archive-ca.com » CA » I » INFOCONSOMMATION.CA

Total: 1253

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Instruction no 2 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    000 50 pour cent de la partie des recettes en sus de 2 000 Quand le séquestre officiel ordonne que le paragraphe 49 6 cesse de s appliquer on dit qu il y a changement de statut d administration sommaire à ordinaire Objet La présente politique établit la procédure qu appliquera le séquestre officiel dans les cas où les avoirs réalisables faisant l objet d une administration sommaire dépassent 10 000 Application La présente politique s applique aux faillites à l égard desquelles les procédures sont engagées le 30 septembre 1997 ou après cette date et la taxation des comptes est effectuée le 30 avril 1998 ou après cette date Changement de statut d administration sommaire à ordinaire lorsque les avoirs réalisables dépassent 10 000 Sous réserve du paragraphe 7 le séquestre officiel changera le statut d administration sommaire à ordinaire si les avoirs réalisables dépassent 10 000 Lorsqu un syndic choisit de limiter ses honoraires au montant calculé sur le total des recettes ne dépassant pas 10 000 les dispositions relatives à l administration sommaire peuvent continuer de s appliquer Il est entendu que les honoraires du syndic seront calculés sur le total des recettes après déduction d une part des débours nécessaires directement liés à la réalisation des biens du failli et d autre part des paiements aux créanciers garantis pour un maximum de 10 000 Exemple 1 Le total des recettes est de 15 000 Après déduction des débours nécessaires directement liés à la réalisation des biens du failli de 3 000 le total des recettes nettes est de 12 000 Il n y a pas de paiements aux créanciers garantis Le syndic choisit de limiter ses honoraires au montant calculé sur le total des recettes de 10 000 Le séquestre officiel ne change pas le statut

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01101.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive


  • Instructions et circulaires archivées - Bureau du surintendant des faillites Canada
    l insolvabilité 8R10 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité 8R11 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité 8R12 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité 8R13 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité 8R14 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité 8R15 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité 11R2 Revenu excédentaire 11R2 2010 Revenu excédentaire 11R2 2011 Revenu excédentaire 11R2 2012 Revenu excédentaire 11R2 2013 Revenu excédentaire 11R2 2014 Revenu excédentaire 12 Conditions de libération 12R Ententes administratives avec les syndics et séquestres 13R Délivrance des licences de syndic 13R2 o 13R2 Délivrance des licences de syndic 13R3 Délivrance des licences de syndic 13R4 Délivrance des licences de syndic 13R5 Délivrance des licences de syndic 19 Déclaration des recettes résultant de la réalisation des biens en cas d administration sommaire 21 Garantie de l actif 22 Preuves de réclamation procurations quorum et droit de vote aux assemblées des créanciers 25 Réalisation des biens de l actif 29 Publicité par les syndics 34 Formulaires liés à la délivrance des licences de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Instructions pré 1992 Instructions pré 1992 archivées Instruction Description 3R Emploi de personnes liées pour effectuer du travail pour le compte de l actif et frais imputables a l actif 5R Dépôts et garanties de tierces personnes 6 Enquêtes criminelles 7 Retention de documents par le syndic 8 Dividendes non réclamés et fonds non distribués 10 Déclaration des recettes résultant de la réalisation des biens en cas d administration sommaire 11 Programme d accès a la faillite 13 Cautionnement de l actif 14R Preuves de réclamation procurations et quorum a la première assemblée 15R Coûts et divulgation relatifs à la réalisation d

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02379.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Conditions d'utilisation – Service de dépôt électronique du BSF - Bureau du surintendant des faillites Canada
    les personnes qui soumettent par voie électronique des documents au nom du SAI ou de l administrateur et tenir une liste à jour et exacte des utilisateurs inscrits autorisés à déposer des documents par voie électronique en votre nom d utiliser le système de façon responsable et suivre les instructions données par le BSF et ses représentants à tous les utilisateurs du SDE Exonération de la garantie Le BSF ne garantit pas qu il fournira un accès continu au SDE et vous reconnaissez que le service peut être interrompu à l occasion aux fins d entretien du système ou pour une autre raison Pouvoir de surveillance du surintendant Vous reconnaissez et comprenez par les présentes que vous devez continuer de respecter toutes les dispositions de la LFI lorsque vous utilisez le SDE et que le surintendant continue exercer tous les pouvoirs de supervision que lui confère la LFI afin de vérifier l observation des présentes conditions d utilisation Durée modification résiliation et annulation du SDE a Durée Vous êtes lié par les présentes conditions d utilisation à compter de la date de signature indiquée ci dessous jusqu à leur résiliation b Modification Le BSF peut modifier les présentes conditions d utilisation en tout temps Vous serez tenu d accepter toute modification apportée et vous serez lié par celle ci La modification acceptée annule toutes les conditions d utilisation antérieures c Annulation par le BSF Le BSF peut résilier les présentes conditions d utilisation et annuler votre accès au SDE en tout temps avec ou sans préavis en cas d inobservation de votre part d une condition énoncée aux présentes Dans le cas d une telle annulation le BSF vous informera au moment de la résiliation ou dans un délai raisonnable des raisons de l annulation de votre accès au SDE

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01973.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive



  • Conseils sur l'utilisation du système de dépôt électronique - Bureau du surintendant des faillites Canada
    d ajouter la mention Succession de feu avant le prénom du débiteur Exemple Nom Tremblay Prénom Succession de feu Jean Demande de médiation par le syndic et État mensuel des revenus et dépenses du failli et de l unité familiale formulaires 60 et 65 Au moment du dépôt le formulaire 65 État mensuel des revenus et dépenses du failli et de l unité familiale doit être accompagné du formulaire 60 Demande de médiation par le syndic Votre logiciel devrait vous permettre de déposer ces formulaires dans un seul fichier XML Dossiers d administration sommaire Dépôts conjoints Les formulaires ci dessous doivent être déposés en version électronique dans les dossiers conjoints si l un des débiteurs a déjà fait faillite Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers formulaire 67 Préavis de la libération d office du failli formulaire 68 Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération d office du failli formulaire 69 Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers formulaire 70 Certificat de libération formulaire 84 Fiche de renseignements sur l actif Propositions de consommateur Lorsque vous déposez la fiche de renseignements sur l actif veuillez remplir la partie D de la section V du document dans les situations suivantes 1 certaines modalités de la proposition de consommateur ne sont pas précisées par exemple le montant est indéterminé parce que le nombre de mois le nombre de versements ou le montant forfaitaire ne sont pas déterminés ou 2 la proposition est assortie de conditions non financières Interruptions Pour éviter le plus possible les dérangements le BSF envoie aux syndics autorisés en insolvabilité SAI et aux administrateurs un courriel les informant de toute interruption prévue au cours des heures normales de bureau Il est donc très important de vous assurer que votre adresse de courriel est exacte Les interruptions prévues continueront d être affichées dans la section Quoi de neuf sur le site Web du BSF rendez vous à www bsf osb gc ca et cliquez sur Quoi de neuf à partir de la barre de menus figurant dans la partie supérieure de l écran Lettre de commentaires automatique et information sur la libération du failli ou Certificat d exécution intégrale Pour qu une lettre de commentaires automatique soit émise il faut que l information sur la libération du failli ou le Certificat d exécution intégrale ait été téléchargé dans le système de dépôt électronique avant le dépôt de l État des recettes et des débours ERD Les SAI ou les administrateurs de propositions devraient tenir compte du fait que si l information est transmise par voie électronique par exemple en format XML il faut s y prendre au moins un jour avant Si l information est transmise sous forme de document électronique ou envoyée par télécopieur au bureau de division il faut prévoir qu elle ne sera pas entrée dans le système avant quelques jours Modification de renseignements concernant une faillite antérieure

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01373.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Dépôt électronique : solutions de rechange - Bureau du surintendant des faillites Canada
    SAI devrait déposer une version modifiée du formulaire 79 et de la fiche de renseignements sur l actif renfermant l information sur la faillite antérieure Il ajoutera un avertissement au BSF afin d indiquer que l information sur la faillite antérieure est maintenant incluse Une fois que le séquestre officiel aura modifié l information dans la base de données le SAI pourra mettre à jour le dossier en y déposant d autres formulaires Dossiers conjoints Formulaire 68 Préavis de la libération d office du failli Formulaire 69 Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération d office du failli Formulaire 70 Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers Formulaire 71 Avis de la première assemblée des créanciers Formulaire 84 Certificat de libération Dans un dossier conjoint ou les débiteurs ont un nombre de faillites antérieures different les formulaires 68 69 70 71 et 84 doivent êtres déposés en version électronique Dossiers de débiteurs étrangers Le système du SAI n accepte qu un code postal canadien ou un code zip américain Il faudrait saisir comme suit l adresse pour un débiteur qui ne réside pas au Canada ou aux États Unis Taper ou dans le champ de la province Taper l adresse complète du débiteur ville province et pays dans le champ de la ville ou de la rue Taper le code postal du SAI dans le champ du code postal Formulaire 11 Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic Lorsqu il s agit d une proposition de la section I ISS ne permet pas de télécharger le formulaire 11 en format XML dans un dossier électronique Le BSF acceptera donc ce formulaire lorsqu il est téléchargé en version électronique Formulaire 40 Rapport du syndic concernant la proposition Le BSF a accepté d autoriser l envoi en version électronique du formulaire 40 pour une proposition de la section I Formulaire 80 Préavis d une opposition à la libération du failli Date limite de réception Si la date limite de réception du formulaire 80 tombe un samedi ou un dimanche et que le formulaire est déposé le lundi le système de dépôt électronique le rejettera En pareil cas le formulaire 80 peut être déposé en version électronique Formulaire 80 modifié Si le formulaire 80 est déposé dans les délais prescrits mais qu il est modifié après le système de dépôt électronique rejettera le formulaire 80 modifié Le formulaire peut alors être déposé en version électronique Formulaire 80 pour un failli non admissible à une libération automatique Si le formulaire 80 est déposé par voie électronique dans un dossier où le débiteur en est à sa première faillite il doit être déposé en format XML Toutefois s il est déposé dans un dossier où le failli n est pas admissible à une libération automatique mais qu il vise uniquement à informer le BSF qu un SAI s opposera à la libération le formulaire 80 peut

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01769.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Formulaires d’avis de paiement - Bureau du surintendant des faillites Canada
    restrictions et exige de nouveaux renseignements Vous pouvez choisir un seul type de remise Par exemple vous ne pouvez verser à la fois des prélèvement et des frais d enregistrement en utilisant le même formulaire Il faut présenter un formulaire distinct pour chaque type de remise Vous devez énumérer en précisant leur numéro tous les chèques postés au BSF en même temps que le formulaire Avis de paiement par voie électronique Le Bureau du surintendant des faillites BSF a élaboré une procédure de dépôt des formulaires d avis de paiement par voie électronique avis de paiement électronique L adoption de l avis de paiement électronique présente des avantages importants par rapport au système d avis sur papier Comme les données sont transmises directement du logiciel de gestion utilisé par le bureau du syndic autorisé en insolvabilité SAI au BSF le risque d erreur de saisie des données est considérablement réduit Le nouveau système diminue également la consommation de papier et les frais d envoi par la poste pour les SAI en plus de leur permettre de regrouper plus de paiements dans un seul envoi Établissement d un délai pour le paiement des prélèvements Dans la foulée de la création du

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02653.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Fiche de renseignements sur l'actif - Bureau du surintendant des faillites Canada
    secondaires partielles diplôme d études secondaires études post secondaires partielles certificat ou diplôme d études postsecondaires grade universitaire refuse ou ne sait pas II COMPLÉTER CE QUI SUIT SI LES DETTES D UNE AUTRE PERSONNE SONT GARANTIES PAR LE DÉBITEUR N A Le débiteur est garant de La personne est elle Dettes d affaire Dettes de consommation Autre précisez en faillite Nom de la personne dont les dettes sont garanties Montant garanti Nom de l entreprise s il s agit de dettes d affaires Oui Non III COMPLÉTER CE QUI SUIT SI LE DÉBITEUR EXPLOITE OU A DÉJÀ EXPLOITÉ UN COMMERCE s o Raison sociale si différente du nom de l actif Place d affaires Genre d entreprise Personne morale société ou propriétaire unique précisez Nom des associés s il s agit d une société Au cours des 12 derniers mois quel est le nombre maximal d employé que vous avez employé Depuis combien de temps êtes vous en opération sous ce nom légal IV COMPLÉTER CE QUI SUIT SI LA DÉBITRICE EST UNE PERSONNE MORALE Y COMPRIS UNE FIDUCIE DE REVENU Les actions ou les unités de la personne morale sont elles disponibles au public Charte fédérale Oui Non Oui N o de la charte Non Nom des dirigeants de la personne morale Nom de la personne à interroger Titre N o de téléphone Adresse Numéro rue app Ville Province Code postal Langue Anglais Français Autre précisez Au cours des 12 derniers mois quel est le nombre maximal d employé que vous avez employé Depuis combien de temps êtes vous en opération sous ce nom légal V À ÊTRE COMPLÉTÉ LORS DU DÉPÔT D UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR OU D UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR MODIFIÉE Termes de la proposition de consommateur veuillez choisir A B C ou D seulement

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02628.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Formulaire 1 — Intitulé général des procédures - Bureau du surintendant des faillites Canada
    1 page Règle 9 District de No division No cour No dossier Dans l affaire de la faillite ou de la proposition ou de la mise sous séquestre ou de l insolvabilité ou de la proposition de consommateur selon le

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01862.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive