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  • Instruction no 34R, Formulaires liés à la délivrance des licences sous le régime du paragraphe 13(1) et de l’article 13.1 de la loi sur la faillite et l’insolvabilité - Bureau du surintendant des faillites Canada
    instructions qui peuvent être nécessaires et de prescrire la forme de tout document requis conformément aux alinéas 5 4 c et 5 4 e de la LFI 3 Quiconque désire obtenir une licence afin d agir en qualité de syndic doit déposer au bureau du surintendant une demande de licence et utiliser à cette fin le formulaire 2 particulier ou le formulaire 3 personne morale conformément au paragraphe 13 1

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  • Circulaire no2R2 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    pourcentages suivants a 100 pour cent des premiers 975 ou moins des recettes b 35 pour cent de la partie des recettes en sus de 975 jusqu à 2 000 c 50 pour cent de la partie des recettes en sus de 2 000 Quand le séquestre officiel ordonne que le paragraphe 49 6 cesse de s appliquer on dit qu il y a changement de statut d administration sommaire à ordinaire Objet La présente politique établit la procédure qu appliquera le séquestre officiel dans les cas où les avoirs réalisables faisant l objet d une administration sommaire dépassent 15 000 Changement de statut d administration sommaire à ordinaire lorsque les avoirs réalisables dépassent 15 000 Sous réserve du paragraphe 6 le séquestre officiel changera le statut d administration sommaire à ordinaire si les avoirs réalisables dépassent 15 000 Lorsqu un syndic choisit de limiter ses honoraires au montant calculé sur le total des recettes ne dépassant pas 15 000 les dispositions relatives à l administration sommaire peuvent continuer de s appliquer Il est entendu que les honoraires du syndic seront calculés sur le total des recettes après déduction d une part des débours nécessaires directement liés à la réalisation des biens du failli et d autre part des paiements aux créanciers garantis pour un maximum de 15 000 Exemple 1 Le total des recettes est de 20 000 Après déduction des débours nécessaires directement liés à la réalisation des biens du failli de 3 000 le total des recettes nettes est de 17 000 Il n y a pas de paiements aux créanciers garantis Le syndic choisit de limiter ses honoraires au montant calculé sur le total des recettes de 15 000 Le séquestre officiel ne change pas le statut pour une administration ordinaire Honoraires du syndic Total des recettes ne dépassant pas 15 000 15 000 00 100 de 975 00 975 00 35 de 1 025 00 358 75 50 de 13 000 00 6 500 00 Total des honoraires 7 833 75 Exemple 2 Le total des recettes est de 17 000 Après déduction des débours nécessaires directement liés à la réalisation des biens du failli de 3 000 le total des recettes nettes est de 14 000 Il n y a pas de paiements aux créanciers garantis Le syndic calcule ses honoraires sur le total des recettes de 14 000 Le séquestre officiel ne change pas le statut pour une administration ordinaire Honoraires du syndic Total des recettes nettes 14 000 00 14 000 00 100 de 975 00 975 00 35 de 1 025 00 358 75 50 de 12 000 00 6 000 00 Total des honoraires 7 333 75 Ni la nature ni la valeur totale des avoirs réalisables ne sont prises en compte pour l application des paragraphes 5 et 6 Le syndic devrait aviser le séquestre officiel le plus tôt possible lorsque les avoirs réalisables dans un cas d administration sommaire dépassent 15 000 Dans l éventualité où il n

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  • Circulaire no 3R3 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    à un prestataire au titre d une période et a des motifs de croire que des prestations ont été versées à ce prestataire au titre de la même période cet employeur ou cette autre personne doit vérifier si un remboursement serait dû en vertu de l article 45 au cas où le prestataire aurait reçu la rémunération et dans l affirmative il est tenu de retenir le montant du remboursement sur la rémunération qu il doit payer au prestataire et de le verser au receveur général à titre de remboursement d un versement excédentaire de prestations Règlement sur l assurance emploi Détermination de la rémunération aux fins du bénéfice des prestations 35 1 Les définitions qui suivent s appliquent au présent article emploi a Tout emploi assurable non assurable ou exclu faisant l objet d un contrat de louage de services exprès ou tacite ou de tout autre contrat de travail abstraction faite des considérations suivantes i des services sont ou seront fournis ou non par le prestataire à une autre personne ii le revenu du prestataire provient ou non d une personne autre que celle à laquelle il fournit ou doit fournir des services b tout emploi à titre de travailleur indépendant exercé soit à son compte soit à titre d associé ou de coïntéressé c l occupation d une fonction ou charge au sens du paragraphe 2 1 du Régime de pensions du Canada employment revenu Tout revenu en espèces ou non que le prestataire reçoit ou recevra d un employeur ou d une autre personne notamment un syndic de faillite income pension Pension de retraite provenant de l une des sources suivantes a un emploi ou un emploi à titre de membre des forces armées ou de toute force policière b le Régime de pensions du Canada c un régime de pension provincial pension travailleur indépendant S entend au sens du paragraphe 30 5 self employed person 2 Sous réserve des autres dispositions du présent article la rémunération qu il faut prendre en compte pour vérifier s il y a eu l arrêt de rémunération visé à l article 14 et fixer le montant à déduire des prestations à payer en vertu de l article 19 des paragraphes 21 3 22 5 152 03 3 ou 152 04 4 ou de l article 152 18 de la Loi ainsi que pour l application des articles 45 et 46 de la Loi est le revenu intégral du prestataire provenant de tout emploi notamment a les montants payables au prestataire à titre de salaire d avantages ou autre rétribution sur les montants réalisés provenant des biens de son employeur failli b les indemnités que le prestataire a reçues ou recevra pour un accident du travail ou une maladie professionnelle autres qu une somme forfaitaire ou une pension versées par suite du règlement définitif d une réclamation c les indemnités que le prestataire a reçues ou a le droit de recevoir sur demande aux termes i soit d un régime collectif d assurance salaire ii soit d un régime de congés payés de maladie de maternité ou d adoption iii soit d un régime de congés payés pour soins à donner à un ou plusieurs enfants visés aux paragraphes 23 1 ou 152 05 1 de la Loi iv soit d un régime de congés payés pour soins ou soutien à donner à un membre de la famille visé aux paragraphes 23 1 2 ou 152 06 1 de la Loi v soit d un régime de congés payés pour soins ou soutien à donner à un enfant gravement malade d malgré l alinéa 7 b et sous réserve des paragraphes 3 et 3 1 les indemnités que le prestataire a reçues ou a le droit de recevoir sur demande dans le cadre d un régime d assurance automobile prévu par une loi provinciale pour la perte réelle ou présumée du revenu d un emploi par suite de blessures corporelles si les prestations payées ou payables en vertu de la Loi ne sont pas prises en compte dans l établissement du montant que le prestataire a reçu ou a le droit de recevoir dans le cadre de ce régime e les sommes payées ou payables au prestataire par versements périodiques ou sous forme de montant forfaitaire au titre ou au lieu d une pension f dans les cas où les prestations payées ou payables en vertu de la Loi ne sont pas prises en compte dans l établissement du montant que le prestataire a reçu ou a le droit de recevoir en vertu d une loi provinciale pour la perte réelle ou présumée du revenu d un emploi les indemnités que le prestataire a reçues ou a le droit de recevoir sur demande en vertu de cette loi provinciale du fait qu il a cessé de travailler parce que la continuation de son travail mettait en danger l une des personnes suivantes i le prestataire ii l enfant à naître de la prestataire iii l enfant qu allaite la prestataire 3 Lorsque le prestataire a après la semaine où il a subi les blessures corporelles visées à l alinéa 2 d accumulé le nombre d heures d emploi assurable exigé aux articles 7 ou 7 1 de la Loi les indemnités visées à cet alinéa ne sont pas comptées comme rémunération 3 1 Lorsque le travailleur indépendant a subi les blessures corporelles visées à l alinéa 2 d avant le début de la période visée à l article 152 08 de la Loi les indemnités visées à cet alinéa ne sont pas comptées comme rémunération 4 Malgré le paragraphe 2 les indemnités que le prestataire a reçues ou a le droit de recevoir sur demande dans le cadre d un régime collectif d assurance salaire en cas de maladie ou d invalidité ou d un régime d indemnisation des travailleurs et les indemnités visées à l alinéa 2 f ne sont pas comptées comme rémunération pour l application du paragraphe

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  • Instructions générales de transition (1993) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    énumérées à l annexe I Le mot syndic dans les instructions énumérées à l annexe I est présumé inclure un syndic licencié selon le paragraphe 13 1 de la Loi et un administrateur de proposition de consommateur tel que défini à l article 66 11 de la Loi Les instructions à l annexe II sont révoquées par le présent document Le surintendant des faillites George F Redling Annexe I Article 2 Instructions de l Annexe I article 2 Instructions Titre Date émise Émise de nouveau 1R Fonds de l actif et procédures bancaires 15 déc 1988 10 jan 1991 3R Emploi de personnes liées pour effectuer du travail pour le compte de l actif et frais imputables à l actif 15 déc 1988 10 jan 1991 4 Honoraires de consultation du syndic dans les faillites non commerciales 23 jan 1986 10 jan 1991 5R Dépôts et garanties de tierces personnes 15 déc 1988 10 jan 1991 6 Enquêtes criminelles 17 fév 1986 10 jan 1991 7 Rétention de documents par le syndic 19 juin 1986 10 jan 1991 8 Dividendes non réclamés et fonds non distribués 19 juin 1986 10 jan 1991 10 Déclaration des recettes résultant de la réalisation des biens en cas d administration sommaire 19 juin 1989 10 jan 1991 11 Programme d accès à la faillite 23 oct 1986 10 jan 1991 12R Ententes Administratives avec les Syndics et Séquestres 12 août 1991 13 Cautionnement de l actif 23 oct 1986 10 jan 1991 14R Preuves de réclamation procurations et quorum a la première assemblée 15 déc 1988 10 jan 1991 15R Coûts et divulgation relatifs à la réalisation d actifs pour le compte d un créancier garanti 10 juil 1990 10 jan 1991 16R Préparation du bilan statutaire 15 déc 1988 10 jan 1991 18

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  • Instruction no 1R2 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    pour objet de conseiller le failli et ou la personne liée ou le débiteur consommateur dans les domaines suivants la gestion budgétaire les dépenses et les pratiques de magasinage les signes avant coureurs de difficultés financières et l obtention et l utilisation du crédit Avec le consentement du failli et ou personne liée ou du débiteur consommateur cette phase peut faire l objet d une présentation de groupe Un groupe doit comprendre plus de deux personnes et pas plus de 20 2 Après la première phase le conseiller qualifié complète et signe le certificat de consultation annexe I demande au failli ou au débiteur consommateur de signer la déclaration annexe I dans laquelle il reconnaît avoir reçu les consultations et envoie le cas échéant au syndic le certificat de consultation pour qu il soit conservé dans le dossier de l actif du failli ou du débiteur consommateur 3 Sur demande du séquestre officiel le syndic lui fournit une copie du certificat de consultation mentionné à l alinéa 2c 4 Lorsque le syndic a complété ou reçu d un conseiller qualifié le certificat mentionné à l alinéa 2c il peut retirer du compte en fiducie à son bénéfice ou remettre au conseiller qualifié le montant prescrit pour le paiement de la première phase des consultations Seconde phase des consultations Identification des obstacles à la solvabilité et à la réhabilitation 8 1 La seconde phase sert à déterminer les causes budgétaires et ou non budgétaires de l insolvabilité ou de la faillite et exige de la part du conseiller qualifié qu il effectue un suivi de l application que le débiteur fait des principes qui lui ont été présentés à la première phase en aidant le failli et ou une personne liée ou un débiteur consommateur à mieux comprendre ses forces et faiblesses en ce qui concerne la gestion financière et budgétaire aide le cas échéant le failli et ou une personne liée ou un débiteur consommateur à identifier les causes non budgétaires qui ont contribué à ses difficultés financières telles que l abus du jeu un comportement compulsif une dépendance des difficultés matrimoniales familiales ou d emploi à mieux comprendre son comportement en matière de gestion financière et d habitudes de consommation et à le sensibiliser à l existence de ressources qui lui permettraient d atteindre et de maintenir une stabilité économique et mette au point en collaboration avec le failli et ou la personne liée ou un débiteur consommateur des recommandations et des options pour un plan d action financier qui peut inclure le fait de le s diriger vers des consultations spécialisées sur les causes non budgétaires de son insolvabilité 2 Lorsque le failli ou le débiteur consommateur a respecté les normes requises pour cette phase le conseiller qualifié complète et signe le certificat de consultation annexe II demande au failli ou au débiteur consommateur de signer la déclaration annexe II dans laquelle il reconnaît avoir reçu les consultations et envoie le cas échéant au syndic le certificat de

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  • Instruction no 8R5 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    qui a trait aux salaires non payés dans le cas d une faillite ou d une mise sous séquestre En outre afin de respecter l engagement du gouvernement du Canada à réduire la paperasserie de 20 p 100 le formulaire 32 Preuve de réclamation pour les faillites des courtiers en valeurs mobilières a été révoqué pour rationaliser les étapes administratives et éviter la répétition d information Les formulaires 31 et 32 ont été fusionnés Entrée en vigueur Le formulaire 31 révisé entrera en vigueur le 30 juin 2008 et devra être utilisé pour toutes les procédures intentées sous le régime de la LFI à compter de cette date Le formulaire 32 est annulé Les formulaires 31 et 32 émis avant le 30 juin 2008 restent valables à l égard des procédures intentées sous le régime de la LFI avant la date d entrée en vigueur du nouveau formulaire 31 Demandes de renseignements Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements n hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche James Callon Surintendant des faillites Émise le 25 juin 2008 La présente instruction modifie l instruction n o 8R4 émise le 11 avril 2006 Interprétation Les définitions qui suivent s appliquent à la présente instruction BSF Le Bureau du surintendant des faillites Formulaires Les formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Loi La Loi sur la faillite et l insolvabilité Règles Les Règles générales sur la faillite et l insolvabilité Autorité et objet La présente instruction est émise en vertu de l autorité conférée par les alinéas 5 4 c et e de la Loi La présente instruction a pour objet de prescrire des modifications au formulaire 31 Preuve de réclamation et de révoquer le formulaire 32 Preuve de réclamation pour

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  • Instruction no 11R - Bureau du surintendant des faillites Canada
    versements de pension alimentaire destinés au conjoint c les dépenses de garderie d les dépenses relatives à une condition médicale e les amendes et les pénalités imposées par le tribunal qui sont en cours de paiement f les dépenses autorisées par la Loi de l impôt sur le revenu ou une législation provinciale similaire qui sont une condition d emploi ou g toute autre dette pour laquelle une suspension des procédures a été levée par le tribunal et l exécution des recours autorisée 4 Le syndic doit vérifier l exactitude de l état des revenus et dépenses soumis par le failli en exigeant que celui ci fournisse a la preuve du paiement de tout montant versé en vertu des paragraphes 6 2 et 6 3 b une preuve des revenus 1 Le syndic détermine le revenu excédentaire mensuel total du failli en déduisant du revenu mensuel disponible de l unité familiale le montant qui selon les normes du surintendant correspond au nombre de personnes composant l unité familiale du failli tel qu établi à l annexe A 2 a Lorsque le revenu excédentaire mensuel total du failli est égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 1 000 le failli est tenu de verser 50 p 100 du montant déterminé au paragraphe 7 1 b Lorsque le revenu excédentaire mensuel total du failli est égal ou supérieur à 1 000 le failli est tenu de verser au moins 50 p 100 et au plus 75 p 100 du montant déterminé au paragraphe 7 1 Ajustement selon la situation familiale Le montant que le failli est tenu de verser à l actif de la faillite doit être ajusté selon la proportion du revenu mensuel disponible de l unité familiale attribuable au failli Aux fins de la présente instruction et en application du paragraphe 68 3 de la Loi lorsque le syndic a déterminé le montant que le failli doit verser à l actif de la faillite le syndic doit en informer le séquestre officiel en utilisant le formulaire 65 État mensuel des revenus et dépenses du failli et de l unité familiale et information ou information modifiée concernant la situation financière d un failli Exemple unité familiale de deux membres Exemple unité familiale de 2 membres Revenu mensuel disponible du failli 1 800 Revenu mensuel disponible de l autre membre de l unité familiale 1 000 Revenu mensuel disponible de l unité familiale 2 800 Moins la norme du surintendant pour une unité familiale de 2 membres selon l annexe A 2 328 Revenu excédentaire mensuel total 472 Proportion du revenu mensuel disponible de l unité familiale attribuable au failli 1 800 2 800 64 3 Paiement requis du failli selon l alinéa 7 2 a de l instruction 472 64 3 50 151 75 152 Lorsqu un particulier considéré comme un membre de l unité familiale au sens de l article 5 qui n est pas un failli refuse ou omet de révéler ses revenus et dépenses pour les fins

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  • Instruction no 25 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    cas un document explicatif devrait être gardé au dossier de l actif La responsabilité de faire déclarer un bien insaisissable incombe au failli qui doit le faire à ses frais et non pas à ceux de l actif Réalisation des biens de l actif La liste suivante comprend des exemples d exigences minimales requises par le syndic dans le cadre de la réalisation de certains actifs Cette liste n est pas exhaustive car il existe plusieurs autres genres d actifs à être réalisés dans l administration de dossiers dont certains sont déjà couverts par d autres instructions p ex revenu excédentaire et remboursement d impôt Véhicule à moteur Bien que les modalités d insaisissabilité varient d une province à l autre les principes fondamentaux sont les mêmes à moins d être déclaré insaisissable par la loi ou la jurisprudence pertinente un véhicule à moteur constitue un bien de l actif et le syndic a l obligation statutaire de le réaliser Lorsqu un syndic le juge à propos il peut choisir de vendre le véhicule à moteur au failli Cependant il doit obtenir au préalable le consentement des inspecteurs ou des créanciers et documenter son dossier sur la méthode par laquelle la valeur du véhicule a été déterminée p ex évaluation écrite livre noir ou autre source Tout paiement fait à l actif par le failli pour le véhicule à moteur ne doit pas provenir du revenu excédentaire du failli mais de la portion du revenu qu il peut conserver Assurance vie Bien que la législation sur les assurances varie d une province à l autre en général le syndic a le droit de réaliser le produit de la police d assurance vie si celle ci est payable à la succession du failli Lorsqu il y a une police d assurance

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