la gestion financière et budgétaire b aide le cas échéant le failli une personne liée ou un débiteur consommateur i à identifier les causes non budgétaires qui ont contribué à ses difficultés financières telles que le jeu un comportement compulsif une dépendance des difficultés matrimoniales familiales ou professionnelles ii à mieux comprendre son comportement en matière de gestion financière et d habitudes de consommation et iii à mieux connaître les ressources qui lui permettraient d atteindre et de maintenir une stabilité économique c mette au point en collaboration avec le failli la personne liée ou un débiteur consommateur des recommandations et des options pour un plan d action financier qui peut inclure le fait de le diriger vers des consultations spécialisées sur les causes non budgétaires de son insolvabilité 1 À l issue de chacune des phases des consultations le conseiller qualifié a complète et signe le certificat de consultation annexe I première phase ou annexe II seconde phase b demande au failli ou au débiteur consommateur de signer la déclaration annexe I première phase ou annexe II seconde phase dans laquelle il reconnaît avoir reçu les consultations et c le cas échéant envoie au syndic le certificat de consultation pour qu il soit conservé dans le dossier de l actif du failli ou du débiteur consommateur 2 Sur demande du séquestre officiel le syndic lui fournit une copie du certificat mentionné à l alinéa 8 1 c de la présente instruction 3 Lorsque le syndic a complété ou reçu d un conseiller qualifié le certificat mentionné à l alinéa 8 1 c de la présente instruction il peut retirer du compte en fiducie à son bénéfice ou remettre au conseiller qualifié le montant prescrit pour le paiement de la phase des consultations Généralités Aucun honoraire ni aucuns frais ne sont prélevés du compte en fiducie de l actif pour avoir dirigé le failli la personne liée ou un débiteur consommateur vers les consultations spécialisées mentionnées à l alinéa 7 1 c de la présente instruction Lorsque le conseiller qualifié donne des consultations à une personne liée au failli ces consultations doivent être données en même temps que celles du failli 1 Sous réserve du paragraphe 11 2 chacune des phases des consultations est menée en personne par un conseiller qualifié 2 Dans des cas

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  • Instruction no 2R - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de la Loi déclare que dans les circonstances prévues par les instructions du surintendant les actifs de certaines personnes peuvent être traités comme un seul actif lorsque la nature des rapports qui existent entre elles le justifie Le paragraphe 66 12 1 1 de la Loi déclare que Dans les circonstances prévues par les instructions du surintendant les propositions de certains débiteurs consommateurs peuvent être traitées comme une seule proposition de consommateur lorsque la nature des rapports financiers qui existent entre eux le justifie Politiques Des cessions déposées selon les dispositions concernant l administration sommaire peuvent être traitées comme un seul actif lorsque les dettes des individus déposant la cession conjointe sont substantiellement les mêmes et que le syndic est d avis que ceci est dans le meilleur intérêt des débiteurs et des créanciers Des propositions de consommateur peuvent être traitées comme une seule proposition de consommateur lorsque les dettes des individus déposant la proposition de consommateur conjointe sont substantiellement les mêmes et que l administrateur de propositions de consommateur est d avis que c est dans le meilleur intérêt des débiteurs et des créanciers Un seul relevé de recettes et débours sera requis pour un dossier conjoint Les honoraires

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  • Instruction no 3 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de plus amples renseignements n hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche Émise le 21 juillet 2011 Interprétation 1 Les définitions qui suivent s appliquent à la présente instruction BSF désigne le Bureau du surintendant des faillites Loi désigne la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI Autorité et objet 2 La présente instruction est émise en vertu de l autorité conférée par les alinéas 5 4 b et c de la Loi 3 La présente instruction a pour objet de préciser conformément au paragraphe 158 a 1 les circonstances dans lesquelles le failli doit remettre au syndic pour annulation toutes les cartes de crédit délivrées au failli et en sa possession ou sous son contrôle Politique 4 En toutes circonstances le syndic doit exiger du failli qu il lui remette pour annulation toutes les cartes de crédit qui ont été délivrées au failli et qui sont en sa possession ou sous son contrôle à l exception de celles mentionnées au paragraphe 5 de la présente instruction même si aucune somme n est due à l émetteur des cartes de crédit 5 Le failli n est pas obligé de remettre au syndic pour annulation

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  • Instruction no 4R Entrée en vigueur le 18 septembre 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    administrateurs la durée de formation et l accréditation de la personne la connaissance personnelle que le syndic ou l administrateur possède sur l expérience les compétences et les aptitudes de la personne et ce par rapport aux tâches en question Les tâches suivantes doivent être accomplies par un syndic individuel ou le cas échéant par un administrateur et elles ne peuvent pas être déléguées accepter une nomination présider une assemblée des créanciers pour une proposition de la section I une faillite d administration ordinaire ou une faillite d administration sommaire et une proposition de la section II lorsqu un créancier ayant une réclamation prouvable ou le séquestre officiel demande que le syndic préside l assemblée des créanciers présider une assemblée d inspecteurs à la demande de l un de ces derniers passer en revue et signer tous les chèques tirés sur des comptes d actifs vérifier le système de contrôle interne afin de s assurer qu il demeure satisfaisant et opérationnel passer en revue et signer les formulaires et les documents énumérés à l annexe A toute autre tâche précisée par la Loi les Règles ou les instructions Des mesures spéciales peuvent être prises par l analyste principal des faillites désigné afin d appliquer la présente instruction de façon à répondre aux circonstances inhabituelles Entrée en vigueur La présente instruction entre en vigueur le 18 septembre 2009 Demandes de renseignements Pour toute question se rapportant à la présente instruction veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche Annexe A Annexe A Formulaires Formulaire Article ou Règle de la LFI Nom du formulaire 7 Paragraphe 36 1 Règle 56 Demande d approbation des comptes par l ancien syndic 9 Règle 56 Avis de l ancien syndic d une demande d approbation des comptes 10 Règle 61 Demande de libération du syndic 12 13 14 Articles 152 et 155 Règles 62 et 98 État des recettes et des débours 16 Règles 65 1 c iii et 101 1 d Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de l administrateur 29 Alinéas 50 6 b et 50 4 2 b Rapport du syndic sur l état de l évolution de l encaisse 34 Alinéa 50 4 8 b Rapport du syndic sur le non dépôt d un état de l évolution de l encaisse ou d une proposition 38 Alinéa 57 b Rapport du syndic sur le refus des créanciers d accepter une proposition 40 Paragraphe 59 1 et alinéa 58 d Rapport du syndic concernant la proposition 43 1 Paragraphe 63 6 Rapport du syndic concernant l annulation de la proposition 46 Articles 65 3 et 66 38 Certificat d exécution intégrale d une proposition 48 Article 66 14 Rapport de l administrateur concernant la proposition de consommateur 51 Alinéa 66 23 c Rapport de l administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur 53 Paragraphe 66 3 4 Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l annulation de la proposition de

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  • Instruction no 5R4 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    procédures bancaires Instruction n o 5R4 Les fonds de l actif et procédures bancaires Annexe 1 Rapport bancaire annuel Demande de confirmation bancaire Annexe 2 Formulaire de rapport bancaire annuel

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  • Instruction no 6R3 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    insolvabilité et de crédit p ex saisies arrêts de salaire cosignataires cote de crédit taxes et honoraires le résultat possible du processus de libération tel qu il s applique à la situation du débiteur ainsi que la responsabilité statutaire du syndic de rapporter tout fait élément ou circonstance qui justifierait un refus de la Cour d accorder une ordonnance de libération absolue si une opposition est produite le cas échéant la responsabilité du débiteur de verser la partie excédentaire de ses revenus à l actif et la nature et le type de consultations adaptées à ses besoins qui sont offertes au débiteur pour aider à sa réhabilitation Si à quelque moment au cours de ce processus le débiteur choisit une option qui n est pas prévue par la Loi le processus tel que décrit dans la présente instruction est interrompu et le certificat d évaluation n est pas requis Propositions viables Le syndic détermine si le débiteur est en mesure ou non de présenter une proposition viable en tenant compte des critères suivant le débiteur possède suffisamment de biens pour lui permettre de faire une proposition de paiement forfaitaire ou a un revenu excédentaire selon ce que prévoit l instruction n o 11R2 Revenu excédentaire et il a la capacité au moment de l évaluation de faire des paiements continus durant la période de temps prévue aux termes d une proposition la situation familiale ou personnelle du débiteur la situation financière du débiteur le nombre et le genre de créanciers du débiteur qu ils soient garantis ou non garantis la probabilité que les créanciers acceptent une proposition et l importance du dividende versé aux créanciers à la suite d une éventuelle proposition par rapport à ce qui serait versé dans une faillite Lorsque le syndic estime que le débiteur est en mesure de présenter une proposition viable il informe le débiteur de l obligation du syndic en vertu du paragraphe 14 de la présente instruction Lorsque le syndic estime que le débiteur est en mesure de présenter une proposition mais que la viabilité de la proposition est improbable en raison d autres circonstances le syndic doit faire état de ces circonstances dans le rapport visé par l article 170 de la Loi Lorsque le syndic estime que le débiteur est en mesure de présenter une proposition viable mais que ce dernier choisit de faire une cession le syndic mentionnera dans le rapport visé par l article 170 de la Loi qu une proposition viable aurait pu être faite Certificat d évaluation Au terme de l évaluation le syndic ou l administrateur exécute le certificat d évaluation présenté à l annexe A et demande au failli ou au débiteur consommateur de signer la déclaration du certificat attestant qu une évaluation a été menée identifiant l option prévue par la loi afin de remédier à sa situation financière et confirmant que les conséquences de son choix lui ont été pleinement expliquées conserve le certificat d évaluation dans le dossier de l actif

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  • Instruction no 7 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    inventaire est divisé en trois parties Tout bien dévolu au syndic tout bien appartenant à une tierce personne et tout bien dont le droit de propriété est litigieux selon l opinion du syndic Ceci peut inclure entre autres les marchandises à 30 jours les réclamations selon l article 81 1 et la marchandise louée ou consignée De plus l inventaire inclut une liste détaillée de tous les biens en possession du débiteur et sur lesquels il détient un droit de propriété et l information suffisante pour identifier chaque article une évaluation de chaque article avec une note expliquant les moyens utilisés pour déterminer la valeur cependant lorsque la personne dressant l inventaire n inclut pas une telle évaluation le syndic est responsable après réception de l inventaire incomplet d assurer que ladite évaluation soit immédiatement complétée et jointe à l inventaire le nom des personnes qui ont effectué la prise d inventaire et le syndic responsable pour l inventaire la date et l heure auxquelles l inventaire a été effectué l endroit où se trouve les biens les détails des biens endommagés détériorés ou périssables et une description de la procédure de contrôle utilisée pour s assurer que tous les biens sont comptabilisés La personne préparant l inventaire appose ses initiales ou sa signature sur chaque feuille d inventaire La même personne complète et joint également le formulaire de l annexe I Le débiteur ou un officier de la société débitrice doit recevoir une copie de l inventaire et être requis de compléter la déclaration écrite de l annexe II La déclaration complète est jointe à la liste d inventaire En l absence d une telle déclaration le syndic doit signer et joindre un document expliquant cette absence Lorsque le syndic s en remet à un inventaire dressé par une

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