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  • Instruction no 17 Entrée en vigueur le 18 septembre 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    s y limiter a les preuves de réclamation b les avis divers aux créanciers c les multiples rapports aux créanciers au tribunal et au surintendant d la correspondance e les feuilles de temps f les requêtes et les ordonnances g tous les procès verbaux d assemblées h les effets bancaires et les relevés comptables démontrant les entrées et dispositions de fonds et i les pièces justificatives pour les divers débours 6 Puisque l article 22 de la Loi limite l obligation de produire une déclaration que le failli était tenu de faire à un an avant le début de l année civile au cours de laquelle il a fait faillite le syndic pourrait restreindre sa prise de possession à la période nécessaire à la préparation des rapports qu il peut devoir préparer En termes pratiques cette période devrait couvrir environ deux ans avant la date de la cession sauf pour les documents qui de l avis du syndic ne seraient pas nécessaires Conservation des documents 7 1 Sous réserve d autres lois l article 68 des Règles prévoit que le syndic conservera pendant une période de quatre 4 ans après sa libération les livres registres et documents qui portent sur l administration de l actif 2 Le syndic devrait prolonger la période de conservation des documents lorsque d autres lois exigent que les documents soient gardés pendant une plus longue période de temps par exemple la Loi de l impôt sur le revenu L R C 1985 ch 1 5 e suppl exige la conservation de documents pendant une période de six 6 ans 8 Le syndic n est pas tenu de garder des titres ou documents dont une copie a été déposée ou est disponible auprès du tribunal ou du bureau d enregistrement de la province 9 Si le

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  • Instruction no 18 Entrée en vigueur le 18 septembre 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    dans le cas d une administration ordinaire qui assurera un délai suffisant pour l encaissement des chèques minimisant ainsi le nombre de chèques retournés en raison de la fermeture du compte bancaire Il est suggéré que la période soit de 45 à 60 jours après l envoi des chèques afin de permettre que la majorité sinon la totalité des chèques retardataires soient encaissés Ceci devient encore plus important lorsqu il y a des créanciers de l extérieur du Canada Dans le cas d une administration sommaire l envoi du certificat de conformité et de libération présumée devrait être retardé du même nombre de jours b faire un effort raisonnable afin de retracer l adresse courante des institutions financières locales ou d entreprises connues nationalement ou celles ayant un établissement local dont l avis de demande de libération du syndic a été retourné afin de pouvoir faire suivre le chèque à la bonne adresse c inclure sur le chèque toute référence ou tout numéro de compte figurant sur la preuve de réclamation ou le document à l appui pour permettre au bénéficiaire du chèque d en connaître l objet et d à l expiration du délai dont il est question à l alinéa 4 a ci dessus et avant de procéder à sa libération le syndic est tenu au terme du paragraphe 154 1 de la Loi de faire parvenir au surintendant tous les chèques non encaissés encore dans son compte bancaire Fonds non distribués On incite les syndics à distribuer tous les fonds disponibles aux créanciers plutôt que de les remettre au surintendant des faillites à titre de fonds non distribués Les syndics ne sont cependant pas tenus de distribuer un montant très peu élevé devant être versé à un grand nombre de créanciers lorsque le coût de distribution dépasserait

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  • Instruction no 19R - Bureau du surintendant des faillites Canada
    instruction a pour objet de préciser la méthode qui doit être utilisée pour déclarer les recettes lors de la réalisation de certains biens d un failli dans les cas d administration sommaire Les biens qui demandent une clarification sont les suivants a véhicules meubles et autres biens personnels b régimes enregistrés d épargne retraite REER c réclamations sur des biens détenus en fidéicommis et d immeubles ou biens réels Véhicules meubles et autres biens personnels Les montants bruts découlant de la vente de ces actifs par vente aux enchères ou vente privée doivent être inclus dans les recettes totales spécifiées en vertu du tarif Il est admis que la vente des véhicules meubles et autres biens personnels entraînera des frais Les frais engagés au titre de la vente de ces actifs seront déduits des montants bruts découlant de la vente de ces actifs conformément au paragraphe 128 1 des Règles Régimes enregistrés d épargne retraite 1 En vertu de l article 67 de la Loi les REER immobilisés sont insaisissables lors d une faillite mais les contributions effectuées durant l année précédant la faillite sont saisissables et font partie de l actif du failli Là où la législation provinciale exempte les REER de la saisie la législation provinciale s appliquera Là où la législation provinciale est silencieuse concernant le traitement des REER ils seront insaisissables sauf pour les contributions effectuées durant l année précédant la faillite 2 L établissement qui propose le régime société de fiducie banque à charte etc garde l argent en dépôt pour le failli et pour l Agence du revenu du Canada en ce qui concerne les retenues d impôt Le syndic ne peut percevoir que le résidu des fonds en fidéicommis après déduction d impôt suite à l annulation du REER Le syndic devra pour

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  • Instruction no 20 — Entrée en vigueur le 18 septembre 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    faillites désigné transmettra le formulaire d enregistrement à un syndic participant qui deviendra de fait le syndic désigné pour administrer la cession Le débiteur communiquera avec le syndic désigné par l analyste des faillites désigné afin de discuter pleinement des solutions de rechange à la faillite et des conséquences de la faillite ou du dépôt d une proposition Si le débiteur est admissible au PAF aux termes des paragraphes 14 et 15 ci après et s il décide de faire faillite le syndic désigné devra préparer la documentation nécessaire en vue de déposer la cession Si la cession n est pas déposée dans les trente 30 jours suivant l évaluation du débiteur le syndic devra en faire rapport à l analyste des faillites désigné Dans les régions éloignées une période de temps plus longue pourrait être acceptable sous réserve de l approbation de l analyste des faillites désigné Les syndics doivent pouvoir offrir le service tout au long de l année et doivent s assurer que tous les dossiers acceptés en vertu du PAF seront traités de la même manière que les autres dossiers similaires acceptés par les syndics hors du programme La demande de libération du failli ne doit pas être retardée parce que les honoraires du syndic n ont pas été entièrement versés Toutefois les syndics ont droit au paiement intégral de leurs débours personnels Dans les cas où des dépôts ou garanties de tierces personnes sont acceptés par le syndic il faut que l instruction n 16 Dépôts et garanties de tierces personnes soit respectée Si le débiteur ne se présente pas au bureau du syndic ou s il décide de ne pas faire cession de ses biens suite à l évaluation le syndic désigné retournera le formulaire d enregistrement en donnant les raisons du désistement au BSF Débiteurs admissibles Après avoir essayé d obtenir les services d un syndic toute personne insolvable qui désire faire une cession et qui communique avec le BSF pourra être admissible au PAF sauf les personnes a qui sont incarcérées b qui participaient ou participent à des activités commerciales dans le cadre desquelles l administration de la faillite pourrait entraîner un travail de gestion ou d enquête important pour le syndic ou b qui sont tenues de faire des paiements au titre du revenu excédentaire conformément à l instruction n 11R2 Revenu excédentaire Lorsqu un débiteur voit ses revenus augmenter après son admission au PAF le débiteur doit effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire lorsqu il est tenu de le faire en vertu de l instruction n 11R2 Revenu excédentaire Syndics admissibles Un syndic participant au programme lorsque désigné doit accepter tous les débiteurs admissibles demandant de l aide en matière de faillite sauf lorsque l acceptation placerait le syndic dans une situation de conflit d intérêt Aux fin de la présente instruction les situations de conflit d intérêt seront régies selon les dispositions applicables de la Loi et des Règles Tous les syndics demandant de participer au PAF

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  • Instruction no 21R - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Loi renvoie à la Loi sur la faillite et l insolvabilité Autorité et objet 2 La présente instruction est émise en vertu des alinéas 5 4 b et c de la Loi 3 La présente instruction a pour but de guider les séquestres officiels les syndics et les administrateurs de propositions de consommateur quant aux circonstances dans lesquelles le séquestre officiel établira une garantie et au montant de cette garantie Politique 4 Lorsque le montant approprié peut être déterminé la garantie doit être établie au moment du dépôt de la cession auprès du séquestre officiel 5 Il faudra tenir compte des principes suivants pour fixer une garantie a le séquestre officiel devra prendre en considération les autres formes de protection des créanciers telles les assurances en vigueur ainsi que les risques véritables pour les créanciers et les coûts de cette protection additionnelle b la garantie doit être établie en fonction de la réalisation prévue qui sera disponible pour distribution aux créanciers privilégiés et non garantis après déduction des frais d administration du syndic c si une prime fixe couvre toute une gamme de montants de garanties la garantie doit être établie selon le montant le plus élevé de la gamme afin de pallier à un besoin ultérieur d augmentation à l intérieur de la gamme d sous réserve de l alinéa c la garantie ne devra pas excéder le montant le plus élevé prévu en tout temps pendant l administration e si la répartition prévue aux créanciers privilégiés et non garantis selon l alinéa b est inférieure à 3 000 aucune garantie ne devrait être établie et f si le montant de la garantie doit dépasser 25 000 le séquestre officiel peut explorer d autres solutions y compris le recours à des contrôles supplémentaires tel l endossement multiple des officiers

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  • Instruction no 22R - Bureau du surintendant des faillites Canada
    des créanciers b déposer une motion à l assemblée c voter sur une résolution ordinaire d voter sur une proposition et e voter sur une résolution spéciale Procuration 1 Il n est pas nécessaire qu une procuration soit déposée auprès du syndic avant le moment fixé pour l assemblée puisque l article 109 de la Loi ne s applique qu aux preuves de réclamation 2 Une procuration peut être déposée sous forme de lettre ou par tout moyen de télécommunication en tout temps avant le vote 3 Dans le cas d une personne morale il n est pas nécessaire que la procuration soit marquée du sceau de la société à moins que les statuts constitutifs ou les règlements administratifs de la personne morale ne l exigent 4 La personne désignée sur la procuration ne peut être substituée à moins que la procuration ne prévoie un pouvoir de substitution Si un formulaire de procuration est envoyé au syndic signé en blanc il y a autorisation tacite pour que le syndic puisse voter avec ladite procuration Contestation de preuve de réclamation 1 Pour décider si une preuve de réclamation ou une partie de celle ci est recevable aux fins du quorum ou du vote le président doit s assurer que les documents sont en leur forme prescrite et disponibles à ce moment là 2 Aux fins du paragraphe 108 3 de la Loi c est seulement lorsque le président doute de l admissibilité d une preuve de réclamation qu il doit noter la preuve de réclamation comme contestée Lorsqu une preuve de réclamation est notée comme contestée le créancier a le droit de voter sous réserve d invalidation du vote au cas où la contestation serait maintenue Absence de quorum à la première assemblée des créanciers Le paragraphe 106 2 de la Loi énonce la procédure à suivre en cas de défaut de quorum à la première assemblée des créanciers En l occurrence le syndic est réputé être confirmé dans ses fonctions et le président peut ajourner l assemblée soit à une date ultérieure soit à une date indéterminée Pour les fins d une proposition déposée aux termes de la section I le paragraphe 54 2 2 de la Loi énonce qu en cas de défaut de quorum des créanciers garantis dans le cas d une des catégories de créances garanties cette catégorie est réputée avoir voté en faveur du rejet de la proposition Pour les fins d une proposition déposée aux termes de la section II le paragraphe 66 18 2 de la Loi énonce qu en cas de défaut de quorum à l assemblée des créanciers la proposition de consommateur est réputée avoir été acceptée par les créanciers Il est acceptable pour le syndic de communiquer avec les créanciers afin de les encourager à participer ou à être présents aux assemblées des créanciers Entrée en vigueur L instruction n 22R entre en vigueur le 10 mai 2010 Demandes de renseignements Pour toute question se rapportant à la présente instruction veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche James Callon Surintendant des faillites Annexe A Liste de contrôle pour les preuves de réclamation La présente liste de contrôle vous aidera à remplir correctement la preuve de réclamation et s il y lieu la procuration Veuillez vérifier chacun des points mentionnés Généralités La signature d un témoin est nécessaire Le document doit être signé par la personne qui le remplit Indiquez l adresse complète à laquelle tous les avis ou toutes les lettres devront être envoyés avec le numéro de téléphone le numéro de télécopieur et s il y a lieu l adresse électronique Remarques Une preuve de réclamation peut être déposée par télécopieur Un créancier peut voter personnellement ou au moyen d une procuration aux assemblées des créanciers pourvu que la preuve de réclamation ait été dûment remise au syndic avant le moment fixé pour l assemblée Le quorum à une assemblée des créanciers est constitué lorsqu un seul créancier ayant une réclamation prouvée est présent en personne ou par procuration Une personne morale peut voter par un mandataire autorisé aux assemblées des créanciers Pour qu une personne dûment autorisée ait le droit de voter elle doit elle même être créancier ou détenir une procuration en règle Le nom du créancier doit figurer sur le formulaire de procuration Un créancier a le droit de partage dans la distribution d un actif pourvu que la preuve de réclamation ait été déposée avant la déclaration de la distribution Dans le cas de la faillite d un particulier en cochant la case ou les cases appropriée s à la fin du formulaire de la preuve de réclamation vous pouvez demander au syndic de vous aviser de tout changement important quant à la situation financière du failli ou de toute modification au montant que le failli doit verser à l actif de la faillite ou demander une copie du rapport rempli par le syndic quant à la demande de libération du failli Paragraphe 1 Le créancier doit fournir le nom légal au complet du particulier de la société ou de l entreprise Si la preuve de réclamation est faite par une personne autorisée à agir au nom du créancier cette personne doit déclarer sa position ou son titre Paragraphe 3 Le montant à inscrire à titre de dette doit figurer au paragraphe 3 Un état de compte détaillé doit être joint à la preuve de réclamation et indiquer la date le numéro et le montant de toutes les factures ou de tous les comptes ainsi que la date le numéro et le montant de tous les crédits ou paiements Le montant inscrit à l état de compte doit correspondre au montant inscrit sur la preuve de réclamation Paragraphe 4 Remarques L alinéa a s applique aux réclamations non garanties En plus d inscrire le montant de la réclamation veuillez indiquer si la réclamation a un rang prioritaire en vertu de l article 136 de la Loi L alinéa b s applique aux réclamations

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  • Instruction No 23 — Entrée en vigueur le 18 septembre 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    des biens de ce débiteur dans les cas non visés aux alinéas a ou b Loi désigne la Loi sur la faillite et l insolvabilité Autorité et objet La présente instruction est émise en vertu des alinéas 5 4 b c et e de la Loi et vise à établir des normes pour les syndics quant au genre de journaux pouvant être utilisés selon les localités afin de satisfaire aux exigences de la Loi relativement à la publication dans un journal local Politique L exigence de publication énoncée au paragraphe 102 4 de la Loi sert à renseigner tous les créanciers qui auraient pu être omis dans la liste des créanciers La publication sert également à aviser le public en général avec qui le débiteur a transigé par le passé transige présentement et transigera à l avenir L avis de la première assemblée des créanciers doit être publié dans un journal important lu par une grande partie de la population dans la localité géographique du débiteur Selon la localité du débiteur la publication doit se faire dans l une ou l autre des deux langues officielles et a dans une région métropolitaine se faire dans un quotidien important distribué par abonnement b dans une localité située à l extérieur d une région métropolitaine où un journal local est publié se faire dans le quotidien publié localement Si un tel quotidien n est pas disponible la publication doit se faire dans un hebdomadaire publié localement et distribué par abonnement c dans une localité située à l extérieur d une région métropolitaine où il n y a pas de journal publié localement se faire dans un quotidien ou un hebdomadaire distribué par abonnement qui est généralement lu par la population de cette localité Dans certaines régions un journal régional approuvé par le

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  • Instruction no 24 Entrée en vigueur le 18 septembre 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    actionnaires et des administrateurs de l entreprise devrait être indiqué le cas échéant de même que le pourcentage d actions détenues et les postes occupés Lorsque applicable faire mention des tiers ou des personnes morales du débiteur impliqués ou associés à la proposition Sommaire de la proposition Lorsque approprié un sommaire de la proposition devrait être fait Situation financière et causes des difficultés Se conformer au paragraphe 50 5 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité en ce qui a trait à l estimation et à l enquête relativement aux affaires et aux biens du débiteur afin d estimer avec un degré raisonnable d exactitude la cause des difficultés financières et la situation financière du débiteur Lorsque l exploitation de l entreprise du débiteur est considérable dans le cadre de la proposition l état de cette gestion devrait être mentionné qu il y ait ou non continuation de l entreprise Informer les créanciers en ce qui a trait à la disponibilité des états financiers les plus récents et commenter si nécessaire Dans les commentaires le syndic devrait inclure une brève synthèse expliquant l ordre général de l état financier et indiquer le degré de fiabilité le cas échéant de l état financier Séquestre intérimaire Si un séquestre intérimaire a été nommé les créanciers devraient être avisés de tout renseignement pertinent relativement à cette nomination Détermination et évaluation des actifs Dans le but de faire des projections en ce qui concerne la réalisation en situation de faillite tenter d évaluer les actifs du débiteur par classe et divulguer la base de l évaluation Lorsqu une telle évaluation n a pas été faite mentionner que c est le cas et donner les raisons pour lesquelles les actifs n ont pas été évalués Tenter également de déterminer tout privilège sur lesdits actifs et en rendre compte aux créanciers Conduite du débiteur Tenter dans la mesure du possible de mettre au jour tout paiement préférentiel disposition de biens ou transaction révisable auxquels le débiteur aurait pu être associé et en rendre compte aux créanciers Le syndic devrait aussi divulguer la nature du travail exécuté pour mettre au jour ces transactions Si aucun travail n a été fait à ce chapitre en fournir une explication aux créanciers Rendre compte aux créanciers de toute infraction à la Loi sur la faillite et l insolvabilité qui aurait pu être commise Réclamations des créanciers Rendre compte des preuves de réclamation reçues et des écarts importants s il en est par rapport aux dettes indiquées au bilan Porter à l attention des créanciers toutes les réclamations au dossier visant des personnes liées au débiteur de même que la nature de l examen fait par le syndic pour assurer la validité des transactions Tenter de relever toute réclamation en fiducie ou en fiducie présumée et rendre compte aux créanciers des conséquences en situation de faillite Indiquer si une opinion légale a été obtenue sur la validité des garanties lorsqu il y a des créanciers garantis Relations d affaires

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