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  • Instruction no 25R - Bureau du surintendant des faillites Canada
    et objet La présente instruction est émise en vertu de l autorité conférée par les alinéas 5 4 b et c de la Loi La présente instruction a pour objet d exposer la position du surintendant concernant la réalisation des biens de l actif Politique Au sens de l article 67 de la Loi tous les biens où qu ils soient situés qui appartiennent au failli à la date de la faillite ou qu il peut acquérir ou qui peuvent lui avoir été dévolus avant sa libération constituent le patrimoine attribué à ses créanciers à l exception des biens détenus en fiducie par le failli ou des biens exempts d exécution ou de saisie Par conséquent le syndic doit prendre possession des biens de l actif et les réaliser pour le bénéfice de la masse des créanciers à moins que l actif ne soit expressément exempt d exécution ou de saisie en vertu des lois la jurisprudence expressément applicable ne rende l actif exempt une ordonnance précise n ait été obtenue du tribunal rendant l actif insaisissable ou selon l opinion du syndic il n y ait pas d avantage financier pour l actif car le coût de réalisation serait égal ou supérieur à la valeur réalisable de l actif Dans ce cas un document explicatif devrait être gardé au dossier de l actif La responsabilité de faire déclarer un bien insaisissable incombe au failli qui doit le faire à ses frais et non pas à ceux de l actif Réalisation des biens de l actif La liste suivante comprend des exemples d exigences minimales requises par le syndic dans le cadre de la réalisation de certains actifs Cette liste n est pas exhaustive car il existe plusieurs autres genres d actifs à être réalisés dans l administration de dossiers dont certains sont déjà couverts par d autres instructions p ex revenu excédentaire et remboursement d impôt Véhicule à moteur Bien que les modalités d insaisissabilité varient d une province à l autre les principes fondamentaux sont les mêmes à moins d être déclaré insaisissable par la loi ou la jurisprudence pertinente un véhicule à moteur constitue un bien de l actif et le syndic a l obligation statutaire de le réaliser Lorsqu un syndic le juge à propos il peut choisir de vendre le véhicule à moteur au failli Cependant il doit obtenir au préalable le consentement des inspecteurs ou des créanciers et documenter son dossier sur la méthode par laquelle la valeur du véhicule a été déterminée p ex évaluation écrite livre noir ou autre source Tout paiement fait à l actif par le failli pour le véhicule à moteur ne doit pas provenir du revenu excédentaire du failli mais de la portion du revenu qu il peut conserver Assurance vie Bien que la législation sur les assurances varie d une province à l autre en général le syndic a le droit de réaliser le produit de la police d assurance vie si celle ci est payable à

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  • Instruction no 26 — Entrée en vigueur le 18 septembre 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    toute disposition de la loi provinciale qui crée une fiducie présumée est réputée avoir à l encontre de tout créancier du failli et malgré tout texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit la même portée et le même effet que la disposition fédérale correspondante quelle que soit la garantie dont bénéficie le créancier Article 158 Le failli doit a révéler et remettre tous ses biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle au syndic ou à une personne que le syndic autorise à en prendre possession en tout ou en partie a 1 dans les circonstances prévues par les instructions du surintendant remettre au syndic pour annulation toutes les cartes de crédit délivrées au failli et en sa possession ou sous on contrôle b remettre au syndic tous les livres registres documents écrits et papiers notamment les documents de titre les polices d assurance et les archives et déclarations d impôt ainsi que les copies de ce qui précède se rattachant de quelque façon à ses biens ou affaires c aux date heure et lieu que peut fixer le séquestre officiel se présenter devant ce dernier ou devant tout autre séquestre officiel délégué par le séquestre officiel pour y subir un interrogatoire sous serment sur sa conduite les causes de sa faillite et la disposition de ses biens d dans les cinq jours suivant sa faillite à moins que le séquestre officiel ne prolonge le délai préparer et soumettre en quatre exemplaires au syndic un bilan en la forme prescrite attesté par affidavit et indiquant les détails de ses avoirs et de ses obligations ainsi que les noms et adresses de ses créanciers les garanties qu ils détiennent respectivement les dates auxquelles les garanties ont été respectivement données et les renseignements supplémentaires ou autres qui peuvent être exigés si les affaires du failli sont mêlées ou compliquées au point qu il ne peut adéquatement lui même en préparer un relevé convenable le séquestre officiel peut comme dépenses d administration de l actif autoriser l emploi d une personne compétente pour aider à la préparation du relevé e dresser un inventaire de ses avoirs ou donner au syndic toute l assistance qu il peut donner pour dresser l inventaire f révéler au syndic tous les biens aliénés au cours de la période allant du premier jour de l année précédant l ouverture de la faillite ou de la date antérieure que le tribunal peut fixer jusqu à la date de la faillite inclusivement et comment à qui et pour quelle considération toute partie des biens a été aliénée sauf la partie de ces biens qui a été aliénée dans le cours ordinaire du commerce ou employée pour dépenses personnelles raisonnables g révéler au syndic tous les biens aliénés par donation ou par disposition sans contrepartie valable et suffisante au cours de la période allant du premier jour de la cinquième année précédant l ouverture de la faillite jusqu à la date de la faillite inclusivement h assister à la première assemblée de ses créanciers à moins d en être empêché par la maladie ou pour une autre cause suffisante et s y soumettre à un interrogatoire i lorsqu il en est requis assister aux autres assemblées de ses créanciers ou des inspecteurs ou se rendre aux ordres du syndic j se soumettre à tout autre interrogatoire sous serment au sujet de ses biens ou de ses affaires selon qu il en est requis k aider de tout son pouvoir à la réalisation de ses biens et au partage des produits entre ses créanciers l exécuter les procurations transferts actes et instruments qu il peut être requis d exécuter m examiner l exactitude de toutes preuves de réclamations produites s il en est requis par le syndic n s il a connaissance que quelqu un a produit une réclamation fausse rapporter immédiatement le fait au syndic n 1 aviser le syndic de tout changement important de sa situation financière o d une façon générale accomplir au sujet de ses biens et du partage du produit parmi ses créanciers tous actes et toutes choses que le syndic peut raisonnablement lui demander de faire ou que les Règles générales peuvent prescrire ou qu il peut recevoir l ordre de faire du tribunal par une ordonnance spéciale rendue à l égard d un cas particulier ou rendue à l occasion d une requête particulière du syndic d un créancier ou d une personne intéressée p jusqu à ce qu il ait été disposé de sa demande de libération et jusqu à ce que l administration de son actif ait été complétée tenir le syndic constamment informé de son adresse ou de son lieu de résidence Article 159 Lorsque le failli est une personne morale le fonctionnaire qui exécute la cession ou tout dirigeant de la personne morale ou toute personne qui directement ou indirectement en a ou en a eu le contrôle de fait désigné par le séquestre officiel doit se présenter devant lui pour être interrogé et doit remplir toutes les obligations que l Article 158 impose à un failli et s il omet de le faire il est susceptible d être puni comme s il était le failli Article 178 1 Une ordonnance de libération ne libère pas le failli a de toute amende pénalité ordonnance de restitution ou toute ordonnance similaire infligée ou rendue par un tribunal ou de toute autre dette provenant d un engagement ou d un cautionnement en matière pénale a 1 de toute indemnité accordée en justice dans une affaire civile i pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle ii pour décès découlant de celles ci b de toute dette ou obligation pour pension alimentaire c de toute dette ou obligation aux termes de la décision d un tribunal en matière de filiation ou d aliments ou aux termes d une entente alimentaire au profit d un époux d un ex époux ou ancien conjoint de fait ou d un

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  • Instruction no 27R - Bureau du surintendant des faillites Canada
    taxation si une telle audition a lieu Les syndics doivent remettre une copie des documents mentionnés à l alinéa 7 1 aux créanciers seulement si on le leur demande Entrée en vigueur L instruction n o 27R entre en vigueur le 12 février 2010 Demandes de renseignements Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements n hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche Date d émission Le 10 février 2010 La présente instruction remplace et annule l instruction n o 27 sur le même sujet émise le 14 août 2009 Interprétation Les définitions qui suivent s appliquent à la présente instruction BSF désigne le Bureau du surintendant des faillites Loi renvoie à la Loi sur la faillite et l insolvabilité Règles s entend des Règles générales sur la faillite et l insolvabilité Autorité et objet La présente instruction est émise en vertu de l autorité conférée par les alinéas 5 4 b et c de la Loi La présente instruction a pour objet d établir la procédure à suivre par un syndic qui désire effectuer un paiement intérimaire ou retirer une avance de rémunération dans une faillite d administration ordinaire Modalités Afin de retirer une avance de rémunération le syndic doit obtenir la permission requise soit par résolution adoptée à l assemblée des créanciers ou par résolution adoptée par la majorité des inspecteurs ou obtenir du tribunal une ordonnance autorisant le paiement de l avance Le syndic doit s assurer qu il y a dans le compte en fidéicommis suffisamment de fonds pour couvrir les frais et honoraires nécessaires afin de mener à bien l administration des dossiers La demande d avance de rémunération du syndic doit indiquer le montant précis Ce montant doit également être indiqué dans le procès verbal de l assemblée des

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  • Instruction no 28 — Entrée en vigueur le 18 septembre 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    faite par écrit à l analyste principal des faillites désigné responsable de la région dans laquelle le bureau secondaire sera situé Une telle demande doit satisfaire aux exigences de l instruction n o 13R2 Délivrance des licences de syndic applicable aux particuliers ou aux corporations La responsabilité d autoriser l enregistrement d un bureau secondaire incombe à l analyste principal des faillites désigné Pour autoriser un syndic à exploiter un bureau secondaire où le syndic n a pas d employés mais où il fournit des services professionnels de façon régulière l analyste principal des faillites désigné doit être convaincu a que le syndic dispose d installations satisfaisantes pour recevoir le public mener des entrevues et tenir des assemblées de créanciers et b que tous les dossiers sont conservés au bureau principal du syndic Pour autoriser l exploitation d un bureau secondaire où le syndic a en place son propre personnel l analyste principal des faillites désigné doit être convaincu a que le syndic dispose d installations satisfaisantes pour recevoir le public mener des entrevues et tenir des assemblées de créanciers b que l exploitation du bureau secondaire fera l objet de contrôles internes adéquats c lorsque le bureau principal compte plus d un syndic titulaire d une licence qu un syndic particulier sera désigné comme syndic responsable du bureau secondaire d que le syndic responsable du bureau secondaire exercera une surveillance adéquate des actifs ainsi que des livres registres et documents concernant l administration de l actif e qu un syndic se rendra personnellement au bureau secondaire sur une base périodique f que le maintien des dossiers dans le bureau secondaire ne nuira pas à l administration des actifs et g que l administration de l actif à partir du bureau secondaire n entraînera pas de frais supplémentaires pour l

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  • Instruction no 29R2 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    territoire b la publicité d un bureau secondaire de syndics doit inclure l adresse du lieu d affaires principal où un syndic particulier exerce normalement ses fonctions et cette adresse doit prédominer dans la publicité c la publicité d un bureau secondaire ne doit pas donner l impression au public qu un syndic résidant y travaille à temps plein d le nom des syndics et de leurs employés à temps plein peut paraître dans la publicité mais leurs fonctions doivent être précisées p ex syndic administrateur et e les syndics peuvent se servir d un logo pour identifier leur bureau 7 La réalisation des biens les contributions à l actif par le débiteur ainsi que les honoraires et débours du syndic sont régis par la Loi les Règles les circonstances individuelles et les ordonnances du tribunal Comme ces montants ne peuvent être déterminés à l avance il serait difficile de concevoir une telle publicité qui ne serait pas trompeuse Quoi qu il en soit si une publicité devait porter sur les charges ou déboursés elle devra respecter les dispositions de la présente instruction et les normes de pratiques énoncées à l annexe A 8 Sous réserve de l instruction n o 15 Honoraires de consultation du syndic dans les faillites et les propositions il est acceptable pour un syndic d annoncer le montant de ses honoraires pour une rencontre ou une consultation initiale avant la faillite 9 L émission de la présente instruction n affecte pas les syndics inscrits au Programme d accès à la faillite qui participent à ce programme en raison d une exemption obtenue antérieurement Entrée en vigueur 10 La présente instruction entre en vigueur le 27 avril 2010 Demandes de renseignements 11 Pour toute question se rapportant à la présente instruction veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche James Callon Surintendant des faillites Annexe A Bulletin de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation ACPIR sur la conformité en matière de publicité octobre 2000 Présenté par le Comité de la conduite professionnelle CCP afin d informer tous les membres et syndics de l existence de plusieurs pratiques qui ne respectent pas les directives ou instructions et les Règles de l ACPIR 1 Faux noms Le CCP estime que l ajout d un A supplémentaire devant le nom d un cabinet va à l encontre des alinéas 5a et b de l énoncé de politique 30R du surintendant Publicité des syndics maintenant les paragraphes 5 a et b de l instruction n o 29 ainsi que des règles de l ACPIR CAIRP car il s agit de fausse publicité De la même façon une inscription alphabétique isolée sous un nom différent de celui pour lequel le cabinet détient une licence p ex Bankruptcy Boutique est inacceptable 2 Bureau principal Il arrive souvent qu un cabinet énumère plusieurs adresses dans son annonce sans donner celle de son principal établissement alors qu il ne compte pas parmi ses membres un syndic

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  • Instruction no 30 — Entrée en vigueur le 18 septembre 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    instruction vise à préciser le contenu minimal du rapport du syndic sur l administration préliminaire à être présenté aux créanciers au moment de la première assemblée des créanciers Politique 1 Pour fournir aux créanciers suffisamment d information afin qu ils puissent exercer leurs droits adéquatement le syndic doit présenter un rapport préliminaire à la première assemblée des créanciers Celui ci doit contenir les renseignements suivants a bref historique mentionnant les causes et les raisons des difficultés financières du débiteur b évaluation préliminaire des actifs par le syndic et de l information sur les biens donnés en garantie c si le syndic a pris possession des livres du failli d mesures conservatoires et mesures de protection e information pertinente concernant les réclamations prouvables et description des créanciers f procédures judiciaires transactions révisables et paiements préférentiels g détails concernant les dépôts et garanties de tierces personnes h divulgation de tous les détails concernant l intention du syndic d agir pour le compte des créanciers garantis conformément aux dispositions du paragraphe 13 4 1 1 de la Loi i lorsque possible distribution projetée et commentaires du syndic sur la réalisation estimative j dans le cas d un particulier montant de tout paiement volontaire ou montant dicté par l instruction n o 11R2 Revenu excédentaire et les détails fournis par le failli sur les insolvabilités antérieures du débiteur le cas échéant k toute autre affaire relative à l administration de l actif 2 La liste précédente ne doit pas être de nature à limiter la portée du rapport du syndic à empêcher la présentation de points pertinents ou à restreindre les activités du syndic afin d optimiser la réalisation de l actif Le syndic doit fournir au séquestre officiel une copie de son rapport à la première assemblée des créanciers Le syndic doit expliquer

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  • Instruction no 31 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    K1A 0H5 Téléphone 613 941 2694 Télécopieur 613 946 9205 Téléimprimeur 1 866 694 8389 Courriel ic osbregistry greffebsf ic canada ca Communication avec le juge administratif Il est interdit à une partie de communiquer avec le juge administratif sauf a si la communication est faite de vive voix en la présence de toutes les parties ou b si la communication est faite par écrit en passant par le greffe Introduction de l instance Exigences liées à l avis Le greffe fait signifier l avis ou autre document par un huissier de justice par courrier recommandé par l entremise d un avocat ou par tout autre mode de livraison nécessitant la signature du destinataire à la dernière adresse connue du syndic qui figure au dossier du BSF Dans les trente 30 jours suivant la signification de l avis par le greffe le syndic indique s il désire une audition et s il préfère que l audition soit tenue oralement ou par écrit en précisant ses raisons Si le syndic ne demande pas d audition le juge administratif invite l enquêteur à soumettre sa preuve et les sanctions recommandées et rend sa décision sans autre préavis au syndic Délégation du pouvoir de décision En vertu du paragraphe 14 01 3 de la Loi lorsque le surintendant des faillites délègue le pouvoir de tenir une instance le surintendant ou son délégué en avise les parties par écrit Communication de la preuve À une date qui précède la conférence préparatoire ou l ouverture de l audition précisée par le juge administratif chaque partie remet à l autre partie a une liste et une copie de chaque document qu elle entend soumettre en preuve b une liste et une copie de tous les autres documents pertinents en sa possession sous réserve des exceptions telles que les communications privilégiées déterminées par le juge administratif c un résumé des déclarations des témoins Conférence préparatoire Le greffe envoie un préavis de conférence préparatoire précisant le mode de tenue et le cas échéant la date l heure et le lieu de la conférence à toutes les parties au moins quinze 15 jours à l avance Lorsqu une partie est avisée de la tenue d une conférence préparatoire et omet de s y présenter le juge administratif peut procéder à la conférence sans autre préavis et en l absence de cette partie Le juge administratif peut ordonner aux parties d assister à une conférence préparatoire par voie de soumissions écrites en personne par vidéoconférence ou par téléconférence Dans le cadre d une conférence préparatoire le juge administratif mène la procédure et prend en considération un ou plusieurs des éléments suivants a les questions à trancher à l audition et détermine si elles peuvent être clarifiées simplifiées ou résolues b si les parties peuvent s entendre sur des faits ou des éléments de preuve c les litiges liés à la communication à la production ou à l admission de documents d la liste de témoins potentiels des parties e les

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  • Instruction no 32 Entrée en vigueur le 19 mars 2013 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    à l actif Principes de conservation des dossiers électroniques de l actif Le syndic qui numérise un dossier de l actif sur papier s assure que le dossier électronique de l actif qui en résulte est une reproduction électronique intelligible et lisible du document La conversion ne doit pas entraîner la perte la destruction ou la modification des données et des renseignements figurant au dossier de l actif Sans limiter le paragraphe 10 le syndic qui assure la tenue électronique des dossiers de l actif s assure que les dossiers électroniques de l actif sont conservés sous une forme qui ne modifie en rien l information contenue dans les dossiers électroniques de l actif faits envoyés ou reçus à l origine l information contenue dans les dossiers électroniques de l actif est lisible ou perceptible par quiconque a accès aux dossiers électroniques de l actif ou est autorisé à exiger la production de ceux ci et si les dossiers électroniques sont envoyés ou reçus l information qui permet de déterminer l origine et la destination du dossier électronique de l actif ainsi que la date et l heure d envoi ou de réception est elle aussi conservée Le syndic veille à ce que les dossiers électroniques de l actif soient accessibles et intelligibles en tout temps et produit ces dossiers aux fins d inspection comme l exige la Loi peu importe l endroit où ils se trouvent et la manière dont ils sont stockés classifiés ou indexés Exigences associées au système de tenue de documents électroniques Le syndic conserve les dossiers électroniques de l actif dans un système de tenue de documents électroniques sécurisé qui comprend des mécanismes de contrôle permettant de préserver l accessibilité l authenticité l intégrité la fiabilité la lisibilité et la pérennité des dossiers électroniques de l actif traités et conservés dans ce système y compris à tout le moins les fonctions suivantes authentification des utilisateurs et contrôle des permissions pare feu et protection antivirus reprise après sinistre et continuité des opérations capacité de conserver des pistes de vérification afin de repérer les modifications copies de sauvegarde du système Sans limiter l alinéa 13 d de la présente instruction les pistes de vérification contiennent suffisamment d information pour prouver l authenticité des dossiers électroniques conservés de l actif dont des renseignements sur les modifications apportées aux dossiers électroniques de l actif conservés dans le système Sans limiter l alinéa 13 e de la présente instruction le syndic veille à ce que des procédures soient en place pour faire une sauvegarde quotidienne des dossiers électroniques de l actif et à ce que des copies de sauvegarde des dossiers électroniques de l actif soient conservées hors site en lieu sûr Le syndic met en place un processus ou un programme d assurance de la qualité de manière que le système de tenue de documents électroniques demeure conforme à la présente instruction Destruction des dossiers de l actif sur papier et numérisés Sous réserve des paragraphes 18 à 20

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