archive-ca.com » CA » I » INFOCONSOMMATION.CA

Total: 1253

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Instruction no 8R16, Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    procuration 37 Formulaire de votation 37 1 Formulaire de votation proposition de consommateur 38 Rapport du syndic sur le refus des créanciers d accepter une proposition 39 Certificat de cession 40 Rapport du syndic concernant la proposition 40 1 Avis d audition de la demande d approbation par le tribunal d une proposition 41 Rapport du syndic sur le refus du tribunal d approuver une proposition 42 Certificat de cession 43 Avis du défaut d exécution d une proposition 43 1 Rapport du syndic concernant l annulation de la proposition 43 2 Ordonnance annulant une proposition 44 Certificat de cession 44 1 Préavis de résiliation de contrat par le débiteur 45 Préavis de résiliation d un bail commercial 46 Certificat d exécution intégrale d une proposition 47 Proposition de consommateur 48 Rapport de l administrateur concernant la proposition de consommateur 49 Avis aux créanciers de la proposition de consommateur 50 Avis de l assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur 51 Rapport de l administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur 51 1 Avis de l audition d une demande de révision judiciaire d une proposition de consommateur 52 Avis de l état de la proposition de consommateur 53 Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l annulation de la proposition de consommateur d un débiteur consommateur qui n est pas un failli 53 1 Ordonnance annulant la proposition de consommateur d un débiteur consommateur qui n est pas un failli 54 Rapport au séquestre officiel concernant l annulation de la proposition de consommateur d un débiteur consommateur qui est un failli 54 1 Ordonnance annulant la proposition de consommateur d un débiteur consommateur qui est un failli 54 2 Rapport au séquestre officiel concernant l annulation présumée de la proposition de consommateur d un débiteur consommateur qui est un failli 55 Certificat de cession 55 1 Certificat de cession 56 Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l annulation présumée de la proposition de consommateur 58 Avis de taxation des comptes et de la libération de l administrateur 59 Avis de l audition de la taxation des comptes et de la libération de l administrateur 60 Demande de médiation par le syndic 61 Avis de la médiation 62 Avis de l annulation de la médiation 63 Entente résultant de la médiation 64 Avis de l échec de la médiation 65 État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l unité familiale et information ou information modifiée concernant la situation financière d un failli 66 Avis au failli d une assemblée des créanciers 68 Avis de la faillite de la première assemblée des créanciers 69 Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération d office du failli 70 Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers 71 Avis de la première assemblée des créanciers 73 Avis de la première assemblée dans

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03495.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive


  • Instruction no 9R3 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de la Loi BSF Le Bureau du surintendant des faillites dépôt électronique La transmission de documents au moyen du système mis sur pied à cette fin par le Bureau du surintendant des faillites documents prescrits Tous les documents sur l insolvabilité requis par la Loi les Règles et les instructions heures d ouverture a Pour les besoins du dépôt électronique de documents 24 heures sur 24 7 jours sur 7 sauf pendant les périodes d entretien du système b Pour les besoins du dépôt de documents par télécopieur les heures d ouverture des bureaux de division du Bureau du surintendant des faillites soit de 8 h 30 à 16 h 30 heure locale du lundi au vendredi sauf les jours fériés localité d un débiteur La localité d un débiteur au sens de l article 2 de la Loi Loi La Loi sur la faillite et l insolvabilité Règles Les Règles générales sur la faillite et l insolvabilité séquestre officiel Séquestre officiel tel que défini à l article 2 de la Loi syndic Syndic tel que défini à l article 2 de la Loi télécopie La transmission de documents par l appareil électronique communément appelé télécopieur Objet La présente instruction a pour objet de requérir les syndics et les administrateurs de propositions de déposer les dossiers d actifs et de transmettre les documents prescrits au moyen du système de dépôt électronique au Bureau du surintendant des faillites et lorsque ce n est pas possible pour des raisons hors de leur contrôle d autoriser le dépôt de ces documents par télécopieur ou en personne Autorité La présente instruction est émise en vertu des alinéas 5 4 b c et e de la Loi Dépôt électronique obligatoire 1 À compter du 8 janvier 2007 l utilisation du système de dépôt électronique sera obligatoire pour tous les nouveaux dossiers admissibles de faillites d administration sommaire et de propositions de consommateur déposés par les syndics et les administrateurs de propositions de même que pour tous les documents prescrits subséquents acceptés par le système de dépôt électronique du BSF 2 À compter du 4 juin 2007 l utilisation du système de dépôt électronique sera obligatoire pour tous les nouveaux dossiers admissibles de faillites d administration ordinaire et de propositions de la Section I déposés par les syndics et les administrateurs de propositions de même que pour tous les documents prescrits subséquents sur ces actifs acceptés par le système de dépôt électronique du BSF 3 Lors d une interruption du système de dépôt électronique par exemple dans le cas d une panne d électricité ou lors d un mauvais fonctionnement du système les syndics utilisent d autres méthodes de dépôt une fois qu ils ont communiqué avec le séquestre officiel pour discuter de la démarche appropriée à suivre Pour les procédures d insolvabilité qui ne sont pas admissibles par le système de dépôt électronique du BSF les documents reliés à ces types de procédures doivent être déposés en personne ou envoyés par courrier par service de

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01664.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Instruction no 10R - Bureau du surintendant des faillites Canada
    renvoie à la Loi sur la faillite et l insolvabilité prix net désigne la différence entre le prix brut payé par l acheteur et les débours et la rémunération du syndic afférents au rachat Autorité et objet La présente instruction est émise en vertu de l autorité conférée par les alinéas 5 4 b et c de la Loi La présente instruction vise a à préciser l application de l article 147 de la Loi au regard de la réalisation de biens grevés et du paiement qui est fait en conséquence à un créancier garanti b à améliorer la transparence et l uniformité dans la présentation des états des recettes et des débours du syndic c à assurer que la masse des créanciers n est aucunement pénalisée et ne doit payer aucuns frais pour la réalisation par le syndic de biens grevés en faveur d un créancier garanti Dispositions pertinentes de la LFI Articles 13 4 128 147 et 152 Politique En vertu de l article 147 de la Loi un prélèvement est versé au surintendant des faillites sur tous les paiements à l exception des frais mentionnés au paragraphe 70 2 de la Loi faits par le syndic par voie de dividende ou autrement pour le compte des réclamations de créanciers que ces créanciers soient privilégiés garantis ou non garantis Le prélèvement est versé lorsque les paiements sont faits par un syndic agissant à titre de syndic au cours d une administration sous la Loi Le prélèvement visé à l article 147 est exigible sur tous les paiements faits par un syndic à un créancier garanti sauf les cas d exception énumérés au paragraphe 7 de la présente instruction Ce principe demeure même si un tiers tel un notaire un liquidateur ou un encanteur effectue le paiement au créancier garanti pour le syndic et en son nom Le rachat de garantie n étant pas une opération consensuelle mais un acte unilatéral posé par le syndic dans le but de procurer un avantage à la masse il exclut de ce fait le cas où le syndic agit à titre d agent de séquestre ou de mandataire pour le créancier garanti Exceptions Le prélèvement en vertu de l article 147 n est pas exigible sur les paiements faits par un syndic à un créancier garanti dans les situations où a le syndic a agi à titre d agent de séquestre ou de mandataire pour le créancier garanti en vendant les biens grevés b le syndic a procédé au rachat de garantie aux termes du paragraphe 128 3 de la Loi Lorsqu il procède au rachat de garantie aux termes du paragraphe 128 3 de la Loi a le syndic doit évaluer la valeur de la garantie et le montant de la dette avant de procéder au rachat L évaluation doit se faire en examinant la preuve de réclamation ou la preuve de garantie soumise par le créancier garanti Si le créancier garanti ne produit pas de preuve de réclamation il incombe

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01100.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive



  • Instruction no 13R6 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    personne morale sous le régime de la Loi est assujettie aux exigences préalables suivantes a le demandeur doit être une société constituée par une loi fédérale ou provinciale b le demandeur doit être solvable c le demandeur doit obtenir l approbation préalable du surintendant et de l organisme de réglementation fédéral ou provincial concerné quant à la raison sociale proposée pour la personne morale d le demandeur doit satisfaire aux exigences applicables à l égard d une personne morale qui sont énoncées aux paragraphes 31 à 41 de la présente instruction Validation des exigences préalables Le surintendant peut mener à l égard du demandeur l enquête qu il estime indiquée pour se convaincre que ce dernier satisfait aux exigences préalables énoncées dans la présente instruction et notamment effectuer une recherche en matière de faillite et une vérification de la solvabilité et du casier judiciaire Le demandeur fournit les renseignements et les documents et signe toute autorisation quant à la communication de ces renseignements et documents que le surintendant juge indiqués pour mener une enquête en application du paragraphe 14 de la présente instruction Partie III Délivrance d une licence Délivrance d une licence particulier Le surintendant prend en considération le contenu du formulaire 2 Demande de licence de syndic particulier d un demandeur et les résultats de toute enquête et de l examen oral devant jury pour prendre une décision sur la délivrance d une licence pour particulier Le surintendant peut délivrer une licence sans restriction une licence assujettie aux conditions et aux restrictions qu il juge indiquées ou refuser de délivrer une licence Délivrance d une licence personne morale Le demandeur qui satisfait aux exigences applicables aux personnes morales qui sont énoncées aux paragraphes 31 à 41 de la présente instruction peut obtenir une licence pour personne morale Révision de la décision Le demandeur peut demander une révision de la décision du surintendant conformément au processus établi pour une telle révision Conditions d exercice de la profession Partie IV Période de probation 1 Pendant une période minimale de vingt quatre 24 mois suivant la délivrance d une licence pour particulier la période de probation le syndic doit exercer activement ses activités avec un syndic actif établi et au même endroit que celui ci 2 Lorsque le syndic ne respecte pas l exigence énoncée au paragraphe 20 1 de la présente instruction le syndic peut uniquement agir dans les cas suivants sous réserve des conditions et restrictions dont sa licence pourrait être assortie i les propositions de consommateur ii les dossiers d administration sommaire iii les dossiers d administration ordinaire dont les dettes non garanties ne dépassent pas 500 000 et dont les avoirs réalisables ne dépassent pas 15 000 déduction faite de la valeur des garanties iv tous les autres cas avis d intention propositions en vertu de la section I mises sous séquestre dépôts en vertu de la LACC et tous les autres cas non visés par l alinéa 20 2 iii ci dessus sous réserve de l approbation du surintendant et selon les modalités qu il juge indiquées compte tenu du rendement du syndic Lorsque le nouveau titulaire de licence est autorisé à agir dans les dossiers énumérés à l alinéa 20 2 iv de la présente instruction le surintendant peut exiger que le syndic s adjoigne un parrain qui exercera un rôle de surveillance dans l administration de ces dossiers Sous réserve d une décision contraire les restrictions imposées en application du paragraphe 20 de la présente instruction sont automatiquement levées au terme de la période de probation Partie V Statut administratif du syndic Le syndic particulier est soit actif soit semi actif soit inactif selon la nature de sa pratique Le syndic est avisé de son statut et peut communiquer avec le BSF pour vérifier ou demander des modifications à son statut Le nouveau titulaire d une licence de syndic est généralement un syndic actif Le syndic doit payer les droits annuels prescrits pour conserver une licence valide sans égard à son statut administratif Actif Le syndic actif est celui qui peut accepter des activités professionnelles soit en son nom personnel soit pour le compte d une personne morale s il est associé à une personne morale agissant en qualité de syndic Il est responsable de l administration de ces activités professionnelles Semi actif Le syndic semi actif peut administrer ses activités professionnelles et s acquitter des fonctions liées à celles ci mais il ne peut accepter aucune activité professionnelle en son nom propre Inactif Le syndic inactif est celui qui ne peut accepter aucune activité professionnelle ni exercer les fonctions exclusivement réservées au syndic notamment aucune responsabilité de supervision de séquestre de liquidateur d évaluation de consultation en matière d insolvabilité il peut s agir par exemple d un syndic qui est retourné aux études ou qui a quitté la profession pendant un certain temps Partie VI Exigences générales applicables aux syndics particuliers non associés à une personne morale agissant en qualité de syndic syndics exerçant seuls et aux personnes morales agissant en qualité de syndic Le syndic doit satisfaire aux exigences suivantes avant d accepter des activités professionnelles a il est titulaire d une licence valide b il est solvable c il n exerce aucune occupation incompatible d il dispose des ressources financières suffisantes pour s acquitter comme il se doit de ses activités professionnelles e il dispose d installations satisfaisantes et du personnel requis pour exercer ses activités professionnelles dans le ou les districts dans lesquels il est habilité à exercer sa profession f il détient une assurance responsabilité professionnelle suffisante et une assurance suffisante contre la malhonnêteté des employés aussi connue sous le nom d assurance 3D g le cas échéant la personne morale est en règle auprès de l organisme de réglementation fédéral ou provincial concerné qui enregistre les personnes morales Partie VII Exigences générales applicables aux syndics particuliers qui sont associés à une personne morale agissant en qualité de syndic Le syndic particulier doit satisfaire aux exigences suivantes avant

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03247.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Instruction no 14 Entrée en vigueur le 18 septembre 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    rendus par une personne liée sans l approbation préalable du tribunal vont à l encontre du paragraphe 58 1 des Règles Coûts imputables à l actif comme débours Le syndic est en droit de réclamer des débours pour ses dépenses réelles encourues dans le cadre de l administration d un actif Ces débours peuvent inclure a les frais de déplacement i lorsque les services publics sont utilisés le montant réel déboursé et ii lorsque le syndic ou ses employés font usage de leur propre véhicule le remboursement selon un barème raisonnable le taux habituellement payé par l employeur b les repas et frais de séjour c le coût réel pour les frais d appels interurbains incluant les télécopies d les frais pour avis et documents aux créanciers à un taux n excédant pas 50 cents par page e les photocopies autres que celles réclamées au paragraphe précédent à un montant n excédant pas 50 cents par page f les frais de services bancaires g les frais d entreposage pour articles autres que ceux dont il est question au paragraphe 68 1 des Règles et dans des cas spéciaux lorsque la quantité de documents amène des coûts plus élevés que la normale Lorsque les coûts mentionnés aux alinéas 7 a et b ci dessus se rapportent à plus d un dossier ils doivent être répartis également entre tous les dossiers visés Le syndic peut réclamer le coût réel payé pour les services suivants lorsque le montant a été payé à une personne traitant à distance a la prise de possession d actifs b l inspection des actifs c la livraison des actifs d la prise d inventaire e les enquêtes comptables f la mise à jour des livres et registres comptables et g d autres dépenses similaires La liste des dépenses

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02133.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Instruction no 15 — Entrée en vigueur le 18 septembre 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l insolvabilité syndic désigne un syndic titulaire d une licence émise en vertu de l article 13 1 de la Loi et un administrateur de propositions de consommateur tel que défini à l article 66 11 de la Loi Autorité et objet La présente instruction est émise en vertu de l autorité conférée par les alinéas 5 4 b et c de la Loi La présente instruction vise à fournir certains paramètres aux syndics en ce qui a trait aux honoraires de consultation Elle porte plus précisément sur la question de savoir si un montant versé au syndic avant le dépôt d une cession faillite ou d une proposition de consommateur équivaut à des honoraires de consultation payés à l extérieur du processus de faillite ou de proposition ou s il fait partie du processus menant au dépôt de la cession ou de la proposition Politique Services d un syndic Dans le cadre d une consultation il est légitime et approprié pour le syndic de s attendre à une compensation financière de la part d un débiteur lorsque celui ci ne fait pas cession de ses biens ou ne dépose pas une proposition auprès du syndic la consultation visant seulement à obtenir une évaluation de sa situation et des possibilités qui s offrent à lui Lorsque le débiteur dépose une cession de ses biens ou une proposition auprès du syndic suite à la consultation et que des honoraires de consultation ont été payés au syndic ou à une personne liée le montant payé s il a été reçu dans les soixante 60 jours précédant la date de la faillite ou du dépôt d un avis d intention aux termes du paragraphe 50 4 1 de la Loi ou d une proposition devra être a a considéré comme faisant partie du processus menant au dépôt de la cession ou de la proposition b déposé dans le compte en fidéicommis ou compte en fiducie de l actif et c déclaré comme actif au bilan du débiteur Le travail préliminaire de consultation déjà effectué par le syndic constitue une charge de temps normal pour ce dernier conformément à l article 131 des Règles Lorsque le montant reçu est un dépôt d une tierce personne et a été ainsi traité lors de sa perception il est assujetti aux dispositions de l instruction n o 16 Dépôts et garanties de tierces personnes Entrée en vigueur La présente instruction entre en vigueur à la date d entrée en vigueur du paragraphe 1 1 du chapitre 36 des Lois du Canada 2007 La présente instruction ne s applique qu à l égard des personnes suivantes a celles qui deviennent faillis à la date d entrée en vigueur du paragraphe 1 1 du chapitre 36 des Lois du Canada 2007 ou par la suite b celles qui déposent un avis d intention à la date d entrée en vigueur du paragraphe 1 1 du chapitre 36 des Lois du Canada 2007 ou par la suite c celles qui

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02127.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Instruction no 16 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    taxés ou réputés taxés et b comme annotation à l état des recettes et des débours lorsque le dépôt ou la garantie n a pas été et ne sera pas nécessaire Le syndic peut lorsque le tribunal le demande ou le permet inscrire les dépôts de tierces personnes reçus comme annotation à l état des recettes et des débours au lieu de les inscrire comme recettes Entente écrite avec le déposant L entente écrite avec le déposant doit inclure comme minimum les renseignements ci après a le montant ou le mode de calcul de la rémunération garantie b une déclaration du déposant selon laquelle les fonds en question sont véritablement des fonds provenant de tierces personnes et ne proviennent pas directement ou indirectement en partie ou en totalité d actifs qui autrement seraient des biens du failli c une déclaration selon laquelle le dépôt est donné afin d indemniser le syndic pour ses coûts d administration d un engagement du syndic envers le déposant de i lui fournir une copie de l état des recettes et des débours lorsque soumis au surintendant pour commentaires ii l aviser de la date et de l heure fixées pour la taxation des comptes du syndic et iii lui fournir en temps opportun une copie taxée de l état des recettes et des débours lorsque le déposant n était pas présent lors de la taxation e le nom et l adresse du déposant et f toutes autres conditions convenues entre le syndic et le déposant qui ne vont pas à l encontre de la présente instruction L annexe A de la présente instruction ou une formule de même effet satisfait aux exigences relativement aux dépôts de tierces personnes Entente écrite avec le garant Les ententes relatives aux garanties de tierces personnes doivent être faites par écrit et indiquer qu il s agit d une indemnisation du syndic pour ses honoraires et débours dans une cession volontaire ou une requête en vue d une ordonnance de faillite L entente écrite avec le garant en question doit inclure comme minimum les renseignements ci après a une déclaration relative à l existence de la garantie b une déclaration selon laquelle la garantie est donnée afin d indemniser le syndic pour ses coûts d administration et c le nom et l adresse du garant L annexe B de la présente instruction ou une formule de même effet satisfait aux exigences relativement aux garanties Arrangements bancaires et comptables Les fonds reçus à titre d indemnisation doivent être déposés dans a un compte en fidéicommis ou en fiducie clairement identifié à ces fins seulement ou b un compte en fidéicommis ou en fiducie comprenant l ensemble de ces fonds pourvu que le système comptable pour ce compte précise l appartenance de ces fonds Le dossier de l actif devra également contenir les renseignements indiquant que les fonds sont déposés au compte spécial pour en faciliter la vérification par le surintendant Disposition des dépôts reçus Les montants reçus selon une entente

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02134.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Instruction no 16R (Pré-1992) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    est pas le bénéficiaire Valeur de bourse y compris les obligations d épargne du Canada payées en entier ou souscrites Le syndic doit saisir tous les titres et effets de commerce négociables même s ils sont considérés comme étant sans valeur Il faut mentionner la valeur nette réalisable des diverses actions et en faire une description appropriée Immeubles Fournir l adresse municipale de l immeuble préciser si le débiteur est propriétaire individuel ou en copropriétaire et indiquer si l immeuble est totalement ou partiellement grevé Dans le cas d un terrain une brève description légale peut remplacer l adresse municipale La valeur à indiquer correspond à la valeur réalisable de la propriété Même si les biens fonds ou toute autre propriété font l objet d un litige il faut les inscrire dans la colonne de l actif et porter les charges dont ils sont grevées dans la colonne du passif peu importe l intérêt ou l équité détenu par le débiteur pourvu qu il en soit toujours le propriétaire enregistré Si les procédures sont terminées et que ni le débiteur ni le syndic n ont de recours pour reprendre possession du bien la propriété ne doit pas faire partie de l actif pas plus que la sûreté réelle qui s y rattache Il faut indiquer s il y a lieu seulement le déficit anticipé lors de la réalisation du bien Si une exemption provinciale est prévue le montant de l exemption devrait figurer sous la rubrique description Véhicules Indiquer l année le modèle et numéro de série du véhicule et préciser s il est partiellement ou totalement grevé Pour déterminer la valeur des automobiles il serait acceptable de consulter un livre reconnu livre noir qui fait mention de la valeur des véhicules La valeur à indiquer correspond à la valeur réalisable estimée Équipements de loisir y compris camionnettes de camping caravanes bateaux équipement de chasse ou autre Faire une description complète des équipements et en indiquer l année le modèle et le numéro de série La valeur à inscrire correspond à la valeur réalisable estimée Remboursement d impôt prévu Correspond au remboursement que le débiteur n avait pas encore touché à la date de la cession mais qu il devait recevoir selon la déclaration d impôt de l année précédente Si une évaluation raisonnable du remboursement d impôt préfaillite a été faite il est possible de l inclure au bilan à condition de mentionner qu il s agit d un montant approximatif Autres actifs Comprend tous les autres actifs non visés par les rubriques ci dessus notamment les comptes à recevoir les REER les sommes à recevoir à la suite d un litige les nues propriétés et les autres droits en vertu de testaments ou d une succession ainsi que les intérêts du débiteur dans toute transaction La valeur à indiquer correspond à la valeur réalisable estimée Passif Créanciers non garantis Inscrire toutes les dettes non garanties et dans le cas de créanciers privilégiés ou garantis la partie non garantie

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01334.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive