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  • Formulaire 30 — Rapport de l'auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    sont raisonnables et cadrent avec l objet des projections mentionné dans la note et les hypothèses probables convenablement étayées cadrent avec les projets de la personne insolvable et constituent un fondement raisonnable pour les projections Toutes ces hypothèses sont énoncées dans les notes Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir les résultats réels différeront des renseignements présentés et les écarts peuvent être importants Les

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  • Formulaire 33 — Avis de l'intention de faire une proposition - Bureau du surintendant des faillites Canada
    exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition Une copie de son acceptation est annexée au présent avis Une liste portant les noms des créanciers connus ayant des réclamations d une valeur de 250 ou plus ainsi que le montant de ces réclamations est également annexée Conformément à l article 69 de la Loi les procédures engagées contre moi sont suspendues à compter de la date du

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  • Formulaire 34 — Rapport du syndic sur le non-dépôt d'un état de l'évolution de l'encaisse ou d'une proposition - Bureau du surintendant des faillites Canada
    du séquestre officiel un avis de son intention de faire une proposition 2 Cochez ce qui s applique aucun état des projections sur l évolution de l encaisse n a été déposé dans les 10 jours suivant la date du dépôt de l avis d intention aucune proposition n a été déposée dans les 30 jours suivant la date du dépôt de l avis d intention ou dans le délai

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  • Formulaire 35 — Certificat de cession — Pour personnes visées par les modifications de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de faillite certifie par les présentes que un avis d intention à l égard du débiteur susmentionné a été déposé en vertu de l article 50 4 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité le débiteur a omis de déposer un état de l évolution de l encaisse ou le syndic a omis de déposer la proposition dans les délais prévus après le dépôt de l avis d

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  • Formulaire 36 — Formulaire de procuration - Bureau du surintendant des faillites Canada
    ville créancier dans l affaire susmentionnée nomme de mon fondé de pouvoir à tous égards dans l affaire susmentionnée sauf la réception de dividendes celui ci étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place ou n étant pas habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place Daté le à Témoin Créancier personne physique Créancier personne morale Témoin Par Nom et titre du signataire

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  • Formulaire 37 — Formulaire de votation (proposition déposée en vertu de la section I) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    ou Je représentant de créancier de nom de la ville créancier dans l affaire susmentionnée à l égard de la somme de demande au syndic agissant relativement à la proposition de de consigner mon vote en faveur de ou contre l acceptation de la proposition faite le Daté le à Témoin Créancier personne physique Créancier personne morale Témoin Nom et titre du signataire autorisé Remarque Lorsqu une copie du présent

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  • Formulaire 37.1 — Formulaire de votation (proposition de consommateur) - Bureau du surintendant des faillites Canada
    de consommateur n est pas une demande de convocation d une assemblée des créanciers pour l application de l alinéa 66 15 2 b de la Loi et ne sera pas calculé dans le cadre d un vote portant sur la proposition de consommateur à moins qu une assemblée des créanciers soit convoquée L administrateur de la proposition de consommateur sera tenu de convoquer une assemblée des créanciers dans la mesure où selon le cas en vertu de l article 66 15 de la Loi dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur le séquestre officiel l enjoint de convoquer une telle assemblée ou des créanciers représentant en valeur au moins 25 p 100 des réclamations prouvées en font la demande avant l expiration des 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur Si une assemblée des créanciers n est pas convoquée la proposition de consommateur est réputée en vertu du paragraphe 66 18 1 de la Loi avoir été acceptée par les créanciers sans égard à toute désapprobation reçue par l administrateur de la proposition de consommateur Je demande Cochez et remplissez la section pertinente à l administrateur de la proposition de consommateur

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  • Formulaire 38 — Rapport du syndic sur le refus des créanciers d'accepter une proposition - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Loi Intitulé Formulaire 1 Je de syndic agissant relativement à la proposition de fais rapport au séquestre officiel de ce qui suit a déposé une proposition auprès de moi le À l assemblée des créanciers tenue le et présidée par les créanciers ont refusé d accepter la proposition Daté le à Syndic autorisé en insolvabilité Remarque Lorsqu une copie du présent avis est envoyé par voie électronique par des moyens

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