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  • Formulaire 11 — Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic - Bureau du surintendant des faillites Canada
    dividende doit être déposé auprès du registraire à avant le et une copie de l avis doit être signifiée au soussigné L avis doit indiquer les motifs d opposition Le soussigné s adressera au tribunal le à heures ou dès que la requête pourra être entendue afin d obtenir une ordonnance de libération relativement à l actif du failli susmentionné et la décharge de la garantie fournie par le soussigné

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  • Formulaire 12 — État des recettes et des débours (autrement que pour l'administration sommaire et les propositions de consommateur) — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    b Au tribunal 9 Avis de la première assemblée a Journal local b À nombre créanciers c Timbres Poste 10 Autres annonces 11 Prise de possession et inventaire débours réels uniquement 12 Primes a Sûreté ou cautionnement b Assurance 13 Avis de demande de libération du failli a À nombre créanciers b Timbres poste 14 Encanteur a Commission b Frais 15 Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic a À nombre créanciers b Timbres poste 16 Autres avis et rapports a À nombre créanciers b Timbres poste 17 Timbres poste pour correspondance générale 18 Inspecteurs a Honoraires donnez les détails b Frais 19 Divers a Déficit sur les opérations b Honoraires de l ancien syndic tels que taxés c Autres donnez les détails 20 Rémunération du syndic 21 Frais judiciaires et frais de services juridiques taxés a Conseiller juridique pour requête ou cession b Conseiller juridique de l actif c Frais judiciaires adjugés contre le syndic d Frais adjugés aux créanciers opposants en vertu du paragraphe 197 6 1 22 Taxes fédérale et provinciale 23 Frais de consultation 24 Réclamation de biens en fiducie Couronne Total des débours Remarque Total des débours payés pour des services fournis des personnes liées au syndic a Montant b Nom de la personne liée au syndic c Lien avec le syndic p ex conjoint parent 25 Montant disponible pour répartition 26 Prélèvement payable en vertu de l article 147 de la Loi 27 Créanciers garantis Dividende moins prélèvement 28 Créanciers privilégiés Dividende moins prélèvement 29 Créanciers non garantis Réclamations prouvées Dividende intérimaire moins prélèvement Dividende définitif moins prélèvement 30 Montant remboursé au débiteur 31 Actifs non distribués 32 Statut de la libération du failli s il s agit d une personne physique Statut de la proposition libération absolue libération suspendue

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  • Formulaire 13 — État des recettes et des débours du syndic (administration sommaire) — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    débours 1 Frais de consultation 2 Frais payés espace vide a Au séquestre officiel espace vide b Au tribunal le cas échéant 3 Autres débours 4 Débours administratifs 5 Honoraires du syndic espace vide 100 de espace vide 35 de espace vide 50 de espace vide Total des honoraires espace vide 6 Taxes applicables total des débours Remarque Total des débours payés pour des services fournis par des personnes liées au syndic a Montant b Nom de la personne liée au syndic c Lien avec le syndic p ex conjoint parent Montant disponible pour distribution Montant remboursé au débiteur Biens non distribués Réclamations prouvées Dividende espace vide Prélèvement du surintendant espace vide Total du dividende et du prélèvement Statut de la libération du failli libération absolue libération d office libération conditionnelle libération annulée failli décédé libération suspendue Audition fixée Libération refusée audition remise Date du statut Donnez tous les détails la description et la valeur de tous les biens du failli qu ils soient grevés d une sûreté ou non tels qu indiqués dans son bilan ou autrement connus et dont il n est pas tenu compte dans les recettes en énonçant les raisons qui en ont empêché la vente

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  • Formulaire 14 — État des recettes et des débours de l'administrateur — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    séquestre officiel b Lors de l approbation effective ou présumée par le tribunal c 20 des sommes distribuées Total des honoraires 4 Taxes applicables Total des débours Remarque Total des débours payés pour des services fournis par des personnes liées a Montant b Nom de la personne liée au syndic c Lien avec le syndic p ex conjoint parent Montant disponible pour distribution Montant remboursé au débiteur Actifs non distribués

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  • Formulaire 15 — Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de mes comptes et àma libération en prenant les mesures suivantes dans les 30 jours suivant la date d envoi du présent avis a il me signifie ou m envoie un avis d opposition par courrier recommandé ou par service de messagerie b il dépose auprès du registraire une copie de l avis d opposition accompagnée d un paiement représentant les frais applicables selon le tarif c il envoie une copie de l avis d opposition au bureau de division Si je reçois un avis d opposition je demanderai au registraire de fixer une date pour l audition de l opposition et j expédierai un avis de l audition àtout créancier qui s est opposé Si je ne reçois aucun avis d opposition àla taxation de mes comptes et àma libération dans les 30 jours suivant la date d envoi du présent avis a à l expiration du délai je pourrai prélever mes honoraires a à l expiration du délai j enverrai àchaque créancier son dividende définitif si je ne l ai pas déjàfait b je prendrai les mesures suivantes dans les trois mois suivant la date d envoi du présent avis i fermer le compte bancaire ayant servi àl

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  • Formulaire 16 — Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de l'administrateur — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    mentionné dans l état des recettes et des débours est exact et fidèle J ai disposé d une manière appropriée de tous les biens du failli ou du débiteur consommateur qui sont passés entre mes mains Toutes les réclamations des créanciers à qui un dividende a été payé ont été dûment examinées et à ma connaissance le bordereau de dividende donne une liste véridique et fidèle des réclamations des créanciers Tous les paiements mentionnés dans ce bordereau ont été dûment effectués et les dividendes non réclamés et les fonds non distribués ont été remis au surintendant des faillites Je n ai reçu ni ne compte recevoir et il ne m a été promis aucune rémunération ou rétribution autre que celle indiquée dans l état des recettes et des débours Je n ai pris part à aucune entente clandestine avec le failli ou le débiteur consommateur ou quelque autre personne qui a eu ou qui aura pour effet d accorder à un créancier une contrepartie ou un paiement supérieur à ce qui lui serait revenu légitimement et je n ai connaissance d aucune entente de ce genre Une copie de l état définitif des recettes et des débours du bordereau de

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  • Formulaire 17 — Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    actif Sont annexés au présent avis une copie des documents indiqués aux alinéas 66 1 b et c des Règles générales sur la faillite et l insolvabilité Tout créancier peut s opposer à la taxation de mes comptes et à ma libération en prenant les mesures suivantes il me signifie ou m envoie un avis d opposition avant le début de l audition par courrier recommandé ou par service de

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  • Formulaire 18 — Avis de la demande de taxation des comptes et de libération du séquestre intérimaire - Bureau du surintendant des faillites Canada
    des recettes et des débours ainsi qu à la libération du séquestre intérimaire doit être déposée auprès du tribunal et du soussigné dans les 30 jours suivant la date d envoi du présent avis et doit faire état des motifs d opposition 4 Le débiteur ou dans le cas d un failli le syndic ou tout créancier peut déposer un avis d opposition 5 Lorsqu aucune opposition n est déposée

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