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  • Formulaire 1.1 — Identification générale de l'expéditeur pour copies de tous formulaires prescrits envoyés au(x) créancier(s) par voie électronique - Bureau du surintendant des faillites Canada
    voie électronique Version PDF Formulaire 1 1 10 Ko 1 page Daté le à Personne responsable expéditeur Syndic administrateur séquestre intérimaire séquestre veuillez préciser Dénomination sociale le cas échéant Adresse Téléphone Télécopieur Courriel Avis Veuillez prendre note que la personne

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  • Formulaire 2 – Demande de licence de syndic (particulier) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    autorisation à l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation ACPIR de communiquer au Bureau du surintendant des faillites BSF les renseignements qui figurent dans ma demande de faire l examen de l ENIC pour l année au cours de laquelle j ai réussi l ENIC tout renseignement figurant sur un rapport d expérience que je pourrais avoir soumis avant de faire l examen de l ENIC les résultats que j ai obtenus à l ENIC globalement et pour chaque compétence au BSF de communiquer à l ACPIR les détails de la présente demande et les résultats de mon examen oral devant jury au BSF de publier mon nom et mes coordonnées dans le Registre des syndics qui est affiché sur le site Web du BSF si j obtiens une licence de syndic au BSF d enregistrer mon examen oral en conformité avec la Politique sur l enregistrement des examens oraux par le Bureau du surintendant des faillites Autorisation pour divulgation des antécédents et des renseignements Je comprends que ma demande de licence de syndic est assujettie à une enquête et que la Gendarmerie royale du Canada GRC effectuera une vérification de mes antécédents judiciaires des enquêtes en cours ou menées à bien ainsi que des mandats d arrestation Par les présentes je consens à la pleine divulgation de ces renseignements au Bureau du surintendant des faillites et j autorise la GRC ou toute autre force policière à les divulguer tel que prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels Veuillez apposer vos initiales Déclaration et signature Je soussigné déclare solennellement que je suis le demandeur nommé dans la présente demande et que les renseignements qui figurent dans les présentes ainsi que dans les documents ci joints sont au mieux de ma connaissance des renseignements exacts et exhaustifs à tous égards et que j accepte de respecter les conditions énoncées dans cette demande si le surintendant m accorde une licence Je confirme en outre que l original du formulaire 2 et tous les documents requis ainsi qu un chèque de 300 libellé à l ordre du Receveur général du Canada seront envoyés par la poste au BSF dans un délai de 24 heures suivant l envoi par courriel de la présente demande à l adresse suivante Industrie Canada Bureau du surintendant des faillites Programme des licences Place Héritage 155 rue Queen 4 e étage Ottawa Ontario K1A 0H5 Daté le à Nom du demandeur en lettres moulées Signature du demandeur Documents requis Veuillez accompagner votre demande des documents indiqués ci dessous S il manque certains documents prière d indiquer pourquoi ils n ont pas été fournis et de préciser la date à laquelle vous prévoyez les transmettre au Bureau du surintendant des faillites Une vérification du casier judiciaire d un organisme canadien d application des lois Une copie du document attestant que vous avez complété le Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité ou une preuve de votre inscription à ce cours Un

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  • Formulaire 3 — Demande de licence de syndic (personne morale) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    constitutifs lettres patentes certificat de constitution statuts et autres documents pertinents L adresse du siège social et de tout autre bureau ou établissement où la personne morale a l intention de fournir des services à titre de syndic Un bilan personnel à la date de la demande du syndic dirigeant le bureau Le nom l adresse domiciliaire et l occupation de chaque actionnaire et de chaque personne ayant un droit de propriété direct ou indirect dans la personne morale y compris le propriétaire bénéficiaire s il y a lieu Le nombre d actions ou la proportion du nombre total d actions et les catégories d actions détenues par chaque actionnaire de la personne morale Une liste de tous les syndics qui sont également actionnaires ou bailleurs de fonds de cette personne morale et le nom de toute autre personne morale agissant en qualité de syndic Note de bas de page 1 ainsi que tous les renseignements pertinents p ex le nom de ces personnes morales et le district dans lequel elles font affaire Le nom l adresse domiciliaire et l occupation de chaque administrateur et de chaque dirigeant de la personne morale Le nom et l adresse professionnelle de chaque syndic titulaire d une licence qui exercera des activités dans un bureau ou établissement de la personne morale Des documents attestant l existence de polices d assurance assurance responsabilité et assurance contre la malhonnêteté 3D Un chèque de 300 l ordre du Receveur général du Canada Veuillez également faire parvenir une copie des renseignements suivants au surintendant adjoint désigné de votre localité Des précisions sur les ressources nécessaires installations équipement et personnel disponibles à chaque bureau où la personne morale en sa qualité de syndic a l intention d offrir des services en matière de faillite ainsi que sur les

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  • Formulaire 6 — Avis à la Société canadienne des postes demandant la réexpédition du courrier destiné au failli - Bureau du surintendant des faillites Canada
    adresse s suivante s soit réexpédié au syndic ou à l adresse suivante pour la période commençant le et se terminant le Daté le à Syndic autorisé en insolvabilité Remarques Le présent avis ne peut mentionner la résidence du failli que si le syndic a obtenu sur demande la permission du tribunal Lorsque le failli est une personne physique le présent avis n est valide que pour les trois mois

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  • Formulaire 7— Demande d’approbation des comptes par l’ancien syndic — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    adresse au tribunal pour lui demander d approuver ses comptes Un état des recettes et des débours est annexé aux présentes et désigné Pièce A Tous les biens du failli ont été vendus ou réalisés par le soussigné sauf ce qui suit Donnez les détails complets la description et la valeur de tous les biens non vendus ou réalisés et les raisons qui en ont empêché la vente ou la

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  • Formulaire 8 — Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes - Bureau du surintendant des faillites Canada
    désigné Pièce B renferme une liste véridique et fidèle des réclamations des créanciers et tous les paiements mentionnés dans le bordereau de dividende ont été dûment effectués Chaque débours mentionné dans l état de recettes et débours est exact et fidèle Je n ai reçu je ne compte recevoir et personne ne m a promis de rémunération ou rétribution autre que celle indiquée sur l état Je n ai pris

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  • Formulaire 9 — Avis de l'ancien syndic d'une demande d'approbation des comptes - Bureau du surintendant des faillites Canada
    trouve l état de recettes et débours Tous les biens du failli ont été vendus ou réalisés par le soussigné sauf ce qui suit Donnez les détails complets la description et la valeur de tous les biens non vendus ou réalisés et les raisons qui ont empêché la vente ou la réalisation Vous êtes libre d assister en personne ou de vous faire représenter par un conseiller juridique au moment

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  • Formulaire 10 — Demande de libération du syndic - Bureau du surintendant des faillites Canada
    la proposition de failli ou débiteur demande au tribunal une ordonnance de libération relativement à l actif ou à la proposition susmentionné e et conséquemment la mainlevée de la garantie que j ai fournie en conformité avec le paragraphe 16 1 de la Loi Je certifie que je me suis conformé aux exigences des Règles générales sur la faillite et l insolvabilité Daté le à Syndic autorisé en insolvabilité Remarque

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