archive-ca.com » CA » I » INFOCONSOMMATION.CA

Total: 1253

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Formulaire 19 — Certificat de nomination du syndic — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    certificat de nomination Article 49 de la Loi et Règle 85 Je soussigné séquestre officiel pour ce district de faillite certifie par les présentes que le débiteur susmentionné a déposé une cession en vertu de l article 49 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité le syndic susmentionné a dûment été nommé syndic de l actif du débiteur Ledit syndic doit me fournir sans délai une garantie au

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02164.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive


  • Formulaire 20 — Certificat de nomination du syndic - Bureau du surintendant des faillites Canada
    duquel un avis d intention a été déposé en vertu de l article 50 4 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI ou à l égard duquel une proposition a été déposée en vertu de l article 62 de ladite loi a déposé par la suite avant que le tribunal ait approuvé la proposition une cession en vertu de l article 49 de la LFI le syndic

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02166.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Formulaire 20.1 — Certificat de nomination du syndic — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    district de faillite certifie par les présentes que le débiteur susmentionné à l égard duquel une proposition de consommateur a été déposée en vertu de l article 66 13 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI a déposé par la suite avant que le tribunal ait donné son approbation effective ou présumée une cession en vertu de l article 49 de la LFI le syndic susmentionné a

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02167.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive



  • Formulaire 21 — Cession au profit des créanciers en général — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    légale Attendu que le débiteur est insolvable et désire céder et abandonner tous ses biens afin qu ils soient distribués entre ses créanciers le tout conformément à la Loi En conséquence le présent acte atteste que le débiteur par les présentes cède tous ses biens au syndic aux fins et objets prévus par la Loi Signé ce jour de dans la province de en présence de Témoin Date Débiteur ou

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02168.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Formulaire 24 — Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale) — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    vous devez conformément à l article 159 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité accomplir tous les devoirs que l article 158 de la Loi impose à un failli débiteur Vous êtes tenu conformément à l article 158 de vous présenter au bureau du séquestre officiel à la date à l heure et à l endroit indiqués ci dessus pour répondre aux questions que pourra vous poser le

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02169.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Formulaire 25 — Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (failli ou débiteur consommateur) — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    officiel Avis est donné que vous êtes tenu en votre qualité de failli débiteur d accomplir tous les devoirs que l article 158 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité impose à un failli débiteur Vous êtes tenu conformément à l article 158 de vous présenter au bureau du séquestre officiel à la date à l heure et à l endroit indiqués ci dessus pour répondre aux questions

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02170.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Formulaire 26 — Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel au failli/débiteur ou à un dirigeant d'une personne morale (ou à une personne désignée) — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    essentiels et d établir autant que possible la vraie cause de l insolvabilité la disposition des biens et la conduite du failli débiteur Les livres états etc du failli doivent être mis à la disposition du séquestre officiel pour fins de consultation ou pour obtenir un examen plus détaillé d un aspect quelconque des affaires ou de la conduite du failli selon ce que le séquestre officiel juge opportun Le séquestre officiel pourrait poser les questions suivantes sans toutefois s y limiter Donnez votre nom légal en entier et tout autre nom dont vous vous servez ainsi que votre date de naissance Donnez votre adresse À quel endroit et sous quel s nom s avez vous exercé vos activités Au cours des 12 mois qui ont précédé l ouverture de la faillite avez vous vendu donné ou distribué certains de vos biens le cas échéant Dans l affirmative donnez les détails Avec quelle banque ou institution financière effectuez vous vos transactions Avez vous déjà été en faillite ou fait une proposition à vos créanciers Selon vous quelles sont les causes de votre faillite Quand avez vous constaté pour la première fois que vous étiez insolvable Remarque au séquestre officiel Toute

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02171.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Formulaire 29 — Rapport du syndic sur l'état de l'évolution de l'encaisse — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    examen nous avons mené des enquêtes effectué des analyses et tenu des discussions portant sur les renseignements que nous ont fournis la direction et les employés de la personne insolvable ou que nous a fournis la personne insolvable Puisque les hypothèses conjecturales n ont pas à être étayées nous nous sommes limités à en évaluer la pertinence par rapport à l objet des projections Nous avons également étudié les renseignements fournis par la direction ou la personne insolvable à l appui des hypothèses probables ainsi que la préparation et la présentation des projections D après notre examen il n y a rien qui nous porte à croire quant aux points importants a que les hypothèses conjecturales ne cadrent pas avec l objet des projections b qu à la date du présent rapport les hypothèses probables émises par la direction ne sont pas convenablement étayées et ne cadrent pas avec les projets de la personne insolvable ou ne constituent pas un fondement raisonnable pour les projections compte tenu des hypothèses conjecturales ou c que les projections ne reflètent pas les hypothèses probables et conjecturales Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir les résultats réels différeront

    Original URL path: http://www.infoconsommation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02172.html (2016-02-13)
    Open archived version from archive